Un décret fixe les règles du nouveau système de soutien aux énergies renouvelables

Le texte, présenté le 11 septembre par Ségolène Royal, fixe un nouveau système fondé sur le prix de marché augmenté d'une prime, obigeant ainsi les producteurs à vendre leur électricité directement sur le marché de gros. L'éolien terrestre et offshore sont épargnés.


Adapter le soutien à des énergies devenues "matures"

A l'heure actuelle, les producteurs d'énergie verte (éolien, photovoltaïque, hydroélectrique, biométhane...) profitent de tarifs d'achat préférentiels, auxquels les entreprises et les particuliers ont la garantie de pouvoir vendre leur énergie à EDF Energies Nouvelles. Ces tarifs permettent à l'Etat de contrôler étroitement le rythme de développement de ces énergies, en y appliquant des incitations plus ou moins fortes. A présent que ces énergies sont considérées comme étant arrivées à maturité, c'est-à-dire qu'elles sont économiquement viables, le prix d'achat régulé n'est cependant plus nécessaire.

L'Etat français, qui s'appuie sur les recommandations de l'Union européenne, souhaite continuer de soutenir le développement de ces énergies vertes par rapport aux énergies fossiles. Le nouveau système, tout en obligeant les producteurs à vendre leur électricité directement sur le marché de gros, leur accorde une prime - ou complément de rémunération - pour chaque kWh vendu. Ce système présente l'avantage de limiter pour les producteurs les risques liés à la volatilité du marché. Le producteur qui n’aurait pas trouvé d’acheteur aura la possibilité de vendre son électricité à un « acheteur de dernier recours », à un prix décoté. Cette assurance n’était pas prévue initialement, mais a été ajoutée sur demande des acteurs de la filière.

Le montant de la prime sera variable selon la filière afin de garantir à chaque fois une rémunération cible considérée comme suffisante pour stimuler l’investissement. Le niveau de rémunération par filière sera fixé dans des arrêtés qui seront publiés ultérieurement.

Les installations bénéficiant d'une exonération

Comme prévu précédemment, les installations de petite taille profiteront toujours du tarif d'achat, car elles ne sont pas adaptées pour vendre l'électricité directement sur le marché. Les plafonds sont variables selon la filière. Dans le domaine du photovoltaïque, ils concernent l'ensemble des producteurs particuliers. On note cependant que le tarif d'achat pour cette énergie est à un niveau historiquement bas en 2015, ce qui constitue une incitation très limitée à son développement.

D'autres énergies sont entièrement épargnées par le changement de système : c'est le cas de l'éolien terrestre et offshore, ainsi que des énergies maritimes et de certaines installations de biométhane situées dans des zones difficilement accessibles.

Avant de pouvoir prendre effet, le décret devra être examiné par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), par la CRE, par le Conseil d’Etat et enfin par la Commission européenne.

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