Par Qu'est-ce que la CTA et à quoi sert-elle ?
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est une taxe créée par la loi du 9 août 2004. Elle finance les droits spécifiques de retraite des personnels du régime des Industries Électriques et Gazières (IEG), gérés par la Caisse Nationale de Retraites des IEG (CNIEG), pour les droits acquis avant le 31 décembre 2004.
Contrairement à l'accise sur l'énergie ou à la TVA, la CTA ne s'applique pas sur la consommation mais uniquement sur la part fixe de votre abonnement : le TURPE pour l'électricité, l'ATRD pour le gaz. Elle est donc indépendante du nombre de kWh que vous consommez.
Son montant est identique chez tous les fournisseurs : EDF, ENGIE, TotalEnergies, Ekwateur ou tout autre opérateur ne peuvent ni la majorer ni la réduire. Seul votre profil (puissance souscrite pour l'électricité, usage cuisson ou chauffage pour le gaz) en détermine le montant.
À retenir
Comment se calcule la CTA sur votre facture ?
Le calcul de la CTA suit deux logiques distinctes selon l'énergie. Côté électricité, un taux unique de 15 % s'applique sur la part fixe du TURPE. Côté gaz, le calcul combine deux composantes (distribution + transport) avant d'arriver au taux effectif.
Électricité (BT ≤ 36 kVA)
Formule de la CTA élec
CTA HT = TURPE fixe HT × 15 %
CTA TTC = CTA HT × 1,20 (TVA à 20 %)
Exemple : pour un compteur 6 kVA en option Base, avec une part fixe TURPE d'environ 100 € HT/an, la CTA s'élève à ~ 15 € HT/an, soit environ 18 € TTC.
Gaz naturel (T1/B0 ou T2/B1)
Formule de la CTA gaz
CTA HT = (ATRD fixe HT × 20,80 %) + (ATRD fixe HT × 4,71 % × 83,21 %)
CTA TTC = CTA HT × 1,20
Exemple : pour un profil cuisson T1, la CTA tourne autour de ~ 14,21€/an TTC. Pour un profil chauffage T2, elle atteint ~ 48,62€/an TTC.
Pourquoi un coefficient pour le gaz ?
Sources : décret n° 2005-123 du 14 février 2005 (taux distribution 20,80 % et transport 4,71 %) ; délibération CRE (coefficient 83,21 % et grille ATRD 7 en vigueur depuis le 1er juillet 2024, révisée au 1er juillet 2026, +5,87 % en moyenne).
CTA électricité et CTA gaz : les différences
Les deux CTA financent le même régime de retraite IEG, mais reposent sur des bases de calcul et des paramètres différents. Voici un comparatif synthétique pour situer les deux en un coup d'œil.
| Critère | CTA électricité | CTA gaz |
|---|---|---|
| Base de calcul | Part fixe HT du TURPE | Part fixe HT de l'ATRD (distribution + équivalent transport) |
| Taux applicable | 15 % (BT ≤ 36 kVA) | 20,80 % distribution + 4,71 % × 83,21 % transport |
| Ce qui fait varier le montant | Puissance souscrite (3 à 36 kVA) et option tarifaire | Usage : cuisson (T1/B0) ou chauffage (T2/B1) |
| Ordre de grandeur TTC/an | 9 à 52 € selon la puissance | ~ 14,21€ (cuisson) à ~ 48,62€ (chauffage) |
| Évolution récente | Baisse de 21,93 % à 15 % le 1er février 2026 | Taux inchangés depuis 2021 |
| TVA appliquée ensuite | 20 % (depuis la réforme TVA du 1er août 2025) | |
Montants indicatifs calculés sur la base du TURPE 7 HTA-BT en vigueur depuis le 1er août 2025 (délibération CRE du 23 janvier 2025) et de la grille ATRD 7 en vigueur depuis le 1er juillet 2024, révisée au 1er juillet 2026 (délibération CRE). Les sources de données s'actualisent automatiquement : pour le détail réglementaire, consultez les arrêtés publiés au Journal officiel.
Calculez votre CTA selon votre offre et votre énergie
Renseignez votre profil (électricité ou gaz, puissance ou tarif d'acheminement) pour voir le montant exact de la CTA imputée à votre abonnement annuel.
Commençons par votre puissance souscrite.
La CTA est calculée sur la partie fixe du TURPE — votre option et votre puissance souscrite déterminent son montant, quelle que soit votre consommation.
Voici ce que vous payez en CTA électricité.
La CTA est fixée par la loi et calculée sur la part fixe du TURPE. Son taux a baissé de 21,93 % à 15 % au 1er février 2026.
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Elle finance les retraites IEG. La CTA compense le régime spécial des industries électriques et gazières, instauré par la loi de 2004.
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Le taux a baissé en février 2026. 21,93 % → 15 % : une réduction décidée par la CRE qui allège la facture de tous les foyers.
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Identique chez tous les fournisseurs. EDF, TotalEnergies, Octopus… vous payez exactement la même CTA à puissance égale.
La CTA ne bouge pas. Votre offre d'énergie, si.
La CTA sera identique quel que soit votre fournisseur. Mais sur l'abonnement et le prix du kWh, voici ce que vous économiseriez en changeant d'offre.
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Pourquoi la CTA électricité a baissé à 15 %
Depuis le 1er février 2026, le taux de CTA applicable aux compteurs raccordés en basse tension (puissance ≤ 36 kVA) est passé de 21,93 % à 15 % de la part fixe HT du TURPE. C'est la première baisse significative depuis l'instauration du dispositif en 2005.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a recommandé cet ajustement pour deux raisons :
- Excédent de recettes : les cotisations CTA collectées ces dernières années dépassaient les besoins du régime de retraite IEG ;
- Baisse des charges : le nombre de bénéficiaires et le montant des droits à financer ont diminué naturellement avec le temps.
Concrètement, cette baisse a contribué à maintenir les tarifs réglementés de vente stables au 1er février 2026, en compensant la légère hausse de l'accise sur l'électricité à la même date. La CTA gaz, elle, n'a pas été révisée : son financement est jugé équilibré par la CRE.
Source : délibération de la Commission de régulation de l'énergie publiée au Journal Officiel.
Peut-on réduire la CTA sur sa facture ?
La CTA est fixée par décret : aucun fournisseur ne peut vous la facturer plus chère ou moins chère. La seule façon de la diminuer côté électricité est de souscrire à une puissance moins élevée, à condition que vos équipements le permettent. Côté gaz, basculer d'un profil chauffage T2 vers un profil cuisson T1 suppose de changer d'usage — ce qui n'est généralement pas un levier réaliste.
Sur la facture totale, la CTA représente environ 2 % côté électricité et 1 % côté gaz. Le vrai levier d'économies reste la part fourniture (~40 % de la facture) : en comparant les fournisseurs d'énergie, vous pouvez économiser plusieurs dizaines d'euros par an sur le prix du kWh et de l'abonnement commercial.
Approfondir la CTA et les autres taxes
Toutes les taxes énergie
Vue d'ensemble : accise, CTA et TVA. Part fiscale de la facture, évolution récente et chronologie.
Accise sur l'énergie
Taxe assise sur la consommation (€/MWh). Premier poste fiscal de la facture d'électricité.
TVA énergie
Taux unique à 20 % sur l'ensemble de la facture depuis le 1er août 2025, abonnement et consommation compris.
TICGN
Ancien nom de l'accise sur le gaz naturel. Définition et chronologie des renommages depuis 2022.
Marché de l'électricité
Choisir une bonne offre d'électricité : TRV, prix fixe ou indexé. Le TURPE dans la facture.
Marché du gaz
Choisir une bonne offre de gaz naturel : zones tarifaires, profils T1 à T6 et acheminement ATRD.
Questions fréquentes sur la CTA
Comment se calcule la CTA sur la facture d'électricité ?
La CTA électricité est calculée en appliquant un taux de 15 % sur la part fixe hors taxes du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité) — la composante de votre abonnement liée à l'accès au réseau Enedis. La TVA à 20 % s'applique ensuite. Pour un compteur 6 kVA en option Base, dont la part fixe TURPE tourne autour de 100 € HT/an, cela donne environ 15 € HT de CTA, soit ~ 18 € TTC/an.
Comment se calcule la CTA sur la facture de gaz ?
La CTA gaz combine deux taux. La part distribution est égale à 20,80 % de la part fixe HT de l'ATRD (tarif d'acheminement géré par GRDF). La part transport vaut 4,71 % de la part fixe HT de l'ATRT (réseau GRTgaz), ramenée à l'ATRD via un coefficient de proportionnalité de 83,21 % publié chaque 1er juillet par la CRE. La TVA à 20 % s'applique enfin sur le total. En ordre de grandeur, cela représente ~ 14,21€/an pour un profil cuisson et ~ 48,62€/an pour un profil chauffage.
Quel est le taux de CTA en vigueur ?
Depuis le 1er février 2026, le taux de CTA électricité applicable aux particuliers (basse tension ≤ 36 kVA) est de 15 % de la part fixe HT du TURPE, contre 21,93 % jusqu'au 31 janvier 2026. Côté gaz, les taux sont inchangés depuis 2021 : 20,80 % sur la part distribution (ATRD) et 4,71 % sur la part transport (ATRT), avec un coefficient de proportionnalité de 83,21 % publié chaque 1er juillet par la CRE.
Quelle différence entre la CTA et le TURPE ?
Le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité) est une redevance réseau versée aux gestionnaires (Enedis pour la distribution, RTE pour le transport) pour acheminer l'électricité jusqu'à votre compteur. Ce n'est pas une taxe d'État. La CTA, elle, est une taxe assise sur la part fixe de ce TURPE : c'est une couche fiscale par-dessus la redevance réseau. Le TURPE représente environ 28 % de la facture d'électricité ; la CTA, seulement ~ 2 %.
La CTA est-elle la même chez tous les fournisseurs ?
Oui. La CTA est un impôt réglementé : son taux et sa base de calcul sont fixés par décret. EDF, ENGIE, TotalEnergies, Ekwateur ou tout autre fournisseur la facturent au même montant pour un même profil. Changer de fournisseur d'électricité moins cher ou de gaz moins cher ne modifie pas la CTA — seul le profil (puissance souscrite, usage gaz) la fait varier.
Peut-on être exonéré de la CTA ?
Les exonérations sont quasi inexistantes pour les particuliers. Tous les ménages raccordés à un réseau d'électricité ou de gaz naturel paient la CTA, y compris les bénéficiaires du chèque énergie. Quelques exonérations existent pour des usages industriels spécifiques (procédés de fabrication, production d'électricité à partir de gaz), mais elles ne concernent pas l'usage résidentiel.
Où trouver le montant de la CTA sur la facture ?
La ligne CTA apparaît dans la section « Taxes et contributions » ou « Détail des taxes » de votre facture, sous l'intitulé « Contribution Tarifaire d'Acheminement ». Elle est distincte de l'accise sur l'énergie et de la TVA. Son montant annuel est figé pour la durée du contrat (à profil constant), contrairement à l'accise qui varie avec la consommation.