Pourquoi la création d’une liste noire des locataires mauvais payeurs crée-t-elle la polémique ?

Pourquoi la création d’une liste noire des locataires mauvais payeurs crée-t-elle la polémique ?

Dans le monde de l’immobilier, c’est l’annonce-choc qui a créé une vague de réactions, souvent plus négatives que positives. En ce début d’année, la FNAIM a annoncé le projet de création d’un fichier regroupant les locataires mauvais payeurs, soit une liste noire à destination des professionnels du secteur immobilier. Les critiques sont nombreuses, malgré les avantages potentiels avancés par les porteurs du projet.


  • En bref : Liste noire des locataires mauvais payeurs, une idée polémique
  • L’annonce a été faite mi-janvier 2020 lors d’une conférence de presse de la FNAIM,
  • La liste noire, baptisée « liste Artel », devrait être créée d’ici fin 2021 et se mettre en place dans le cadre de la future loi Nogal ;
  • Cette liste se destinerait aux professionnels de l’immobilier, et non aux propriétaires bailleurs ;
  • De nombreuses réactions ont mis en lumière les conséquences négatives de la création d’un tel fichier, pouvant stigmatiser certains consommateurs et générer des discriminations pour l’accès à la location.

Location : la difficile relation des propriétaires bailleurs et des locataires

Parmi les discussions entourant la location de biens, celle concernant le défaut de paiement des loyers revient régulièrement. Celui-ci, on le sait, est l’un des facteurs générant une grande méfiance de la part des propriétaires bailleurs. Pourtant, l’on sait aussi qu’avec les métamorphoses de la société moderne, les caractéristiques d’accès à la location sont de nos jours problématiques, car bien souvent déconnectées de la nouvelle réalité du secteur du travail. Un récent sondage Opinion Way/Youse révélait que 68 % des locataires interrogés estimaient que rechercher un appartement était une démarche difficile. Et pour cause, la location repose encore bien souvent sur trois conditions :

Un fichier listant les locataires mauvais payeurs pose de nombreuses questions éthiques. Quid des droits des consommateurs fichés dans la liste noire ?
  • La règle des 33 % : il est nécessaire pour le locataire potentiel de toucher un salaire trois fois plus élevé que le loyer du logement ;
  • Le garant : il est indispensable pour solidifier son dossier de demande de location ;
  • Le contrat : les locataires détenteurs d’un CDI restent largement favorisés par les propriétaires bailleurs.

Entre les difficultés rencontrées avant même la location, et celles subvenant durant celle-ci, la discussion est vouée à provoquer de nombreux débats. Et ceux-ci ne sont semble-t-il pas prêts de s’arrêter, puisqu’en janvier 2020, il était rapporté que la Fédération nationale de l’immobilier – ou FNAIM – envisagerait de créer une liste noire des locataires mauvais payeurs dès 2021. Le but ? Lutter contre les loyers impayés. Mais cette idée est loin de faire consensus, pour de nombreuses raisons.

Liste noire des locataires mauvais payeurs, un cadre législatif ?La mise en place de la liste noire pourrait se faire dans le cadre de la loi, et plus précisément de celle concernant l’immobilier présentée mi-janvier 2020 par Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, qui veut « la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposée par les administrateurs de biens. » Ce mandat « intégrera également la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure. » Selon ceux qui soutiennent la création du fichier, celui-ci serait indispensable pour offrir la garantie de paiement avancée dans le projet de loi.

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Liste noire des locataires mauvais payeurs : un fichier discriminant ?

Le principe de la liste noire (aussi appelée « blacklist », en anglais) est très simple : elle regroupe tous les noms des personnes à éviter, ici dans le cadre de la location de bien. Les locataires mauvais payeurs seraient donc recensés, pour soi-disant éviter tout risque de loyers impayés. Ce projet annoncé par Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, a évidemment généré des levées de boucliers de toutes parts.

Baptisée liste Artel, d’après le nom de l’entreprise qui élabore le dispositif, lequel est à l’initiative de l’un des adhérents de la FNAIM, cette blacklist ne sera alimentée que par les professionnels du secteur, qui seront les seuls à pouvoir y accéder. Cela implique que les propriétaires bailleurs n’y auraient pas accès. Mais que contiendrait exactement le fichier ? Ce dernier devrait lister les locataires en défaut de paiement de loyer pendant trois mois – qu’ils soient consécutifs ou non. Leur présence sur la liste noire se limiterait à une durée de trois ans, excepté si leur dette est remboursée avant la fin de cette période.

Rapidement, les associations de protection des droits des consommateurs ont réagi pour contester un tel projet. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – ou CNIL – a de son côté indiqué qu’elle attendait de la FNAIM de «  fortes garanties pour les personnes concernées ». De plus, la Comission indique « accorder une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées », rapporte l’Express. Malgré les arguments du président de la FNAIM, qui avance que la mise en place d’un tel fichier permettra de diminuer le risque de loyers impayés, beaucoup y voient un moyen de simplement fliquer les consommateurs.

Pour Jean-Louis Kiehl, président du Crésus, une association qui lutte contre le surendettement, la liste Artel n’est pas une solution. « Il existe beaucoup de fichiers privés de mauvais payeurs, par exemple pour les opérateurs de téléphonie (Preventel), les découverts et les impayés de crédit (Banque de France), cela est très stigmatisant, et risque de compliquer plus encore l’accès des ménages modestes à une location. Nous préférerions un registre des crédits, comme il en existe dans de nombreux pays européens, qui permette de se faire une idée de la solvabilité du locataire », a-t-il expliqué au journal Le Monde.

Enfin, pour la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie – ou CLCV –, la création de cette liste serait tout bonnement une atteinte au droit à la vie privée des locataires, mais aussi un fichier générant de la discrimination pour les personnes inscrites sur la liste. La Confédération est claire, et affirme dans son communiqué de presse officiel que « penser un seul instant que le bailleur fera l’effort de le contacter pour connaître les motifs de l’impayée relève de la plus grande naïveté. »

Il a été précisé que les personnes listées sur la liste noire en seront informées, et qu’elles disposeront d’un droit de rectification.

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