Domiciliation bancaire : définitions, droits et procédures

La domiciliation bancaire des revenus, qui consiste à regrouper l'ensemble des revenus au sein d'une même enseigne bancaire, a vu ses règles changer en 2018 ainsi qu'en 2019 avec la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Voyons plus précisément qui est concerné par ces mesures et comment procéder pour respecter la législation.

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?

Définition

• La domiciliation des revenus et des dépenses
• La domiciliation bancaire des revenus consiste à faire virer sur un même compte l'ensemble des revenus, qu'ils soient issus du travail, de rentes, de revenus fonciers, de retraite…
• La domiciliation des dépenses, elle, rapatrie toutes les dépenses par prélèvement sur le même compte : loyer, électricité, eau…

Une banque a tout intérêt à encourager un client à domicilier chez elle ses revenus et ses dépenses, mais elle ne peut pas l'y obliger. Elle s'assure ainsi une plus grande fidélité du client et se réserve la possibilité de lui proposer d'autres produits d'épargne, de placement, ou tout autre service qui permet de générer de nouvelles recettes. D'autre part, chaque banque touche des commissions sur les opérations externes de ses clients, notamment les paiements par carte bancaire (commission interbancaire) ; elle a donc tout intérêt à ce que le compte soit fréquemment utilisé.

Comment domicilier ses revenus dans une banque ?

Pour domicilier ses revenus au sein d’une même banque, il suffit que le titulaire du compte bancaire fournisse son Relevé d’Identité Bancaire à son employeur, aux caisses d’allocations ou de retraites ou à tout autre organisme qui lui fournit des revenus.

Domiciliation bancaire : ce que dit la loi

La domiciliation bancaire dans le cadre d’un compte courant ou d’un placement en banque

Il n'existe aucune obligation légale de domicilier ses revenus dans une banque spécifique. La banque n'a ainsi aucun moyen de pression sur ses clients.

Chaque compte bancaire engendrant des frais, il peut cependant s’avérer judicieux de tout concentrer sur un seul compte, donc de domcilier ses revenus et ses dépenses sur un seul compte.

Domiciliation bancaire et prêt immobilier ou personnel

Jusqu’à l’adoption de la loi PACTE en avril 2019, lorsque vous envisagiez un prêt personnel ou immobilier, il était fréquent que la banque vous impose de domicilier vos revenus dans son établissement.Avec l'adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Pour la banque, la possibilité d'exiger la domiciliation est purement et simplement supprimée.Cela redevient un sujet de négociation entre le client et son conseiller bancaire dans le cadre d'un prêt immobilier.

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez notre focus sur la suppression de la domiciliation bancaire dans le cadre d'un prêt immobilier.

Et avant ?Depuis 2018, une ordonnance permettait aux établissements bancaires, en échange de proposer à leurs clients des taux personnalisés et préférentiels, d’exiger la domiciliation de leurs revenus au sein de leur établissement pour une durée minimum de 10 ans. Or, cette mesure s'était vite avérée pénalisante pour le consommateur : si par exemple un client cessait de domicilier ses revenus dans cette banque avant 10 ans, il perdait mécaniquement les avantages et taux préférentiels auxquels il avait droit précédemment.

Changement de domiciliation bancaire : le service d’aide à la mobilité

Changer de banque : les grandes lignes

Il existe deux possibilités pour changer de banque :

1. soit par soi-même ;
2. soit par mandat de mobilité (recommandé)

1. Changer de banque par soi-même

S'il souhaite procéder lui-même aux démarches, le titulaire du compte est tenu de recenser tous les organismes à l'origine d'opérations récurrentes sur le compte et de leur envoyer les nouvelles coordonnées bancaires, afin que les virements et prélévements soient transférés vers son nouveau compte. Cela se fait via une lettre dont vous pouvez trouver un exemple ci-dessous.

Charge à lui donc de contacter des personnes et entreprises effectuant des virements ou des prélèvements sur le compte. Cela concerne de nombreux types de virements comme le paiement du loyer, des charges récurrentes (eau, téléphone, électricité…), abonnements divers, impôts, virement du salaire…

Lettre de changement changement de domiciliation bancaire : la lettre à envoyer à tous les créanciers et débiteurs réguliers.

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez notre focus sur les procédures et frais de fermeture de compte.

2. Utiliser le mandat de mobilité bancaire

Proposé systématiquement par les banques depuis la loi Macron de février 2017, le service gratuit d'aide à la mobilité bancaire permet au client de se défaire de ces étapes administratives qui peuvent être particulièrement lourdes.

Pour le plus grand confort du client, c’est la nouvelle banque qui se charge des différentes démarches : celle-ci contacte donc l’ancienne banque pour que lui soit transmise la liste des débiteurs et créanciers réguliers ; elle prend ensuite contact avec les banques de chacun pour leur faire mettre à jour les ordres de virements/prélevements récurrents. Tous sont donc transférés sans intervention du client !

Que doit faire le client ?

• Se laisser guider par le service d'aide à la mobilité bancaire : signer le mandat de mobilité bancaire auprès de la banque et fournir son ancien rib.
• Par sécurité, attendre 2 ou 3 mois avant de clôturer l’ancien compte, afin de s’assurer qu'aucun paiement en attente ne soit rejeté (attention à la durée de validité des chèques).

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez notre focus sur les différentes procédures permettant de changer facilement de banque.

Domiciliation de l’agence bancaire : comment changer d’agence ?

Il se peut que vous n'ayez pas à changer de banque, mais simplement d'agence bancaire. En ce qui concerne la domiciliation d’agence bancaire, la procédure est simple et ne bouleverse pas les habitudes du client : il conserve ses références bancaires, c'est-à-dire son RIB et son IBAN, et tous les produits bancaires qu'il possède déjà. Seule change l'adresse postale de la banque. Cette opération est gratuite.

Les chéquiers et cartes bancaires restent les mêmes (le changement d'agence apparaît lors du renouvellement du chéquier) et les prélèvements et virements ne sont pas interrompus.

Pour initier ce changement, le client doit simplement se rendre dans son ancienne ou dans sa nouvelle agence et en faire la demande. Seule une pièce d'identité sera exigée. La banque se charge de tout, pour le client, rien ne change.

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez notre focus sur les différentes procédures permettant de changer facilement d'agence bancaire.

Quelle banque sans domiciliation des revenus ?

Les clés pour choisir sa banque

Il est tout à fait possible d'ouvrir des comptes bancaires dans différents établissements sans y domicilier ni son revenu, ni ses dépenses.Devant l'offre très étendue, il convient d'établir un comparatif entre les banques et d'étudier au cas par cas laquelle correspond le mieux aux besoins du client.

• Points de comparaison :
• Rechercher s'il existe une clause conditionnant l'ouverture du compte (lister les conditions d'éligibilité, ainsi que d'éventuelles conditions de minimum de revenu)
• Analyser les conditions tarifaires liées aux moyens de paiement : virements et carte bancaire
• Recenser les services disponibles
• Comparer les différentes offres de bienvenue.

Notre sélection pour une banque sans domicliation de revenus

Données mises à jour en septembre 2024