Attestation responsabilité civile : comment l'obtenir ?

La responsabilité civile est par définition l’obligation de réparer les dommages matériels ou physiques causés à un tiers. Pour ne pas avoir à indemniser personnellement la partie adverse, il est indispensable de souscrire à une assurance responsabilité civile. Pour justifier de cette couverture, vous pouvez demander une attestation responsabilité civile à votre assureur. Tour d’horizon sur la responsabilité civile, l’attestation d’assurance et les démarches pour l’obtenir dans cet article.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance ?

attestation assurance responsabilité civile

Une attestation d’assurance, et ce quel que soit le contrat souscrit, est un document officiel édité par votre compagnie d’assurance. Ce document certifie que vous êtes bien assuré, et qu’en cas d’incident vous serez couverts selon ses garanties. L’attestation d’assurance peut vous servir de justificatif pendant toute la durée de votre contrat.

Dans le cas d’une assurance responsabilité civile (RC), l’attestation assurance RC certifie que dans le cas où vous infligeriez des dommages à une personne tierce, vous disposez d’une assurance qui se chargera d’indemniser les dégâts.

Cette attestation peut vous être demandée dans plusieurs cas :

  • Lors de l’inscription de votre enfant dans un établissement scolaire ;
  • Pour un voyage scolaire ou une sortie extrascolaire ponctuelle ;
  • Pour une inscription dans un club sportif ;
  • À l’inscription d’un étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur ;
  • Lors de la signature d’une convention de stage ou d’un contrat d’alternance, etc.

Obtenir une attestation assurance responsabilité civile est une démarche gratuite, contactez votre assureur !

Comment obtenir une attestation assurance responsabilité civile ?

Pour obtenir une attestation assurance responsabilité civile, vous devez vous adresser à la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez signé votre contrat. Généralement, l’assurance responsabilité civile est une garantie incluse dans votre contrat d’assurance habitation, notamment dans le cadre d’un contrat multirisque habitation. Vous devrez alors vous adresser à l’assureur de votre habitation pour obtenir une attestation de responsabilité civile.

Cependant, il se peut que votre assurance responsabilité civile ait été souscrite dans un contrat autre que celui de votre assurance habitation. En effet, la responsabilité civile peut également être incluse dans une assurance scolaire ou une assurance étudiant.

Une demande d’attestation assurance responsabilité civile peut se faire par téléphone, par mail ou sur simple visite en agence. Vous pouvez également en faire la demande par courrier. Vous trouverez un modèle de lettre de demande attestation assurance responsabilité civile à la fin de cet article.

Selon votre compagnie d’assurance, vous pouvez également télécharger directement votre attestation responsabilité civile sur internet, dans votre espace client.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d’attestation ou d’assurance RC ?

La garantie responsabilité civile la plus connue est celle de l’assurance auto, puisqu’elle est obligatoire. En cas de contrôle routier si votre véhicule n’est pas assuré, vous risquez une amende de 3750 €, une suspension de permis ou la confiscation de votre véhicule.

L’assurance RC de votre habitation est également obligatoire si vous êtes locataire. Si vous refusez de souscrire à une assurance RC habitation, votre propriétaire pourra le faire en son nom et ajouter la prime d’assurance à votre loyer. Il peut également rompre votre contrat de bail, il est donc indispensable de souscrire à une assurance habitation dès votre emménagement !

Mais saviez-vous qu’une assurance RC est également fortement recommandée dans votre vie privée ?

En dehors de l’automobile ou de l’habitation, l’assurance responsabilité civile est également indispensable dans votre vie de tous les jours ! C’est la couverture minimum à avoir pour être couvert en cas de dommages causés à autrui. Légalement, vous ne risquez rien si vous ne possédez pas d’assurance responsabilité civile (hors auto et habitation), mais vous serez dans l’obligation d’indemniser vous-même les dommages infligés aux personnes tierces en cas d’incident.

Où souscrire une assurance responsabilité civile ?

Il existe plusieurs moyens de se protéger contre les dommages infligés à une personne tierce. En effet, plusieurs contrats d’assurance proposent une garantie responsabilité civile incluse : contrat d’assurance habitation, assurance scolaire, ou encore assurance vie privée.

Assurance responsabilité civile dans un contrat multirisque habitation

Lors de la souscription d’une assurance multirisque habitation, vous bénéficiez automatiquement d’une garantie responsabilité civile. Cette dernière couvre tous les habitants du logement : vous, votre conjoint, vos enfants mineurs ainsi que les employés travaillant à votre domicile.

Vos enfants sont majeurs ? Il se peut qu’ils restent couverts par votre assurance responsabilité civile habitation s’ils vivent toujours sous votre toit. Chaque contrat diffère, reportez-vous à votre attestation assurance responsabilité civile pour en être certain !

Assurance responsabilité civile scolaire

attestation assurance responsabilité civile scolaire

Attention à ne pas confondre la responsabilité civile comprise dans votre assurance habitation, qui couvre donc vos enfants et toutes les personnes vivant sous votre toit, et l’assurance responsabilité civile scolaire.

L’assurance scolaire comprend elle aussi une garantie responsabilité civile, mais couvrira uniquement les risques liés à la scolarité de votre enfant : les dommages corporels ou matériels infligés à un autre élève dans l’enceinte de l’établissement.

Pour une couverture optimale, il est donc recommandé de souscrire à une assurance scolaire pour que votre enfant bénéficie d’une assurance responsabilité civile adaptée à son quotidien.

Assurance responsabilité civile étudiant

L’établissement supérieur de votre enfant lui demande une attestation assurance responsabilité civile ? Si votre enfant est couvert par votre contrat d’assurance multirisque habitation, ce n’est peut-être pas suffisant, notamment pour un étudiant.

En effet, une assurance MRH ne couvre pas toujours les élèves en dehors de leur établissement scolaire : pendant une période de stage, il peut être plus prudent de souscrire à une assurance étudiant complémentaire ! Les garanties d’une assurance scolaire classique n’étant plus adaptée à la vie d’un étudiant, une assurance responsabilité civile étudiant est une meilleure option. Pour y souscrire, adressez-vous à votre assureur habituel ou à une compagnie d’assurance spécialisée.

Assurance responsabilité civile vie privée

Si vous ne possédez pas de logement à assurer, vous pouvez tout à fait souscrire à une garantie assurance responsabilité civile seule : c’est ce que l’on appelle une assurance responsabilité civile vie privée.

Avec cette assurance, vous serez couvert en cas de dommages causés à un tiers, mais également pour ceux causés par votre conjoint, vos enfants ou vos animaux. Vous pouvez également souscrire en complément à une assurance individuelle accident : elle vous protègera et vous indemnisera en cas de dommages matériels ou physiques subis par vous-même, ce qui n’est pas le cas de la responsabilité civile seule.

L’assurance responsabilité civile professionnelle et automobile : attention aux champs d’application. Pour vous couvrir dans le cas de dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle dédiée. Dans le cas d’une assurance responsabilité civile incluse dans votre contrat d’assurance auto, cette dernière ne couvrira que les dommages causés par votre véhicule à moteur !

Quelles sont les limites de cette assurance RC ?

exclusion de garantie assurance auto

L’assurance responsabilité civile, comme toutes les assurances, dispose d’exclusions de garanties qu’il est impératif de connaître. Chaque assureur étant libre de fixer les limites d’application de ses contrats, il est recommandé de lire attentivement votre attestation d’assurance RC pour connaître celles de votre assurance.

Il existe cependant des cas généraux dans lesquels l’assurance RC ne fonctionne pas et où vous devrez réparer personnellement les dommages causés :

  • En cas de dommages intentionnels : l’assurance RC ne vous couvre qu’en cas de dommages accidentels. Si vous êtes responsable de dommages matériels ou physiques engendrés volontairement à une personne tierce, votre assurance ne prendra pas en charge les réparations ou frais médicaux.
  • Dans le cadre de votre activité professionnelle : à l’exception des personnes travaillant à domicile comme les assistantes maternelles, l’assurance RC ne fonctionne pas si vous causez des dommages à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. Dans ce cas, c’est votre assurance RC pro qui intervient.
  • Les dommages causés à soi-même ou à ses proches : l’assurance RC ne prend en charge que les dommages causés à un tiers. Elle exclut donc les dommages causés à soi-même, à ses enfants, son compagnon, ou toute autre personne vivant dans le même logement que l’assuré.
  • Les dommages causés par un véhicule : en cas d’accident avec votre voiture, moto, camion ou autre véhicule à moteur, l’assurance RC personnelle n’intervient pas. Vous êtes dans l’obligation de souscrire au minima à une assurance auto responsabilité civile pour circuler. C’est elle qui prendra en charge les dommages.
  • En cas de casse de matériel prêté : si vous abîmez des objets que l’on vous a prêtés, votre assurance responsabilité civile ne prend pas obligatoirement en charge les réparations ! Seuls certains contrats ou garanties spécifiques le feront.

Les dommages et blessures causés par certaines races de chiens réputées dangereuses ne sont également pas pris en charge par votre assurance responsabilité civile. Vous pouvez cependant soit souscrire à une extension de garantie, soit souscrire à une assurance chien spécialisée !

Le lien de causalité : le fer de lance de l’assurance responsabilité civile Pour mettre en cause votre responsabilité, la personne tierce ayant subi des dommages doit prouver que ces dommages sont de votre responsabilité, et donc liés à votre faute, votre imprudence ou votre négligence. Sans ce lien de causalité, l’assurance responsabilité civile ne déclenchera pas d’indemnisation. Par exemple : votre chien mord un passant dans la rue. La morsure constitue le dommage, la faute est votre négligence, et le lien de causalité avec le dommage est le fait que vous soyez le propriétaire du chien. Votre responsabilité est donc engagée.

Modèle de lettre de demande d’attestation d’assurance RC

Vous avez besoin d’une attestation d’assurance responsabilité civile ? Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre assureur ou dans votre espace client, mais vous pouvez également en faire la demande par lettre. Voici un modèle de lettre à envoyer à votre compagnie d’assurance pour obtenir une attestation d’assurance RC.

Nom Prénom

Adresse

Numéro de téléphone

Numéro de votre contrat d’assurance RC

Coordonnées de votre compagnie d’assurance

Lieu et Date

Objet : Demande d’attestation d’assurance responsabilité civile

Madame, Monsieur,

Je dispose d’un contrat d’assurance responsabilité civile dont le numéro de police est le suivant : [insérez votre numéro de police d’assurance] auprès de votre compagnie.

[Indiquez les motifs pour lesquels vous souhaitez une attestation d’assurance : rentrée scolaire de votre enfant, attestation exigée pour une activité sportive ou une sortie, ou demande de votre propriétaire par exemple].

Je vous saurai donc gré de me faire parvenir un justificatif ou une attestation établissant que ma responsabilité civile [ou celle de votre enfant] est garantie.

Dans l’attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Attention aux doublons d’assurance responsabilité civile Si vous avez souscrit à une assurance multirisque habitation, votre contrat possède déjà une garantie assurance responsabilité civile. Il est alors inutile de souscrire à une assurance RC supplémentaire.

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