Fin des tarifs réglementés : la CRE dévoile le système qui succédera à l'offre transitoire

Pour succéder à l'offre transitoire proposée aux clients retardataires, les pouvoirs publics ont opté pour un système de répartition par lots entre les fournisseurs. Si le prix de ces offres sera significativement plus élevé, l'Etat devrait empocher l'essentiel de la plus-value.

Au 1er janvier 2016, la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel1 a imposé aux entreprises de choisir une offre de marché. Pourtant, de nombreuses entreprises n’avaient pas procédé à ce changement à l'échéance et ont été basculées sur une offre plus chère de 5% par rapport au tarif réglementé. A caractère transitoire, cette offre ne sera valable que jusqu’au 31 juin prochain.

Pour enfin attirer l’attention de ces entreprises sur la nécessité de choisir une offre, les pouvoirs publics viennent en effet d’entériner le système qui remplacera l’offre transitoire passé ce délai. Ce système, formalisé dans un communiqué de presse de la CRE du 17 mars dernier, consistera à répartir les clients entre les fournisseurs selon un système d’enchères inversées.

Les clients seront intégrés dans des lots en fonction de leur zone géographique et de leur type de consommation (notamment en fonction du volume de consommation). Pour le client, le prix de l’énergie pourra être majoré de 30% maximum par rapport aux prix observés sur le marché.

Pour remporter les lots, les fournisseurs feront des propositions comportant la part qu’ils acceptent de reverser au compte de l’Etat. Pour chaque lot, la sélection des fournisseurs est donc réalisée sur le montant qu’ils acceptent de reverser à l’Etat pour chaque Mégawattheure vendu. Afin de favoriser la croissance des petits acteurs sur le marché, un fournisseur ne pourra pas acquérir plus de 15% du total des lots.

Les fournisseurs ont jusqu’au 29 avril 2016 pour envoyer leurs candidatures à la CRE.

1 Fin des tarifs jaunes et verts pour l’électricité, et des tarifs réglementés pour les consommations supérieures à 30 MWh pour le gaz naturel (150 MWh pour les copropriétés).

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