Relevé d'information et assurance auto : comment l'obtenir ?

Le relevé d'information est un document qui se révèle être indispensable pour effectuer certaines démarches.

Vous changez d’assurance auto ? Le relevé d’information est un document indispensable à fournir à votre nouvel assureur. Ce relevé, souvent méconnu des assurés, retrace votre historique en tant qu’automobiliste et contient de nombreuses informations sur votre véhicule. Ces informations précieuses serviront de base au calcul de votre nouvelle prime d’assurance auto. Explications.

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Comment obtenir son relevé d'information ?

relevé d'information assurance en ligne

Obtenir un relevé d’information (ou RI) est on ne peut plus simple. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur à tout moment de l’année, sans raison particulière. Ainsi, un relevé d'information d’assurance peut être demandé :

  • sur simple demande du souscripteur du contrat (article 12 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des Assurances) ;
  • en cas de résiliation du contrat d'assurance auto. C'est d'ailleurs la principale raison qui amène les assurés à demander leur relevé d'information ;
  • troisième possibilité : le relevé d'information peut être envoyé à l'échéance du contrat, selon les assureurs.

Comment obtenir un relevé d'information ? Il suffit d'en faire de la demande et de joindre votre compagnie d’assurance par téléphone ou par courrier (de préférence avec accusé de réception) pour recevoir le document sous un délai de 15 jours, conformément à l’article A. 121-1 du Code des assurances. Vous pouvez également obtenir un relevé d'information en ligne sur votre espace personnel du site internet de votre assureur. 

Enfin, sachez que désormais, grâce à la loi Hamon, en cas de résiliation de votre contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur peut s’occuper des démarches de résiliation à votre place et ainsi récupérer votre relevé d’information.

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Qu'est-ce qu'un relevé d'information ?

Le relevé d'information est en quelque sorte votre curriculum vitae en tant qu’assuré. Ce document important récapitule toutes les informations relatives à votre profil d’assuré sur une période de 2 à 5 ans selon les assureurs.

Que contient le relevé d’information en assurance auto ?

  • la date de souscription du dernier contrat d’assurance ;
  • le numéro d'immatriculation de la voiture assurée, la marque du véhicule, la date de mise en circulation ;
  • le ou les conducteurs désignés du véhicule assuré (nom, prénom, date de naissance, date d’obtention du permis de conduire) ;
  • les références du permis de conduire ;
  • le coefficient de bonus/malus appliqué à la dernière échéance annuelle ;
  • les sinistres sur les 5 dernières années (nombre, nature, date, niveau de responsabilité du conducteur principal).

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Vous l’aurez compris, le relevé d’information est indispensable, tant pour les assureurs (pour vérifier le coefficient de bonus/malus de leur nouvel assuré) que pour les automobilistes.

C’est le cas par exemple d’un jeune permis qui était conducteur secondaire sur le contrat d’assurance auto de ses parents et qui voudrait faire baisser la surprime de sa propre assurance auto. Présenter un relevé d’information à son nouvel assureur lui permet de prouver l’expérience acquise et donc, une sinistralité moins élevée.

Quand est-il demandé ?

Le relevé d’information d’assurance est un élément indispensable à fournir lorsque vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance auto auprès d’un nouvel assureur. C’est sur la base de ce document que votre nouvel assureur estimera votre niveau de risque et calculera le montant de votre prime d’assurance.

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Puis-je souscrire une assurance auto sans relevé d'information ?

Pour souscrire une assurance auto, toutes formules confondues (au tiers, tiers +, tous risques, assurance au kilomètre, etc.), vous devez en principe fournir un relevé d'information à votre assureur. Cependant, il existe des situations où vous ne pourrez être en mesure de le faire. C'est le cas, par exemple, pour les jeunes conducteurs n'ayant jamais été assurés, pas même sur le contrat d'assurance auto de leurs parents.Dans ce cas, souscrire une assurance auto sans relevé d'information d'assurance est possible.

Cela peut aussi concerner les personnes qui, pour différentes raisons, n'étaient pas assurées depuis plusieurs années. Quand elles se tournent vers leur ancien assureur pour obtenir un relevé d'information, celui-ci refuse de leur fournir.

Or,théoriquement, votre assureur ne peut pas refuser de vous transmettre votre relevé d'information si vous en faites la demande.

Si cela vous arrive, vous devez vous adresser directement au siège social de la compagnie d'assurance en question. Si votre requête n'aboutit pas, adressez-vous à un médiateur d’assurance. Enfin, en dernier ressort, vous pourrez saisir un juge de proximité.

Sachez que souscrire une assurance auto sans relevé d'information est très difficile. Si vous parvenez à trouver un assureur qui accepte de vous protéger, votre ancien coefficient bonus/malus ne sera pas pris en compte. Vous repartez de zéro comme si vous étiez jeune conducteur!

Fausse déclaration et relevé d'information

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Si, entre le moment où vous recevez votre relevé d’information et la souscription d’un contrat d’assurance auto chez un nouvel assureur, un sinistre survient, vous pouvez être tenté de ne pas le déclarer. Or, sachez qu’une fausse déclaration en assurance est considéré comme un délit.

La fausse déclaration intentionnelle

Lorsque l’assuré trompe sciemment l’assureur sur le risque à assurer au moment de souscrire le contrat, ou lorsqu’il omet de déclarer une nouvelle situation, on dit qu’il y a « fausse déclaration intentionnelle ».

Si l’assureur parvient à prouver votre mauvaise foi et à démontrer que la fausse déclaration est à l’origine d’une mauvaise évaluation du risque, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat.

En assurance, on dit qu’il y a :

  • réticence lorsque l’assuré a supprimé ou omis volontairement une chose qu'il devrait déclarer ;
  • fausse déclaration quand l’assuré répond à une question par la négative alors qu’il aurait dû répondre par l'affirmative. Exemple : Avez-vous été responsable d’un sinistre ces cinq dernières années ?

Quels sont les pénalités en cas de fausse déclaration intentionnelle ?

Les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence sont encadrées par l’Article L113-8 du Code des Assurances :

« Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »

Ainsi, ne pas signaler un changement intervenu entre le moment où votre ancien assureur a édité votre relevé d’information et la souscription d’un nouveau contrat vous expose à une annulation du contrat auto pour fausse déclaration. Toutes les cotisations versées à l’assureur lui restent acquises à titre de dommages et intérêts et vous devrez rembourser les indemnités perçues au titre de votre fausse déclaration.

La vérification ne se fait pas forcément à la souscription du contrat. En effet, en droit des assurances, le contrat qui lie l’assureur à l’assuré est réputé être un contrat « de bonne foi ». Les informations que vous transmettez à votre assureur, indispensables pour pouvoir évaluer votre sinistralité et le montant de votre prime d’assurance, sont considérées comme exactes.

Mais soyez-en sûr, votre nouvel assureur prendra connaissance de cette fausse déclaration à un moment ou à un autre, le plus souvent quand un sinistre devra être indemnisé.

Certificat d'assurance, attestation d'assurance, relevé d'information : quelles différences ?

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Attention à ne pas confondre ces trois documents importants en assurance auto.

Le certificat d’assurance auto ou moto (aussi appelé "papillon vert") est une présomption d'assurance. Il doit pouvoir être consulté par les forces de l’ordre en cas de contrôle routier ou même lorsque votre véhicule est stationné (valable pour les 2 ou 3 roues immatriculés ou pas et les véhicules de moins de 3.5 tonnes).Il comporte les informations suivantes :

  • les coordonnées de votre assureur ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule ou du deux-roues ;
  • le numéro d’assuré du souscripteur ;
  • les dates de validité du contrat d’assurance auto / moto.

L’attestation d’assurance (ou "carte verte") sert également à prouver que vous êtes bien assuré et que vous êtes donc en règle avec la loi. Tout comme le certificat d’assurance, l’attestation d’assurance voiture ou moto doit pouvoir être présentée en cas de contrôle routier aux forces de l’ordre. Que trouve-t-on sur une attestation d’assurance voiture ?

  • le nom et l’adresse de votre assureur ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • les coordonnées, adresse et numéro d’assuré du souscripteur ;
  • les dates de validité du contrat d’assurance auto.

L’attestation d’assurance ainsi que le certificat vous sont fournies par votre assureur au moment de la souscription de votre assurance auto.

Modèle de demande de relevé d'information

Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre de demande de relevé d’information :

Madame, Monsieur,

Nom et prénom
Adresse postale
Téléphone
Adresse mail

Date, ville

Nom et Adresse de l'assureur

Objet : demande de relevé d’information

Référence : contrat assurance auto n°XXXX

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de me faire parvenir un relevé d’information dans les plus brefs délais.

Ce relevé d’information concerne le véhicule XXXX (préciser l'élément assuré avec le plus d'informations possible).

Je me permets de vous rappeler que, en application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, vous êtes tenu(e) de m’adresser ce document au plus tard dans les quinze jours suivant ma demande expresse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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