Plan épargne logement : ouverture, conditions, rémunération

Plan épargne logement : définition

Qu'est-ce qu'un PEL ?

Le PEL, le Plan Épargne Logement, est un compte d'épargne réglementé dont le taux de rémunération est fixé par l'État, actuellement à 2 %. Pour tous les PEL souscrits depuis le 1^er janvier 2018, ces intérêts sont soumis aux prélèvements obligatoires. Le PEL constitue une épargne dite « bloquée », puisque tout retrait entraîne la fermeture du compte.

Passé un certain temps, le PEL permet d'obtenir un prêt à taux préférentiel pour financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier utilisé comme résidence principale. Il n'est pas autorisé de solliciter un prêt PEL pour acquérir une résidence secondaire ou de tourisme, sauf pour les PEL signés avant le 1^er mars 2011.

Les principales caractéristiques du PEL portent sur les points suivants :

• le versement minimum à l'ouverture ;
• le versement minimum annuel en phase d'épargne ;
• le plafond des versements ;
• les conditions de retraits ;
• les conséquences de la clôture du PEL.

On distingue plusieurs phases dans la vie d'un PEL :

PEL et CEL : quelles différences ?

Le CEL désigne le Compte Épargne Logement. Il permet aussi de bénéficier d'une épargne rémunérée par des intérêts et d'un prêt sous des conditions avantageuses. Le CEL se veut plus flexible que le PEL (versements libres, possibilité d'effectuer des retraits, etc.). En contrepartie, la rémunération de l'épargne est moindre, sujette à fluctuation, et le taux obtenu pour le prêt ne peut être connu d'avance.

Données réglementaires mises à jour le 03/02/2025. Source : service-public.fr.

Comment ouvrir un PEL ?

Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEL ?

Le PEL est accessible à tous, majeurs ou mineurs, à la condition de n'en détenir qu'un seul. Il est possible d'ouvrir un PEL en détenant déjà un CEL, mais il est dans ce cas obligatoire de le faire dans la même banque.

Quelle banque choisir pour ouvrir un PEL ?

Le PEL peut être ouvert dans quasiment toutes les banques. La grande majorité des banques traditionnelles ou en ligne propose l'ouverture d'un Plan Épargne Logement. Parmi les banques en ligne, il est notamment proposé par Boursobank, Hello bank! et Axa Banque.

Il n'est pas nécessaire de passer par sa banque principale pour ouvrir votre PEL. Celui-ci peut être ouvert dans n'importe quel établissement bancaire ; cependant, les personnes déjà titulaires d'un CEL doivent ouvrir leur PEL dans la même banque.

Fonctionnement du PEL : en phase d'épargne

La phase d'épargne court jusqu'à l'échéance contractuelle du PEL, puis tant que le PEL est renouvelé. Dès lors que le PEL n'est plus renouvelé sans être clôturé, il passe en phase d'attente : il n'est alors plus possible d'effectuer des versements, mais le plan continue de générer des intérêts.

Durée du plan épargne logement

La durée d'un plan épargne logement est définie par l'échéance contractuelle : il s'agit d'une durée mentionnée dans le contrat d'ouverture, pendant laquelle le titulaire devra effectuer des versements annuels minimaux de 540 €. L'échéance contractuelle minimale est de 4 ans et maximale de 10 ans.

Lorsque l'échéance contractuelle est atteinte, le PEL est prorogé automatiquement d'une année ; en pratique, cela signifie que l'échéance est repoussée d'un an. Le titulaire du contrat peut toutefois refuser ce renouvellement, auquel cas le PEL sera considéré comme échu. Pour ce faire, le titulaire devra faire parvenir à sa banque sa demande de non-renouvellement cinq jours ouvrés avant l'échéance annuelle.

Si le seuil de 10 années est atteint, il n'est plus possible d'effectuer des virements sur le PEL. Il continue cependant de produire des intérêts jusqu'à sa clôture, pendant une durée maximale de 5 ans. C'est la phase d'attente.

Versements et plafond du PEL

Tant que le PEL est renouvelé (prorogation de l'échéance), une obligation de versement s'applique. Celle-ci est d'un minimum de 540 € par an, généralement prévus par le contrat comme suit :

• soit 45 € par mois ;
• soit 135 € par trimestre ;
• soit 270 € par semestre.

Si la condition de versement minimal n'est pas respectée par le titulaire, la banque ferme le PEL, qui est alors transformé en CEL.

Le plafond du PEL est fixé à 61 200 €, hors intérêts capitalisés. Cela signifie qu'il n'est pas possible de passer au-delà de ce plafond par des versements, mais que le cumul des intérêts obtenus peut faire passer le PEL au-delà du plafond de 61 200 €.

Intérêts du PEL

Le taux de rémunération est fixé à la signature du contrat : il s'agit du taux réglementaire en vigueur à la date de signature. Ce taux reste valable jusqu'à l'échéance du PEL, de sorte que le taux de rémunération est garanti dès l'ouverture du PEL. Le taux du PEL s'établit actuellement à 2 %.

Les intérêts sont calculés au jour le jour ou par quinzaine : la réglementation n'impose pas de mode de calcul des intérêts aux banques, à l'inverse des autres livrets d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, etc.). Ils sont versés au 31 décembre.

Les intérêts du PEL sont dits capitalisables : au 31 décembre, ils s'ajoutent à l'épargne et produisent à leur tour des intérêts additionnels.

Fiscalité du PEL

Les PEL signés depuis le 1^er janvier 2018 obéissent à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les intérêts (flat tax). Ce montant est directement prélevé au moment du versement des intérêts. Il inclut les prélèvements sociaux pour 17,2 % et l'impôt sur le revenu pour 12,80 %.

Le montant des intérêts doit ensuite être indiqué sur la déclaration de revenus. Deux cas de figure sont possibles :

• Le titulaire a opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu : le montant dû peut différer du prélèvement forfaitaire, en plus ou en moins, donnant lieu à un remboursement ou à un supplément à acquitter ;
• Le titulaire n'est pas soumis au barème progressif : l'impôt dû correspond à l'impôt prélevé, la procédure est alors une simple formalité déclarative.

Fonctionnement du PEL : prêt et prime d'État

Droit à prêt : comment obtenir un prêt avec le PEL ?

Le PEL permet d'obtenir un prêt à taux préférentiel lorsqu'il arrive à échéance et n'est pas renouvelé. Le prêt PEL est limité à certaines utilisations :

• la construction ou l'achat d'une résidence principale ;
• les travaux de rénovation d'une résidence principale ;
• l'achat ou la rénovation d'une résidence secondaire, pour les PEL signés avant le 1^er mars 2011.

Le prêt obtenu ne peut dépasser 92 000 € et est souscrit pour une durée de 2 à 15 ans. Le montant du prêt dépendra des droits à prêt accumulés pendant la phase d'épargne.

En principe, le prêt est demandé auprès de la banque où a été souscrit le PEL. Cependant, il est possible de faire valoir ses droits à prêt pour obtenir le prêt auprès d'une autre banque. En cas de cumul avec un prêt CEL, les deux prêts doivent être souscrits dans le même établissement.

Calcul du taux et du montant du prêt PEL

Le montant du prêt accordé ainsi que le taux sont déterminés par le mécanisme des droits à prêt : c'est le montant des intérêts obtenus et la période de l'épargne qui définissent le montant du prêt et son taux d'intérêt.

Pour calculer le montant du prêt, la banque calcule le total des intérêts générés par le PEL (avant prélèvements obligatoires) : ce montant correspond au total des intérêts de remboursement du prêt. Connaissant le taux appliqué au prêt, on peut alors déduire le montant potentiel, sachant que le total est plafonné à 92 000 €.

En ce qui concerne le taux du prêt, il s'agit du taux de rémunération de l'épargne fixé dans le contrat, majoré d'une commission de 1,2 % à 1,7 % selon la date de souscription du plan. Soit, pour les PEL souscrits depuis août 2016, un taux de 2,20 %. Voir les taux des prêts selon la date de souscription du PEL.

Pour obtenir un prêt plus important, il est possible qu'un membre de la famille du titulaire lui cède ses droits à prêt, à la condition que le titulaire dispose d'un PEL depuis plus de 3 ans.

Prime d'État : fonctionnement et obtention

La prime d'État n'est plus accessible aux PEL souscrits à partir du 1^er janvier 2018.

En revanche, pour un PEL souscrit auparavant, il est possible de bénéficier de cette prime au moment de l'obtention d'un prêt. On distingue alors deux cas de figure :

Comment clôturer un PEL ?

Conditions et démarches de clôture

Pour clôturer un PEL, il suffit d'en faire la demande en agence ou d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Un retrait de fonds ou le manquement aux conditions de versements entraînent également la clôture du PEL. En cas de fermeture du PEL, les fonds sont transférés sur le compte courant du titulaire ou sur son compte épargne sur livret.

Pour simplement stopper le renouvellement du PEL (arrêter la prorogation de l'échéance), il convient de faire parvenir sa demande à la banque au minimum 5 jours ouvrés avant l'échéance de celui-ci.

Délais de clôture du PEL

En cas de clôture du PEL en agence, la clôture est généralement immédiate. Veillez toutefois à vous rendre en agence avec tous les documents nécessaires (pièce d'identité, numéro de compte).

Le délai sera plus long en cas de clôture à distance du PEL : il est en moyenne de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Cependant, ce délai peut s'allonger s'il manque des éléments à votre demande de clôture, ou dans certains cas, pour des raisons parfois mal justifiées par les banques.

Pénalités en cas de clôture anticipée du PEL

Le PEL peut être clôturé à tout moment, mais en cas de fermeture avant 4 ans, des pénalités peuvent s'appliquer :

• la fermeture avant 2 ans entraîne un recalcul des intérêts au taux du CEL et la perte des droits à prêt et à prime ;
• la fermeture entre 2 et 4 ans conserve le taux du PEL mais réduit les droits à prêt et à prime acquis.

Lettre de clôture de PEL

Pour clôturer un PEL, il suffit d'adresser ce courrier renseigné à l'établissement bancaire concerné :

PEL : toutes les réponses à vos questions