Votre contrat de bois de chauffage est-il illégal ? La DGCCRF révèle le scandale des clauses abusives
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Le chauffage au bois, solution économique et écologique prisée par plus de 7 millions de foyers, est dans le viseur de la Répression des fraudes. Une enquête récente de la DGCCRF révèle une flambée des arnaques, notamment sur internet, avec un taux d'anomalies très élevé chez les professionnels contrôlés. Décryptage des fraudes les plus courantes et des conseils pour s'en prémunir.
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Un marché en plein essor, un terrain propice aux abus
Avec la fin programmée des chaudières au gaz et au fioul ainsi que la crise énergétique de 2022, de plus en plus de Français se tournent vers le bois-énergie (bûches, granulés). Cet engouement a créé une forte pression sur le marché, entraînant une hausse des prix et, comme le montre le dernier communiqué de la DGCCRF, une multiplication des pratiques frauduleuses.
L'enquête, menée en 2023 et début 2024 sur 185 entreprises, dresse un constat sévère : les manquements et infractions sont en forte augmentation par rapport à 2021. Les contrôles ont abouti à 45 avertissements et 29 injonctions, témoignant d'une méconnaissance ou d'un non-respect généralisé de la réglementation par de nombreux professionnels.
Des fraudes constatées à toutes les étapes de la vente
L'enquête de la Répression des fraudes a mis en évidence un large éventail d'irrégularités, allant du simple manque d'information à la pratique commerciale trompeuse caractérisée.
Manque d'information sur les prix et les droits du consommateur
Les manquements les plus basiques sont aussi les plus répandus. L'enquête révèle que :
- Plus de 37 % des entreprises ne respectent pas l'affichage des prix. L'information est souvent donnée uniquement par téléphone, de manière incomplète, notamment sur les frais de livraison.
- 53 % des professionnels n'informent pas correctement le client de son droit de rétractation de 14 jours, et ne fournissent pas le formulaire type obligatoire.
- 62 % des entreprises omettent de mentionner le médiateur de la consommation dans leurs conditions générales de vente, une obligation légale.
Clauses abusives et ventes à distance non conformes
C'est dans le cadre de la vente à distance que le taux d'anomalie explose, atteignant 70 % des entreprises contrôlées. Les enquêteurs ont relevé de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les contrats, comme la réduction du droit à réparation en cas de préjudice, ou des délais de remboursement non conformes en cas de rétractation.
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Attention aux arnaques en ligne : le principal danger
La DGCCRF alerte particulièrement sur la recrudescence des fraudes sur internet, qui profitent de la forte demande et de la méconnaissance de certains consommateurs. Le mode opératoire est souvent le même :
- L'appât : Des annonces sont publiées sur des sites de petites annonces (Le Bon Coin, Facebook Marketplace) ou des groupes de messagerie (WhatsApp, Telegram) avec des tarifs très attractifs.
- L'usurpation : Les fraudeurs n'hésitent pas à créer de faux sites internet en utilisant le nom et le logo d'entreprises connues et réputées pour inspirer confiance.
- L'arnaque : Ils demandent un paiement total ou partiel avant la livraison, perçoivent l'argent, mais le bois n'est jamais livré, ou la livraison n'est pas du tout conforme à la commande.
Face à ces pratiques, la DGCCRF a prononcé des injonctions numériques et a fait bloquer des sites internet frauduleux, tout en transmettant les cas d'escroquerie au Parquet.
Comment se protéger et que faire en cas de litige ?
Face à la multiplication de ces fraudes, la vigilance est de mise. La DGCCRF rappelle aux consommateurs les outils à leur disposition en cas de problème avec un professionnel.
Pour tout problème rencontré (défaut de livraison, produit non conforme, information trompeuse...), le premier réflexe est d'utiliser la plateforme SignalConso. Accessible sur internet ou via une application mobile, elle permet de signaler un litige à une entreprise et de se renseigner sur ses droits.
Si une réclamation écrite envoyée au professionnel reste sans réponse satisfaisante après deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Cette autorité publique indépendante aide à trouver une solution amiable au litige.
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