Kit location meublé et non meublé

Nos modèles de kit de location habitation regroupent les documents dont les propriétaires ont besoin pour louer leurs logements meublés ou non meublés. Vous y trouverez ainsi un contrat de location, un état des lieux, un acte de caution et une notice d'information.

Modèles de kit de location pour habitation vide ou meublée

Télécharger un kit de location non meublé ou meublé en PDF

Grâce au modèle de kit de location à imprimer que nous mettons à disposition des propriétaires bailleurs, vous disposerez de tous les documents nécessaires à la conclusion d’un contrat de location en bonne et due forme, dans le respect de la loi Alur (normes 2023).

La composition du kit de location pour logement

Ces kits de location incluent 4 documents :

1. Un contrat de bail complet adapté au logement (meublé ou non meublé) respectant le bail-type introduit par la loi Alur du 24 mars 2014 et défini par le décret du 29 mai 2015. Ces modèles contiennent les clauses obligatoires relatives aux parties, au logement et aux conditions financières de la location ;
2. Un état des lieux complété d’un inventaire des meubles pour les logements meublés. Cette annexe du contrat de location permet d’établir une description complète de l’état du logement en présence des deux parties (locataire et bailleur). Un état des lieux d'entrée est effectué lors de l'arrivée du locataire dans le bien, et l'état des lieux de sortie lors de son départ, permettant de comparer et prendre note des éventuelles dégradations survenues pendant la durée du bail ;
3. Un acte de caution signé par la personne se portant garant pour le locataire. Cette dernière s'engage ainsi à régler les sommes dues par le locataire (loyer, charges ou encore dégradations matérielles) si celui-ci se trouve dans l’incapacité de payer ;
4. Une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, définis par l'arrêté du 29 mai 2015. La notice décrit également les dispositions législatives encadrant l’établissement du bail, la fin du contrat de location et le règlement des litiges locatifs, qui visent à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires.

Tous les documents de location à télécharger

Il vous est également possible de télécharger les documents du kit séparément. Nous mettons ainsi librement à votre disposition un modèle de contrat de bail (meublé et non meublé), un modèle d'état des lieux (meublé et non meublé), un modèle d'action de caution ainsi qu'une notice d'information à destination des locataires et des bailleurs.

Mode d’emploi du kit de location

Toutes les pages du kit d'habitation doivent être imprimées puis :

• Le contrat de location est réalisé par le propriétaire, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties : le bailleur, le(s) locataire(s) et, le cas échéant, la ou les caution(s). Chaque partie doit signer tous les exemplaires du contrat de location ;
• L’acte de caution est rempli et signé par la caution elle-même. Il faudra là aussi produire ce document en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Le propriétaire conservera alors la version originale de l’acte de caution et distribuera des copies aux autres parties. Il ne faut pas confondre la caution (autrement dit, le garant) avec le dépôt de garantie ;
• L’état des lieux (complété de l’inventaire des meubles dans le cas d’un logement meublé) doit être rempli et signé en présence du bailleur, ou de son mandataire, et du locataire. Le remplissage du modèle d’état des lieux intervient lors de la remise des clés au locataire. Il est nécessaire de photocopier ce document et d’en distribuer un exemplaire à chaque partie concernée par le contrat (bailleur, locataire(s) et caution(s)). Les parties doivent également signer chaque exemplaire de l’état des lieux ;
• La notice d’information doit être annexée au contrat de location et remise au locataire afin de l’informer de ses droits et de ses obligations. Le contenu de ce document étant déjà prévu par la loi, il n’y a pas besoin de le compléter ni de le signer.

Ce qu’il faut savoir sur le kit de location habitation

Le kit de location habitation : des documents aux normes pour plus de sérénité

Les documents sont conçus pour permettre aux propriétaires bailleurs de n'oublier aucune mention obligatoire dont l'omission pourrait les pénaliser ou créer un litige avec le locataire. Vous êtes guidé simplement et pas à pas.

Les documents supplémentaires ajoutés par le propriétaire bailleur au kit de location habitation

Ces kits ne contiennent que les documents-types à utiliser lors de la signature d’un contrat de location. Ce sont donc des documents génériques utilisables quel que soit le type d'habitation. Cependant, les propriétaires bailleurs doivent également inclure d’autres annexes au bail qu'ils doivent eux-mêmes produire :

• Le propriétaire-bailleur doit désormais également inclure des diagnostics obligatoires pour une location, effectués par des professionnels. Ce dossier de diagnostics doit contenir :
  1. Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique et gaz des parties privatives du logement ;
  2. Un diagnostic de performance énergétique ;
  3. Le cas échéant, un constat de risques d’exposition au plomb (si le logement loué est situé dans un immeuble construit avant 1949) ;
  4. Le cas échéant, un état des risques naturels, miniers et technologiques (la liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral).
• Si le logement mis en location se situe dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, le propriétaire doit également annexer un extrait de règlement de la copropriété. Il doit présenter les règles d’usage dans les parties privées et communes, la destination de l’immeuble et la part que doit payer le locataire dans chacune des charges de copropriété.
• Par ailleurs, le propriétaire est en droit de demander au locataire une attestation d’assurance habitation couvrant les risques locatifs afin de l’annexer au bail. Dans ce cas, c’est au locataire de faire les démarches nécessaires.

Se renseigner sur les clauses abusives d'un contrat de bail.