+4% sur le prix de l'électricité en février 2022

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Les autorités publiques ont déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF 2022) pour contenir la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité (le tarif bleu d'EDF) à 4 % maximum en février prochain. Que prévoit cet amendement ?


Fiscalité sur l'électricité : une baisse de la CSPE

Pour endiguer la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, l'Etat fera baisser la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE). Portée à 22,5 € à l'heure actuelle, c'est la taxe la plus importante sur l'électricité.

Adopté le 14 octobre 2021, un amendement porté par le gouvernement vient entériner la décision de réduire cet impôt. Pour l'instant, le barème de CSPE de 2022 n'est pas connu.

Le tarif de l’accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers en France continentale n’augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021. Amendement n°I-1812 du PLF 2022 porté par le gouvernement

Un gel des tarifs réglementés de l'électricité en 2022 ?

Si la baisse de la CSPE ne suffisait pas, le bouclier tarifaire de l'électricité pourrait prendre la forme d'un gel des prix de l'électricité dès février 2022, avec un rattrapage en 2023. Ce mécanisme de lissage est actuellement mis en place pour le gaz.

Si malgré cette opération l'augmentation du tarif « bleu » demeure supérieure à 4 % - ce qui est désormais quasiment acquis -, le blocage interviendra dans un second temps. Les Echos

Ce gel ne concernerait que les TRV de l'électricité : le prix des offres de marché pourrait continuer à varier.

Vers une relève du plafond de l'ARENH ?

Pour faciliter ce rattrapage, le gouvernement est en discussion avec la Commission Européenne pour relever le plafond de l'ARENH en 2023. Pour rappel, l'Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) impose à EDF de vendre 100 TWh d'électricité nucléaire à faible coût à ses concurrents, à 42 €/MWh.

relève plafond arenh

Lorsque les fournisseurs alternatifs demandent une quantité trop importante d'ARENH, EDF n'est pas tenu de répondre à leur besoin. On appelle cela "l'écrêtement de l'ARENH". Les fournisseurs sont alors obligés d'aller s'approvisionner en complément sur les marchés de gros où le prix du MWh est bien plus élevé. Selon les données de RTE, le mardi 15 décembre à midi en France, le MWh d'électricité s'échangeait à 365 €.

Relever le plafond de l'ARENH à 150 TWh permettrait aux concurrents d'EDF d'acheter davantage d'électricité bon marché et d'éviter une hausse globale des prix de l'électricité pour les consommateurs. En effet, l'écrêtement de l'ARENH est pris en compte par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) dans le calcul du Tarif Bleu pour éviter les distorsions de concurrence. Sans cela, le risque serait que EDF puisse vendre de l'électricité à bas prix et que la concurrence ne puisse que proposer des offres bien plus chères. Cela remettrait en cause la libéralisation du marché.

Si elle est favorable aux fournisseurs alternatifs, cette solution de relève du plafond de l'ARENH mettrait EDF face à des difficultés financières.

Si on demande à EDF de vendre sur les marchés de gros quand les tarifs y sont bas, et de vendre plus d'électricité à un prix régulé quand ils sont hauts, on crée artificiellement les conditions de ses difficultés financières. Nicolas Goldberg, cabinet Colombus Consulting dans les Echos

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