Fin des tarifs réglementés pour les entreprises : la CRE accorde un délai aux retardataires

10 000 entreprises consommatrices de gaz n'ont toujours pas fait la démarche de souscrire à une offre de marché, cinq mois après la disparition de leur tarif réglementé du gaz naturel. La CRE leur a accordé un délai suppémentaire de trois mois afin d'éviter les coupures d'approvisionnement.


Le 1er janvier 2015 sonnait la fin des tarifs réglementés pour les clients consommant plus de 200 MWh/an, ce qui inclut les industriels, les entreprises et les consommateurs non domestiques tels que les hôpitaux et les écoles, mais aussi les syndicats de copropriété. Pour les clients de cette catégorie de consommation, cela signifiait la nécessité d'opter pour une offre de marché, sous peine de se voir basculer automatiquement sur une offre de marché transitoire proposée par le fournisseur Engie pour une période de six mois. Cette offre, non personnalisée, présente un prix du kWh de gaz natuel environ 2% plus cher que les tarifs réglementés : des conditions désavantageuses dont on aurait pu penser qu'elles auraient incité les retardataires à opter pour une offre de marché personnalisée sans délai, certains fournisseurs tels qu'Antargaz proposant des tarifs plus avantageux que les tarifs réglementés.

Pourtant, cinq mois plus tard, 10 000 consommateurs professionnels n'ont toujours pas souscrit à une offre de marché de leur propre chef. La CRE, prenant acte de cet état de fait, avait noté "un important déficit d’information des consommateurs professionnels face aux échéances de la fin des tarifs réglementés". Car pour un client qui échoue à souscrire à une offre de marché au terme de la période transitoire de six mois, la réglementation prévoyait ni plus ni moins qu'une coupure de leur approvisionnement en gaz naturel au terme de cette période, soit à la fin du mois de juin.

Un délai de trois mois, assorti d'une hausse d'une majoration

Le gouvernement avait exprimé sa volonté d'empêcher les coupures de gaz, ce qui a conduit la CRE à accorder un délai supplémentaire pour les retardataires. Les clients qui n'auront toujours pas choisi leur offre de marché au 1er juillet 2015 pourront conserver l'offre proposée par Engie jusqu'au 30 septembre 2015 avant la survenue de la coupure. Cette offre sera cependant assortie d'une majoration de 20% sur le prix du kWh de gaz ainsi que sur celui de l'abonnement. Passée cette période, la livraison de gaz sera interrompue sans recours possible, hormis pour les copropriétés et les clients publics dont l'approvisionnement pourra être maintenu s'ils peuvent justifier d'avoir engagé une procédure pour souscrire auprès d'un fournisseur en offre de marché.

La CRE se dit inquiète du faible niveau d'information des clients

On note donc le manque de réaction de nombreuses entreprises grosses consommatrices de gaz, alors même que la CRE leur avait notifié la procédure à plusieurs reprises par courrier et que le passage à une offre de marché représente pour elles un enjeu financier important. Cette tendance laisse présager des difficultés analogues pour la prochaine étape de l'ouverture du marché du gaz, au 1er janvier 2016, qui sera la fin des tarifs réglementés pour les 59 000 entreprises consommant plus de 30 MWh par an, ainsi que pour plus de 450 000 clients d'électricité actuellement aux tarifs jaunes et verts. La CRE a appelé le gouvernement à lancer une campagne d'information afin d'éviter que ce scénario ne se répète auprès de cette catégorie de consommateurs.

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