Assurance habitation : je suis responsable d'un dégât des eaux chez mon voisin, que faire ?

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Je suis responsable d'un dégât des eaux chez mon voisin : que dois-je faire ?

Si vous êtes locataire ou propriétaire et êtes victime d’un dégât des eaux, il est possible que celui-ci affecte également l’appartement et/ou studio situé en dessous du vôtre. En fonction de divers facteurs, les démarches ne sont pas les mêmes. Comment réagir dans ce cas ? Quelles sont les procédures à enclencher ? Que faire en cas de dégât des eaux ?


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Devis Assurance Habitation

Protégez votre logement des dégâts des eaux à l'aide d'une assurance adaptée.

Dégâts des eaux : votre assurance habitation vous couvre

Selon le contrat d’assurance habitation auquel vous avez souscrit, la garantie dégâts des eaux est incluse ou non. Elle l’est automatiquement avec l’assurance MRH (Multirisque Habitation).

Ce que couvre la garantie dégâts des eaux

La garantie dégâts des eaux prévoit une indemnisation en cas de :

  • Fuites, ruptures ou débordements de vos conduites d’eau couvertes et les canalisations non enterrées ;
  • Fuites, ruptures ou débordements d’appareils à effet d’eau et de chauffage : radiateur, lave-linge, douche … ;
  • Engorgement et débordement de gouttières et chéneaux ;
  • Infiltrations d’eau ou de grêle à travers la toiture.

En fonction de votre assureur, d’autres événements sont aussi pris en charge par la garantie :

  • Infiltrations dans votre terrasse, balcon, ciels vitrés, verrière ou vélux ;
  • Infiltrations par les joints d’étanchéité autour de vos installations sanitaires et par vos carrelages ;
  • Débordements ou renversement de récipients ;
  • Infiltrations d’eau à travers vos façades provoquant les dommages suivants : peinture, revêtement de sol, mobilier.

Les exclusions de la garantie dégâts des eaux

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Il est important pour vous de connaître les événements qui ne sont pas couverts par la garantie dégâts des eaux afin que vous puissiez les ajouter à votre contrat selon votre situation. Les exclusions de garantie les plus courantes sont :

  • Dommages dus à la condensation, l’humidité et la porosité ;
  • Dégâts liés aux refoulements, ruptures et engorgements de canalisations souterraines ;
  • Dommages causés par des substances autres que l’eau (fioul, essence).

En cas de fuite chez mon voisin

Si vous êtes propriétaire résidant dans votre habitat, votre assurance MRH prend tout en charge. Par contre, pour un locataire, deux scénarios sont envisageables :

  1. Vous êtes responsable du dégât des eaux suite à une négligence (par exemple : oubli de fermeture d’un robinet engendrant une inondation) : votre responsabilité est alors engagée car il s’agit d’un défaut de vigilance de votre part ;
  2. Vous n’êtes pas responsable du dégâts des eaux qui a eu lieu suite à une défaillance d’un système. Dans ce cas, les conventions IRSI ou Cide-Cop peuvent entrer en jeu pour vous indemniser votre voisin et vous.

Les conventions IRSI et Cide-Cop

 

Ces conventions sont des contrats qui ont été établis par les organismes d’assurance pour anticiper les remboursements et éviter d’attendre la fin des expertises qui peuvent parfois s’avérer longues et complexes.

L’objectif premier étant d’indemniser le plus rapidement possible les victimes, aucune recherche de responsabilité ni de recours envers chacun des responsables ne sont mis en œuvre. Selon que les dommages proviennent du bâtiment ou de l’habitat, l’intervention est assurée par l’assurance de l’immeuble et/ou celle de la victime.

La convention IRSI

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La convention IRSI qui existe depuis le 1er juin 2018 a été mise en place pour assurer une plus rapide indemnisation des sinistres. La limite de cette convention est de 5 000€ HT par sinistre. Elle remplace la convention CIDRE.

Si vous êtes locataire dans une copropriété ou un immeuble locatif, c'est votre assurance habitation multirisque que vous devez contacter pour la déclaration du dégâts des eaux ainsi que le remboursement. Elle concerne uniquement les montants inférieurs à 1 600€ HT. Au-delà de 1 600€ HT et jusqu'à 5 000€ HT au maximum, c'est l"assurance du bailleur qui intervient. À noter : les dommages causés aux meubles et à l'embellissement sont indemnisés par l'assurance habitation du locataire et non du propriétaire.

À savoirLa convention Irsi remplace la convention CIDRE qui existait depuis 1970 et avait été remanié de nombreuses fois. Une dernière version fut établie en 2002.

La convention CIDE-COP

Pour tout sinistre d'un locataire ou propriétaire dont le montant est supérieur à 5 000€ HT, c'est la convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété) qui s'applique..

Les sinistres couverts

Les conventions IRSI et CIDE-COP prennent en compte les destructions causées par :

  • Les fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements de conduites non enterrées d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ; des installations de chauffage central (canalisations enterrées non comprises) et des appareils à effet d’eau ;
  • Infiltrations par la toiture ;
  • Infiltrations par les joints d’étanchéité.

Même dans le cas où l’assurance habitation que vous possédez ne comprend pas ce type de sinistre, ils sont automatiquement couverts par la convention IRSI. Pour la convention CIDE-COP, certaines limites contractuelles sont applicables.

Pour certains dégâts, comme les travaux d’embellissements, c’est l’assurance de la personne qui les a réalisés qui entre en jeu, c’est-à-dire, soit le propriétaire, soit le locataire. Les parties immobilières, de type mur ou plancher sont l’affaire de l’assureur de l’immeuble qui doit régler les frais de réparation, même pour les parties privatives.

Les effet négatifs des conventions IRSI et CIDE-COP

Si ces conventions facilitent le remboursement des dégâts, elles présentent certains mauvais aspects. Le premier étant les dommages réels du sinistre ne sont pas réparés à proprement dit puisque le responsable n’est pas trouvé et que cela peut avoir pour effet de provoquer un nouvel incident peu de temps après.
L’assureur doit alors faire une demande de recours afin de trouver le responsable et ainsi réparer définitivement le problème.

Le second est que même si vous n’êtes pas responsable des dommages à répétition, votre assureur qui vous indemnise peut décider de rompre votre contrat d’assurance habitation à sa date d’échéance s’il estime qu’il vous a remboursé des sommes trop importantes. Cette pratique étant légale, il vous sera difficile par la suite de trouver un nouvel organisme d’assurance.

Déclarer le dégâts des eaux

Lorsqu’un sinistre se déclare dans votre habitat, le premier réflexe à avoir est de couper l’eau, si cela est possible. Puis, informez les personnes concernées : le syndic de copropriété pour les appartements voisins si vous êtes propriétaires, votre propriétaire ou l’agence immobilière qui gère votre logement dans le cadre d’une location ainsi que votre compagnie d’assurance à travers une déclaration de sinistre.

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Les modalités de déclaration du sinistre  dégât des eaux

Votre contrat d’assurance habitation définit le délai dans lequel l’incident doit être signalé : il est en général de cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez pris connaissance du dégâts des eaux sauf en cas de force majeure ou forfuit défini par l’article L.113-2 du Code des Assurances.

Votre déclaration de sinistre doit contenir les éléments suivants :

  1. Votre nom, adresse ainsi que les références de votre contrat d’assurance habitation ;
  2. Date du dégâts des eaux et sa cause apparente ;
  3. Nature de vos dommages et ceux de votre voisin ;
  4. L’ensemble des éléments qui permettent d’évaluer les biens endommagés : facture, relevé de compte bancaire, photos … ;
  5. Nom, adresse et n° du contrat d’assurance de votre voisin lésé ;
  6. Démarches déjà effectuées : intervention d’un professionnel, réparations …

Il est également envisageable de remplir un constat amiable de dégâts des eaux, téléchargeable ici, sur le site web de votre assureur ou en lui demandant, et qui a pour but d’accélérer la procédure d’indemnisation.
Lorsque vous remplissez le constat, veillez à lire consciencieusement son mode d’emploi, à le remplir au stylo bille, préciser vos coordonnées et celle de votre voisin, apporter une réponse adaptée à chaque question et faire signer toutes les personnes concernées en prenant le temps de relire chaque mention.

Ne signez pas le constat amiable si vous êtes en désaccord avec une partie mentionnée car il vous sera difficile de revenir en arrière par la suite.

L’expertise

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L'expertise se divise en deux parties selon le montant du sinistre : 

  • Les dommages sont inférieurs à 1 600€ HT : l'expertise n'est pas obligatoire, sauf pour des sinistres répétés (plus de deux sur une période de 24 mois) ;
  • Les dégâts sont compris entre 1 600€ HT et 5 000€ HT : une expertise obligatoire a lieu pour un compte commun. Elle est organisée par l'assureur gestionnaire. Une fois les responsables désignés, l'assureur gestionnaire exerce un recours auprès des assureurs pour que l'indemnisation soit versée aux victimes.

L’indemnisation du  dégât des eaux

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Dès qu’un accord est trouvé avec votre assureur, soit via votre contrat d’habitation, soit par une des deux conventions, il dispose d’un délai pour vous verser vos indemnités. Cette modalité est mentionnée au sein de votre contrat et vous êtes tout à fait en droit de rappeler à l’organisme d’assurance ses engagements.

Lorsque vous recevez la somme convenue, vous êtes libres d’en disposer à votre guise et sauf rares exceptions, vous n’êtes pas obligés de réserver l’argent à vos travaux de remise en état. Cependant, il reste primordial de garder la somme pour vos réparations puisque si un nouvel incident se produit, l’assureur peut utiliser cet argument contre vous et remettre en cause votre droit à l’indemnisation.

Avec la convention IRSI, les montants supérieurs à 1 600€ HT mais inférieurs à 5 000€ HT sont traités plus rapidement puisqu'un seul organisme d'expertise se déplace. Cela simplifie grandement les démarches et augmente la rapidité d'indemnisation des victimes du dégâts des eaux.

Je ne suis pas assuré ou mon contrat habitation ne couvre pas mon sinistre  dégât des eaux

Locataire

Si vous pouvez prouver que votre responsabilité n’est pas engagée dans le dégâts des eaux qui s’est produit chez vous et par extension chez votre voisin, vous pouvez vous retourner contre votre propriétaire, qui se doit de respecter certaines obligations selon les articles 1719 à 1721 du Code Civil, et notamment entretenir les locaux loués et effectuer les réparations nécessaires ainsi que vous indemniser en cas de vices ou défauts vous provoquant des pertes.
Le propriétaire doit donc agir et réparer les dégâts de manière à éviter un nouveau sinistre mais aussi mettre en marche les travaux de rénovation dans votre logement.

Copropriétaire

Si le dégât des eaux tient son origine au niveau d’une partie commune de l’immeuble, vous avez la possibilité de vous retourner contre votre copropriété ou bien de faire un recours contre le syndic à titre personnel dans le cadre d’une négligence (mauvais entretien des communs, assurance ne comprenant pas assez de garanties pour une couverture optimale …)

Lorsqu’un dégâts des eaux se déclare chez vous et qu’il touche votre voisin, il est important d’entrer en contact avec lui et de déterminer les démarches que vous souhaitez effectuer ensemble : faire appel à une convention pour être indemnisé rapidement ou attendre l’avis d’un expert et connaître les circonstances à l’origine du sinistre. Il convient également de prévenir vos assureurs respectifs dans les plus brefs délais.

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