Changement radical : EDF ne proposera plus d'électricité à prix cassé aux concurrents dès 2026
Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, EDF ne sera plus dans l'obligation de proposer une partie de son électricité à ses concurrents à un prix bien en deçà du prix proposé sur les marchés. Désormais, les fournisseurs alternatifs auront accès à l'ensemble de la production nucléaire d'EDF, mais à un prix bien supérieur. Explications.
Pourquoi EDF devait vendre son électricité à prix cassé ?
Depuis 2011 et l'instauration de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique), EDF est contraint de céder jusqu'à 100 TWh d'électricité par an à un prix fixe de 42 € du MWh. Ce prix, nettement inférieur au prix du marché, qui en 2024 a atteint en moyenne 58 €/MWh (après avoir baissé de 40% par rapport à 2023), vise à favoriser l'ouverture à la concurrence en permettant aux concurrents d'EDF d'accéder à une partie de la production nucléaire.
Ce prix cassé résulte d'un arbitrage réglementaire conçu pour protéger le marché en assurant que même les petits fournisseurs puissent venir concurrencer le tarif réglementé d'électricité. Toutefois, cette mesure s'est révélée problématique, car elle ne reflète pas les coûts réels de production et de distribution de l'électricité, créant ainsi un déséquilibre qui bénéficie majoritairement aux concurrents d'EDF.
Bien que la plupart des fournisseurs alternatifs estiment que ce mécanisme est une source de stabilité et de compétitivité, EDF, passé sous le contrôle de l'État en 2023, a exprimé des réserves principalement en raison de son impact financier sur l'entreprise. Par exemple, en 2022, l'ARENH a supposé des coûts de 37,3 milliards d'euros pour EDF.
Quels seront les changements à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 ?
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, l'ARENH sera remplacé par le Versement Nucléaire Universel (VNU). Concrètement, EDF ne sera plus obligé de vendre une partie de sa production nucléaire à 42 €/MWh. La totalité de sa production sera désormais valorisée sur le marché de gros, avec des prix qui oscillent actuellement aux alentours de 70 €/MWh.
Le VNU, introduit dans la Loi de Finances 2025, redistribuera les revenus excédentaires générés par la production nucléaire. Si les revenus excèdent un seuil défini par décret, une minoration sera appliquée directement sur les factures d'électricité des consommateurs. Cette réduction, appelée "Versement Nucléaire Universel" sera automatique et s'appliquera à tous les contrats d'électricité.
Ainsi en théorie, le VNU pourra compenser partiellement la hausse des prix du marché tout en assurant à EDF un revenu aligné avec les conditions économiques réelles.
En pratique, cela signifie que les fournisseurs alternatifs n'auront plus accès à la production nucléaire d'EDF à un prix avantageux. Les fournisseurs devront acheter 100% de leur électricité au prix des marchés. Le VNU sera révisé annuellement, avec la première révision programmée pour le 1ᵉʳ décembre 2025, afin d'ajuster le montant de la réduction appliquée sur les factures en fonction des recettes réelles d'EDF et des conditions de marché.
Tout ce mécanisme sera financé au travers d'une nouvelle taxe sur le combustible nucléaire appliquée à EDF.
Comment va fonctionner cette nouvelle taxe sur le combustible nucléaire payée par EDF ?
À partir de 2026, EDF sera soumis à une nouvelle taxe sur le combustible nucléaire. Cette taxe permettra de financer le mécanisme du Versement Nucléaire Universel. Comme expliqué ci-dessus, ce dispositif permettra qu'une partie des revenus excédentaires d'EDF soit transférée aux consommateurs sous forme de réduction du montant de leurs factures.
La taxe sur le combustible nucléaire est composée de trois niveaux. Cette classification permet d'ajuster le montant de la taxe en fonction des revenus générés par l'exploitation des centrales nucléaires d'EDF, et de limiter les profits excessifs en cas de forte hausse des revenus.
- Niveau 1 : Lorsque les revenus tirés de la production nucléaire se situent en dessous ou juste au seuil fixé, aucune taxe n'est appliquée.
- Niveau 2 : Pour les revenus s'étendant entre le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement, les revenus excédentaires sont taxés à hauteur de 50 %.
- Niveau 3 : Si les revenus dépassent le seuil d'écrêtement, la partie excédentaire est taxée à 90 %.
À quoi correspondent les seuils de taxation et d'écrêtement ?
Ces seuils de taxation et d'écrêtement sont déterminés par décret et reposent sur une formule qui intègre le coût total de production d'EDF auquel s'ajoute une marge variable.
Le tarif de taxation correspond au coût de production d'EDF + une fourchette allant de 5 à 25 €/MWh, tandis que le tarif d'écrêtement est encadré entre 35 et 55 €/MWh.
Ces valeurs seront révisées tous les trois ans pour refléter les évolutions réelles des coûts et de la situation financière d'EDF. En 2023, le gouvernement a estimé un seuil de taxation à 78,5 € du MWh et un seuil d'écrêtement à 110 €. Les seuils pour 2026 n'ont pas encore été définis officiellement.
Concrètement, si les recettes générées par la production nucléaire excèdent le seuil de taxation, le montant de cette surtaxe appliquée sera calculé à partir des revenus excédentaires.
Par exemple, si EDF réalise des revenus dépassant le seuil par un certain montant, la partie excédentaire sera taxée à 50 % jusqu'au moment où le seuil d'écrêtement sera atteint. Au-delà, toute somme supplémentaire sera soumise à une taxe de 90 %.
L'intégralité du montant de la taxe est ensuite reversée aux consommateurs moyennant une réduction sur le montant de la facture.
Quelles conséquences pour les consommateurs ?
La disparition de l'ARENH aura des répercussions directes sur les factures d'électricité. Grâce à l'ancien dispositif, EDF pouvait proposer des tarifs très bas à ses concurrents, ce qui se traduisait indirectement par des prix avantageux pour les consommateurs finaux.
Avec la fin de l'ARENH au 31 décembre 2025, le prix de l'électricité en France sera beaucoup plus dépendant des prix sur les marchés. En cas de hausse des prix, les consommateurs devraient recevoir une compensation sur leur facture d'électricité grâce au mécanisme du Versement Nucléaire Universel.
Toutefois, pour l'année 2026, compte tenu du niveau de prix actuellement pratiqué sur les marchés, aucune compensation ne devrait être appliquée. Selon les calculs de l'Association Française Indépendante de l'Électricité et du Gaz, la fin de l'ARENH pourrait entrainer une hausse du prix de l'électricité d'environ 15 €/MWh sur l'ensemble des factures des ménages.
