Droit de rétractation d'une assurance habitation : comment ça marche ?

Le droit de rétractation d’une assurance habitation, auto ou autres permet à tout à chacun de renoncer à un contrat nouvellement conclu dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Comment fonctionne ce droit de rétractation ? Dans quel cadre s’applique-t-il ? Que se passe-t-il lorsque le délai légal est dépassé ? Focus.

🔎 Fonctionnement du droit de rétraction

Le droit de rétractation, appelé également délai de rétractation, est un droit prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation permettant à un consommateur de renoncer à une vente pendant une durée de 14 jours, y compris pour les articles d’occasion, soldés ou déstockés.

Droit de rétractation : applications, exceptions et délai de rétractation

Le droit de rétractation est une obligation légale que tout vendeur doit respecter, mais il n’est pas systématique. En effet, il dépend du cadre dans lequel la vente a été effectuée.

Démarchage

Le délai de rétractation intervient pour les ventes conclues sur les lieux où le vendeur n’exerce habituellement pas sa profession (domicile ou lieu de travail du client). Cela est aussi valable si la vente a eu lieu lors d’un voyage organisé par le vendeur ou au sein même de ses locaux, dès lors que le potentiel client a été préalablement sollicité en dehors des locaux (mail envoyé au client pour venir profiter d’une remise, etc.).

Vente à distance

Le délai de rétractation s’applique à l’ensemble des ventes à distance, c'est-à-dire les ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.

Le commerçant doit vous informer de l'existence ou de l'absence du droit de rétractation avant que vous ne finalisiez votre commande !

Les professionnels

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation s’applique si le produit ou la prestation de services achetés n'entrent pas dans le champ de l’activité de leur entreprise. Autre condition : l’entreprise doit employer moins de 6 personnes (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Exceptions au délai de rétractation

Il existe des situations de vente pour lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé ;
• L’achat d’articles personnalisés ;
• Les achats effectués en magasin ;
• L’achat de produits que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène (cosmétiques, sous-vêtements, etc.) ;
• Les achats effectués dans les foires ou les salons ;
• CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts ;
• Achat de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf si cela concerne un contrat d'abonnement ;
• L’achat d’articles indissociables d'autres articles (ex : télécommande pour un appareil électroménager) ;
• Les achats conclus lors d'une enchère publique.

Calcul du délai de rétractation légal

Autrefois porté à 7 jours, le délai de rétractation a été allongé à 14 jours depuis la loi Hamon de 2014. À noter qu’il s'agit là d'un délai minimum, le vendeur étant libre de vous proposer un délai plus long.

Le calcul du délai légal commence le lendemain de la conclusion du contrat (pour une prestation de services) ou de la livraison du bien. À noter que si le délai de rétractation prend fin le weekend ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation avant la livraison de la marchandise. Enfin, si la livraison de votre commande est échelonnée, dans le cas d’articles multiples, le délai s’applique à partir de la livraison du dernier article.

Enfin, si la livraison de votre commande est échelonnée, dans le cas d’articles multiples, le délai s’applique à partir de la livraison du dernier article.

Exercice et effet du droit de rétractation

Si vous souhaitez renoncer à votre achat, vous devez adresser au vendeur, avant l'expiration du délai légal de 14 jours, le formulaire de rétractation obligatoirement joint avec le contrat ou une lettre de rétractation dans laquelle vous ferez part de votre volonté. Veillez à y notifier toutes les informations relatives à votre achat (numéro et date de commande, numéro de facture, montant total TTC). Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception, ceci vous protégera en cas de litige. Le contrat de vente ou de fourniture de services est alors résilié.

Le simple renvoi du produit ou le refus d’en accepter la livraison ne sont pas considérés comme des moyens légaux pour exprimer votre volonté de rétractation.

Retour et remboursement

Le client qui a mis en œuvre son droit de rétractation dispose d'un délai de 14 jours à partir de la date d'envoi de sa demande pour rendre le produit acheté. Les frais de retour sont laissés à sa charge. En cas de litige, la preuve de l'expédition doit pouvoir être fournie.

Il incombe ensuite au vendeur de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 jours à partir du jour où il a été informé de la décision de rétractation du client.

En cas de retard de remboursement, une majoration s’applique :

• 3,73 % pour un retard de 10 jours maximum ;
• 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
• 5 pour cent supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré de 3,73 %.

👉 Droit de rétractation, délai de rétractation et assurances

L’article L112-2-1 du Code des Assurances dispose que : « Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. »

Ainsi, seuls les contrats d’assurance habitation en ligne font l’objet d’un droit de rétractation. Si le contrat d’assurance a été conclu dans les locaux de votre compagnie d’assurances habituelle ou chez un concurrent, le droit de rétractation ne s’applique pas, à moins qu’une clause spécifique ne soit mentionnée dans le contrat.

Conformément à la loi, le souscripteur a 14 jours, à partir de la réception des informations contractuelles, pour renoncer à son contrat d’assurance habitation. Ce droit de rétractation concerne tous les contrats d’assurance à des fins non professionnelles (assurance habitation, assurance auto, assurance scolaire, etc.).

Les contrats d’assurance vie et de capitalisation bénéficient d’un délai de rétractation de 30 jours.

📝 Les modalités administratives : la lettre de rétractation en assurance 

Si, d’après les dispositions du Code des assurances, votre droit de rétractation s’applique, il vous suffira d’envoyer une lettre de rétractation recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans laquelle vous l’informer de votre intention d’annuler votre contrat d’assurance. Votre assureur ne pourra pas vous demander de justifier votre requête, ni de lui verser d’indemnités.

Néanmoins, vous devrez vous acquitter de la cotisation au prorata du nombre de jours d’assurance effectifs. L’assureur, quant à lui, s’engage à vous indemniser les éventuelles sommes trop perçues dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Voici un modèle de lettre de rétractation d’assurance :

👍 Délai de rétractation passé, place à la résiliation

Si le délai légal de 14 jours est dépassé, vous n’avez plus la possibilité de faire valoir votre droit de rétractation. On parle alors de résiliation du contrat d’assurance. La résiliation d’un contrat d’assurance auto, habitation et autres, est régie par le Code des Assurances.

Ainsi, vous pourrez résilier votre contrat seulement dans les cas suivants :

• Hors échéance, dans le cas d’un changement de situation personnelle ou professionnelle ;
• À la première échéance de votre contrat ;
• Après la première échéance, dans le cadre de la loi Hamon.

Résilier son contrat d’assurance hors échéance

Changement de situation

Certains événements, mentionnés dans l’article L113-6 du Code des Assurances, entraîneront une modification de votre profil au niveau de votre compagnie d’assurances :

• Un déménagement ;
• Un divorce, une séparation, etc ;
• Un nouveau régime matrimonial ;
• Un changement de profession, une mutation professionnelle ;
• Un départ à la retraite ;
• Une cessation d’activité professionnelle pour cause de maladie, etc.

Ces aléas de la vie vous autorisent à résilier facilement votre assurance, cela sans attendre le premier anniversaire de votre contrat. Pour cela, il vous suffira d’envoyer votre lettre de résiliation d'assurance habitation en recommandé accompagnée de pièces justificatives (contrat de bail, jugement de divorce, etc.) dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’événement en question. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre courrier. Vous serez également remboursé pour les cotisations réglées d’avance.

Votre assureur refuse de baisser les cotisations

Si, pour une raison ou une autre, les risques liés à votre situation ont diminué (départ des enfants, installation d’un équipement domotique, vous avez enlevé la cheminée du salon, vous avez optez pour un véhicule moins puissant,…), le montant de vos cotisations devrait baisser. Si votre assureur refuse de revoir votre prime d’assurance à la baisse, vous êtes en droit de résilier immédiatement votre contrat d’assurance par courrier recommandé. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre courrier.

Votre assureur résilie un de vos autres contrats

Dans le cas où vous auriez souscrit plusieurs contrats d’assurance auprès d’une seule et même compagnie et où votre assureur aurait décidé de résilier un de ces contrats à la suite d’un sinistre, vous avez la possibilité de résilier immédiatement l’autre contrat. Votre contrat prendra fin 1 mois après la réception de votre lettre de résiliation.

Résilier son contrat à la première échéance

Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation ou auto en envoyant un courrier de résiliation en recommandé 1 ou 2 mois avant la date d’échéance, selon les dispositions qui vous lient à votre assureur.

Impossible d’oublier ! La loi Chatel interdit la reconduction tacite de votre contrat et oblige votre assureur à vous prévenir par écrit de son échéance prochaine : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite… Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Ainsi, si aucun avis ne vous est parvenu au plus tard 1 mois avant la date anniversaire, vous pouvez demander à résilier votre contrat sans aucune pénalités financières.

Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à l'assureur par lettre recommandée.

Résilier son assurance auto ou habitation avec la loi Hamon

Dans le cadre de la Loi Hamon du 17 mars 2014, tout assuré est en droit de résilier, sans aucune justification, à tout moment son contrat d’assurance habitation ou auto après l’échéance de la première année de contrat. La résiliation sera effective 1 mois à partir de la réception de votre courrier.

En conclusion : si vous décidez de faire valoir votre droit de rétractation afin de renoncer à un contrat d’assurance assurance auto ou habitation souscrit en ligne, soyez très attentif aux délais légaux. Le délai passé, il devient plus difficile de changer de contrat.