TCFE : taxe sur la consommation finale d'électricité
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La TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité) est une ancienne taxe locale prélevée sur la consommation d'électricité des particuliers et des professionnels. Elle a été intégrée dans l'accise sur l'électricité depuis le 1er janvier 2022, puis renommée "part communale d'accise sur l'électricité" au 1er août 2025. Si vous voyez ce terme sur une ancienne facture, il s'agit désormais d'une composante de l'accise.
Qu'est-ce que la TCFE ?
La TCFE regroupait deux taxes locales distinctes sur la consommation finale d'électricité :
- La TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité) — perçue au profit des communes ou des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) compétents en matière de distribution d'électricité.
- La TDCFE (Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité) — perçue au profit des départements.
Ces taxes font partie des taxes sur l'énergie et avaient des taux variables selon les collectivités, ce qui expliquait des montants différents d'une facture à l'autre selon le lieu de consommation.
La TCFE aujourd'hui : intégrée dans l'accise sur l'électricité
La TCFE n'existe plus sous ce nom. Elle a été progressivement absorbée dans l'accise sur l'électricité (ancienne TICFE) lors de deux réformes successives :
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er janvier 2021 | La TDCFE (part départementale) est intégrée dans l'accise nationale (TICFE) |
| 1er janvier 2022 | La TCCFE (part communale) est intégrée dans l'accise nationale : la TCFE disparaît en tant que taxe distincte |
| 1er août 2025 | La composante communale est officiellement renommée "part communale d'accise sur l'électricité" (loi de finances 2025, art. 20) |
Sources : impots.gouv.fr — ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 et loi n°2025-127 du 14 février 2025 (art. 20).
En pratique, depuis 2022, votre facture n'affiche plus de ligne "TCFE" distincte. Ces montants sont désormais inclus dans la ligne "Accise sur l'électricité", sur laquelle s'applique la TVA à 20 %. Pour comprendre le taux actuel de l'accise sur l'électricité, consultez notre page dédiée : accise sur l'électricité.
L'accise sur l'électricité aujourd'hui : calculez votre montant
La TCFE est désormais intégrée dans l'accise sur l'électricité. Renseignez votre consommation pour voir ce que représente l'accise (ancienne TCFE incluse) sur votre facture actuelle.
Accise sur l'électricité
Taux en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (impots.gouv.fr, CRE). Facture estimée sur la base du TRV (tarif réglementé de vente).
Pourquoi la TCFE a-t-elle été supprimée ?
La fusion de la TCFE dans l'accise nationale répondait à plusieurs objectifs :
- Simplification : éliminer la multiplicité des taxes locales à taux variables pour une lisibilité accrue des factures
- Harmonisation : unifier la fiscalité énergétique dans le cadre de l'ordonnance n°2021-1843 créant le Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
- Neutralité budgétaire : les montants collectés au profit des collectivités locales ont été compensés par des dotations de l'État
Les collectivités locales ont-elles perdu des recettes ?
Non. L'intégration de la TCFE dans l'accise nationale ne s'est pas traduite par une perte de recettes pour les communes et les départements. Le mécanisme de compensation a été maintenu : les collectivités continuent de percevoir des dotations correspondant à leur quote-part de l'ancienne TCFE, désormais redistribuée via la "part communale d'accise sur l'électricité".
La fusion a-t-elle modifié le montant de mes factures ?
Non. Pour les consommateurs particuliers, la fusion de la TCFE dans l'accise a été conçue pour être neutre en termes de montant. Les tarifs ont été ajustés pour que la charge fiscale totale reste identique. Ce que vous payiez autrefois sous deux lignes distinctes (TCFE + TICFE) se retrouve désormais regroupé sur une seule ligne "accise sur l'électricité".
Questions fréquentes sur la TCFE
Je vois "TCFE" sur ma facture EDF : qu'est-ce que c'est ?
Si la mention "TCFE" apparaît sur une ancienne facture (avant 2022), il s'agit de la taxe communale et/ou départementale sur la consommation finale d'électricité, qui était prélevée localement. Depuis 2022, cette ligne a disparu des factures ; son montant est désormais inclus dans l'accise sur l'électricité.
La TCFE existe-t-elle encore en 2025 et 2026 ?
Non sous ce nom. La TCFE a été intégrée dans l'accise nationale depuis le 1er janvier 2022. Depuis le 1er août 2025, la composante communale est officiellement appelée "part communale d'accise sur l'électricité" (loi de finances 2025). Le terme TCFE n'a plus de réalité fiscale autonome.
Quel était le taux de la TCFE ?
Les taux de la TCFE étaient variables selon les collectivités locales. La TCCFE (part communale) pouvait aller de quelques euros à plusieurs dizaines d'euros par MWh selon les délibérations communales. La TDCFE (part départementale) avait également des taux différents selon les départements. Ces variations expliquaient des montants de facture légèrement différents d'une commune à l'autre.
Quelle est la différence entre TCFE et TICFE ?
La TCFE était une taxe locale (communale + départementale), dont les taux variaient selon les collectivités. La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) était une taxe nationale à taux uniforme. Les deux ont été fusionnées dans l'accise sur l'électricité depuis 2022. La CTA reste quant à elle une taxe distincte sur la part fixe de l'abonnement. L'équivalent côté gaz naturel est la TICGN (désormais accise sur le gaz naturel).
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