Accise sur l'électricité et le gaz : définition, taux et évolution 2026
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L'accise sur l'énergie est une taxe prélevée sur la consommation d'électricité et de gaz naturel. Anciennement connue sous les noms de TICFE, TICGN ou CSPE, elle est regroupée sous le terme unique d'accise sur les énergies depuis 2022. En 2026, le tarif normal pour les ménages s'élève à 30,75 €/MWh pour l'électricité et 16,39 €/MWh pour le gaz.
Accise sur l'énergie : définition
L'accise sur les énergies fait partie des taxes sur l'énergie et est encadrée par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), issu de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021. C'est le fournisseur d'énergie qui la collecte et la reverse à l'État, mais c'est le consommateur final qui la supporte intégralement via sa facture. Elle est exprimée en euros par mégawattheure (€/MWh).
Accise — définition
DEF : Accise n.f. : Impôt indirect frappant la fabrication ou la vente de produits déterminés ; impôt indirect frappant certains produits de consommation comme les boissons alcoolisées. (Source : dictionnaire TV5Monde)
Note : Les accises servent à générer des recettes fiscales pour l'État, mais elles ont aussi un rôle de régulation : elles incitent à limiter la consommation de produits jugés polluants et contribuent à la protection de l'environnement.
Anciens noms de l'accise sur l'énergie
Depuis le 1er janvier 2022, les anciennes taxes ont été fusionnées dans l'accise sur les énergies :
- TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) → accise sur l'électricité
- CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) → intégrée dans l'accise sur l'électricité
- TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité) → intégrée dans l'accise sur l'électricité (voir TCFE)
- TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) → accise sur le gaz naturel
Accise sur l'électricité en 2026 : taux et évolution
Le tarif normal d'accise sur l'électricité est exprimé en euros par mégawattheure (€/MWh). Il varie selon la catégorie du consommateur et a connu plusieurs évolutions depuis 2025.
| Période | Tarif ménages | Tarif PME | Événement |
|---|---|---|---|
| Au 1er fév. 2024 | 21 €/MWh | 20,50 €/MWh | Bouclier tarifaire |
| Au 1er fév. 2025 | 33,70 €/MWh | 26,23 €/MWh | Fin du bouclier tarifaire |
| Du 1er août au 31 déc. 2025 | 29,98 €/MWh | 25,79 €/MWh | Compensation réforme TVA |
| Depuis le 1er fév. 2026 | 30,85 €/MWh | 25,79 €/MWh | Indexation sur l'inflation |
Sources : impots.gouv.fr — arrêtés des 13 décembre 2022, 24 décembre 2025 et 27 janvier 2026.
Détail des évolutions de l'accise sur l'électricité
Depuis le 1er février 2026 : indexation à 30,85 €/MWh
L'accise s'établit à 30,85 €/MWh pour les ménages (arrêté du 27 janvier 2026). Ce taux résulte d'un tarif de base de 25,09 €/MWh, auquel s'ajoute une majoration de 5,66 €/MWh pour les zones non interconnectées (Corse, DOM).
Août 2025 : baisse de l'accise pour compenser la hausse de TVA
L'application du taux normal de TVA (20 %) sur l'ensemble de la facture aurait dû alourdir mécaniquement les factures. Pour compenser, l'accise a été abaissée à 29,98 €/MWh pour les ménages, permettant de maintenir les tarifs réglementés stables.
Février 2025 : l'accise retrouve son niveau normal à 33,70 €/MWh
Avec la fin du bouclier tarifaire au 31 janvier 2025, l'accise est passée de 21 €/MWh à 33,70 €/MWh pour les particuliers. Cette hausse intègre une indexation automatique sur l'inflation (5,3 %) introduite par la loi de finances 2024. Pour un foyer moyen (6 kVA, 5 000 kWh/an), cela a représenté environ +70 € par an.
Janvier 2022 – janvier 2025 : bouclier tarifaire à 1 €/MWh puis 21 €/MWh
Face à la crise énergétique, l'accise a été réduite à 1 €/MWh (son minimum légal européen) en janvier 2022, puis remontée progressivement à 21 €/MWh en février 2024, tout en restant bien en dessous du niveau normal de 22,50 €/MWh qui prévalait avant la crise.
Comment l'accise sur l'électricité est-elle calculée sur la facture ?
L'accise est calculée en multipliant le tarif applicable (en €/MWh) par la quantité d'électricité consommée (en MWh). Elle figure sur votre facture à la ligne "accise sur l'électricité", à côté de la CTA, et est soumise à la TVA au taux de 20 %.
Exemple pour un foyer consommant 4 500 kWh/an (4,5 MWh) au tarif 2026 : 4,5 × 30,75 = 138,38 €/an d'accise, avant TVA.
La majoration ZNI : qu'est-ce que c'est ?
Depuis le 1er août 2025, le tarif normal d'accise comprend une majoration ZNI (Zones Non Interconnectées au réseau électrique continental), destinée à financer les surcoûts de production d'électricité dans les territoires comme la Corse ou les DOM. Cette majoration est fixée à 5,66 €/MWh depuis le 1er février 2026 (contre 4,89 €/MWh en 2025).
Calculez le montant de l'accise sur votre facture d'électricité
Renseignez votre consommation annuelle pour voir ce que représente l'accise en euros et en pourcentage de votre facture TTC.
Accise sur l'électricité
Taux en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (impots.gouv.fr, CRE). Facture estimée sur la base du TRV (tarif réglementé de vente).
Accise sur le gaz naturel en 2026 : taux et évolution
L'accise sur le gaz naturel (ancienne TICGN) s'applique à la consommation de gaz naturel à usage combustible — chauffage, eau chaude, cuisson. Elle est indexée sur l'inflation depuis 2025 et évolue au 1er février de chaque année.
| Période | Tarif | Événement |
|---|---|---|
| 2019–2024 | 8,45 €/MWh | Tarif stable avant indexation |
| 1er janv. – 31 juil. 2025 | 17,16 €/MWh | Indexation sur l'inflation (+103 %) |
| 1er août – 31 déc. 2025 | 15,43 €/MWh | Compensation réforme TVA |
| Depuis le 1er fév. 2026 | 16,39 €/MWh | Indexation sur l'inflation |
Sources : impots.gouv.fr — arrêté du 27 janvier 2026.
Calculez le montant de l'accise sur votre facture de gaz
L'outil détecte automatiquement votre usage (cuisson ou chauffage) et calcule précisément le montant de l'accise selon votre consommation annuelle.
Accise sur le gaz naturel (TICGN)
Taux en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (impots.gouv.fr, CRE). Usage détecté automatiquement selon la consommation (seuil : 6 000 kWh).
Pourquoi l'accise a-t-elle tant évolué en 2025 ?
L'année 2025 a été marquée par deux événements fiscaux majeurs qui ont fait évoluer l'accise :
Fin du bouclier tarifaire au 1er février 2025
De 2022 à janvier 2025, un "bouclier tarifaire" maintenait l'accise sur l'électricité à un niveau artificiellement bas (21 €/MWh) pour protéger les ménages de la crise énergétique. Avec la fin de ce bouclier au 1er février 2025, l'accise est revenue à son niveau légal normal : 33,70 €/MWh pour les ménages — soit une hausse de +60 % en un mois.
Baisse de compensation liée à la réforme TVA au 1er août 2025
Pour compenser la hausse de TVA sur l'abonnement (passage de 5,5 % à 20 %), l'État a simultanément abaissé l'accise sur l'électricité de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh et l'accise sur le gaz de 17,16 €/MWh à 15,43 €/MWh. L'objectif était de maintenir les tarifs réglementés de vente stables pour les ménages.
Qui fixe le montant de l'accise sur l'énergie ?
Les taux de l'accise sont fixés chaque année par la loi de finances, votée par le Parlement. Depuis la loi de finances 2024, les taux sont indexés sur l'inflation et évoluent automatiquement chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
C'est le ministère chargé du Budget qui propose les taux dans le projet de loi de finances. Des arrêtés ministériels précisent ensuite les montants exacts, notamment pour la majoration ZNI (Corse, DOM). La collecte est assurée par les fournisseurs d'énergie, qui reversent l'accise à l'État.
L'accise sur l'électricité chez EDF
- L'accise s'applique de façon identique quel que soit le fournisseur : EDF, Engie, TotalEnergies ou tout autre opérateur.
- C'est votre fournisseur qui collecte l'accise et la reverse à l'État. Le montant apparaît sur votre facture à la ligne "Accise sur l'électricité".
- Changer de fournisseur ne modifie pas le montant de l'accise : seul le prix de la fourniture varie d'un opérateur à l'autre.
Exonérations et tarifs réduits d'accise
Le tarif normal d'accise ne s'applique pas à tous les consommateurs. Le CIBS prévoit de nombreuses exonérations et tarifs réduits, principalement pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.
Exonérations d'accise sur l'électricité
Sont notamment exonérés ou soumis à un tarif réduit :
- La production d'électricité et le maintien de la capacité de production
- Les pertes inhérentes au transport et à la distribution d'électricité
- L'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur
- Les entreprises électro-intensives (grandes consommatrices d'électricité) soumises à des tarifs réduits spécifiques selon leur intensité énergétique
- Certains usages industriels et activités exposées à la concurrence internationale
Pour bénéficier d'un tarif réduit, les entreprises doivent transmettre à leur fournisseur une attestation de tarif minoré (formulaire n°2040-TIC-ATT-E-SD). Plus d'informations sur impots.gouv.fr.
Exonérations d'accise sur le gaz naturel
Sont notamment exonérés :
- Le gaz naturel utilisé autrement que comme combustible (usage matière première)
- Le gaz consommé pour la production d'électricité
- Certains usages industriels spécifiques prévus aux articles L.312-42 et suivants du CIBS
Questions fréquentes sur l'accise sur l'énergie
C'est quoi une accise ?
Une accise est un impôt indirect prélevé sur la consommation d'un produit spécifique — tabac, alcool, énergie. En matière d'énergie, l'accise s'applique sur l'électricité et le gaz naturel. Elle est collectée par les fournisseurs et reversée à l'État. Elle n'est pas liée à un service rendu, contrairement à la TVA.
Quelle est la différence entre TICFE, CSPE, TCFE et l'accise ?
Il s'agit du même impôt sous des noms différents. La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité), la CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) et la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité) ont été fusionnées dans l'accise sur l'électricité depuis le 1er janvier 2022, par l'ordonnance n°2021-1843. Sur les vieilles factures, ces lignes distinctes sont désormais regroupées en une seule.
La TICGN est-elle la même chose que l'accise sur le gaz ?
Oui. La TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) est désormais appelée "accise sur le gaz naturel" depuis 2022. Le mécanisme et les tarifs sont identiques, seul le nom a changé.
Comment trouver l'accise sur ma facture d'électricité ?
L'accise figure sur votre facture à la ligne "accise sur l'électricité" ou, sur les anciennes factures, "TICFE" ou "CSPE". Elle est calculée en multipliant votre consommation en MWh par le tarif applicable. La TVA à 20 % s'applique ensuite sur ce montant.
Quel est le taux de l'accise sur l'électricité en 2026 ?
Depuis le 1er février 2026, le tarif normal d'accise sur l'électricité est de 30,75 €/MWh pour les ménages (25,09 €/MWh + 5,66 €/MWh de majoration ZNI). Ce tarif s'applique jusqu'au 31 janvier 2027.
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