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Déménagement

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Le certificat Consuel, préalable à la mise en service

Attestation de conformité CONSUEL

Selon le groupe de travail "Statistiques ONSE 2014", 26 millions de logements présentent au moins une anomalie en matière de sécurité électrique. N'est pas électricien qui veut : il serait dangereux de vouloir procéder seul à son installation électrique sans l'aide d'un professionnel. Afin de prévenir d'éventuels incidents électriques, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité, dit Consuel, délivre des Attestations de Conformité (AC) pour toutes les installations nouvelles, modifiées ou rénovées, que les travaux aient été réalisés par un professionnel de l'électricité ou par un particulier seul. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches ? Combien ça coûte ? Comment contacter le Consuel ? Tout savoir sur les Attestations de Conformité Consuel.

Le saviez-vous ?

Créé en 1964, le Consuel est une association reconnue d'utilité publique. Son slogan, "faisons avancer la sécurité électrique", est à l'image de sa mission d'origine : mettre en oeuvre des actions en vue d'assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens.

Présentation de l'Attestation de Conformité Consuel

Qu'est-ce que l'Attestation de Conformité (AC) ?

L'association Consuel est en charge de la délivrance d'Attestations de Conformité des installations électriques aux règles de sécurité en vigueur. Communément appelées "certificats Consuel", ces attestations sont établies à partir des formulaires officiels (CERFA) et sont complétées par les installateurs eux-mêmes. Elles sont ensuite visées par l'association Consuel. Cette dernière poursuit, à ce titre, une mission d'intérêt général : garantir la sécurité des installations électriques. Son rôle est en effet de contrôler les installations de consommation et de production d'électricité.

Selon l'Observatoire National de la Sécurité des Installations Electriques (ONSE), 7 millions de logements ne respecteraient pas les normes de sécurité électrique. Chaque année, 4 000 personnes sont confrontées à un accident électrique, le plus souvent dans la salle d'eau. Le nombre d'incendies d'origine électrique est quant à lui évalué à 65 000 par an. Autant de chiffres qui montrent l'importance des Attestations de Conformité pour la sécurité électrique.

Les différents types de certificat Consuel

Une Attestation de Conformité (AC) doit être obtenue après le raccordement à l'électricité. Elle atteste de la conformité de l’installation aux normes en vigueur. L’enjeu de ce certificat est de minimiser les risques d’accident, causés par des installations non conformes à la réglementation en vigueur.

L'obtention du certificat de conformité est nécessaire si :

  • l'installation électrique est nouvelle, par exemple dans le cas d'une maison neuve ou d'un bâtiment qui n'était jusqu'alors pas raccordé à l'électricité (garage, hangar, atelier, véranda, etc.) ;
  • l'installation électrique est modifiée, par exemple dans le cas d'un changement de puissance du compteur ou d'une réfection des câblages ;
  • l'installation électrique est complétée : l'installation d'origine n'est pas modifiée mais il est procédé à des raccordements supplémentaires (câblage d'une nouvelle pièce par exemple).

Si vous emménagez dans une maison neuve ou dans le cas d'une installation électrique nouvelle, le certificat Consuel est indispensable pour être raccordé au réseau électrique.

Il existe plusieurs certificats de conformité Consuel, chacun correspondant à un type d'installation électrique et se différenciant par une couleur distincte. Pour être sûr de ne pas se tromper, mieux vaut s'informer en amont sur le certificat correspondant le mieux à son type d'installation.

Le certificat consuel jaune

L'attestation de conformité jaune

  1. L'Attestation de Conformité "Jaune" (formulaire Cerfa n°12506*01) est destinée à toutes les installations de consommation électrique à usage domestique, en particulier pour les locaux d'habitation (logement neuf ou rénové), pour les dépendances du logement (garage, véranda, grange, remise mais aussi piscine ou abri de jardin) ou encore pour une installation électrique extérieure, à l'instar de l'éclairage du jardin.
  2. L'Attestation de Conformité "Verte" (formulaire Cerfa n°12507*01) est destinée à toutes les installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, certains organismes publics ou privés ou encore syndics) : pour les parties communes d'immeubles, les lotissements, les Établissements Recevant du Public (EPR), etc.
  3. L'Attestation de Conformité "Bleue" (formulaire Cerfa n°13960*01) est destinée à toutes les installations domestiques de production d'électricité, notamment pour les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes, cogénération, etc.). Dans un logement neuf cumulant réseau électrique classique et production d'électricité, il convient d'obtenir un certificat Consuel jaune et un certificat Consuel bleu.
Les différents types de certificat Consuel
Type Attestation de conformité « Jaune » Attestation de conformité « Verte » Attestation de conformité « Bleue »
Numéro Cerfa n°12506*01 Cerfa n°12507*01 Cerfa n°13960*01
Utilisation
  • Locaux à usage d’habitation ou assimilés ou leurs dépendances
  • Installations à usage domestique
  • Parties communes et/ou services généraux d’immeuble
  • Installations extérieures
  • Installation soumise à règlementation particulière
  • Toutes installations domestiques de production d’électricité (photovoltaïque, éolienne, cogénération, hydro- électricité, etc.)

Le certificat de conformité Consuel est-il obligatoire ?

Oui, le certificat de conformité Consuel est obligatoire. Suite à des sinistres majeurs dans les années 1970, l'Attestation de Conformité des installations électriques est rendue obligatoire dans l'habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.) par le décret du 14 décembre 1972. En 2001, ce dispositif est étendu aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension et en 2010 aux installations de production, notamment photovoltaïques.

Modalités d'obtention du certificat de conformité Consuel

Les démarches d'obtention du certificat de conformité Consuel

  1. Des travaux sont effectués afin de créer, modifier ou compléter une installation d’électricité ;
  2. Le formulaire d’Attestation de Conformité CERFA (n°12506*01, n°12507*01 et n°13960*01) est acheté (en ligne sur le site du Consuel), rempli et signé par la personne ayant réalisé les travaux (particulier ou, le plus souvent, l’installateur agréé) ;
  3. L’auteur des travaux envoie l’Attestation de Conformité à la Délégation régionale Consuel dont il dépend. Cette attestation, doit être accompagnée d’un plan de situation dans l’hypothèse où l’adresse est imprécise et des coordonnées des autres entités ayant participé aux travaux d’électricité, le cas échéant ;
  4. Consuel traite alors le dossier et peut décider, notamment si l’installation n’a pas été réalisée par des professionnels agréés, de visiter l’installation électrique. Un courrier est dans cette hypothèse adressé, lequel comporte la date et l’heure du passage de l’inspecteur ;
  5. Dans le cas où la visite révèle une non conformité, une deuxième visite est programmée et est facturée ;
  6. Enfin, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. Ce visa signifie qu’aucune non conformité n’a été constatée.

Le montant du formulaire d'Attestation de Conformité (AC) CERFA

Le certificat de conformité Consuel est payant, dans la mesure où il s'agit dans la plupart des cas d'une prestation (la visite sur site d'un inspecteur). Vous avez le choix entre la réception du formulaire d'Attestation de Conformité (AC) par la poste ou par voie électronique. Les prix appliqués sont différents selon le type d'envoi et la nature du demandeur (professionnel ou particulier). Les formulaires d'Attestation de Conformité ont une durée de validité d'un an. 

Le montant du formulaire d'Attestation de Conformité pour les particuliers

 
Attestation sous format électronique Attestation sous format papier
Attestation de Conformité « Jaune »
Cerfa n°12506*01
119,11 € TTC
(dont TVA 19,85€)
120,31 € TTC
(dont TVA 20,05€)
Attestation de Conformité « Verte »
Cerfa n°12507*01
62,87 € TTC
(dont TVA 10,48€)
64,07 € TTC
(dont TVA 10,68€)
Attestation de Conformité « Bleue »
Cerfa n°13960*01
165,62 € TTC
(dont TVA 27,60€)
166,82 € TTC
(dont TVA 27,80€)

Le montant du formulaire d'Attestation de Conformité pour les professionnels

 
Attestation sous format électronique Attestation sous format papier
Attestation de Conformité « Jaune »
Cerfa n°12506*01
(67,93 € + (21,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
 
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire
de 165,62 € TTC (dont TVA 27,60 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(67,93 € + (22,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
 
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 120,31 € TTC (dont TVA 20,05 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Attestation de Conformité « Verte »
Cerfa n°12507*01
(52,39 € X N) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
(53,39 € X N) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
Attestation de Conformité « Bleue »
Cerfa n°13960*01
(99,77 € + (33,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
 
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 165,62 € TTC (dont TVA 27,60 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(99,77 € + (34,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
 
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 166,82 € TTC (dont TVA 27,80 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.

Autres informations

Souscrire un contrat de fourniture d'électricité

Dès que l’occupant du logement a obtenu son certificat, il peut souscrire un contrat d’électricité et obtenir la mise en service de son installation. Attention: les fournisseurs d'électricité ont l'interdiction de mettre en service une installation si son propriétaire ne présente pas un certificat Consuel conforme aux normes en vigueur.

Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence en 2007, vous avez le choix entre les offres du fournisseur historique EDF et celles, souvent plus avantageuses, des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Planète Oui, Lampiris, etc.). Le comparateur Selectra vous permet de trouver l'offre d'électricité et/ou du gaz naturel la moins chère et correspondant le mieux à votre profil de consommation.

Pour plus d’informations, contactez Selectra au 09 73 72 73 00 (lundi-vendredi 8H-21H et samedi 9H-18H) ou demandez à être rappelé gratuitement. 

Le certificat de conformité pour le gaz naturel

Pour le gaz naturel, le certificat de conformité est délivré par l’association Qualigaz. Cette dernière, reconnue d'utilité publique, a été créée en 1990 et est chargée de contrôler les installations de gaz naturel. Elle est, à ce titre, habilitée à délivrer des certificats de conformité pour les installations de gaz naturel.

Découvrez également notre article consacré au certificat de conformité Qualigaz, préalable avant toute mise en service du gaz naturel.

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