Déclaration en assurance : sinistre, décès et modèle de lettre
La déclaration en assurance d’un sinistre, accident ou décès est une procédure spécifique. Ainsi pour bien la réaliser, il est important de connaître son fonctionnement. Cet article vous dévoile les secrets de la déclaration d’assurance, les délais prévus, des modèles de lettres ainsi que les risques en cas de retard ou de fausse déclaration.
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Déclaration en assurance, comment ça marche ?
Selon ce que vous devez déclarer, le processus se révèle différent.
La déclaration de changement
Vous avez changé d'adresse ? Vous avez eu un enfant ? Vous avez changé de travail, êtes au chômage ou vous partez à la retraite ? Ce sont autant d'éléments que vous devez transmettre à votre assureur par téléphone, mail ou courrier.
Vous devez également informer votre assureur de changements directement relatifs à votre assurance. Par exemple, si vous prévoyez d'effectuer des travaux dans votre maison afin d'abattre une cloison ou d'ajouter une extension par exemple, vous devez en informer votre assureur chez qui vous avez souscrit une assurance habitation.
La déclaration de sinistre
Vous avez subi un dégât des eaux, votre voiture est endommagée ou votre 2 roues a été volé ? Afin de pouvoir disposer d’une indemnisation, votre assureur va vous demander de lui envoyer un document expliquant les faits. Communément appelée déclaration de sinistre, son but consiste à relater les faits d’accident, de vol ou de sinistre afin que la compagnie d’assurance puisse calculer le montant de votre remboursement. Il vous sera aussi indiqué la franchise restant à votre charge, si elle est fait l’objet d’une clause dans votre contrat d’assurance.
La plupart du temps, cette lettre à votre assurance de déclaration de sinistre doit s’accompagner de justificatifs (plainte pour vol, factures d’achat …) pour constituer un dossier. Ces modalités vous sont transmises lorsque vous contactez l’assureur pour l’informer du sinistre.
La déclaration de décès
Selon le Code des Assurances, les contrats d’assurance habitation, auto et moto comprennent une clause stipulant que la protection continue même lorsque l’assureur souscripteur décède. Ce sont les héritiers qui seront automatiquement pris en charge et vont hériter de l’assurance.
S’ils souhaitent stopper la ou les assurance(s), les héritiers doivent faire part du décès à l’assureur et résilier le contrat.
Déclaration de sinistre à son assurance
En cas de sinistre quelconque, vous disposez d’un délai pour effectuer votre déclaration. Celui-ci varie en fonction de l’assurance souscrite.
La déclaration de sinistre auto
Vous devez informer votre compagnie d’assurance dans les délais suivants, à partir du moment où vous en prenez connaissance.
- Bris de glace, vandalisme et incendie : 5 jours
- Catastrophe naturelle : 10 jours (selon un arrêté interministériel décrétant l’état de catastrophe)
- Vol 2 jours.
Se traduisant sous la forme d’un constat à l’amiable pour déclarer un accident ou un simple accrochage, ce document doit être transmis à l’assureur sous 5 jours au maximum.
Il s’agit des temps maximums pour déclarer vos dommages. Il est recommandé de le faire au plus vite pour éviter tout retard et ne pas être indemnisé par l’assureur.
La déclaration de sinistre pour une moto, un scooter ou un quad
La période de déclaration se porte à 2 jours pour un vol et 5 jours pour un accident matériel.
La déclaration d'un sinistre habitation
Pour ce type d’assurance, le délai dépend du sinistre dont vous avez fait l’objet.
- Temps de déclaration en fonction du dommage
- Catastrophes naturelles ou technologiques 10 jours
- Dégâts des eaux, tempête, cyclone, inondations, grêle et neige ou tout autre événement garanti dans votre contrat 5 jours (selon l’article L113-2 du Code des Assurances)
- Vol ou cambriolage 2 jours
La déclaration à votre assurance santé
Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou lors de votre trajet en vous y rendant, vous avez 24 heures pour en faire part à votre employeur. Le document doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident ainsi que l’identité des témoins éventuels.
Un certificat médical est à ajouter pour prouver les lésions dues à l’accident.
Cette disposition ne vaut pas en cas de force majeure.
La déclaration de responsabilité civile
Si vous avez causé des dommages à un tiers et possédez une assurance responsabilité civile, vous disposez de 5 jours pour prévenir l’assureur. Le fichier transmis doit rapporter les faits, les cordonnées de la victime et les témoins éventuels ainsi que toute justification utile.
Le délai est identique pour un dommage provoqué par vos animaux.
Le délai de déclaration pour un téléphone portable
Vous avez cassé votre mobile ou vous avez été victime d’un vol ? Informez votre assureur au plus vite pour profiter d’une indemnisation ! Dans ce cas, vous disposez de 2 jours pour un vol et 5 jours pour des dégâts ou une perte.
Lettre de déclaration de sinistre
Selon le type d’assurance dont vous disposez, la lettre de déclaration va être différente et comprendre des spécificités propres à chaque assurance.
Lettre pour déclarer un sinistre d'assurance habitation
Vous avez cassé un objet ou avez subi un incident compris dans votre contrat d’assurance habitation ? Vous devez envoyer un courrier recommandé à votre compagnie d’assurance expliquant les faits et en l’accompagnant des justificatifs demandés.
Nom/Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email
Adresse de votre compagnie d’assurance
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de sinistre habitation
N° du contrat
Pièces jointes éléments justificatifs sinistre
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer que le [date de l’événement], j’ai subi le sinistre suivant
- Dégât des eaux description brève
- Vol description des objets volés et des dégâts éventuels (effraction de la porte, par exemple)
- Incendie
- Bris de glace
- …
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives nécessaires [dépôt de plainte en cas de vol ou de tentative de vol, constat amiable pour un dégâts des eaux].
Merci de bien vouloir prendre contact avec moi rapidement afin qu’un expert vienne chiffrer le montant des dommages en vue d’une indemnisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre pour déclarer un sinistre auto
Si vous êtes victime d’un accident ou d’un vol, la procédure est identique à celle pour l’assurance habitation vous devez prévenir votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment écrire votre lettre ? Voici un modèle !
Nom/Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email
Adresse de votre compagnie d’assurance
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de sinistre auto
N° du contrat
Pièces jointes : éléments justificatifs du sinistre
Madame, Monsieur,
Je vous déclare avoir été victime d’un sinistre en date du [indiquer le jour et l’heure si vous la connaissez]. Il s’agit :
- D’un accident de voiture expliquer les circonstances et indiquer les témoins éventuels.
- D’un vol indiquer les éléments volés et joindre le dépôt de plainte.
- …
Pour accompagner ce courrier, vous trouverez les pièces justificatives nécessaires à une indemnisation.
Je vous remercie de me contacter au plus vite.
Sincères salutations
Signature
Lettre pour déclarer un sinistre moto sans constat amiable
Vous avez eu un accident de moto et n’êtes pas en mesure de fournir un constat amiable ? Voici comment l’expliquer à votre assureur dans votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Votre Nom/Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email
Adresse de votre agence
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet déclaration d’un sinistre moto en l’absence d’un constat amiable.
N° du contrat
Pièces jointes éléments justificatifs du changement de situation
Madame, Monsieur,
Je vous fais part par ce courrier d’un sinistre qui s’est déroulé en date du [date et heure]. Voici ce qu’il s’est passé [explications des circonstances de l’accident].
Je considère que [indiquez ici qui est le fautif selon vous] est le responsable de l’incident.
Nous avons pu constater les dommages suivants
Pour ma moto préciser les éléments qui sont cassés ou si la moto n’est plus utilisable.
Pour la moto/voiture/scooter de l’autre partie idem.
[Si la partie adverse est connue, indiquez les cordonnées de la personne ainsi que son n° de permis de conduire et sa compagnie d’assurance][Si vous ne connaissez pas l’autre partie] la partie adverse ayant pris la fuite, je n’ai pas eu le temps de relever la plaque d’immatriculation du véhicule.
[Si vous avez pu relever la plaque d’immatriculation] la partie adverse a pris la fuite mais j’ai pu relever son n° d’immatriculation qui est […].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugez utile pour traiter ma demande.
Dans l’attente de votre réponse,
Sincères salutations.
Signature
Lettre de déclaration de sinistre pour un accident de travail
Selon l’article L441-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout salarié victime d’un accident sur son lieu de travail ou en effectuant le trajet pour s’y rendre doit prévenir son employeur sous 24 heures par courrier simple.
Votre Nom et Prénom
Votre adresse
Nom de votre employeur
Adresse de la société
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet déclaration d’accident de travail
N° du contrat
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer que j’ai été victime d’un accident du travail en date du [date et heure si vous la connaissez].
Voici les détails de ce qu’il s’est passé
- J’ai fait une chute indiquer les circonstances de la chute et le lieu
- J’ai subi une lésion préciser le type de lésion (corporelle ou physique), les faits et le lieu
- J’ai été blessé par indiquer l’outil
S’en sont suivies les blessures suivantes indiquer la nature des blessure et/ou lésions.
Je vous remercie de déclarer cet accident à la caisse d’assurance maladie et de me remettre les imprimés à transmettre à mon médecin traitant.
Dans l’attente de votre retour.
Sincères salutations.
Signature
Lettre pour une déclaration de sinistre de votre téléphone portable
Votre mobile a été cassé ou volé par un tiers ? Vous l’avez fait tomber par terre et il ne fonctionne plus ? Vous l’avez perdu en vous promenant dans la rue ? Prévenez votre assureur afin d’être indemnisé. Voici le courrier à rédiger.
Votre Nom/Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email
Adresse de votre agence
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet déclaration de sinistre téléphone portable.
N° du contrat
Pièces jointes éléments justificatifs du changement de situation
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre, je vous informe de la casse/ du vol / de la perte de mon téléphone mobile par M/Mme [préciser les coordonnées de la personne responsable].
Les faits qui se sont déroulés sont les suivants [expliquer les circonstances de la casse, du vol ou de la perte].
Ayant contacté mon opérateur téléphonique, voici ce qu’ils m’ont conseillé de faire préciser les informations données par votre opérateur.
Merci de m’informer sur les suites afin de disposer d’une indemnisation.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
Dans l’attente de votre réponse,
Sincères salutations.
Signature
Déclaration à l'assurance santé pour animaux Pour l’assurance santé de votre animal, vous n’avez pas besoin d’envoyer un courrier recommandé. Il vous suffit de transmettre à l’assurance un justificatif attestant des soins apportés à votre médical et/ou des prescriptions qui lui ont été faites.
Fausse déclaration d'assurance qu’est-ce que je risque ?
La fausse déclaration à l’assurance est jugée selon 2 cas intentionnelle ou non intentionnelle.
Les risques en cas de fausse déclaration intentionnelle
Si vous établissez en tout état de connaissance une fausse déclaration afin de pouvoir être indemnisé par votre compagnie d’assurance, vous encourez le risque suivant (selon l’article L113-8 du Code des Assurances) votre contrat est considéré comme nul et l’ensemble des cotisations que vous aurez déjà données à votre assureur lui resteront acquises.
Les risques en cas de fausse déclaration non intentionnelle
Si vous n’avez pas fait attention lors de votre déclaration et que des éléments changent le montant de votre prime d’indemnité, vous pouvez vous exposer à la suppression de vos indemnités (pour les cas d’amplification du préjudice subi) ou à leur réduction conformément à la règle proportionnelle. L’assureur diminue le montant de votre remboursement en fonction de la proportion de cotisation payée et celle qui aurait dû l’être pour une bonne déclaration.
Retard de déclaration de sinistre que se passe-t-il ?
Ici encore, 2 situations se présentent : vous n’avez pas pu déclarer à temps votre sinistre pour des raisons justifiables ou pour toute autre raison, vous avez oublié et transmettez les documents en dehors des délais prévus.
Vous ne respectez votre délai de façon volontaire
L’oubli étant considéré comme volontaire, l’assureur est en droit de ne pas vous indemniser ou baisser le coût de votre remboursement pour l’une de ces deux raisons :
- La déchéance de garantie
- Le dépassement du délai de prescription
La déchéance de garantie, qu‘est-ce que c’est ?
La déchéance de garantie permet à la compagnie d’assurance de diminuer vos droits à l’indemnisation ou de le supprimer complétement si elle est mentionnée dans les clauses de votre contrat d’assurance et si votre retard cause un lourd préjudice financier à l’assureur.
Les délais de prescription
D’après l’article de loi L114-1 du Code des Assurances, un délai de 2 ans est prévu pour faire face aux cas de force majeure. Toutefois, une fois cette date dépassée, les frais pris en charge par l’assureur ne seront plus accessibles, peu importe les circonstances.
Vous dépassez le délai de déclaration involontairement
Le Code des Assurances français prévoit une clause en cas de retard indépendant de votre volonté :
- Le sinistre a eu lieu dans une partie peu fréquenté dans votre maison, où vous vous rendez peu souvent
- Vous n’étiez pas présent sur les lieux au moment où les dégâts se sont produits.
Une dernière situation qui est la force majeure est aussi valable pour vos autres types d’assurance (deux roues, quad, auto …). Si vous êtes hospitalisés après un sinistre ou qu’une coupure d’électricité s’est produite pendant une tempête, votre compagnie d’assurance n’est pas en droit d’annuler votre indemnisation suite à un retard de déclaration.
Déclaration de décès et transfert de contrat comment faire ?
En cas de décès d’un conjoint, les contrats d’assurance à son nom (habitation, auto, assurance vie …) sont à votre charge ou celle de vos enfants. Il est alors obligatoire de prévenir l’assureur si vous souhaitez résilier ou transférer ces contrats.
En cas de décès du souscripteur de contrat d’assurance, ce sont le/les héritier(s) qui sont automatiquement couvert et règlent donc les cotisations mensuelles ou annuelles.
Le transfert de contrat
Afin de disposer d’un avenant indiquant le nom de la nouvelle personne couverte par le contrat d’assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à l’assureur. Le certificat de décès de la personne doit également être joint.
Modèle de lettre de déclaration de décès
Votre Nom/Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: décès de mon conjoint
N° du contrat
Pièces jointes éléments justificatifs du changement de situation
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous informe du décès de mon époux/épouse en date du [date et heure] à [indiquer le lieu].
Je vous remercie de modifier le contrat [préciser de quel type il s’agit habitation, auto …] et le transférer à mon nom.
Vous trouverez ci-joint un certificat de décès.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
La résiliation du contrat après un décès
Si les héritiers ne souhaitent pas conserver le/les contrat(s) d’assurance en cours, il est nécessaire de contacter l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception pour arrêter la couverture. Vous pouvez également demander si votre conjoint avait souscrit à un capital décès afin d’en bénéficier.
Modèle de déclaration de résiliation suite à un décès
Votre Nom/Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de décès et résiliation du contrat d’assurance [préciser lesquels/lesquels]
N° du contrat
Pièces jointes éléments justificatifs du changement de situation
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous fais part du décès de mon conjoint( e )/parent, en date du [indiquer la date et l’heure] à [préciser le lieu].
Je souhaite résilier ce contrat à compter du [date] et stopper les paiements prévus.
Je vous saurais également gré de m’indiquer si mon conjoint( e ) disposait d’une garantie capital décès, une garantie obsèques ou autre. Merci de me transmettre les documents utiles, le cas échéant.
Vous trouverez en pièce jointe le certificat de décès.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature