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Garantie Visale : deux ans après sa création, où en sommes-nous ?

garantie visale
Créée en 2015, la garantie Visale est un coup de pouce pour les locataires !

La présentation de la loi ELAN au conseil des ministres début avril 2018, a aussi été l'occasion de prendre du recul sur des lois déjà mises en place dans le cadre du logement, et d’en faire le bilan afin de les améliorer. Il y a deux ans, la garantie Visale était créée. Où en est-on aujourd’hui ? Et que propose la loi ELAN pour la faire progresser ?


Qu’est-ce que la garantie Visale ?

contrat assurance habitation

Avec la Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN – le gouvernement entreprend un grand chamboulement dans le secteur du logement. Le but ? Faciliter l’accès à la propriété, la construction, mais aussi la location, et tenter de faire revivre l’économie du logement avec de grandes réformes.

Dans le cadre de la loi ELAN, le gouvernement a ainsi souhaité poursuivre ce qu’il avait enclenché avec la garantie Visale, lancée il y a deux ans de cela. En 2015, ce dispositif avait enthousiasmé nombre de personnes. L’enjeu était important puisqu’il s’agissait de fournir aux étudiantes et étudiants non dépendants du foyer fiscal parental et aux personnes de moins de 30 ans, la possibilité d'obtenir une garantie pour une location, et ce gratuitement. Ce dispositif de l’association Action Logement a cependant était largement critiqué, puisque pour de nombreux observateurs, le gouvernement prend systématiquement le problème à l’envers : au lieu de créer des propositions comme la garantie Visale, il faut avant tout réguler et encadrer les loyers. Une remarque qui fait écho aux premières retombées de la proposition ELAN.

Cette caution gouvernementale répondait alors à une réalité, laquelle est encore largement d'actualité : la difficulté d’accessibilité au logement pour des personnes en situation parfois précaire ou moins stable sur la durée, et qui ne bénéficient pas de garants valables dans leur entourage direct. En cas d’impayés, le gouvernement se porte donc garant pour le ou la locataire grâce à la garantie Visale.

Les raisons concrètes des échecs des lois sur le logementSi la question de l’efficacité de nombreuses lois relatives au logement se pose, c’est parce que dans bien des cas, leur application est relative. La décision en fin de compte repose toujours entre les mains des agences immobilières et des propriétaires, qui pratiquent une sélection parfois injuste ou sévère, limitant l’accessibilité au logement pour de nombreuses personnes.

Garantie Visale : la caution gouvernementale lancée en 2015 a-t-elle vraiment porté ses fruits ?

Si la démarche entreprise avec la garantie Visale était louable, dans les faits, le constat est quelque peu amer. En 2018, peu de contrats de location ont en effet été garantis par la caution Visale. Le chiffre est parlant : seulement 35 000 contrats au début de cette année en ont bénéficié, alors que l’objectif initial était de 81 000 contrats par an.

C’est avec cette réalité en tête que l’élaboration de la loi ELAN s’est faite. Afin d’augmenter les chiffres, une partie de la proposition du gouvernement offrirait la possibilité d’un accès illimité à la garantie Visale à tous les étudiantes et étudiants, qu’importe leurs ressources. Une démarche qui semble nécessaire lorsque l’on constate encore à ce jour les disparités en matière de logement à travers le pays, et les difficultés pour de nombreuses personnes d’être correctement logées.

La garantie Visale pour toutes et tousL’Association pour l’accès aux garanties locatives (Apagl) souhaite accompagner cette accessibilité augmentée à la garantie Visale en demandant que cette dernière puisse être accordée pour n’importe quelle durée de bail. À ce jour, la garantie Visale n’est opérationnelle que pour les trois premières années du contrat locatif.

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