Covid-19 : quels droits pour les travailleurs en période de confinement ?

Alors que les mesures mises en place par les autorités se renforcent afin de limiter la propagation du Covid-19, les salariés se posent un grand nombre de questions. Comment accéder au télétravail ? Quelles solutions si celui-ci est impossible ? Que faire lorsque l’on est parent ? Peut-on alors avoir un arrêt de travail facilement ? Selectra répond à vos questions.

• En bref : Covid-19 et droit des travailleurs, quelques infos officielles et essentielles :
• Le 29 février 2020, la France est entrée au « stade 2 » du plan de lutte contre le Covid-19. Le 14 mars, le passage au « stade 3 » est officialisé par le Gouvernement ;
• Toutes les recommandations sanitaires officielles sont disponibles sur le site du gouvernement ;
• Un numéro vert a été mis à disposition de tous les Français se posant des questions sur la situation et le Covid-19. La ligne est ouverte de 9h00 à 19h00, 7 jours sur sept : 0 800 130 000.

Covid-19 : les nouvelles mesures du gouvernement

Les mesures prises par le Gouvernement afin de limiter la propagation du virus Covid-19 amènent leur lot de questions, notamment concernant les droits des travailleurs en cette période compliquée. Dès le mardi 17 mars 2020, midi, le confinement est généralisé sur tout le territoire. L’appel du président de la République à faire du télétravail si cela est possible a été entendu. La consigne est ainsi de rester chez soi au maximum, de réduire ses déplacements, lesquels sont donc interdits sauf exception. Enfin, il faut avoir sur soi une attestation pour :

• Aller faire des achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
• Consulter un professionnel de santé ;
• Faire de l’exercice physique à titre individuel, et ce autour de son domicile ;
• Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables, mais en respectant les gestes barrières ;
• Se rendre de son domicile à son lieu de travail si le télétravail est impossible.

De plus, le gouvernement a appelé les entreprises et les associations dont l’activité est impactée par le Covid-19 à privilégier le chômage partiel, ou l’activité partielle pour leurs employés – lesquels ne peuvent pas le refuser. Cela concerne en particulier les entreprises faisant l’objet d’une obligation de fermeture, comme les restaurants et les cafés par exemple. Elles sont toutes éligibles au dispositif d’activité partielle en vertu de l’arrêté du 15 mars 2020. Toutes les démarches sont réalisables directement en ligne.

En toutes circonstances, l’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de poser des jours de congé ou des RTT à une échéance aussi réduite.

Covid-19 : la question complexe du télétravail

Le 9 mars 2020, le décret n° 2020-227 est venu changer les conditions du remboursement des prestations médicales par l’assurance maladie, ainsi que la de prise en charge des prestations de télémédecine.

Le télétravail n’est pas une obligation, mais un droit du salarié (article L. 1222-9 du Code du travail). Ainsi, si son employeur peut légalement refuser le télétravail, il doit cependant donner une raison valable à son refus. À noter qu’en principe, un salarié refusant l’obligation de se rendre en présentiel sur son lieu de travail malgré les directives de son employeur constitue un abandon de poste.

Pour autant, l’employeur a des obligations légales vis-à-vis de ses employés. Il doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). Toutes les personnes pouvant travailler à distance peuvent demander de faire du télétravail. Si l’ensemble des conditions sont réunies, l’employeur ne peut le refuser. C’est en tout cas ce qu’avançait Roger Vignaud, avocat spécialisé en droit du travail, au journal La Provence : « Si c’est possible, alors l’employeur ne peut pas refuser. Surtout qu’en cas d’épidémie, il a, en plus, l’obligation de prendre en charge les questions de santé au travail. »

De plus, il précise qu’« à partir du moment où l’employeur a décidé du télétravail, alors le salarié n’a pas à se rendre sur son lieu de travail et il n’a même pas le droit de le faire. S’il le fait, il peut être sanctionné car le salarié a aussi l’obligation, tout comme l’employeur, de veiller à sa santé et à celle des autres. C’est aussi inscrit dans le Code du travail. Si ce n’est pas respecté, alors il peut y avoir une sanction, comme un blâme. »

Ainsi, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés », précise le Code du travail.

Si un salarié dans l’impossibilité de télétravailler estime que se rendre au travail constitue un danger pour lui et pour ses collègues, il peut également faire exercer son droit de retrait, et donc de ne pas aller travailler. « Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur, est-il expliqué. Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché. » Enfin, il est important de rappeler que dans ce cas de figure, « l’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. »

Si le télétravail n’est pas accepté par l’employeur ou si le droit de retrait ne peut être appliqué, il est alors nécessaire de prouver que le Covid-19 a été contracté sur le lieu de travail concerné.

Quelle proportion de potentiels télétravailleurs en France ?En France, 25 à 30 % des salariés répondraient aux conditions favorables au télétravail. Près de 8 millions d’emplois sont compatibles avec le télétravail dans le secteur privé, selon les données du Gouvernement.

Covid-19 : quels recours pour les parents alors que les écoles sont fermées ?

À compter du 16 mars 2020, la fermeture des écoles, collèges et lycées est appliquée. Cela n’est pas sans conséquence pour les enfants, mais aussi pour leurs parents. Et cette réalité a été prise en compte. Sous certaines conditions, les parents qui ne peuvent exercer leur activité professionnelle en télétravail peuvent automatiquement profiter d’un arrêt maladie – sans avoir besoin de se rendre chez le médecin, et sans délai de carence, mais pour une durée limitée. Ce téléservice est accessible sur le site de l’Assurance Maladie. Ce recours concerne :

• Les parents d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ;
• Les parents d’enfants en situation de handicap sans limites d’âge ;
• Un seul parent peut bénéficier d’un arrêt de travail ;
• La durée de l’arrêt peut s’étendre d’un à quatorze jours ;
• L’entreprise ne doit ne pas être en mesure de mettre en place le télétravail pour son salarié ;
• Cela s’applique aux travailleurs indépendants, aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

En ce qui concerne les autres régimes spéciaux, à l’instar des agents de la fonction publique, l’arrêt doit être directement géré par l’employeur, est-il précisé. Les salariés n’ont donc pas besoin de passer par cette déclaration en ligne.

« L’employeur ne peut pas dire non, c’est automatique si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est en crèche ou en école et que le télétravail n’est pas possible vous y avez droit automatiquement », a expliqué Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Toutes ces informations et des détails supplémentaires sont disponibles sur le site de l’URSSAF.

Covid-19 : les travailleurs doivent rester informésPour toutes les informations officielles concernant les droits des travailleurs et des employeurs durant la période de crise liée au Covid-19, un document officiel très complet a été mis en ligne par le Gouvernement le 9 mars 2020.