La trêve hivernale a repris le 1er novembre !

Lundi 1er novembre 2021 a débuté la trêve hivernale en France. Elle interdit notamment toute coupure de courant ou de gaz, en cas d'impayés, ou encore les expulsions de locataires. Quelles sont exactement ses modalités ?

La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?

La trêve hivernale correspond aux cinq mois de l’hiver durant lesquels, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) protège les locataires de motifs d’expulsion et des coupures d'énergie. Elle permet aux ménages modestes ou en difficulté de bénéficier d’un répit durant les mois de grand froid.

Elle s’étale du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année qui suit, soit les mois les plus froids de l’année. Elle s’applique pour tous les types de logements : appartements, maisons, meublés ou non.

Qui est protégé par la trêve hivernale ?

Elle concerne tous les locataires, particulièrement ceux qui ont des difficultés à payer leurs loyers ou leurs factures d'énergie. Pendant cette période, un bailleur ne peut donc pas expulser un locataire qui ne paye pas son loyer et un fournisseur d'énergie ne pourra pas couper le courant ou le gaz.

Cependant, elle n’efface pas les dettes : à la fin de la trêve, le propriétaire est en droit d’entamer une procédure d’expulsion si, durant la trêve, les locataires n’ont pas réglé leur loyer. Même fonctionnement côté fournisseur d'énergie.

Quid des squatteurs ? Depuis la modification de la loi Alur en 2014, les squatteurs sont également protégés des expulsions. Seul un juge peut délibérer et exiger l’expulsion.

Trêve hivernale : une protection contre les coupures d'électricité et gaz

La trêve s’applique également aux factures d’énergie (électricité et gaz). Aucun fournisseur n’est en droit de couper l’alimentation énergie d'un ménage, même en cas d’impayé. Cette mesure vise à garantir à tous les ménages français l'accès au chauffage et au courant électrique.

En revanche, en cas d'impayé, le fournisseur peut choisir de baisser la puissance du compteur électrique afin de limiter la consommation du ménage. Concrètement, un ménage dont l’abonnement est de 6 kVA ou plus sera limité à 3 kVA, selon le site de l'Institut national de la consommation (INC).

Et les bénéficiaires du chèque énergie ?Cela ne s'applique pas aux bénéficiaires du chèque énergie. Ces consommateurs en situation de précarité énergétique sont protégés des réductions de puissance.

Quelles aides pour payer les factures d'énergie ?

Les ménages qui n'arrivent pas à payer leurs factures peuvent se tourner vers des programmes d’aides sociales proposés par le gouvernement.

Le plus simple est de joindre l’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement. Elle a mis en place un numéro spécial et gratuit pour orienter les personnes en difficulté pour payer leurs loyers : « SOS impayés de loyer » dont le numéro est 0805 160 075.

Aides pour les impayés de loyer : le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés dans le règlement de leurs factures relatives au logement (factures d’énergie, loyer, etc.). Les aides se présentent sous deux formes : un prêt (qui doit être remboursé) ou une subvention. Les frais que peuvent couvrir cette aide sont les suivants :

• Dépôt de garantie ;
• Premier loyer ;
• Assurance habitation ;
• Achat de mobilier de première nécessité ;
• Frais d’agence ;
• Frais d’huissier de justice ;
• Frais engagés pour un déménagement ;
• Factures essentielles au fonctionnement du foyer (eau, gaz et électricité, charges générales, téléphone, etc.).

Tout résident (locataire, sous-locataire...) y est éligible. Pour en bénéficier, il faut se rapprocher du FSL du département et constituer un dossier. Son accès repose sur les revenus du foyer.

On peut également se rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de sa région et constituer un dossier de demandes d’APL (aide personnalisée au logement) pour demander une aide pour payer son loyer.

Des aides mises en place face à l’inflation des prix

Pour faire face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz, le gouvernement a évoqué la mise en œuvre de plusieurs mesures :

• le premier ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d’un bouclier tarifaire contre la hausse des prix du gaz ;
• la hausse des prix de l'électricité sera limitée autour de 4% en février 2022, grâce à la baisse d'une taxe ;
• en décembre, les ménages les plus modestes bénéficiant du chèque énergie vont recevoir un chèque énergie complémentaire de 100 euros ;
• les Français qui touchent moins de 2 000 € net par mois vont percevoir une indemnité inflation (aussi appelé chèque carburant) de 100 € à partir de décembre.

Faire des économies en changeant de fournisseur d'énergieEn changeant de fournisseur de gaz et d'électricité, on peut faire jusqu'à 200 € d'économies par an. Pour trouver le meilleur fournisseur, on peut comparer les offres. Le changement est gratuit et immédiat. Il n'implique aucune coupure de courant, ni intervention sur le compteur.

Vers un prolongement de la trêve hivernale 2021-2022 ?

Face à la crise sanitaire et la hausse de la précarité, le gouvernement avait annoncé prolonger la trêve hivernale. Au lieu de se terminer le 31 mars, elle avait été prolongée :

• en 2020, jusqu'au 10 juillet, s'étalant sur plus de 8 mois ;
• en 2021, jusqu'au 31 mai, passant de 5 à 7 mois.

Cependant, cette situation était un cas exceptionnel et rien ne laisse penser pour l'instant qu'elle pourrait de nouveau être prolongée en 2022.

Fin de la trêve hivernale : que se passe-t-il ?

Pour les loyers impayés

Une fois la trêve hivernale achevée au 31 mars 2022, les propriétaires sont de nouveau en mesure d’engager des procédures d’expulsion locative, si cela est justifié. Le bailleur peut alors saisir le juge pour ordonner l’expulsion.

Si durant la trêve hivernale, un propriétaire a obtenu un jugement favorable, il est dans son plein droit de le faire exécuter. La procédure est la suivante : envoyer un commandement de quitter les lieux, et si besoin, il peut également demander l’intervention des forces de l’ordre.

Pour les factures d'énergie impayées

Il en est de même pour les fournisseurs d’énergie : dès avril, ils peuvent couper l'alimentation en gaz et en électricité des consommateurs n'ayant pas pu payer. Pour éviter cette situation, il convient de discuter avec son fournisseur et de lui demander un échéancier de paiement.

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