Plan épargne logement : ouverture, conditions, rémunération

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Le Plan Epargne Logement - le PEL - se déroule en deux phases. La première consiste à accumuler l’épargne et l’augmenter grâce aux intérêts, la seconde permet d’obtenir un prêt destiné à financer un projet de résidence principale (achat, construction, rénovation). Voyons dans les détails toutes les caractéristiques du PEL.

Plan épargne logement : définition

Qu’est-ce qu’un PEL ?

épargne

Le PEL – le Plan Epargne Logement – est un compte d’épargne réglementé dont le taux de rémunération est fixé par l’Etat, actuellement à 1% brut. Pour tous les PEL souscrits depuis le 1er janvier 2018, ces intérêts sont soumis aux prélèvements obligatoires. Le PEL constitue une épargne dite “bloquée”, puisque tout retrait entraîne la fermeture du compte.

Passé un certain temps, le PEL permet d'obtenir un prêt à taux préférentiel pour financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier utilisé comme résidence principale. Il n'est pas autorisé de solliciter un prêt PEL pour acquérir une résidence secondaire ou de tourisme, sauf pour les PEL signés avant le 1er mars 2011.

  • Les principales caractéristiques du PEL :
  • versement minimum à l'ouverture : 225 €
  • versement minimum annuel en phase d’épargne : 540 € annuels, soit 45 € par mois
  • plafond des versements : 61 200€
  • retraits : aucun retrait possible, tout retrait entraîne la clôture du PEL
  • conséquences de la clôture du PEL : perte totale ou partielle des droits à prêts selon durée de détention sauf si le PEL est échu ; recalcul des intérêts au taux CEL en cas de fermeture avant 2 ans de détention.

On distingue plusieurs phases dans la vie d’un PEL :

  1. Phase d’épargne : sur une durée minimale de 4 ans et précisée dans le contrat d’ouverture, le PEL génère des intérêts au taux en vigueur lors de la souscription du PEL. Le titulaire doit effectuer les versements obligatoires. A l’issue de cette phase d’épargne contractuelle, le PEL arrive à échéance ; on parle alors de PEL échu et celui-ci peut passer en phase de prêt ou en phase d’épargne. Toutefois, par défaut, le PEL est alors renouvelé : dans ce cas, la phase d’épargne se poursuit, pour une durée totale maximale de 10 ans.
  2. La phase de prêt : si le PEL est arrivé à l’échéance contractuelle (fixée entre 4 et 10 ans selon le contrat) et n’est pas renouvelé, celui-ci peut être clôturé. Le titulaire récupère alors son épargne complétée des intérêts et dispose d’un an pour utiliser ses droits à prêt afin d’obtenir un prêt à taux préférentiel. Le plan peut également passer en phase d’attente.
  3. La phase d’attente : lorsque la phase d’épargne maximale a été atteinte (10 ans) ou lorsque le titulaire s’oppose au renouvellement du plan, celui-ci passe en phase d’attente s’il n’est pas clôturé. Pendant celle-ci, il n’est plus possible d’effectuer de versements sur le plan mais il génère encore des intérêts. Il est alors possible de clôturer le PEL pour bénéficier des droits à prêt. A l’issue de cette phase, qui dure au maximum 5 ans, le PEL est transformé en un compte sur livret.

PEL et CEL : quelles différences ?

Le CEL désigne le Compte Epargne Logement. Il permet aussi de bénéficier d'une épargne rémunérée par des intérêts et d’un prêt sous des conditions avantageuses. Le CEL se veut plus flexible que le PEL (versements libres, possibilité d’effectuer des retraits, etc.). En contrepartie, la rémunération de l’épargne est moindre, et sujette à fluctuation et le taux obtenu pour le prêt ne peut être connu d’avance.

Récapitulatif des caractéristiques du PEL et du CEL
  PEL CEL
Versement initial 225 € 300 €
Plafond (hors intérêts capitalisés) 61.200 € 15.300 €
Taux d'intérêt 1% 0,5%
Périodicité des versements Versements réguliers, soit :
  • 45 € par mois ;
  • 135 € par trimestre ;
  • 270 € par semestre.
Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds Impossible, car tout retrait entraîne automatiquement la fermeture du PEL (qui peut être dans ce cas transformé en CEL). Possible à la condition de laisser une somme minimum de 300 € sur le compte.
Fiscalité Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Comment ouvrir un PEL ?

Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEL ?

Le PEL est accessible à tous, majeurs ou mineurs, à la condition de n'en détenir qu'un seul. Il est possible d'ouvrir un PEL en détenant déjà un CEL, mais il est dans ce cas obligatoire de le faire dans la même banque.

Quelle banque choisir pour ouvrir un PEL ?

accès à sa banque en ligne

Le PEL peut être ouvert dans quasiment toutes les banques. La grande majorité des banques traditionnelles ou en ligne propose l'ouverture d’un Plan Epargne Logement. Parmi les banques en ligne, il est seulement proposé par Boursorama Banque, Hello Bank et Axa Banque.

Il n’est pas nécessaire de passer par sa banque principale pour ouvrir votre PEL. Celui-ci peut être ouvert dans n’importe quel établissement bancaire ; cependant, les personnes déjà titulaires d’un CEL doivent ouvrir leur PEL dans la même banque.

Fonctionnement du PEL : en phase d’épargne

  1. Durée du plan épargne logement
  2. Versements et plafond du PEL
  3. Intérêts du PEL
  4. Fiscalité du PEL

En phase d’épargne, c’est à dire jusqu’à échéance contractuelle du PEL et ensuite tant que le PEL est renouvelé,. Dès lors que le PEL n’est pas renouvelé sans être clôturé, il passe en phase d’attente, il n’est alors plus possible d’effectuer des versements mais le plan continue de générer des intérêts.

Durée du plan épargne logement

contrat

La durée d’un plan épargne logement est définie par l’échéance contractuelle : il s’agit d’une durée mentionnée dans le contrat d’ouverture, pendant laquelle le titulaire devra effectuer des versements annuels minimaux de 540€. L’échéance contractuelle minimale est de 4 ans et maximale de 10 ans.

Lorsque l'échéance contractuelle est atteinte, le PEL est prorogé automatiquement d'une année ; en pratique, cela signifie que l’échéance est repoussée d’un an. Le propriétaire du contrat peut toutefois refuser ce renouvellement, auquel cas le PEL sera considéré comme échu. Pour ce faire, le titulaire devra faire parvenir à la banque sa demande de non-renouvellement à sa banque cinq jours ouvrés avant l'échéance annuelle.

Si le seuil de 10 années est atteint, il n'est plus possible d'effectuer des virements sur le PEL. Il continue cependant de produire des intérêts jusqu’à sa clôture, pendant une durée maximale de 5 ans. C’est la phase d’attente.

Durée maximale de la phase d’attenteLa durée maximale de la phase d’attente dépend de la date de souscription du PEL. Si le PEL a été ouvert avant le 28 février 2011, la phase d’attente est illimitée. Pour tous les PEL souscrits après, la durée maximale de celle-ci est de 5 ans, ce qui porte la durée maximale de conservation du PEL à 15 ans. Sans retrait à l’issue de la phase d’attente, la banque transfère les fonds sur un compte épargne sur livret.

Versements et plafond du PEL

Tant que le PEL est renouvelé (prorogation de l’échéance), une obligation de versement s’applique. Celle-ci est d’un minimum de 540 € par an, généralement prévus par le contrat comme tels :

  • soit 45 € mensuels minimums
  • soit 135 € trimestriels minimums
  • soit 270 € trimestriels minimums

Si la condition de versement minimal n’est pas respectée par le titulaire, la banque ferme le PEL, qui est alors transformé en CEL.

Le plafond du PEL est fixé à 61 200 €, hors intérêts capitalisés. Cela signifie qu’il n’est pas possible de passer au-delà de ce plafond par des versements, mais que le cumul des intérêts obtenus peut faire passer le PEL au-delà du plafond de 61 200 €.

Retraits et fermeture du PELLe PEL est un compte d’épargne bloqué : tout retrait de fonds entraîne la clôture du PEL, à tout moment (en phase d’épargne comme en phase d’épargne). Selon les situations, le PEL est alors basculé en CEL (dans la limite du plafond de ce compte) ou reversé sur le compte courant ou le compte épargne du titulaire. Voir ci-dessous clôture du PEL.

Intérêts du PEL

Le taux de rémunération est fixé à la signature du contrat : il s’agit du taux réglementaire en vigueur à la date de signature. Ce taux reste valable jusqu'à échéance du PEL, de sorte que le taux de rémunération est garanti lors de l’ouverture du PEL. Depuis le 1er août 2016, il le taux du PEL est de 1%.

Les intérêts sont soit calculés au jour le jour ou par quinzaine : la réglementation n’impose pas de mode de calcul des intérêts aux banques, à l’inverse des autres livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDDS, etc.). Ils sont versés au 31 décembre.

Des intérêts capitalisablesLes intérêts du PEL sont dits capitalisables : au 31 décembre, ils s’ajoutent à l’épargne et produisent à leur tour des intérêts additionnels.

Fiscalité du PEL

Les PEL signés depuis les 1er janvier 2018 obéissent à un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les intérêts (flat tax). Ce montant est directement prélevé au moment du versement des intérêts. Il inclut les prélèvements sociaux pour 17,2% et l'impôt sur le revenu pour 12,80%.

Le montant des intérêts doit ensuite être indiqué sur la déclaration de revenus. Deux cas de figure sont possibles :

Le titulaire a opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : dans ce cas, le montant dû peut différer du prélèvement forfaitaire, en plus ou en moins. Le titualire bénéficie alors d'un remboursement de la part de l'administration fiscale ou d'un supplément à acquitter aux impôts. Le titulaire n’est pas sujet au barème progressif : l’impôt dû correspond à l’impôt prélevé, la procédure est donc une simple formalité déclarative.

Fiscalité des PEL souscrits avant 2018Tous les PEL souscrits avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux sur les intérêts générés jusqu’à la 12ème année du plan. Passé cette échéance, le mécanisme décrit ci-dessus s’applique. En revanche si le titulaire du PEL bénéfice d’une prime d'État, celle-ci est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de son versement mais n’est pas sujette à l’impôt.

Fonctionnement du PEL : prêt et prime d’État

Droit à prêt : comment obtenir un prêt avec le PEL ?

Le PEL permet d'obtenir un prêt à taux préférentiel lorsqu'il arrive à échéance et n'est pas renouvelé. Le prêt PEL est limité à certaines utilisations :

  • Construction ou achat d'une résidence principale
  • Travaux de rénovation d'une résidence principale
  • Achat ou rénovation d'une résidence secondaire, pour les PEL signés avant le 1er mars 2011

Le prêt obtenu ne peut dépasser 92 000 € et est souscrit pour une durée de 2 à 15 ans. Le montant du prêt dépendra des droits à prêt accumulés pendant la phase d'épargne.

Dans quel banque solliciter un prêt PEL ?En principe, le prêt est demandé auprès de la banque où a été souscrit le PEL. Cependant, il est possible de faire valoir ses droits à prêt pour obtenir le prêt auprès d'une autre banque. En cas de cumul avec un prêt CEL, les deux prêts doivent être souscrits dans le même établissement.

Calcul du taux et du montant du prêt PEL

Le montant du prêt accordé ainsi que le taux sont déterminés pas le mécanisme des droits à prêt : c'est le montant des intérêts obtenus et la période de l'épargne qui définissent le montant du prêt et son taux d'intérêt.

Pour calculer le montant du prêt, la banque calcule le total des intérêts générés par le PEL (avant prélèvements obligatoires) : ce montant sera le total des intérêts de remboursement du prêt. Connaissant le taux appliqué au prêt, on peut alors déduire le montant potentiel, sachant que le total est plafonné à 92 000 €.

En ce qui concerne le taux du prêt, il s'agit du taux de rémunération de l'épargne fixé dans le contrat, majoré d'une commission de 1,2% à 1,7% selon la date de souscription du plan. Soit, pour les PEL souscrits depuis août 2016, un taux de 2,20%. Voir les taux des prêts selon la date de souscription du PEL.

Pour obtenir un prêt plus important, il est possible qu'un membre de la famille du titulaire lui cède ses droits à prêt, à la condition que le titulaire dispose d’un PEL depuis plus de 3 ans.

Prime d’État : fonctionnement et obtention

billets de banque

La prime d'Etat n'est plus accessible aux PEL souscrits à partir du 1er janvier 2018.

En revanche, pour un PEL souscrit auparavant, il est possible de bénéficier de cette prime au moment de l'obtention d'un prêt. On distingue alors deux cas de figure :

  1. PEL souscrit entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 : l'obtention de la prime d'Etat est possible si le prêt obtenu est supérieur à 5 000 €. Le montant de la prime correspond à un pourcentage des intérêts obtenus. Le montant maximal de la prime est de 1 000 €. Cependant, deux majorations peuvent s'appliquer : si le prêt est sollicité pour l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier à haute performance énergétique, la prime peut s'élever à 1 525 € ; en cas de charges de famille, jusqu'à 100 € par personne à charge.
  2. PEL souscrit entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011 : l'obtention de la prime est possible dès lors qu'un prêt immobilier est sollicité via le PEL. La prime correspond à 40% des intérêts du PEL, pour un total maximal de 1 525 €.

Comment clôturer un PEL ?

Conditions et démarches de clôture

Pour clôturer un PEL, il suffit d'en faire la demande en agence ou d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Un retrait de fonds ou le manquement aux conditions de versements entraînent également la clôture du PEL. En cas de fermeture du PEL, les fonds sont transférés sur le compte courant du titulaire ou sur son compte épargne sur livret.

Pour simplement stopper le renouvellement du PEL (arrêter la prorogation de l’échéance), il convient de faire parvenir sa demande à la banque au minimum 5 jours ouvrés avant l’échéance de celui-ci.

Passer d’un PEL à un CELIl est également possible de demander de basculer le PEL en un CEL, soit par ouverture d’un nouveau CEL, soit sur un CEL existant. Dans les deux cas, le plafond de 15 300€ du CEL s’applique. De plus, les intérêts obtenus seront recalculés au taux CEL et les droits à prêt seront recalculés en droits à prêt CEL.

Délais de clôture du PEL

transfert de compte à compte

En cas de clôture du PEL en agence, la clôture du PEL est généralement immédiate. Veillez toutefois à vous rendre en agence avec tous les documents nécessaires (pièce d’identité, numéro de compte).

Le délai sera plus long en cas de clôture à distance du PEL : il est en moyenne de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Cependant, ce délai peut s’allonger s’il manque des éléments à votre demande de clôture, ou dans certains cas, pour des raisons parfois mal justifiées par les banques. Notre conseil : renseignez-vous par téléphone auprès de votre banque pour vous assurer de présenter une demande complète.

Pénalités en cas de clôture anticipée du PEL

Le PEL peut être clôturé à tout moment, mais en cas de de fermeture de celui-ci avant 4 ans, des pénalités peuvent s’appliquer :

  • Fermeture avant 2 ans : les droits à prêt sont perdus et les intérêts sont recalculés au taux CEL en place au moment de la clôture.
  • Fermeture entre 2 et 4 ans : les intérêts sont conservés au taux PEL. Cependant, les droits à prêt sont affectés : ils sont perdus si la fermeture a lieu avant 3 ans. Pour toute autre fermeture pendant la phase d’épargne, les droits à prêts obtenus sont ceux obtenus à l’échéance précédente.

Lettre de clôture de PEL

Pour clôturer un PEL, il suffit d'envoyer ce courrier renseigné à l'établissement bancaire concerné :

Objet : Clôture du PEL n°.....

Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Téléphone

Nom de la banque
A l’attention de [votre conseiller]
Adresse
Code Postal VILLE

Fait à … le … 

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Clôture du PEL n°…..

Madame, Monsieur,

J'ai ouvert le PEL n° ______ au sein de votre établissement le ______ [date de souscription de PEL].

Je souhaite clôturer ce contrat lors de son échéance du ______ [date]. Je vous prie donc de transférer sur mon compte n°______ [numéro de compre courant] les fonds s'y trouvant.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom NOM
Siganture

Mise à jour le