Par Comment fermer son compte courant ?
Les étapes pour fermer son compte en banque
Pour clôturer son compte en banque, il faut respecter plusieurs étapes. La procédure diffère selon que l'utilisateur a décidé ou non d'ouvrir un compte dans une autre banque.
Fermer un compte sans en ouvrir un autre
- 1Annuler les ordres de virements réguliers ;
- 2Informer ses créanciers et ses débiteurs ;
- 3S'assurer qu'aucune opération n'est en cours pour éviter un chèque sans provision ;
- 4Demander la clôture du compte à la banque et la résiliation de la carte bancaire.
Clôturer un compte pour en ouvrir un nouveau
- 1S'assurer qu'aucune opération de paiement n'est en cours ;
- 2Ouvrir le compte dans la nouvelle banque ;
- 3Transférer les opérations de l'ancien compte vers le nouveau ;
- 4Demander la clôture du compte à l'ancienne banque.
Transférer les opérations de son compte
En cas de fermeture avec ouverture d'un compte ailleurs, il faut transférer les opérations (virements et prélèvements réguliers) pour finaliser la clôture. Deux possibilités existent.
Faire soi-même les démarches
Le titulaire transmet alors à tous ses débiteurs et créanciers réguliers sa nouvelle domiciliation bancaire. Cette méthode n'est pas recommandée : risque d'oubli et de mauvaise prise en charge. Exemples de créanciers réguliers :
- Fournisseur d'électricité, de gaz, compagnie des eaux ;
- Fournisseur d'accès à Internet ;
- Assureur ;
- Propriétaire, si le titulaire est locataire.
Exemples de débiteurs réguliers : l'employeur (versement du salaire), un locataire (si le titulaire possède un bien loué) ou, pour un jeune, ses parents.
Recourir au service d'aide à la mobilité bancaire
Depuis la loi Macron de 2017, les banques doivent proposer un service gratuit d'aide à la mobilité bancaire à leurs nouveaux clients. Ce service automatise les démarches :
- Le client signe un mandat de mobilité bancaire ;
- La nouvelle banque récupère auprès de l'ancienne les coordonnées des débiteurs et créanciers réguliers ;
- Elle transmet les coordonnées du nouveau compte aux banques concernées ;
- Les ordres de virement et de prélèvement réguliers sont mis à jour automatiquement.
Aucun risque de coupure
Avec le mandat de mobilité, aucun risque de coupure des virements et prélèvements réguliers. À noter : le transfert ne concerne que les comptes courants ; pour un livret ou une assurance-vie, il faut fermer le produit puis en rouvrir un dans la nouvelle banque.
Les frais de clôture de compte en détail
La législation interdit à la banque de facturer des frais de clôture pour la fermeture d'un compte courant ou d'un compte sur livret. Des frais peuvent toutefois s'appliquer sur certains placements, et certains intérêts peuvent être perdus.
Frais de clôture de compte courant
La banque ne peut pas prélever de frais lorsqu'un client souhaite clôturer son compte. Lorsque le client a contracté un crédit dans la banque, les conditions pouvaient autrefois différer en raison des clauses de domiciliation bancaire, désormais caduques. En cas de fermeture de compte avec un crédit en cours, deux options :
- Demander un rachat de crédit par sa nouvelle banque ;
- Laisser son crédit dans sa banque d'origine.
Fin de la domiciliation bancaire
La clause de domiciliation bancaire a été supprimée par la loi Pacte de 2019. La banque ne peut plus imposer la domiciliation des revenus pour accorder un taux préférentiel : cette domiciliation n'a plus de valeur contractuelle.
Exemple de lettre de clôture de compte
Selectra vous propose ce modèle de lettre de clôture de compte, à adapter à votre situation :
Modèle de lettre de clôture de compte
[Nom, prénom], [Adresse], [Code postal / Ville], [Téléphone], [E-mail]
[Nom de la banque], [À l'attention de votre conseiller], [Adresse], [Code postal / Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : clôture de compte bancaire
N° de compte : (numéro du compte à clôturer)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de clôturer mon compte bancaire n° XXX détenu dans votre établissement. Merci de bien vouloir verser le solde de ce compte sur le compte n° YYYY (relevé d'identité bancaire joint).
Je souhaite que cette opération soit réalisée sans délai dès réception de ce courrier et vous invite à m'indiquer les éventuelles démarches supplémentaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom], [Signature]
Combien coûte la fermeture d'un compte bancaire ?
La clôture du compte courant est gratuite, que l'on change de banque ou que l'on ferme simplement son compte. Depuis 2005, l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier dispose que « toute clôture de compte de dépôt ou de compte sur livret est gratuite ».
La clôture de certains produits d'épargne peut toutefois engendrer des frais directs ou une perte d'intérêts. En cas de prêt immobilier assorti d'une clause de domiciliation des revenus, la fermeture du compte peut se traduire par une pénalité sur le taux pratiqué.
FAQ : clôture du compte bancaire
Quels frais de clôture en cas de décès ?
Lors d'un décès, c'est au conjoint ou aux héritiers de faire la demande de fermeture du compte, par lettre avec accusé de réception adressée au directeur de l'agence. La fermeture du compte reste gratuite.
Une banque peut-elle fermer un compte bancaire ?
Oui, une banque peut fermer un compte sans avoir à fournir de motif. Les modalités varient toutefois selon que le compte est actif ou inactif, et l'établissement doit respecter certaines conditions.
Quels documents fournir lors d'une clôture de compte ?
Le client doit fournir une lettre de clôture du compte et une pièce d'identité.
Dois-je payer si la clôture est à l'initiative de la banque ?
Non, il n'y a pas de frais de clôture. Une banque peut clôturer un compte sans justification, mais doit avertir son client 1 à 2 mois à l'avance, délai réductible en cas de problèmes de solvabilité récurrents.