Trêve hivernale : un début pour l'instant inchangé le 1er novembre 2020

treve hivernale
La trêve hivernale est une mesure sociale qui vise à protéger les Français pendant les périodes les plus froides de l'année.

Correctif : 22/10/2020 - 18h30 Contrairement à ce que nous avions écrit dans une version précédente de cette article, la trêve hivernale n'a pas commencé le 18 octobre 2020 et son début est pour l'instant inchangé au 1er novembre 2020. Un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire est actuellement en discussion au Parlement. S'il est adopté, il permettrait au Gouvernement de prendre par ordonnance diverses mesures (comme l'avance de la trêve hivernale). Cependant, cette loi n'étant pas pour le moment entrée en vigueur, le Gouvernement ne peut pas encore prendre ce genre de mesures. Veuillez nous excuser pour cette erreur. Nous mettrons à jour cette page dès que de nouvelles informations nous parviendrons sur ce sujet.

En hiver, la facture d'énergie explose, dopée par la consommation de chauffage. Il n’est déjà pas évident d’ordinaire pour beaucoup de ménages de payer le loyer et les factures en période hivernale, ce sera d’autant plus vrai en 2020-2021. Suite à la pandémie de Covid-19, la crise sociale annoncée pour cet hiver est d’une ampleur exceptionnelle. La crise sanitaire aurait fait basculer plus d’un million de personnes sous le seuil de pauvreté, soit au total plus de 10 millions de Français. Ces familles en difficulté sont protégées par la trêve hivernale. Mais en quoi consiste cette trêve hivernale légalement ? Selectra fait le point sur cette mesure sociale. 


Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

trêve hivernale

La trêve hivernale est la période de l’année pendant laquelle les propriétaires n’ont pas le droit de procéder à l’expulsion des locataires, y compris en cas de jugement d’expulsion émis par un juge. Cette période s’étend d'ordinaire entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Toutes les mesures d’expulsion prises durant ces 5 mois de l’année doivent donc être reportées à la fin de la période de trêve hivernale. 

Pour l'hiver 2020-2021, la trêve hivernale débutera dès le 1er novembre 2020 et elle se terminera normalement au 31 mars 2021. En raison du couvre-feu imposé dans plusieurs grandes villes de France, certaines sources d'informations parlent d'un début de la trêve hivernale dès le 18 octobre 2020. Cette information est fausse. Des discussions ont effectivement lieu à ce sujet, mais pour l'instant rien n'a été officiellement acté par les autorités.

Depuis 2014, cette trêve hivernale s’applique également aux fournisseurs d’énergie, qui ont l'interdiction de couper l’alimentation en gaz et en électricité, même en cas de factures impayées, durant cette période. En revanche, les fournisseurs d’électricité peuvent diminuer la puissance du compteur électrique, sauf pour les familles éligibles au chèque énergie.

  • LES DATES HISTORIQUE DE LA TRÊVE HIVERNALE
  • Le 1er février 1954, l’Abbé Pierre lance un désormais célèbre appel à « l’insurrection de la bonté » sur RTL, suite à de nombreux décès de sans-abris cet hiver-là, en raison du froid.
  • Deux ans plus tard, la loi du 3 décembre 1956 met en place la suspension des mesures d’expulsion entre le 1er décembre et le 15 mars de l’année suivante ;
  • La loi a ensuite étendu la durée de la mesure : depuis 1990, elle entre en vigueur le 1er novembre de chaque année ;
  • Depuis 2013, elle prend fin le 31 mars suivant ;
  • En 2014, la loi Brottes étend la trêve hivernale aux fournisseurs d’énergie qui ont l’interdiction de couper l’accès à leurs services pendant la même période.

Qu’est-ce que le chèque énergie ?

Depuis 2018, le chèque énergie est une subvention gouvernementale pour aider  les ménages les plus modestes à payer leur facture énergétique ou des travaux de rénovation énergétique. Cette aide est attribuée et calculée selon les ressources et la composition du foyer. Le chèque énergie est adressé automatiquement aux ménages éligibles, courant avril-mai de chaque année.

La précarité énergétique, cela concerne qui ? 

L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) définit la précarité énergétique sur la base de deux indicateurs : 

  1. L’indicateur économique d’effort énergétique : quand les dépenses énergétiques d’un ménage représentent plus de 8% de son revenu. En 2018, selon cet indicateur, la précarité énergétique concernait 11.7% des ménages français, soit 3,4 millions de ménages en France Métropolitaine ;
  2. L’indicateur du froid ressenti : quand les ménages déclarent avoir souffert du froid dans leur logement pendant plus de 24h. Selon cet indicateur, la précarité énergétique concernait 15% des ménages français en 2018-2019.

La précarité énergétique ne touche plus donc seulement les foyers les plus modestes. Selon la Fondation Abbé Pierre, il s’agit d’un phénomène qui touche les grandes masses. Les chiffres sont d’ailleurs parlants :

  • En 2019, 5,7 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie, c’est-à-dire 2.1 millions de plus de foyers qu’en 2018. C’est loin de couvrir tous les foyers en situation de précarité énergétique ;
  • 1 ménage sur 5 est victime de la précarité énergétique ;
  • Elle affecte 66% des 18-34 ans : 2 jeunes sur 3 limitent leur consommation de chauffage selon le Médiateur national de l’énergie.

En France, on estime que 12 millions de personnes sont victimes de la précarité énergétique, soit 1 ménage sur 5.
France Michel, Responsable à la Fondation Abbé Pierre

Trêve hivernale et facture impayée : que faire ? 

facture impayée

La précarité énergétique touche de plus en plus de ménages, notamment en raison de la hausse des prix de l’électricité, sans compter la crise sanitaire et sociale de la Covid-19 qui vient empirer une situation déjà critique. Le nombre de ménages dans l’incapacité provisoire ou durable de payer leurs factures énergétiques augmente donc considérablement.

Pour rappel, légalement les factures doivent être réglées dans un délai de 14 jours après réception. Néanmoins, ce délai peut aller jusqu’à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL.

En période de trêve hivernale les coupures de gaz, électricité sont interdites. Cependant, dès la fin de cette période, les fournisseurs peuvent à nouveau procéder aux coupures (Sous réserve toutefois de respecter une procédure légale et de prévenir les consommateurs avant toute coupure). C’est pourquoi, pour éviter de se retrouver dans une situation encore plus compliquée dans les mois à venir, les consommateurs ont tout intérêt à régulariser au plus vite leurs impayés.

Pour cela, ils peuvent : 

Après enregistrement d’une demande de FSL, le travailleur social prévient le fournisseur d’énergie et la procédure d’impayé, ou la coupure le cas échéant, est suspendue temporairement.

Bon à savoirAfin de faire baisser les factures d'énergie, le mieux reste parfois de changer de fournisseur de gaz et d'électricité. Pour ce faire, les ménages peuvent se faire accompagner par Selectra en appelant gratuitement le 09 73 72 73 00. Il est également possible d'utiliser le comparateur en ligne pour trouver une offre moins chère. Le changement se fait sans frais, immédiatement et sans arrêt de l'alimentation en gaz ou en électricité.

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