Nos modèles de kit de location habitation regroupent les documents dont les propriétaires ont besoin pour louer leurs logements meublés ou non meublés. Vous y trouverez ainsi un contrat de location, un état des lieux, un acte de caution et une notice d'information.
Les modèles de kit de location pour habitations meublées et non-meublées
Télécharger un kit de location gratuit maison et appartement
Grâce au kit de location que nous mettons à disposition des propriétaires bailleurs, vous disposerez de tous les documents nécessaires à la conclusion d’un contrat de location en bonne et due forme, dans le respect de la loi ALUR :
La composition du kit de location pdf
Ces kits de location incluent :
- un contrat de location habitation complet comprenant toutes les clauses obligatoires prévues par la loi ALUR ;
- un état des lieux (complété d’un inventaire des meubles pour les logements meublés) ;
- un acte de caution ;
- une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs.
Mode d’emploi du kit de location
Toutes les pages du kit habitation doivent être imprimées puis :
- Le contrat de location est complété par le propriétaire, et photocopié en autant d’exemplaires qu’il y a de parties : le bailleur, le(s) locataire(s) et, le cas échéant, la ou les caution(s). Chaque partie doit signer tous les exemplaires du contrat de location.
- L’acte de caution est rempli et signé par la caution elle-même. Il faudra là aussi photocopier ce document en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Le propriétaire conservera alors la version originale de l’acte de caution, et distribuera des copies aux autres parties. Il ne faut pas le confondre avec le dépôt de garantie.
- L’état des lieux (complété de l’inventaire des meubles dans le cas d’un logement meublé) doit être complété et signé en présence du bailleur, ou de son mandataire, et du locataire. Le remplissage du modèle d’état des lieux intervient lors de la remise des clés au locataire. Il est nécessaire de photocopier ce document et d’en distribuer un exemplaire à chaque partie concernée par le contrat (bailleur, locataire(s) et caution(s)). Les parties doivent également signer chaque exemplaire de l’état des lieux.
- La notice d’information doit être annexée au contrat de location habitation et remise au locataire afin de l’informer de ses droits et de ses obligations. Le contenu de ce document étant déjà prévu par la loi, il n’y a pas besoin de le compléter ni de le signer.
Les documents de location téléchargeables gratuitement
Il vous est également possible de télécharger les documents du kit séparément. Nous mettons ainsi librement à votre disposition :
- Un contrat de bail : nos modèles respectent les contrats de bail types introduits par la loi Alur du 24 mars 2014 et définis par le décret du 29 mai 2015. Vous trouverez des modèles pour les logements meublés et non-meublés, contenant les clauses obligatoires relatives aux parties, au logement et aux conditions financières de la location.
- Un état des lieux : cette annexe obligatoire permet d’établir une description complète de l’état du logement (et du mobilier dans le cas d’un logement meublé) en présence du locataire avant la signature du contrat de bail. Un état des lieux de sortie est également fortement conseillé afin de pouvoir comparer l’état du logement avant et après son occupation par le locataire. Vous pourrez ainsi prendre note des dégradations survenues durant le bail, et prévoir les réparations nécessaires qui pourront être à la charge du locataire.
- Un acte de caution : ce document est nécessaire si vous souhaitez qu’une personne se porte garant pour le locataire. Elle s’engagera alors à régler les sommes dues par le locataire (loyer, charges ou encore dégradations matérielles) si celui-ci se trouve dans l’incapacité de payer. Attention : la rédaction d’un acte de caution suit des règles très précises, veillez donc à bien lire nos indications avant de le faire compléter par le garant.
- Une notice d’information : introduit par la loi ALUR, ce document permet d’informer les parties sur leurs droits et leurs devoirs tels qu’ils sont définis par l’arrêté du 29 mai 2015. La notice décrit également les dispositions législatives encadrant l’établissement du bail, la fin du contrat de location et le règlement des litiges locatifs. Son contenu est strictement défini par la loi, et vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires.
Ce qu’il faut savoir sur le kit de location habitation
Le kit de location habitation : des documents aux normes pour plus de sérénité
Les documents sont conçus pour permettre aux propriétaires bailleurs de n'oublier aucune mention obligatoire dont l'omission pourrait les pénaliser ou créer un litige avec le locataire. Vous êtes guidé simplement et pas à pas.
Les documents supplémentaires ajoutés par le propriétaire bailleur au kit de location habitation
Attention : notre kit ne contient que les documents-types à utiliser lors de la signature d’un contrat de location. Ce sont donc des documents génériques utilisables quel que soit le type d'habitation. Cependant, les propriétaires bailleurs doivent également inclure d’autres annexes au bail que nous ne pouvons pas produire pour eux :
- Le propriétaire-bailleur doit désormais également inclure des diagnostics obligatoires pour une location, effectués par des professionnels. Ce dossier doit contenir :
- un diagnostic sur l'état de l'installation électrique et gaz des parties privatives du logement ;
- un diagnostic de performance énergétique ;
- le cas échéant, un constat de risques d’exposition au plomb (si le logement loué est situé dans un immeuble construit avant 1949) ;
- le cas échéant, un état des risques naturels, miniers et technologiques (la liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral).
- Si le logement mis en location se situe dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, le propriétaire doit également annexer un extrait de règlement de la copropriété. Il doit présenter les règles d’usage dans les parties privées et communes, la destination de l’immeuble, et la part que doit payer le locataire dans chacune des charges de copropriété.
- Par ailleurs, le propriétaire est en droit de demander au locataire une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs afin de l’annexer au bail. Dans ce cas, c’est au locataire de faire les démarches nécessaires.
Pour trouver des informations sur la commune ou la ville de votre futur logement, Selectra a mis en place un annuaire déménagement recensant toutes les informations utiles (aides au logement, contacts, démarches pour l'électricité et l'internet...).
Se renseigner sur les clauses abusives d'un contrat bail.