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Modèles gratuits d’états des lieux

Certifié conforme loi ALUR

Choisissez le modèle d’état des lieux correspondant à votre logement :

Standard (logement non meublé)
Très court (2 pages) pour logement non meublé
En anglais / In English
Logements meublés
Bail commercial (boutiques, bureaux)
Studio
Studio meublé
Maison avec garage
Maison avec jardin
Appartement
Maison ou un appartement avec 3 chambres

Étape obligatoire lors de l'arrivée d'un nouveau locataire, l'état des lieux doit être établi contradictoirement lors de la remise des clés du propriétaire (ou de l'agent immobilier) au locataire. Des modèles à télécharger gratuitement avec leur grille de vétusté sont mis à votre disposition aux formats Word et PDF selon chaque type d'habitation : maison, local commercial, appartement ; vide ou meublé. Retrouvez également nos conseils pour bien réaliser son état des lieux d'entrée ou de sortie, en conformité avec la loi ALUR.

Sommaire :

Modèles standards gratuits prêts à imprimer au format désiré
Les modèles en fonction du type de logement
Nos recommandations pour éviter tout litige

Modèles d'états des lieux à imprimer

Tous les modèles disponibles gratuitement ci-dessous sont à jour du décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Etat des lieux PDF

Vous pouvez vous procurer le modèle standard et complet d'état des lieux en PDF pour l'imprimer.

Modèle d'état des lieux PDF à imprimer

Vous souhaitez réaliser votre état des lieux en ligne sur PDF tout en pouvant le modifier tel un document Word ? Nous avons établi un modèle standard d'état des lieux PDF remplissable et donc facilement modifiable :

Modèle d'état des lieux PDF éditable

Etat des lieux Word

Vous préférez directement avoir un état des lieux en document Word ?

Modèle d'état des lieux Word à télécharger

Modèles d'états des lieux en fonction du type de logement

état des lieux — Cliquez pour ouvrir un état des lieux en jpg haute-résolution

Différents modèles d'état des lieux PDF gratuits et prêts à télécharger et à imprimer sont également à votre disposition selon la configuration de votre logement :

Modèle d'état des lieux pour un logement non meublé
Modèle d'état des lieux pour un logement meublé
Modèle d'état des lieux pour un studio meublé
Modèle d'état des lieux pour un appartement
Modèle d'état des lieux pour une maison ou un appartement avec 3 chambres
Modèle d'état des lieux pour une maison avec garage
Modèle d'état des lieux pour une maison avec jardin
Modèle d'état des lieux pour un bail commercial (boutiques, bureaux)
Modèle d'état des lieux vierge
Modèle d'état des lieux simplifié (2 pages) pour logement vide
Inventory of fixtures for France / Modèle d'état des lieux en anglais (pour les locataires étrangers)

Faire réaliser son état des lieux par un professionnel

France EDL (partenaire de Selectra) réalise partout en France des états des lieux informatisés et professionnels. En outre, chaque dégradation est prise en photo et intégrée dans l'état des lieux afin d'éviter toute contestation en fin de bail. Les propriétaires évitent ainsi de nombreuses complications fréquentes lors de la sortie de leurs locataires, tandis que les candidats à la location sont sécurisés par cette initiative. Les frais engendrés peuvent-être partagés par moitié entre les deux parties.

Commander en ligne l'état des lieux
pour mon logement

En Ile-de-France, vous pouvez faire appel à Solution EDL (contact 06 10 61 09 02) pour faire réaliser votre état des lieux par un professionnel.

Retrouvez tous les modèles d'état des lieux au format de votre choix sur le site spécialisé Bailpdf.com.

Conseils pour réussir son état des lieux conformément à la loi ALUR

Étape indispensable pour la location d’un logement, l’état des lieux décrit en détail l’état du bien et de ses équipements :

à la signature du bail de location ;
et à la restitution des lieux.

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

État des lieux — Capture d'écran d'un état des lieux PDF conforme à la loi ALUR.

On distingue ainsi l'état des lieux d'entrée dans le logement de l'état des lieux de sortie du logement. Il doit dans tous les cas être réalisé de manière contradictoire. En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire bailleur, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Les frais de réalisation sont alors répartis équitablement entre les deux parties.

Réaliser un état des lieux est-il obligatoire ?

Non, mais c'est conseillé. En effet, en l'absence d'état des lieux, le locataire sera réputé avoir reçu le bien en location en parfait état. Par ailleurs, sa réalisation rigoureuse en conformité avec les réglementations en vigueur est essentielle pour vérifier si le locataire a rempli ses obligations en matière d’entretien à sa sortie du logement. L’article 1730 du Code civil mentionne que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Il est donc fortement recommandé de ne pas oublier l'état des lieux et de ne pas prendre cette opération à la légère !

Il y a fort à faire lors d'un déménagement, et il est facile d'oublier certaines étapes. Par exemple, il faut penser à s'occuper des démarches déménagement EDF en contactant le service client EDF ou en profitant de son déménagement pour faire jouer la concurrence. Selectra a créé une checklist déménagement pour ne rien oublier.

Est-il possible de réaliser son état des lieux autrement que par papier ?

À l’heure où les démarches administratives se font de plus en plus en ligne, l’état des lieux peut prendre la forme électronique. Toutefois, l’usage du format papier est encore le plus fréquent. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont généralement deux documents distincts, mais ils peuvent toutefois être réalisés sur un seul et même document. Chaque partie doit avoir un exemplaire de l’état des lieux.

Comment faire son état des lieux ?

Cartons lors d'un emménagement — Si vous êtes locataire, il est conseillé de faire un état des lieux lors de son déménagement.

Les litiges liés aux dommages imputables à un locataire pendant son bail sur le logement ou le local commercial qu'il a occupé sont nombreux. Pour s'en prémunir, une seule solution : faire preuve de sérieux dans la réalisation de l'état des lieux afin que les dommages soient incontestables. Parmi les bonnes pratiques, on retrouve notamment :

le renseignement d'un maximum de détails pour chaque pièce sur l'état et la matière constitutive :
- des sols : parquet massif, parquet stratifié, linoléum, carrelage, sans oublier de noter les éventuelles rayures et imperfections ;
- des plafonds : état de la peinture, présence de sous-plafonds, traces d'humidité ou de fissures ;
- des murs : crépis, papier peint, peinture, éventuelles imperfections ;
- des portes et des fenêtres : bois, PVC, simple, double ou triple vitrage, état des huisseries, volets ;
- et de tout autre élément constituant la pièce : prises électriques et leur état de fonctionnement, vétusté des équipements, interrupteurs, plinthes, luminaires...
le décret d'application de la loi ALUR en date du 31 mars 2016 entérine la possibilité d'illustrer l'état des lieux par des photographies jointes - encouragé par le développement de l'état des lieux numérique. La réalisation de photographies sous divers angles, afin de permettre la comparaison objective et directe entre l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement.
les informations pratiques très appréciées par le nouvel occupant pour son arrivée dans son logement :
- énergie utilisée pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisson ;
- relevés des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau (ils sont importants pour les démarches de changement de locataire) ;
- localisation de ces compteurs ;
- localisation des vannes d'arrivée d'eau et de gaz, du tableau électrique et du disjoncteur ;
- démonstration de fonctionnement des différents équipements du logement.

Est-il possible d'apporter des modifications à son état des lieux d'entrée ?

Clés dans une serrure, la porte ouverte

Il peut arriver que le locataire relève des défauts au cours des premiers jours dans le logement. Il est important de les signaler aussitôt au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’éviter tout désaccord lors de l’état des lieux de sortie. La loi ALUR permet au locataire de bénéficier d’un délai de 10 jours, durant lesquels il pourra demander une rectification de l’état des lieux d’entrée. Si le bailleur refuse sa demande, il est en droit de saisir la commission départementale de conciliation. A défaut, le tribunal d'instance est compétent pour régler les litiges relatifs aux baux. En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il n’existe aucun droit de modification de celui-ci si, après la signature du document, le bailleur trouve une dégradation, quelle que soit son importance.

La loi prévoit également une modification possible de l’état des lieux durant le premier mois de chauffe du logement dans le cas où le chauffage serait défectueux (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Comment récupérer mon dépôt de garantie après mon état des lieux de sortie ?

Dans le cas où les termes de cet article sont respectés, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie du locataire. Toutefois, si ce n’est pas le cas, le coût des travaux nécessaires afin de rendre au logement son état initial sera prélevé de la caution.

Qu'est-ce qu'a changé la loi ALUR concernant l'état des lieux ?

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (la consulter), a eu d'importants impacts dans la procédure pratique de location d'un logement. Plus spécifiquement sur l'état des lieux, les conséquences sont les suivantes :

un modèle-type d'état des lieux défini par un décret du 31 mars 2016 est imposé (voir le modèle type loi ALUR). Ce modèle est différent du formulaire Tissot antérieur, et contraint donc les propriétaires à changer leur habitude
chaque partie doit en conserver un exemplaire ;
le locataire a 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander sa rectification.

Éléments obligatoires sur l'état des lieux

Signature importante

Le premier chapitre de ce décret mentionne les dispositions relatives à l’établissement d’un état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation. Celui-ci doit porter sur la totalité des pièces du logement et des équipements d’utilisation privative mentionnés sur le contrat de location. Il doit donc impérativement comporter les informations suivantes :

À l'entrée et à la sortie du logement

Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
Sa date d'établissement ;
La localisation du logement ;
Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À la sortie du logement

L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
Éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Lors d'un emménagement, il est important de ne pas oublier les démarches de déménagement pour l'électricité et le gaz.

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