Compte épargne logement : ouverture, conditions, rémunération

Le Compte Epargne Logement – le CEL – est un compte permettant d'épargner et d'obtenir un prêt pour acheter un bien immobilier ou pour faire des travaux, sous des conditions privilégiées. Voyons dans le détail toutes les caractéristiques de ce compte.

Compte épargne logement : définition

Qu’est-ce qu’un CEL ?

contrat

Le Compte Epargne Logement est un compte d'épargne réglementé, dont le taux de rémunération est fixé par l’Etat et dont les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. A partir d’une période de 18 mois, son titulaire peut bénéficier d’un prêt immobilier ou d’un prêt pour des travaux à un taux réglementé. Celui-ci peut cependant s’avérer plus élevé qu’une offre de prêt de marché.

Les CEL souscrits avant le 1er janvier 2018 permettent également de bénéficier d’une prime d’Etat pour financer son projet, d’un montant maximal de 1 144€.

PEL et CEL : quelles différences ?

Le PEL est le Plan Epargne Logement. Il permet également d'accumuler de l'épargne pour gagner des intérêts, puis, dans une seconde phase, de demander un prêt avantageux pour acquérir une résidence principale. Le taux d’intérêt du prêt est connu d’avance, contrairement à celui du CEL.

Le CEL est plus souple que le PEL : le titulaire peut en retirer les fonds à tout moment (sous réserve de laisser au moins 300€ sur le compte), il s’agit donc d’une épargne dite “liquide”. En outre, les conditions de versement sont moins contraignantes. En contrepartie, son taux de rémunération est moindre, tout comme son plafond.

Différence PEL et CEL
  CEL PEL
Versement initial 300 € 225 €
Plafond (hors intérêts) 15.300 € 61.200 €
Taux de rémunération 0,5% 1%
Versements Versements libres d'au moins 75 € Versements réguliers, soit :
- 45 € par mois ;
- 135 € par trimestre ;
- 270 € par semestre.
Possibilité de retrait partiel des fonds Possible en laissant une somme minimum de 300 € sur le compte. Impossible, sinon le compte est automatiquement fermé. Il peut être dans ce cas transformé en CEL.
Fiscalité Intérêts soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Intérêts soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Comment ouvrir un CEL ?

Quelles sont les conditions pour ouvrir un CEL ?

accès à sa banque en ligne

Le CEL est ouvert à tous, majeurs ou mineurs. Il est en revanche interdit de posséder plusieurs CEL. Il est possible de posséder un PEL en plus du CEL, à la condition qu'ils émanent du même établissement bancaire.

Quelle banque choisir pour ouvrir un CEL ?

Vous avez le choix de la banque, sauf si vous possédez aussi un PEL, auquel cas vous devrez ouvrir votre CEL dans la même banque. Les banques traditionnelles, tout comme les banques en ligne proposent le contrat du CEL.

L’obtention d’un prêt à taux avantageux grâce au CEL est généralement effectuée dans la même banque. Cependant, il est possible de faire cette demande de prêt dans une autre banque si les conditions dès que le titulaire possède un CEL depuis plus de 18 mois.

Critères pour choisir sa banqueLe CEL étant un produit d’épargne et d’emprunt réglementé, ses caractéristiques ne diffèrent pas d’une banque à l’autre. Pour choisir la banque où ouvrir un Compte Epargne Logement, il importe donc de prêter attention aux autres services proposés par la banque. Les banques en ligne peuvent se révéler intéressantes pour leurs tarifs et leur processus de souscription simplifié. Consultez notre guide : comment choisir une banque en ligne.

Fonctionnement du CEL en phase d’épargne

Durée du compte épargne logement

Le CEL est très souple et ne connaît aucune limite dans le temps : il est possible d’épargner pour une durée illimitée. La seule condition pour pouvoir bénéficier d’un emprunt sous conditions privilégiées est de détenir le CEL depuis au moins dix-huit mois.

Versements et retraits d’argent sur le CEL

épargne

À l'ouverture du CEL, le titulaire doit effectuer un versement initial minimum de 300 €. Il est ensuite libre de procéder aux autres versements comme il l'entend, la seule condition étant de verser un minimum de 75€ à chaque versement. Le montant des versements n'est pas plafonné, dans la limite du plafond global du CEL de 15 300€.

Les retraits sont libres, tant pour la fréquence que pour le montant. La seule condition est de laisser un solde minimum de 300 € sur le compte.

Rémunération du CEL : taux, fiscalité et plafond

Plafond et montant minimum du CEL

Le montant minimum du CEL est de 300 € et son plafond hors intérêts est de 15.300 €. Cela signifie qu’il n’est pas possible de déposer plus de 15 300 € sur son CEL mais que la capitalisation des intérêts peut faire dépasser cette somme.

Intérêts : quel est le taux de rémunération du CEL ?

Le taux d'intérêt du CEL est de 0,5%. Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire que chaque 31 décembre, ils s'ajoutent au capital épargne et produisent à leur tour des intérêts.

Le taux de rémunération du CEL est fixé par l’Etat deux fois par an, le 1er février et le 1er août, en fonction du taux du Livret A. En effet, le taux du CEL correspond aux 2 / 3 du taux du Livret A, arrondis au 0,25% les plus proches (par exemple, si le taux du Livret A est de 1%, le taux du CEL serait de 0,66%, donc arrondi à 0,75%). Le taux du livret A ayant été bloqué jusqu’au 31 janvier 2020, le taux du CEL est bloqué à l’heure actuelle.

Fiscalité et prélèvements sociaux sur le CEL

Pour les CEL signés depuis le 1er janvier 2018, les intérêts versés sont généralement soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce taux de prélèvement regroupe l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %. Le montant des intérêts doit être reporté sur la déclaration annuelle de revenus.

Barème progressif de l’impôt sur le revenuLe prélèvement de 12,80% ne s’applique pas si le titulaire du compte a opté pour le barème progressif de l'IR. L'impôt sera alors revu à la hausse ou à la baisse, ce qui amènera le titulaire à régler un supplément ou à être remboursé en partie par l'administration fiscale suite au prélèvement.

Obtenir un prêt avec un CEL

Sommaire :

  1. Droit à prêt : comment obtenir un prêt avec le CEL ?
  2. Calcul du montant du prêt du CEL
  3. Calcul du taux du prêt du CEL
  4. Prime d’Etat : fonctionnement et obtention

Droit à prêt : comment obtenir un prêt avec le CEL ?

L'objectif du CEL est d'obtenir un prêt immobilier assorti de conditions privilégiées. Ce prêt est plafonné à un montant de 23 000 €, et souscrit pour une durée de 2 à 15 ans.

Pour bénéficier d’un prêt à taux privilégié, le titulaire du CEL doit :

  • Disposer d’un CEL depuis plus de 18 mois.
  • Financer un projet éligible au prêt CEL : achat ou construction d’une résidence principale (et d’une résidence secondaire si CEL souscrit avant 2011) ; travaux de rénovation, d’extension, d’amélioration ou d'efficacité énergétique.
  • Avoir capitalisé le seuil d’intérêts minimal pour obtenir un prêt.
  • Seuils d’intérêts pour obtenir un prêt privilégié
  • 75€ d’intérêts pour obtenir un prêt de financement d’acquisition ou de construction d’une nouvelle résidence
  • 37€ d’intérêts pour obtenir un prêt de financement de travaux de rénovation, d’extension ou d’amélioration
  • 22,50€ d’intérêts pour obtenir un prêt de financement de travaux d’efficacité énergétique

Effectuer la demande de prêtUne fois toutes ces conditions d’éligibilité vérifiées, il ne reste plus qu’à effectuer la demande de prêt. Dans une banque traditionnelle, il convient de prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire, qui passera en revue le dossier et calculera le montant et le taux du prêt en fonction des intérêts capitalisés. Dans une banque en ligne, cette demande est à effectuer en ligne ou par l’intermédiaire du service client. Dans tous les cas, la banque n’est pas tenue d’accepter la demande de prêt.

Calcul du montant du prêt du CEL

Le montant du prêt accordé ainsi que le taux sont déterminés selon les intérêts cumulés pendant la période d’épargne ainsi que la durée et la période de celle-ci. Globalement, plus la somme épargnée est importante, plus le prêt consenti peut être élevé.

Pour bien comprendre comment est calculé le montant du prêt, il faut comprendre le mécanisme des droits à prêt : à partir des intérêts obtenus, on détermine le montant du prêt. Pour ce faire, la banque calcule le total des intérêts générés par le CEL, multipliés par 1,5 si le prêt est demandé pour une utilisation classique. Ce montant sera le total des intérêts de remboursement du prêt. Connaissant le taux appliqué au prêt, on peut alors déduire le montant potentiel, sachant que le total est plafonné à 23 000 €.

Il est possible qu'un membre de la famille du titulaire lui cède ses droits à prêt, à la condition que le titulaire dispose d’un CEL depuis plus de 18 mois. C'est un moyen pour pouvoir demander un emprunt plus conséquent.

Calcul du montant du prêt CEL : exempleImaginons un CEL ayant généré 100€ d’intérêts lors d’une phase d’épargne à taux fixe. Le prêt est sollicité pour une utilisation classique, les intérêts sont donc multipliés par 1,5 pour obtenir un total de 150€ de droits à prêt. Le total des intérêts sera donc de 150€. Imaginons maintenant que le prêt est requis pour une durée de 2 ans pour un taux fixe de 2%. Alors : 150€ = 2% x montant du prêt, donc montant du prêt = 7500 €.

Calcul du taux du prêt du CEL

Le taux associé au prêt du CEL dépend des taux de rémunération du CEL pendant la phase d’épargne. Le taux du prêt correspond au(x) taux de la phase d’épargne, majoré(s) d’une commission de 1,5 point pour les frais de gestion par la banque.

Calcul du taux du prêt CEL : exemplePour un CEL en phase d’épargne entre janvier 2017 et décembre 2018, le taux de rémunération de l’épargne a été continuellement de 0,5%. Le taux d’intérêt du prêt sera donc de 0,5 + 1,5, soit 2%.

En cas de variation du taux de rémunération pendant la phase d’épargne, les intérêts obtenus constituent des droits à prêt séparés, associés aux taux dont ils résultent. Par exemple, si 50€ d’intérêts ont été générés l’année A par un taux de rémunération de 0,5% et 105€ l’année B par un taux de 1%, le titulaire du compte dispose d’un droit à prêt de 50€ pour un taux d’intérêt du prêt de 2% (0,5 + 1,5 voir ci-dessus) et d’un droit à prêt de 105€ pour un taux de 2,5% (1 + 1,5).

Dans ce cas, la banque dispose de deux possibilités :

  • le regroupement : la banque consent un seul prêt, dont le taux d’intérêt sera obtenu par une moyenne des différents taux de rémunération en phase d’épargne, pondérée par le montant des droits à prêt.
  • les prêts multiples : la banque consent un ensemble de prêts, à chaque taux, dont le montant dépend des droits à prêt de chaque taux.

Conserver ses droits à prêtA noter qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser tous ses droits à prêts lors de la sollicitation d’un prêt. La banque conserve alors une trace des droits à prêt non utilisés, qui pourront être sollicités ultérieurement. Si un autre prêt est souscrit ultérieurement, l’encours total des prêts sera plafonné à 23 000€. En outre, certaines banques exigent d’utiliser les droits à prêt les plus anciens en priorité.

Prime d’Etat : fonctionnement et obtention

sac d'argent

Tout CEL ouvert après le 1er janvier 2018 ne donne plus droit à la prime d'État.

Cependant, les CEL souscrits avant permettent de toucher une prime dont le montant est calculé en fonction du des intérêts obtenus et de leur date de perception. Les intérêts perçus depuis le 16 juin 1998 donnent notamment accès à une prime La prime d’Etat de 50% de leur montant. La prime d’Etat est plafonnée à 1 144€.

Versement de la prime d’EtatLa prime d’Etat est versée au moment où sont débloqués les fonds du prêt. Celle-ci est soumise aux prélèvements sociaux mais pas à l’impôt sur le revenu.

Comment clôturer un CEL ?

Conditions et démarches de clôture

Le titulaire peut clore le CEL à tout moment et demander la restitution de ses fonds. Ceux-ci sont alors transférés sur le compte qu’il a indiqué. Il lui suffit pour cela d'envoyer à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception.

La banque peut également clore le CEL de sa propre initiative, si le crédit du compte est inférieur à 300€, mais aussi en cas de décès du titulaire, de litige avec le client ou d’inactivité sur le compte.

Délai de clôture du CEL

Si le compte epargne logement peut être clôt à tout moment, il faut néanmoins se souvenir que si celui-ci est fermé moins de 18 mois après son ouverture, les intérêts sont perdus de manière définitive. De plus, une fois le CEL fermé, son ancien titulaire perd ses droits à prêts.

Lettre de clôture de CEL

Voici un exemple de lettre à envoyer à l'établissement bancaire où a été signé le CEL :

Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Téléphone

Nom de la banque
A l’attention de [votre conseiller]
Adresse
Code Postal VILLE
Fait à … le …

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Clôture du CEL n°…..

Madame, Monsieur,

J'ai ouvert le CEL n° ______ au sein de votre établissement le ______ (date d'ouverture de votre PEL).

Aujourd'hui, je souhaite clôturer ce contrat et je vous prie donc de transférer sur mon compte n°______ (numéro de votre compte bancaire) les fonds s'y trouvant.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom NOM
Signature

Mise à jour le