Cloture de compte bancaire : démarches, législation et frais de fermeture de compte

clôturer compte bancaire
Quelles étapes pour clôturer un compte bancaire ?

Depuis une loi promulguée en 2005, il est interdit aux banques de faire payer à leurs clients la clôture d’un compte courant. Mais attention aux frais annexes ! Comment procéder à la fermeture de compte en banque, et quels sont les frais de clôture de compte ?

Combien coûte la fermeture d’un compte bancaire ?

fermeture compte bancaire

La clôture du compte courant est gratuite, que le particulier souhaite changer de banque ou simplement fermer son compte. En effet, depuis 2005, la législation de clôture de compte a éte modifiée et l’article L312-1-7 du code monétaire et financier dispose que “toute clôture de compte de dépôt ou de compte sur livret est gratuite”.

Cependant, la clotûre de certains produits d'épargne peut engendrer des frais ou des pertes :

  • Des frais directs, par exemple des “pénalités de rachat anticipé”, dans le cas de la résiliation d’une assurance vie.
  • La perte d’intérêts, par exemple dans certains cas de clôture d’un PEL ou d’un CEL ou encore pour la clôture d’un compte à terme avant échéance.

En cas de souscription à un prêt immobilier, il est possible que le contrat de prêt implique une “clause de domiciliation des revenus". Auquel cas, la fermeture du compte courant, qui implique nécessairement la fin de la domiciliation des revenus dans la banque, peut se traduire par une pénalité sur le taux pratiqué.

Comment fermer son compte courant ?

Quelles sont les étapes à suivre pour fermer son compte en banque ?

Pour clôturer son compte en banque, il faut respecter plusieurs étapes. Cependant, la procédure ne sera pas la même si l’utilisateur a décidé d’ouvrir un compte dans une autre banque.

1. Fermer un compte bancaire sans ouverture d’un autre compte :

  • Annuler les ordres de virements réguliers à partir de l’ancien compte et les renouveler sur un autre.
  • Informer ses créanciers (personnes qui prélèvent mon compte) et ses débiteurs (personnes qui émettent des virements à mon compte) du changement de coordonnées bancaires et leur transmettre d’autres coordonnées bancaires
  • S’assurer qu’aucune opération n’est en cours (paiement par carte bleue en débit différé, chèque). Dans un premier temps, il est conseillé de ne pas vider complètement son compte et laisser une somme suffisante sur le compte (un chèque peut être débité 1 an et 8 jours après la date écrite, ce qui pourrait créer un chèque sans provision)
  • Demander la clôture du compte à la banque par une lettre de fermeture de compte et le renvoi des moyens de paiements (il est également possible de les détruire et de joindre une déclaration sur l’honneur de la destruction).

2. Clôturer un compte bancaire pour en ouvrir un nouveau :

  • S’assurer qu’aucune opération de paiement n’est en cours (paiement par carte bleue en débit différé, chèque).
  • Ouvrir le compte dans la nouvelle banque
  • Transférer les opérations de l’ancien compte bancaire sur le nouveau (voir ci-dessous)
  • Demander la clôture du compte à la banque, soit par une lettre de fermeture de compte et le renvoi des moyens de paiements, soit par l’intermédiaire du mandat de mobilité bancaire (voir ci-dessous).

Transférer les opérations de son compte bancaire

Dans le cas d’une fermeture de compte bancaire avec ouverture d’un compte dans un autre établissement, il faut transférer les opérations (virements et prélèvements réguliers) pour finaliser la clôture. Il y a deux possibilités.

1. Faire soi-même les démarches auprès des débiteurs et créanciers

Dans ce cas de figure, il sera à la charge du titulaire du compte de transmettre à tous ses débiteurs et créanciers réguliers sa nouvelle domiciliation bancaire. Cette méthode n’est pas recommandée, puisque le titulaire peut commettre des oublis, et sa demande peut être mal prise en charge.

Exemples de créanciers réguliers :

  • Fournisseur d’électricité
  • Fournisseur de gaz
  • Compagnie des eaux
  • Fournisseur d’accès à internet
  • Assureur
  • Propriétaire (si le titulaire du compte est locataire)

Exemple de débiteurs réguliers :

  • Employeur (versement du salaire)
  • Locataire (si possession d’un bien immobilier loué)
  • Pour un jeune, ses parents

2. Recourir au service d’aide à la mobilité bancaire

Depuis la “loi Macron” de 2017, les banques sont dans l’obligation de proposer un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire à leurs nouveaux clients.

Ce service permet d’automatiser les démarches liées au changement de banque :

  • Le client signe un mandat mobilité bancaire auprès de sa nouvelle banque
  • La nouvelle banque contacte l’ancienne banque et récupère les coordonnées bancaires de tous les débiteurs et créanciers réguliers
  • La banque prend contact avec les banques de ces derniers pour leur transmettre les coordonnées du nouveau compte
  • Les banques se chargent de mettre en place les modifications sur les ordres de virement et de prélèvement réguliers.

L'avantage : il n’y a pas de risque de coupure des virements et prélèvements réguliers ! Lire notre article complet : comment changer de banque ?

Transférer un livret ou une assurance-vieLe transfert de compte est possible pour les comptes courants uniquement. Pour tous les autres types de comptes, livrets et placements, il faudra fermer le compte puis en réouvrir un nouveau dans la nouvelle banque.

Modèle lettre de clôture de compte

Selectra vous propose ce modèle de lettre de clôture de compte. Cette lettre de fermeture de compte peut bien entendu être adaptée.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Code postal / Ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom de la banque]
[A l’attention de (votre conseiller]
[Adresse]
[Code postal / Ville]
Email]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Clôture de compte bancaire

N° de compte : (indiquer le numéro du compte bancaire à clôturer)

(Madame, Monsieur),

Je tiens à vous informer par la présente de ma volonté de clôturer mon compte bancaire n° XXX (votre numéro du compte bancaire) détenu au sein de votre établissement.

Merci de bien vouloir procéder au versement du solde de ce compte bancaire sur le compte n° YYYY (indiquer le numéro de compte bancaire sur lequel transférer le solde). Vous trouverez, joint à ce courrier, un relevé d’identité bancaire pour cette opération.

Je souhaite que cette opération puisse être réalisée sans délai dès réception de cette présente lettre. Je vous invite à m’indiquer les éventuelles démarches supplémentaires à réaliser afin de procéder à la clôture définitive de mon compte bancaire.

Veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Signature]

Les frais de clôture de compte en détail

La législation de fermeture d’un compte bancaire empêche la banque de facturer des frais de clôture de compte pour la fermeture d’un compte courant ou d’un compte sur livret. Cependant, des frais peuvent s’appliquer sur certains types de placements et certains intérêts peuvent être perdus.

Frais de clôture de compte courant

Comme vu précédemment, la banque ne peut pas prélever de frais lorsqu’un de ses clients souhaite clôturer son compte.

Cependant, lorsque le client a contracté un crédit au sein de la banque, les conditions de fermeture de compte bancaire peuvent être différentes, en raison des clauses de domiciliation bancaire (désormais caduques). Concrètement, une clause de domiciliation bancaire prévoit que le taux individualisé accordé au client est soumis à la domiciliation de ses revenus dans la banque.

En cas de fermeture de compte, que faire de son crédit ? Deux options sont possibles :

  • Demander un rachat crédit par sa nouvelle banque : la demande ne sera cependant pas automatiquement acceptée, puisqu’il s’agit davantage d’un geste commercial.
  • Laisser son crédit dans sa banque d’origine : avec les clauses de domiciliation du compte bancaire, cette option obligeait le client à avoir deux comptes bancaires : le nouveau compte ainsi que l’ancien, permettant de conserver le taux préférentiel du crédit. Avec l'adoption de la loi Pacte en 2019, cette pratique est appelée à disparaître.

Fin de la domiciliation bancaireLa clause de domiciliation bancaire est enterrée par la loi Pacte, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Désormais, la banque n’est plus en droit d’imposer au client de domicilier ses revenus pour bénéficier d’un taux individualisé et préférentiel. Cette domiciliation devient un simple accord oral passé entre le client et le banquier, mais n’a plus de valeur contractuelle. En savoir plus.

Livret A, LDDS et comptes sur livret : pas de frais de clôture

frais cloture fermeture compte

La situation est simple pour les livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) et les comptes sur livrets : il n’y a pas de frais de clôture de compte.

Ces livrets ne sont pas éligibles à la mobilité bancaire : en cas de changement de banque, il doivent être d’abord fermés, puis réouverts dans la nouvelle banque. A la fermeture, le titulaire percevra les intérêts générés depuis le début de l’année.

La clôture d’un livret d’épargne réglementé peut se faire de deux manières : par rendez-vous avec son conseiller bancaire ou par lettre recommandée.

Transférer un livret A ?Avant 2012, il était possible de transférer les fonds du Livret A d’une banque à une autre. Désormais, le Livret doit être clôturé et réouvert dans la nouvelle banque. Le bénéficiaire touchera les intérêts perçus à partir du 1er janvier de l’année en cours.

CEL/PEL

Il n’y a pas de frais de clôture de compte pour la fermeture d’un PEL ou d’un CEL. Mais le titulaire peut subir des pertes.

Les conséquences en cas de clôture d’un CEL ou un PEL sont en effet variables :

  • La clôture d’un CEL entraîne la restitution des fonds complétés des intérêts, sauf si celui-ci est fermé moins de 18 mois après son ouverture. Dans ce cas, les intérêts sont perdus définitivement et l’ancien titulaire perd aussi ses droits à prêt.
  • La clôture d’un PEL avant 4 ans entraîne des pénalités : avant deux ans, perte des droits à prêt et les intérêts sont calculés au taux CEL en vigueur lors de la cloture ; après deux ans, le bénéficiaire récupère les intérêts au taux PEL mais les droits à prêts sont perdus si la fermeture a lieu avant le 4ème anniversaire.

Le transfert du PEL et du CEL est autorisé. L’opération est complexe et les banques facturent des frais de transfert plus ou moins élevés. Une banque peut même refuser le transfert. Pour transférer un CEL ou PEL, il suffit d’indiquer le numéro du placement de l’ancien compte à la nouvelle banque qui se chargera de demander le transfert. Attention, le CEL et le PEL ne peuvent pas être domiciliés dans deux banques différentes.

Compte à terme

fermeture compte à terme

Concernant les comptes à terme comme Distingo ou Zesto, le bénéficiaire dispose de deux options : attendre l’échéance ou faire une demande de sortie anticipée pouvant être pénalisante. Les pénalités varient en fonction des banques, mais prennent le plus souvent la forme d’une réduction du taux contractuel. Les banques peuvent aussi prélever des frais de résiliation.

Ces pénalités sont dues au fait qu’un compte à terme est en fait un prêt accordé à la banque. La fermeture anticipée d’un compte à terme revient donc à rompre le contrat de prêt conclu entre le prêteur et la banque.

Assurance-vie

Clôturer un contrat d’assurance-vie revient à résilier celui-ci et peut entraîner des frais. Si un bénéficiaire décide de résilier le contrat d’assurance-vie avant son terme, il devra en effet payer des pénalités de résiliation anticipée.

De plus des taxes s’ajoutent lors d’une résiliation anticipée:

  • Si le contrat a moins de 4 ans : prélèvement forfaitaire de 35% ou ajout aux revenus imposables
  • Si le contrat a entre 4 et 8 ans : prélèvement forfaitaire à 15%
  • Si le contrat a plus de 8 ans : 7,5% et la possibilité d’inclure la plus-value dans les revenus imposables

Pour clôturer un contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire doit joindre à sa lettre de résiliation, un RIB sur lequel les fonds seront transférés. Il y a deux modes de transfert possible :

  • En capital, en un seul versement
  • En rentes, temporaires ou viagères

FAQ : cloture du compte bancaire

Quels frais de clôture de compte bancaire en cas de décès ?

Lors d’un décès c’est au conjoint ou aux héritiers de faire la demande de fermeture du compte. Pour cela, il doit être envoyé une lettre avec accusé de réception au directeur de l’agence bancaire. La fermeture du compte est toujours gratuite.

Dois-je payer si la cloture du compte bancaire est faite par la banque ?

Non. Ce cas de figure s’inscrit dans les dispositions légales générales : il n’y a pas de frais de clôture de compte. Une banque a le droit de clôturer un compte en banque sans justification. L’établissement doit toutefois avertir son client 1 à 2 mois à l’avance, mais cette période peut être réduite en cas de soucis récurrents de solvabilité bancaire.

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