CTA : contribution tarifaire d'acheminement sur l'électricité et le gaz
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La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) est une taxe prélevée sur votre abonnement d'électricité et de gaz. Elle finance les retraites des agents des industries électriques et gazières. En 2026, son taux pour l'électricité a été abaissé de 21,93 % à 15 % au 1er février 2026.
Qu'est-ce que la CTA ?
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est une taxe créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. Elle finance les droits spécifiques à la retraite des personnels relevant du régime des Industries Électriques et Gazières (IEG), gérés par la Caisse Nationale de Retraite des IEG (CNIEG), pour les droits acquis au 31 décembre 2004.
Contrairement à l'accise ou à la TVA, la CTA ne s'applique pas sur la consommation d'énergie mais uniquement sur la part fixe de l'abonnement — c'est-à-dire la part tarifaire liée à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
CTA en bref
- À quoi ça sert : financement des retraites des agents des IEG (CNIEG)
- Sur quoi est-elle prélevée : la part fixe de l'abonnement (TURPE pour l'élec, ATRT/ATRD pour le gaz)
- Taux électricité 2026 : 15 % depuis le 1er février 2026
- Taux gaz 2026 : 4,71 % (transport) + 20,80 % (distribution)
- Base légale : loi n°2004-803 du 9 août 2004 + décret du 14 février 2005
- Voir aussi : toutes les taxes sur l'énergie
Taux de la CTA en 2026
CTA sur l'électricité
Depuis le 1er février 2026, le taux de CTA applicable aux consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité (basse tension, puissance ≤ 36 kVA) est de 15 % de la part fixe hors taxes du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité).
Ce taux a été abaissé depuis le niveau de 21,93 % qui était en vigueur jusqu'au 31 janvier 2026, conformément à un arrêté entré en vigueur au 1er février 2026.
| Catégorie de réseau | Taux depuis le 1er fév. 2026 |
|---|---|
| Réseau public de distribution (BT ≤ 36 kVA) — particuliers et petits professionnels | 15 % |
| Réseau public de distribution (HTA-BT > 36 kVA) | 5 % |
| Réseau public de transport (HTB ≥ 50 kV) | 5 % |
Source : CRE — arrêté entré en vigueur le 1er février 2026. Taux précédents : 21,93 % (distribution BT), en vigueur depuis 2021.
CTA sur le gaz naturel
Pour le gaz naturel, la CTA est calculée sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD). Elle s'applique en complément de la TICGN (accise sur le gaz). Les taux sont inchangés depuis 2021 :
- Transport (ATRT) : 4,71 %
- Distribution (ATRD) : 20,80 %
Ces taux s'appliquent sur une quote-part de l'abonnement gaz, ce qui rend la CTA gaz plus difficile à lire directement sur une facture que la CTA électricité.
Comment est calculée la CTA sur la facture ?
Calcul de la CTA électricité
La CTA électricité est calculée en appliquant le taux de 15 % sur la part fixe hors taxes du TURPE (la composante "abonnement réseau" de votre facture). La TVA à 20 % s'applique ensuite sur ce montant.
Exemple de calcul CTA électricité (6 kVA, option Base)
Pour un abonnement avec une part fixe TURPE de 100 € HT/an :
- CTA HT : 100 × 15 % = 15 €/an
- TVA sur la CTA (20 %) : 3 €/an
- CTA TTC : 18 €/an
La CTA représente environ 2 à 3 % de la facture totale d'électricité pour un particulier.
Calcul de la CTA gaz
Pour le gaz, la CTA est calculée sur une quote-part de votre abonnement réseau. En pratique, la CTA gaz représente une somme modeste sur la facture des particuliers — de quelques euros par an pour un usage chauffage, jusqu'à une quinzaine d'euros pour une consommation plus importante.
Calculez le montant de la CTA sur votre facture d'électricité
La CTA dépend de votre puissance souscrite (elle est calculée sur la part fixe du TURPE). Ajustez votre puissance et votre consommation pour voir exactement ce que représente la CTA sur votre facture.
Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)
Taux en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (impots.gouv.fr, CRE). Facture estimée sur la base du TRV (tarif réglementé de vente).
Pourquoi la CTA électricité a-t-elle baissé à 15 % en 2026 ?
La CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) a recommandé cette baisse pour deux raisons :
- Excédent de recettes : les hausses successives du TURPE entre 2021 et 2026 ont mécaniquement augmenté l'assiette de la CTA, générant des recettes bien supérieures aux charges à couvrir pour la CNIEG. L'excédent estimé fin 2025 atteignait 2,2 milliards d'euros.
- Baisse des charges : les charges à couvrir ont baissé de 25 % dès 2025, avec la fin du paiement de la soulte versée à la CNAV pour l'adossement de la CNIEG au régime général de retraites.
Concrètement, pour les ménages, cette baisse de 21,93 % à 15 % a contribué à maintenir les tarifs réglementés de vente stables au 1er février 2026, compensant en partie la légère hausse de l'accise.
Questions fréquentes sur la CTA
À quoi sert la CTA sur ma facture ?
La CTA finance les retraites des anciens agents des industries électriques et gazières (EDF, Engie, GRTgaz, Enedis…) pour les droits acquis avant 2005. C'est une contribution obligatoire prélevée sur tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel en France.
Comment trouver la CTA sur ma facture ?
La CTA apparaît sur votre facture sous la ligne "Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)", généralement dans la section "Taxes et contributions". Elle est distincte de l'accise sur l'énergie, de la TCFE et de la TVA.
La CTA varie-t-elle selon le fournisseur ?
Non. La CTA est un impôt réglementé, identique quel que soit votre fournisseur d'énergie. Changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ne modifie pas le montant de la CTA sur votre facture.
La CTA gaz a-t-elle changé en 2026 ?
Non. Les taux de CTA sur le gaz naturel sont inchangés : 4,71 % pour le transport (ATRT) et 20,80 % pour la distribution (ATRD). Seule la CTA électricité a été modifiée en février 2026.
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