Le plaidoyer de deux économistes pour la suppression des tarifs réglementés de l'électricité

Dans un billet d'opinion publié sur le site de la Tribune, les économistes Claude Crampes et Thomas-Olivier Léautier pointent du doigt l'incapacité des gouvernements à faire coexister tarifs réglementés de l'électricité et prix de marché. Nous reprenons ici les principaux arguments avancés par les économistes.


Les tarifs réglementés de l'électricité puisent leur utilité dans l'époque où EDF, en position hégémonique, produisait et vendait l'ensemble de l'électricité consommée, ce qui pemettait un prix unique pour le kWh d'électricité. Ces derniers ont conservé leur rôle de référence au moment de l'ouverture du marché à la concurrence, entre 2000 et 2007. Les fournisseurs alternatifs, arrivés sur le marché, ont alors lancé des offres concurrentes à des prix indexés sur les tarifs réglementés. Eux-mêmes se procuraient alors leur électricité auprès du producteur EDF, à un prix fixé librement par le fournisseur historique et peu avantageux. Pour permettre aux fournisseurs alternatifs de pratiquer leurs activités de vente de l'électricité de façon rentable, l'Etat a décidé d'imposer les modalités du prix d'achat de l'électricité par les fournisseurs alternatifs à EDF, avec la mise en place en 2010 de l'Arenh, l'Accès régulé à l'énergie nucléaire historique. Fixé administrativement, l'Arenh a vocation à couvrir au plus juste le coût de production de l'électricité dans les centrales nucléaires du fournisseur historique.

L'électricité d'EDF concurrencée par le prix sur les marchés de gros

Moins chère à cette époque que l'électricité disponible sur les marchés de gros européens, l'Arenh s'est vue plébiscitée par les fournisseurs dans un premier temps, qui se sont désintéressés de l'électricité disponibles sur les marchés de gros. Cependant, les marchés de l'électricité sont cycliques par nature. Sous l'effet notamment du développement des énergies renouvelables, les marchés sont entrés en surcapacité à partir de 2011, amenant les prix sur une pente descendante. Fin 2014, ces derniers sont finalement passés sous la barre de l'Arenh, provoquant un mouvement massif des fournisseurs qui se sont détournés des prix proposés par EDF pour s'approvisionner sur les marchés.

Prenant acte du fait que l'électricité était devenue moins chère ailleurs, l'Etat a décidé en novembre 2014 d'opérer une refonte des tarifs réglementés de l'électricité proposés aux clients finaux, en fondant désormais les coûts de production sur l'Arenh d'une part, et sur les prix des marchés européens d'autre part. L'objectif, politique, était alors de mettre un frein aux importantes hausses que connaissaient les tarifs réglementés depuis 8 années (20% d'augmentation entre 2005 et 2013), en alignant ces derniers sur les prix observés sur les marchés.

Les tarifs réglementés, un levier politique dangereux

Le problème de cette recette est qu'elle ne tiendra que jusqu'au jour où les prix de l'électricité sur les marchés connaitront une nouvelle phase d'augmentation, laquelle interviendra tôt ou tard en cas de nouvelle hausse du prix des énergies fossiles. Car lorsque les prix de marché repasseront au-dessus des coûts de production nucléaire d'EDF, l'Etat sera de nouveau tenté de modifier la formule de calcul des tarifs réglementés de sorte à minimiser la hausse des prix pour les clients finaux. Cette politique qui consiste à modifier régulièrement les règles, si elle remplit l'objectif louable de préserver le pouvoir d'achat des Français, présente l'inconvénient majeur de nuire à la crédibilité de l'Etat face aux investisseurs.

A l'heure actuelle, alors qu'il est possible d'acheter de l'électricité sur un marché de gros intégré à l'échelle continentale, et toujours au coût le plus bas, les tarifs réglementés passent donc pour un mécanisme économiquement désuet. L'Etat s'est déjà engagé sur la voie de leur suppression, qui sera effective le 31 décembre 2015 pour les clients disposant d'un compteur de puissance supérieure à 36 kVA. Ces gros consommateurs, industries, commerces, entreprises tertiaires, représentent 60% de la consommation d'électricité en France, et se fournissent déjà en grande partie sur les marchés.

Vers la fin des tarifs réglementés ?

La part restante est composée des clients résidentiels et de petits professionnels, pour lesquels la suppression des tarifs réglementés représentera un plus gros défi politique. De nombreux français restent attachés aux tarifs réglementés d'EDF, qui a détenu pendant près de cinquante ans le monopole de la fourniture d'électricité dans notre pays. L'enjeu sera de faire comprendre aux consommateurs que l'électricité, cette ressource omniprésente et d'une importance critique dans nos vies, ne doit plus être déterminée par un groupe de fonctionnaires, mais par l'équilibre de l'offre et de la demande.

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