Tout savoir sur la Mobilité bancaire pour changer de banque

Tout savoir sur la Mobilité bancaire pour changer de banque

La loi Macron de 2017 a instauré un assouplissement considérable des démarches pour changer de banque. Pourquoi ? Pour rétablir une concurrence saine entre les établissements bancaires et faciliter la mobilité bancaire pour les français. En 2019, 1,3 millions de mandats de mobilité ont été signés. Retrouvez dans ce guide en quoi consiste la mobilité bancaire et quelles sont les étapes des transferts de compte.


Qu’est-ce que la Mobilité Bancaire ?

En quoi ça consiste ?

La mobilité bancaire est une aide que les banques sont obligées de proposer à leurs clients pour leur permettre de changer d’établissement. C’est la banque d’arrivée qui se charge de réaliser les démarches d’aide à la mobilité bancaire auprès de la banque de départ pour le compte de son client de façon gratuite.

Aide à la Mobilité bancaire

Elle fonctionne sur le même principe que le changement d’opérateur mobile ou de fournisseur d’énergie : le consommateur n’a en principe aucune démarche à réaliser.

Changer de banque suppose de recenser toutes les sociétés et entreprises qui disposent de votre RIB et opèrent des transactions sur votre comptes, c’est-à-dire passer en revue vos relevés de compte.
En ayant recours au dispositif de mobilité bancaire, la nouvelle banque se charge d’avertir les organismes qui effectuent régulièrement des prélèvements (débiteur) ou virements (créancier) sur son compte de son changement de domiciliation bancaire.

Quels sont les objectifs du mandat de mobilité bancaire ?

L’objectif principal de la mobilité bancaire est de permettre au particulier de changer de banque sans qu’il ait à se soucier de démarches contraignantes.
L’aide à la mobilité bancaire est un dispositif mis en place le 6 février 2017 dans le cadre de la loi Macron. Le but de cette loi a été de faciliter les démarches de changement de banque et faire ainsi jouer la concurrence entre les établissements.

Découragés par des démarches complexes et très contraignantes, rares étaient les français qui se décidaient à changer d’établissement bancaire. L’aide à la mobilité bancaire a permis de dynamiser le secteur bancaire, qui assistait alors à la montée en popularité des banques en ligne et néo-banques, aux frais particulièrement compétitifs.

Comment fonctionne la mobilité bancaire ?

Voici comment se passe le changement de banque avec l’aide à la mobilité bancaire, étape par étape.

Étapes de la mobilité bancaire : Comment changer de banque ?

Chaque étape doit être réalisée en respectant un délai stricte. Les deux banques ont l’obligation de réaliser l’intégralité des démarches sous 22 jours ouvrés maximum à partir du jour où le mandat de mobilité est complet.

Pour profiter de l’aide à la mobilité bancaire, le compte doit obligatoirement est ouvert en France.

1️⃣ Ouverture du nouveau compte et mandat de mobilité

La première étape à réaliser est d’ouvrir un compte bancaire dans la nouvelle banque de votre choix.

Une fois le compte ouvert, la banque d’arrivée vous fera signer un mandat de mobilité : il donne le droit à la banque d’engager les formalités de changement d’établissement à votre place.
Le mandat de mobilité doit spécifier si vous souhaitez conserver ou clore l’ancien compte et si oui, la date de la clôture.
Votre nouvelle banque sollicitera également le RIB (relevé d’identité bancaire) de votre ancien compte pour pouvoir accéder aux informations.

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2️⃣ Étude des opérations bancaires sur les 13 derniers mois

Une fois la banque d’arrivée en possession du RIB, elle dispose d’exactement 2 jours ouvrés pour solliciter à celle de départ un récapitulatif des opérations suivantes, effectuées sur les 13 derniers mois :

  • prélèvements réguliers,
  • virements réguliers,
  • chèques émis non débités.

Cette étape permet à la nouvelle banque d’identifier les créanciers et débiteurs principaux du compte et de les avertir du changement de domiciliation bancaire.

La banque de départ dispose de 5 jours ouvrés pour fournir toutes ces informations à la banque d’arrivée.

3️⃣ Prévenir les débiteurs et créanciers du changement de banque

Pour assurer la continuité des paiements réguliers une fois inscrit auprès de la nouvelle banque, celle-ci va prévenir les émetteurs de virements et de prélèvements du changement de domiciliation bancaire en leur fournissant votre nouveau RIB.

Liste opérations Mobilité bancaire

Exemple d’organismes débiteurs :

  • des fournisseurs d’énergie,
  • des fournisseurs d’accès à internet,
  • les assureurs,
  • le bailleur (paiement du loyer)
  • un organisme de crédit,
  • etc.

Exemple d’organismes créanciers :

La nouvelle banque dispose de 5 jours ouvrés afin d’informer les organismes créanciers et débiteurs du changement de situation.

4️⃣ Confirmation des émetteurs de prélèvements et de virements

Les débiteurs et créanciers disposent de 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre changement de compte bancaire et en avertir la banque d’arrivée.
Celle-ci vous adresse alors la liste des opérations pour lesquelles la mise à jour des coordonnées a bien été effective, ainsi que la liste des chèques émis non débités.

La mobilité bancaire est une aide à disposition des français souhaitant changer de banque, il n’est pas obligatoire d’en profiter. Si vous souhaitez vous charger vous même des démarches de changement de domiciliation bancaire, c’est parfaitement possible.

Au total, compter environ 1 mois pour que le transfert de compte avec les prélèvements et virements de l’ancienne banque vers la nouvelle soit effectif.

Opérations sur le compte après clôture

Si une opération est effectuée sur l’ancien compte en banque après sa fermeture, la banque de départ devra gratuitement vous prévenir sous 3 jours ouvrés.
Si l’opération concerne un chèque, la banque vous notifiera de son obligation de le rejeter en vous expliquant cependant comment il vous est possible de régulariser votre situation.

La banque de départ n’est plus tenue à ces obligations si la clôture du compte est demandée 6 mois après la signature du mandat de mobilité bancaire.

Épargne et mobilité bancaire

Il est important de savoir que l’aide à la mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt et de paiement.

Ce qui veut dire que les autres comptes épargne du type Livret A, LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), Livret Jeune, PEL, LEP, CEL, ainsi que les comptes-titres, assurances-vie ou PEA, sont exclus du service d’aide à la mobilité bancaire. Voici comment transférer vos livrets.

Transférer un Livret réglementé (Livret A, LDDS, Livret Jeune)

Placement financier

Puisqu’il s’agit de livrets réglementés (plafonnés, taux définit par l’État et intérêts exonérés de taxes), il n’est possible d’en posséder qu’un à la fois.

La première étape consiste donc à clôturer le livret dans l’ancienne banque. La demande de clôture peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Avant, elle calculera les intérêts cumulés sur la période du 1er janvier jusqu’à la fermeture pour les ajouter au capital détenu sur le livret.
Elle versera ensuite le montant :

  • sur le compte courant,

  • OU

  • sur le nouveau compte si vous lui avez transmis votre nouveau RIB.

Il ne vous reste plus qu’à ouvrir le nouveau livret auprès de l’établissement bancaire d’arrivée.

Transférer livret d’épargne type PEL ou CEL

Les conditions de transfert de ce type de compte sont régies dans le contrat établi à son ouverture. Les deux banques doivent donner leur accord pour le transfert, et n’en sont pas contraintes par la loi. Si toutes deux acceptent, c’est à l’ancienne banque de réaliser les démarches pour effectuer le transfert.

Transférer Comptes-titres

Il est nécessaire de se renseigner auprès de son ancienne banque quant aux conditions de transfert de comptes-titres. En effet, selon le placement :

  • le transfert peut être opéré gratuitement par la nouvelle banque ;
  • le transfert peut engendrer des frais facturés par l’ancienne banque ;
  • le transfert peut être impossible.

Refus de la mobilité bancaire et obligations des banques

Refus de la mobilité bancaire

Il se peut que l’ancienne banque refuse la mobilité bancaire dans les cas suivants :

  • si votre compte présente des irrégularités comme un découvert. Dans ce cas, il est nécessaire de régulariser la situation pour pouvoir transférer son compte.
  • si vous posséder un crédit en cours auprès de la banque. Le crédit ne peut être transférer mais doit être racheté par la nouvelle banque (ou celle de votre choix). Il est possible de faire racheter son crédit immobilier, mais également procéder au rachat de crédit à la consommation.
  • si vous possédez des placements ou livrets d’épargne. Il sera préalablement nécessaire de se renseigner auprès de son ancienne banque sur les modalités de transfert de ces comptes.

Obligation des banques envers leurs clients

Brochure information Mobilité bancaire

Les banques sont obligées d’informer leurs clients sur la mobilité bancaire en leur proposant, gratuitement et sans condition, une brochure d’information. La brochure doit faire état des points suivants :

  • le rôle de l’ancienne banque et le rôle de la nouvelle banque à chaque étape du processus de mobilité bancaire ;
  • les délais à respecter pour chaque étape ;
  • les informations que le client devra éventuellement transmettre pour mener à bien la mobilité bancaire ;
  • les modalités éventuelles en cas de réclamation ;
  • comment recourir à l’éventuel processus de médiation.

FAQ - Mobilité bancaire

Quelle est la durée maximale du mandatement bancaire ?

Mandater, c’est donner à une personne, physique ou morale, le droit d’agir en notre nom.

Dans le cadre de la banque, le mandatement bancaire consiste à donner à une personne de confiance le droit d’effectuer tous types d’opérations bancaires sur votre compte, en votre nom. Ce qui est également appelé la procuration bancaire.
La durée du mandatement bancaire est précisée dans le document de procuration. Elle peut aussi être à durée indéterminée.

Comment transférer un compte d'une banque à une autre ?

Pour transférer son compte vers une nouvelle banque, vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire. Il vous faudra fournir le RIB de l’ancienne banque à la nouvelle banque en signant le mandat pour que cette dernière puisse effectuer le transfert.

Comment clôturer ses comptes dans une banque ?

Pour clôturer votre compte bancaire, il est nécessaire d’en faire la demande à votre en banque sur votre espace en ligne dédié ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le solde est positif, il vous faudra donner le nouveau RIB pour que la banque puisse transférer le capital sur le nouveau compte.
Si le solde est négatif, il vous faudra régulariser la situation en émettant un chèque ou un virement du montant dû.

Quels sont les frais pour changer de banque ?

Le changement de banque est une opération gratuite, tout comme le service d’aide à la mobilité bancaire. Rappelons que ce dispositif ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement et que les livrets d’épargne et autres placements en sont exclus.

Des frais de changement de banque peuvent donc être appliqués par la banque de départ si le transfert de compte implique de transférer des livrets (PEL, CEL, PEA, Assurance-Vie, etc.) : frais de clôture, frais à l’ouverture du nouveau livret auprès de la banque d’arrivée, etc.
Il est primordial de se renseigner auprès des établissements pour connaître les modalités et frais de transfert/clôture des livrets.

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