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Création d’un fichier des locataires mauvais payeurs : le projet est-il annulé ?

Création d’un fichier des locataires mauvais payeurs : le projet est-il annulé ?

S’il est un projet qui a provoqué des commentaires négatifs de toutes parts en ce début d’année 2020, c’est bien celui de la création d’un fichier des locataires mauvais payeurs par la FNAIM et la société Arthel. Quelques semaines après l’annonce officielle, il semblerait que l’on se ravise quelque peu du côté des porteurs du projet, sans pour autant y renoncer.


  • En bref : Création d’un fichier des locataires mauvais payeurs : une fausse bonne idée ?
  • Après l’annonce officielle du projet il y a plusieurs semaines, le président de la FNAIM a annoncé une « pause » dans la mise en place de cette liste ;
  • La liste des locataires mauvais payeurs réservée aux professionnels du secteur aurait dû être lancée fin 2021 ;
  • Après consultation avec la CNIL, le président de la FNAIM a expliqué que les « conditions techniques ne sont pas réunies » à ce jour pour la création du fichier.

Fichier des locataires mauvais payeurs : un projet impopulaire

C’est un sujet qui avait fait polémique dès son annonce officielle : la création d’un fichier réunissant les locataires mauvais payeurs, soit une liste noire à destination des professionnels du secteur immobilier. Le projet de la FNAIM et de la société Arthel avait ainsi suscité quantité de commentaires, bien souvent négatifs. Du ministre du Logement aux associations de consommateurs, tout le monde s’accorde alors à dire qu’il s’agit bel et bien d’une fausse bonne idée, pouvant avoir des conséquences dangereuses.

L’idée d’une liste noire des locataires mauvais payeurs est loin de faire l’unanimité. Beaucoup s’accordent sur la dangerosité d’un tel projet.

Début février 2020, Julien Denormandie, le ministre du Logement, avait ainsi déclaré chez BFMTV : « Je suis tout à fait opposé à cette société des listes noires. Il y a des gens de mauvaise foi. Mais vous avez aussi des gens qui, parce qu’ils rencontrent un accident de la vie, ne peuvent pas payer leur loyer. [Avec la création de cette liste], ils se retrouveraient blacklistés. » Pour la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie – ou CLCV –, une telle liste s’apparenterait tout bonnement à une atteinte au droit à la vie privée des locataires. À cela s’ajoutait le risque inévitable de discrimination pour les personnes inscrites sur la liste, qui auraient eu plus de mal à accéder à la location d’un logement. Au moment de l’officialisation du projet au début de l’année, il avait été indiqué que cette liste noire devait être disponible dès fin 2021, et se mettre en place dans le cadre de la future loi Nogal.

Mi-février, la FNAIM a rétropédalé, son président Jean-Marc Torrollion annonçant que le projet de la liste des locataires mauvais payeurs était suspendu – rappelant au passage que rien n’empêche la création d’un tel fichier dans le cadre de la loi.

« Liste Arthel » : quel principe pour ce fichier polémique ?Le principe de la « liste Arthel » était simple : lister tous les locataires affichant un retard de paiement de leur loyer d’au minimum trois mois. Le but de cette base de données aurait été de regagner la confiance des propriétaires bailleurs, toujours très méfiants. Pour mettre en avant la bonne foi du projet, la FNAIM avait expliqué que les personnes recensées sur la liste noire en auraient été informées, disposant de plus d’un droit de rectification.

Création du fichier des locataires mauvais payeurs : suspendue, mais pas annulée

Contrairement à ce que l’on a pu voir dans la presse : il ne s’agit pas d’un renoncement, le projet n’est pas totalement abandonné. Il s’agit d’une « pause ». Mais quelles sont les raisons de ce rétropédalage ? Selon les sources de Capital.fr, la réaction négative suite à l’annonce publique aurait joué un rôle, poussant les gros adhérents de la FNAIM à refuser d’être associés à un sujet si polémique. Pour autant, officiellement, on donne une autre version des faits.

Jean-Marc Torrollion a ainsi expliqué sur Twitter que tout cela serait simplement dû à un problème technique : « Après notre réunion de travail à la CNIL, nous comprenons que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs. Nous poursuivons le dialogue plus que jamais nécessaire avec les pouvoirs publics pour rétablir la confiance propriétaires-locataires. »

Déjà en 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – ou CNIL – rappelait aux professionnels « les bonnes pratiques et la réglementation pour ces fichiers qui doivent faire l’objet de précautions particulières », dans un document édifiant.

Si elle ne peut s’opposer à la création de ce type de fichier, la Commission en mesure néanmoins tous les dangers. Tout porte à croire, donc, que le fichier actuel de la FNAIM ne répond pas aux critères de bonnes pratiques avancés dans la recommandation de la CNIL. Concernant « les principes généraux applicables aux fichiers d’exclusion pour motifs d’impayés », elle exige donc :

  1. Que le fichier d’exclusion concerne uniquement les impayés avérés ;
  2. Qu’une vérification humaine soit effectuée avant l’inscription au fichier ;
  3. Que l’incident de paiement ne soit pas partagé.

Enfin, concernant la protection des données, toujours selon le document de la CNIL, plusieurs éléments sont cruciaux afin de garantir la vie privée des consommateurs. Pour le(s) gestionnaire(s) du fichier, il s’agit ainsi :

  • D’informer la personne concernée et de lui rappeler ses droits ;
  • De limiter la durée de conservation des données ;
  • De réaliser toutes les formalités nécessaires auprès de la CNIL ;
  • De sécuriser le fichier listant les locataires mauvais payeurs ;
  • De vérifier la pertinence de l’ensemble des données collectées.

Après sa consultation avec la CNIL, la FNAIM a expliqué qu’elle en était au commencement de ses réflexions, lesquelles pourraient aboutir à une étude d’impact.

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