La Cour des Comptes veut revoir le dispositif du chèque énergie

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Le 22 février, la Cour des comptes a rendu un rapport d’enquête remettant en question le dispositif du chèque énergie. Elle pointe notamment le ciblage peu performant et des résultats peu satisfaisants en termes de réduction de la consommation énergétique des ménages. Dans son rapport, elle appelle à clarifier les objectifs du dispositif dans un premier temps, afin de mieux définir les modalités d’attribution.


Les dysfonctionnements du chèque énergie

Un « problème de ciblage »

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Aujourd’hui, les bénéficiaires qui perçoivent l’aide sont les ménages en situation de précarité sociale, dont les revenus sont très faibles. Or, la Cour des comptes note que ces foyers ne sont pas nécessairement en situation de précarité énergétique.

La précarité énergétique se mesure selon la part des revenus que les ménages consacrent aux dépenses d’énergie.

Dans son rapport remis le 22 février 2022, la Cour affirme qu’environ 25 % des ménages en situation réelle de précarité énergétique ne reçoivent pas ce chèque, et qu’à l’inverse, une grande majorité des ménages bénéficiaires ne remplissent pas les conditions requises pour en bénéficier.

Un dispositif à l’encontre des enjeux environnementaux

L’objectif de cette aide est d’aider les ménages modestes à financer les frais liés aux dépenses énergétiques. Cette somme peut servir à financer des travaux de rénovation énergétique, ainsi que payer les factures d’électricité et de gaz. Les bénéficiaires sont libres de l’utiliser pour financer tout type de chauffage, sans gage environnemental : fioul, gaz naturel, ou bois de chauffage.

En subventionnant aussi bien les énergies fossiles et les énergies renouvelables, la Cour des comptes estime que le chèque énergie va à rebours de la transition énergétique. En effet, un changement de dispositif de chauffage peut entraîner des frais importants que le chèque énergie ne suffit pas à couvrir. Beaucoup préfèrent allouer ce montant à d’autres frais.

Le fait que le chèque puisse financer tout type d’énergie va à l’encontre des objectifs climatiques de la France, puisqu’il aboutit à subventionner pareillement l’usage d’énergies carbonées et décarbonées. Cour des Comptes

Un montant trop faible

Une aide insuffisante pour payer les factures

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Les dépenses annuelles de chauffage des ménages s’élèvent à plus à 1 500 € / an en moyenne. Le montant perçu via le dispositif reste très faible et ne permet pas aux Français concernés de payer l’ensemble de leurs factures énergétiques.

Bien souvent, il est vu comme un « coup de pouce » qui booste le pouvoir d’achat des ménages. Pour être efficace, son montant devrait être indexé sur le prix réel des énergies.

C’est pour cette raison que la Cour des comptes perçoit ce dispositif davantage comme une aide sociale supplémentaire, que comme une solution incitative à réduire sa consommation énergétique.

Impossibilité de financer des travaux

Seuls 900 bénéficiaires sur les 6 millions ont recours au chèque énergie pour financer des travaux d’isolation ou de rénovation.

En effet, les travaux concernés sont généralement onéreux :

  • Isolation des combles : comptez environ 35 € / m2 ;
  • Isolation des murs : comptez environ 20 € / m2 ;
  • Changement d’installation de chauffage pour un modèle moins énergivore : il faut bien souvent compter au moins 800 €.
  • Rénovation des fenêtres. Comptez plusieurs centaines d’euros par fenêtre.

A cela, viennent s’ajouter les frais de pose occasionnés par l’obligation de recours aux services d’un artisan RGE.

Clarifier les objectifs pour rendre le chèque énergie plus efficace

La Cour des comptes propose dans un premier temps de clarifier l’objectif de cette subvention. Elle présente 3 scenarii de refonte de la subvention :

  • Rendre cette aide libre d’emploi ;
  • Accompagner le dispositif d’une hausse de la taxation du carbone ;
  • Cibler uniquement les ménages en situation de précarité énergétique.

Ces 3 orientations différentes permettraient d’augmenter le montant versé aux bénéficiaires, sans engendrer des coûts supplémentaires.

Chèque énergie : origines et fonctionnement

Qu’est-ce que le chèque énergie ?

logo chèque énergie

Il s’agit d’une aide financière mise en place en 2018, qui permet aux ménages les plus modestes de payer leurs dépenses énergétiques. Versé chaque année, il remplace les anciens tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Son objectif principal ? Aider les ménages touchés par la précarité énergétique.

Est concerné l’ensemble des factures et achat de combustible qui permet d’alimenter le système de chauffage pour la production d’eau chaude sanitaire : électricité, gaz, fioul domestique, bois, etc.

Enfin, il peut aussi être utilisé pour financer certains travaux de rénovation énergétique. Ils devront être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Qui le perçoit ?

Son attribution est calculée selon les ressources annuelles du ménage. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble des occupants d’un même foyer doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation.

Aujourd’hui, on estime que près de 6 millions de foyers sont concernés.

Quel est son montant ?

Son montant s’élève à environ 150 €. Pour une personne seule, le chèque peut varier entre 48 et 194 €, selon son niveau de ressources, et entre 76 à 277 € pour une famille avec deux enfants ou plus.

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