Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

Attention aux exclusions de garantie présentes dans votre contrat d'assurance !

Vous disposez déjà d'un contrat d'assurance ou vous apprêtez à le signer mais vous posez la question des exclusions ? Souvent lieu de litige entre les assurés et leur compagnie d 'assurance, les exclusions de garantie sont un point important à connaître et à prendre en compte lorsque vous choisissez votre assurance.

Exclusion de garantie : ce que vous devez savoir

L'exclusion de garantie est présente dans tous les contrats auxquels nous souscrivons. L'assurance habitation, comme l'assurance auto, moto, santé, n'y déroge donc pas.

Qu'est-ce que l'exclusion de garantie ?

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Une exclusion de garantie est un sinistre qui n'est pas pris en compte par l'assureur et ne peut faire l'objet d'aucune demande d'indemnisation de la part de l'assuré. Il existe deux types d'exclusions de garantie : les exclusions formelles et directes ainsi que les exclusions « indirectes ».

Ce que dit la législation française

La loi concerne les exclusions directes inhérentes au contrat d'assurance. Selon l'article L. 112-4 du Code des Assurances : «les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents». Ce qui signifie en d'autres termes que votre assureur est obligé de mentionner les exclusions et ce de manière explicite et lisible. Ce qui veut dire que si vous avez besoin d'une loupe pour déchiffrer vos exclusions de garantie, il vous est tout à fait possible de contester votre contrat d'assurance en cas de litige.

Cette législation vous protège ainsi contre les risques de non couverture d'une garantie qui vous semble primordiale. Dans le cas des exclusions indirectes, il s'agit de conditions supplémentaires demandées pour l'activation d'une garantie, telles que l'installation d'une alarme homologuée pour la protection antivol de vos objets de valeur. Les exclusions indirectes varient selon le bon vouloir de l'assureur, à vous d'être alors vigilants lorsque vous signez votre contrat.

Peut-on modifier des exclusions de garantie ?

L'exclusion de garantie est une partie du contrat d'assurance que vous pouvez (re)négocier avec votre assureur. A ce titre, une clause indiquant le sinistre pris en charge est incluse.

Attention ! L'assureur va compter la nouvelle garantie comme un supplément et certainement vous le facturer en surprime. Ce détail reste à déterminer avec lui.
Exemple : dans le cadre de la garantie Incendie, vous êtes en mesure de demander la protection votre potager, vos arbres et plantations qui ne sont pas fournies de base.

À noter l'assureur se réserve le droit de ne pas accepter votre demande de garantie si elle ne correspond pas à sa charte d'éthique.

Les exclusions de garantie fréquentes d'une assurance habitation

Selectra vous indique les exclusions des principales garanties présentes dans un contrat d'assurance habitation :

Incendie

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Les dégâts causés qui sont généralement exclus :

  • Au terrain et mobilier extérieur, à part de votre maison ;
  • Au potager, arbres et plantations ;
  • Des brûlures de 1er degré ;
  • Par des coups de feu.

Dégâts des eaux

Les dommages dus qui sont généralement exclus :

  • à l'humidité et la condensation d'eaux de ruissellement provenant de routes, jardins et mares, par exemple ;
  • à un défaut d'entretien ; 
  • à la non réparation de systèmes déjà endommagés.

Vol et Vandalisme

Les faits qui sont généralement exclus pour un cambriolage :

  • Lors d'une absence de plus de 60 jours non signalée à l'assureur ;
  • Commis par un employé sans plainte contre lui ;
  • Commis par ou avec un membre du foyer ;
  • Ayant eu lieu à l'extérieur du logement : cabane de jardin, garage, cave, piscine, atelier de bricolage,… ;
  • S'étant déroulé sans que le système d'alarme n'ait été en fonctionnement, malgré sa mention sur le contrat d'habitation.

Responsabilité Civile

En responsabilité civile sont généralement exclus, les dommages corporels qui sont causés :

  • De manière volontaire par l'assuré ;
  • Par l'assuré, à l'encontre des bonnes mœurs ou contre la loi ;
  • Par l'assuré ou une personne du foyer qui détient des armes et/ou explosifs ;
  • Entre des personnes qui appartiennent à la même famille ;
  • En cas de guerre ;
  • Par des faits antérieur à la signature du contrat d'assurance habitation ;
  • Par un rayonnement ionisant ou des matières nucléaires ;
  • Sur son lieu de travail, dans la fonction publique ou représentative.

Contester une exclusion de garantie

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Il est tout à fait possible de ne pas être d'accord avec une exclusion de garantie et vouloir s'y opposer. La procédure s'établit en 3 étapes dites « à l'amiable » :

  1. Courrier en lettre recommandé avec accusé de réception. Vous devez y expliquer votre situation et pourquoi vous vous opposez à l'exclusion de la garantie mise en jeu.
  2. Demande de résolution du litige par l'organisme d'assurance. Il s'effectue également par courrier.
  3. Faire appel à un Médiateur d'assurance : il intervient pour régler un litige ayant pour objet l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance quel qu’il soit dans le but de trouver une solution amiable.
    Vingt juristes indépendants des compagnies d'assurance se trouvent avec le médiateur pour une impartialité totale.

Bon à savoirAucun frais n'est à prévoir si vous faites appel à un médiateur, c'est un service gratuit. Un délai de saisi porté à 12 mois à compter de la date de première information de la part de votre assureur est toutefois à respecter. Au delà, cette juridiction n'est plus compétente pour traiter votre litige.

La dernière alternative reste le recours au tribunal. Elle n'est recommandée qu'en dernier recours, dans le cas où aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé entre les deux partis ou si le délai pour un médiateur est dépassé.

Le conseil Selectra Prenez rendez-vous avec votre conseiller en assurance afin d'en discuter et présenter votre situation calmement. La plupart du temps, un arrangement est trouvé.

L'exclusion de garantie se veut donc un élément à ne surtout pas négliger dans votre contrat d'assurance. Prenez le temps de bien les étudier avec votre organisme d'assurance afin de ne pas passer à côté de détails cruciaux. Et n'oubliez pas que s'il est primordial de connaître l'étendue de vos garanties, il l'est encore plus de savoir ce qui est exclu !

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