Le plan national de numérotation modernisé par l'Arcep

L'Autorité des Communications Electronique et des Postes (ARCEP) vient de publier sa décision, longue de 37 pages, sur la numérotation utilisée en France. Cela peut paraître anodin... Or c'est cette numérotation qui permet aux résidents de l'Hexagone d'appeler avec leurs téléphones et de recevoir des appels. Voici le résumé de ces grandes mesures.

Plan national de numérotation : protéger les consommateurs des appels malveillants et de la sur-tarification

Recevoir des appels non sollicités, c'est l'un des plus grands fléaux des consommateurs mais également les factures surprises dues aux appels surtaxés. La nouvelle loi sur le démarchage téléphonique qui devait remplacer la loi Bloctel, jugée obsolète par de nombreux élus politiques, a été rejetée en juin dernier. Les députés de l'Assemblée nationale ont notamment estimé qu'elle pouvait mettre en péril les petites entreprises. L'Arcep tente tant bien que mal de trouver une solution, où devrait-on dire un équilibre complexe pour satisfaire les consommateurs mécontents tout en gardant une bonne relation avec les entreprises. Voici la liste des mesures prises :

• L'Arcep souligne que le prix moyen d'un appel auprès des services de renseignements téléphoniques a augmenté de 400% entre 2005 et 2016. L'Autorité prévoit, à partir du 1er août 2021, de fixer des plafonds tarifaires identiques à ceux existant pour tous les autres numéros courts et spéciaux, à savoir 3€ TTC/appel ou 80cts/minute.
• L'Arcep prévoit de surveiller la pratique de modification de l'identifiant de l'appelant. Celle-ci ayant donné lieu à de nombreuses usurpations de numéros, l'organisation va mettre en place, à partir du 1er août 2019, l'interruption immédiate des appels ou messages utilisant des numéros usurpés pour plus d'efficacité.
• L'Arcep tient à rappeler que les numéros spéciaux, comme les numéros commençant par 08, et courts - 3000, 1213 etc - doivent être accessibles depuis l'ensemble du territoire national notamment les territoires ultramarins, et pas seulement depuis la France métropolitaine.

Afin de rendre ses décisions plus simples, l'Arcep publie chaque année son baromètre du numérique qui lui permet d'avoir des chiffres sur l'équipement électronique de communication des Français et l'usage qu'ils en font. On y apprend ainsi que 94% des Français utilisent un téléphone portable pour appeler, soit une augmentation de 5 points, contre 84% un fixe et donc une perte de 5 points entre 2013 et 2017.

Plan de numérotation : valoriser l'innovation et les nouveaux usages

Grâce à l'arrivée de nouvelles technologies, les usages des Français évoluent chaque année. L'Arcep souhaite donc s'adapter aux consommateurs en accentuant son travail de fond sur ces différents points :

1. Assouplir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent bénéficier de plusieurs numéros sur leur téléphone portable personnel et professionnel, à travers une seule carte SIM.
2. Permettre aux numéros fixes, dédiés uniquement aux services vocaux, de permettre d'envoyer des MMS et des SMS. Il s'agira d'un moyen supplémentaire de communication pour les entreprises.
3. Autoriser les opérateurs à affecter leurs numéros mobiles de longueur étendue, destinés au marché de l'internet des objets (IoT), à des clients situés dans le monde entier, plus seulement en France.
4. Augmenter la disponibilité de codes MNC (Mobile Network Code), afin d'accompagner le développement de la technologie 4G (LTE) dans les réseaux mobiles professionnels (PMR) et les réseaux très haut débit radio (THD radio). Ainsi les codes devraient passer de 100 à 20 000 disponibles grâce aux mesures de l'ARCEP.

Ces codes sont essentiels et s'associent avec un autre type de code, lui aussi créé par l'Arcep, le Mobile Country Code (MCC). Ils permettent d'identifier le réseau d'un opérateur sur les différentes normes qui existent : GSM, LTE etc. Sept codes réseaux MNC sont utilisés par les antennes-relais mobiles en service en France métropolitaine, à savoir ceux des 4 opérateurs de réseau SFR, Orange, Bouygues Telecom et Free Mobile ainsi que par les antennes-relais couvrant les zones blanches mutualisées de SFR, Orange et Bouygues Telecom.

Plan national de numérotation : permettre la création de numéros et ainsi éviter une pénurie

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses, notamment avec l'explosion de l'auto-entrepreneuriat ces dernières années, ce qui demande l'attribution régulière de nouveaux numéros de contact. L'Arcep prévoit pour cela d'attribuer de nouvelles numérotations pour une durée limitée de deux ans, et de les affecter afin que les utilisateurs ne puissent pas choisir les numéros les plus attrayants. Des critères d'éligibilité à l'attribution d'un numéro seront mis en place, afin que les entreprises qui n'ont pas payé de taxes ou celles qui n'ont pas fourni leur rapport annuel sur l'usage des numéros soient inéligibles. Afin d'alléger les procédures exigées par les opérateurs, les entreprises françaises pourront formuler leurs besoins en numéros de téléphone directement en ligne et l'envoi du rapport annuel sera simplifié.