Retrait d'autorisation de JPME : Actelios Solutions dépose un référé contre l'arrêté ministériel
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Le 13 janvier 2026, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle a signé un arrêté portant retrait de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente de la société Actelios Solutions, exerçant sous la marque commerciale JPME. Cette décision administrative, rendue publique le 15 janvier, entraîne la cessation des activités du fournisseur à compter du 22 janvier 2026. La société a immédiatement réagi par la voie de communiqués officiels, contestant la matérialité des motifs invoqués et annonçant le dépôt d'un référé devant la juridiction administrative.
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Les motifs administratifs du retrait d'autorisation pour JPME
La décision ministérielle s'appuie sur les dispositions du Code de l'énergie encadrant l'activité de fourniture d'électricité. À l'issue d'une instruction menée par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) débutée en 2024, les services de l'État ont conclu à l'insuffisance des capacités techniques et financières du fournisseur JPME. Le ministère évoque également des signalements répétés concernant la gestion de la clientèle.
L'arrêté prévoit le basculement automatique des clients consommateurs vers le fournisseur de secours, à savoir EDF, pour garantir la continuité de l'alimentation électrique. Le ministère justifie cette mesure de police administrative par la nécessité de protéger les usagers.
Le Ministre a conclu que les capacités économiques et financières de JPME sont insuffisantes au regard des exigences prévues par la Loi.
La contestation apportée par JPME (Actelios Solutions)
Dans sa réponse publiée le 15 et le 16 janvier, la direction d'Actelios Solutions conteste l'analyse de l'administration sur sa situation comptable actuelle. La société affirme avoir procédé à un assainissement de son bilan financier avant la publication de l'arrêté. Selon les éléments communiqués par l'entreprise, une recapitalisation à hauteur d'un million d'euros a été actée au 31 décembre 2025.
L'opérateur soutient également avoir apuré l'intégralité de ses dettes connues à cette même date, répondant ainsi aux injonctions précédentes de la DGEC. La direction dénonce une absence de procédure contradictoire préalable à la notification de la sanction.
Nous parlons d’une décision annoncée le 15 janvier, applicable le 22. [...] Plus grave encore : nous l’avons apprise par voie de presse, sans échange préalable, alors même que l’entreprise s’était mise en conformité avec les exigences de l’État.
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Le vide juridique pour les 4760 producteurs d'électricité associés par JPME (Actelios Solutions)
La décision de retrait d'autorisation soulève une problématique spécifique concernant les contrats d'achat d'électricité. Si le dispositif de "fourniture de secours" protège les clients qui consomment de l'énergie, il ne s'applique pas juridiquement aux producteurs indépendants (particuliers ou entreprises) qui vendent leur surplus à un opérateur alternatif.
Selon les chiffres avancés par JPME, 4760 producteurs se trouvent concernés. La résiliation de l'autorisation ministérielle entraîne la caducité des contrats de rachat à la date du 22 janvier 2026. En l'absence de mécanisme de transfert automatique pour ce type de contrat, ces producteurs doivent souscrire une nouvelle offre d'achat auprès d'un tiers agréé dans un délai de sept jours pour assurer la continuité de la vente de leur production.
Les procédures en cours avec JPME
Le dossier fait l'objet de plusieurs procédures parallèles. D'une part, le Médiateur national de l'énergie avait précédemment saisi le procureur de la République de Montpellier, signalant des pratiques commerciales qu'il jugeait non conformes, notamment concernant des retards de facturation et de paiement.
D'autre part, Actelios Solutions a annoncé engager une procédure de référé-suspension devant le tribunal administratif pour contester la légalité de l'arrêté ministériel et demander son annulation. L'entreprise sollicite également une audience d'urgence auprès du ministère de l'Économie pour traiter la situation des producteurs d'électricité décentralisée.
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