Certificats d'économies d'énergie : l'Etat réduit le nombre de délégataires

Les certificats d'économies d'énergie permettent de mettre en place des dispositifs de soutien aux travaux d'isolation thermique tels que le changement de fenêtres, par exemple.

La quatrième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) s'est ouverte le 1er janvier 2018. Alors qu'en 2017, 80 sociétés étaient habilitées à vendre des certificats, le ministère de la Transition écologique a fait savoir le 25 juillet, qu'elles ne seraient désormais plus que 13. En effet, pour cause de délégataires défaillants, l'Etat a accru ses exigences. Toutefois, la liste publiée n'est pas définitive, d'autres délégataires ont adressé leurs dossiers, ces derniers sont en cours d'instruction. 

Les CEE, qu'est-ce-que c'est ?

Mis en place en 2005, les CEE ou "certificats blancs", relèvent de l'application du protocole de Kyoto. Ce dispositif est l'un des leviers utilisés dans le sens de la transition énergétique. Il permet aux fournisseurs d'énergies, les "obligés" d'acheter des certificats à des acteurs "non-obligés" afin de respecter leurs engagements en matière d'économie d'énergie. 

Pour respecter les objectifs environnementaux fixés par le gouvernement, les acteurs de l'énergie peuvent donc acheter des certificats à des tiers. Toutefois, ils peuvent également en obtenir directement, sans passer par le marché, en aidant au financement de travaux d'efficacité énergétique. Le principe est simple, les particuliers n'avancent pas ou peu les frais des travaux et les sociétés les réalisant sont directement remboursées par les fournisseurs d'énergie. Par exemple, c'est à ce titre qu'on a pu lancer des campagnes de rénovation des combles à 1 euro. 

Ces aides sont complémentaires avec les primes d'économies d'énergie aidant les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique (changement de chaudière, isolation des toitures ou des fenêtres, etc.) en les subventionnant jusqu'à 1300 euros. 

Quelles sont les nouvelles exigences pour les délégataires ?

Depuis le 1er janvier, chaque "non-obligé" doit témoigner avoir obtenu une délégation de 150 GWh « cumulés et actualisés » (cumac) d'obligations reçues, au minimum. Par ailleurs, les volumes des délégations partielles doivent être au moins équivalents à 1 TWh cumac. 

Un renforcement des exigences pour éviter la fraude

La fraude aux CEE est fréquente. En effet, la Direction générale des douanes a fait savoir à Batiactu que "les montants ne sont pas gigantesques, mais il y a un grand nombre d'affaires et cela mobilise nos enquêteurs. C'est différent du cas de la taxe carbone, où quelques entreprises seulement étaient impliquées sur de très gros montants."

Deux types de fraudes ont été relevées par les autorités publiques :

  • Les artisans en charge de travaux qui antidatent ou sur-évaluent les factures des chantiers réalisés.
  • Des réseaux d'entreprises montées uniquement pour obtenir des CEE de manière illégale. De manière très simple, il s'agit de sociétés sans activité véritable ou ayant racheté des entreprises bénéficiant déjà du label RGE (reconnus garant de l'environnement)

Le problème a atteint une forte ampleur puisque des dizaines de millions d'euros ont pu être détournés par ce biais. 

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