Certificats de production de biogaz (CPB), en faveur du biométhane
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Les certificats de Production de Biogaz permettent de soutenir la filière biogaz en France. Ils ont été introduits par la loi « Climat et Résilience - article 95 » d'août 2021. Ces certificats visent à favoriser la production et l'injection de biogaz dans le réseau de distribution français, afin de remplir les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est un mécanisme qualifié d'extra-budgétaire, car il n'est pas financé par l'État.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel contexte légal ? | Le mécanisme des "Certificats de Production de Biogaz" (CPB) est instauré par la loi Climat et Résilience de 2021 avec une mise en application à partir de 2026 |
| Dans quel but ? | Pour encourager la production de biométhane (gaz obtenu par la fermentation de déchets organiques provenant des ménages, de l'agriculture ou de l'industrie), en valorisant son financement. |
| Pourquoi ? | Les Certificats de Production de Biogaz permettront de prouver qu'une quantité de biométhane, proportionnelle à la consommation des clients, a été injectée dans le réseau. |
| Comment ? | Les fournisseurs de gaz devront restituer des Certificats de Production de Biogaz à l'État, tous les ans à partir de 2026. |
| Où ? | Les fournisseurs pourront générer des certificats en produisant eux-mêmes le biogaz. Sinon, ils pourront les acheter directement auprès de producteurs de biogaz. |
Prix du Certificat en 2026
80 €/MWh
Source : tarif retenu par la CRE - Délibération du 21 décembre 2023
Pourquoi introduire des Certificats de Production de Biométhane ?
Comme on le sait, le biogaz contribue pleinement aux objectifs de la transition énergétique pour la croissance verte. L'objectif de production totale de biogaz de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est de 32 TWh à l'horizon 2028 (dont 22 TWh injectés dans les réseaux).
Objectifs de production de gaz renouvelables :
- Objectif PPE 2023 : 14 TWh de production totale de biogaz dont 6 TWh injecté dans les réseaux (objectif atteint ✅)
- Objectif PPE 2028 : entre 24 à 32 TWh de production totale de biogaz dont 14 à 22 TWh injectés dans les réseaux
Source : Conférence de presse "Gaz renouvelables, entre maturité et innovation"
Concrètement, l'instauration des Certificats de Production de Biogaz, et surtout l'obligation pour les fournisseurs de les restituer à l'État, permettront de :
- Soutenir la production de biométhane ;
- Accélérer le déploiement d'installations de méthanisation sur le territoire français ;
- Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en substituant le gaz naturel par une énergie renouvelable.
D'accord mais... pourquoi les rendre obligatoires ?
Pour la simple raison qu'aujourd'hui, le tarif de rachat du biogaz est plus de 3 fois plus élevé que le prix du gaz classique (32 €/MWh en juillet 2024 contre 102 €/MWh pour le biogaz). Sans obligation, les fournisseurs n'auraient aucune raison d'acheter plus de biogaz qu'ils n'en vendent, loi des marchés oblige.
L'obligation pour les fournisseurs de fournir des Certificats de Production de Biogaz permet de continuer à soutenir l'attractivité de la filière biométhane, tout en faisant porter le coût de ce soutien aux fournisseurs et, par ruissellement, aux consommateurs.
Concrètement, l'atteinte des objectifs de la PPE repose à la fois sur l'augmentation de la production de biogaz, et sur l'obligation pour les fournisseurs de se fournir en biogaz pour verdir le réseau.
Comment fonctionne le mécanisme des certificats de production de biogaz ?
À partir de 2026, les fournisseurs devront restituer chaque année des Certificats de Production de Biogaz à l'État. Ils pourront remplir cette obligation soit en produisant du biogaz (et générer eux-mêmes des certificats), soit en achetant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Le nombre de certificats à restituer dépendra de la quantité d'énergie distribuée aux consommateurs finals (particuliers, propriétaires uniques d'immeubles à usage principal d'habitation, secteur tertiaire).
Les fournisseurs devront restituer :
- En 2026 : 0,0041 CPB / MWh vendu ;
- En 2027, 0,0182 CPB / MWh vendu ;
- En 2028, 0,0415 CPB / MWh vendu.
Attention, toutes les installations de production ne génèrent pas la même quantité de Certificats de Production de Biogaz par MWh injecté au réseau. Encore une fois, pour inciter les fournisseurs/producteurs à créer et développer la filière biogaz, les MWh injectés qui "génèrent" le plus de certificats sont issus de centres de production récents. Concrètement :
- Les installations de production de moins de 15 ans génèrent 1 CPB / MWh de pouvoir calorifique (PCS) ;
- Les installations de production de plus de 15 ans génèrent 0,8 CPB / MWh de pouvoir calorifique (PCS).
Fournisseurs exemptés de l'obligation de Certificats de Production de Biogaz
En 2026, seuls les fournisseurs qui livrent plus de 400 GWh PCS sont concernés par cette obligation. En 2027, ce seuil passe à 300 GWh PCS, puis 200 GWh PCS en 2028, pour ensuite concerner l'ensemble des fournisseurs.
Une mise en route qui favorise les petits fournisseurs
400 GWh correspondent en moyenne 40 000 clients consommant 10 MWh de gaz par an. Les petits fournisseurs sont exemptés de l'obligation à restituer des CPB à l'ouverture du mécanisme, ce qui leur confère un avantage sur les fournisseurs déjà bien implantés.
Conséquence en cas de manquement de restitution des Certificats de Production de Biogaz
Selon l'article L. 446-46 du code de l’énergie, une pénalité allant jusqu'à 100 € par certificat manquant est prévue. Par ailleurs, une majoration de 10 % sera appliquée sur la créance, pour chaque semestre de retard.
Les CPB représentent un « coût » pour les fournisseurs, qu'il s'agisse de les produire ou de payer une pénalité. Il est donc logique que les fournisseurs réalisent des arbitrages entre le coût de production des CPB et celui de la pénalité... Pour finalement opter pour la solution la plus rentable.
Cela implique de comparer d'une part le prix du CPB, et d'autre part, la pénalité pour chaque CPB non restitué (max 100 € par CPB jusqu'en 2028). Les sites de production privilégiés par les fournisseurs seront donc ceux qui offrent les coûts de production les plus bas de la filière, tels que :
- Des producteurs avec une forte capacité de production ;
- Des producteurs dont le contrat d'obligation d'achat est arrivé à son terme ;
- Des producteurs non agricoles disposant de coûts de production plus faibles, comme ceux issus des ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux).
Qui paye les certificats de production de biogaz ?
Un mécanisme extra-budgétaire, non financé par l'État...
Vous l'aurez compris, s'il n'est ni financé par l'État, ni financé par les producteurs (logique), ce mécanisme est répercuté sur le coût d'approvisionnement des fournisseurs, et, in fine, sur la facture de gaz des consommateurs.
Considérons un prix moyen du MWh de gaz en juillet 2024 à ≃ 32 € /MWh, et une consommation annuelle moyenne de gaz de 12,16 MWh (pour un foyer en T2). L'impact de l'intégration des Certificats de Production de Biogaz, sur la facture annuelle du consommateur est le suivant :
| Année | Pourcentage d'intégration de CPB | Montant en euros |
|---|---|---|
| 2026 | 0,4 % | 3,8 €/an |
| 2027 | 1,82 % | 17,7 €/an |
| 2028 | 4,15 % | 40,4 €/an |
...et qui profite aux producteurs de biogaz français
Pour comprendre en quoi les Certificats de Production de Biogaz sont bénéfiques aux producteurs de biogaz, il convient de comprendre comment ces derniers sont rémunérés.
Pour faire simple, les producteurs de biogaz peuvent obtenir deux rémunérations grâce à leur énergie : l'une liée à la "Molécule de gaz" et l'autre liée à la "Garantie" (= c'est la certification que l'énergie est issue d'origine renouvelable) de cette molécule. C'est cette garantie qui permet au producteur d'obtenir une plus-value par rapport au prix du marché, ce dernier ne faisant pas état de la méthode de production de la molécule de gaz.
Dans le détail...
Concernant la vente de la "Molécule de gaz", les producteurs peuvent passer par un dispositif de l'État : un complément de rémunération, ou une obligation d'achat, selon la capacité de production de la structure. Sinon, ils peuvent vendre leur biogaz directement au consommateur ou au fournisseur, au gré à gré, dans le cadre d'un biométhane purchase agreements (BPA).
Concernant la vente de la "Garantie", les producteurs de biogaz n'ont actuellement que le choix des garanties d'origine. Ceci est un dispositif européen qui certifie que l'énergie produite puis injectée sur le réseau, est d'origine renouvelable. La garantie d'origine ne tient pas compte la localisation du site de production. Un fournisseur français peut acheter des garanties d'origine provenant d'Italie, ou de Pologne, par exemple, pour vendre une offre de "gaz vert" en France. En 2024, les garanties d'origine de biogaz ont une valeur située autour de 10 € du MWh.
Les Certificats de Production de Biogaz (CPB) sont un dispositif français. Seules les installations de production de biogaz françaises peuvent en délivrer, et les fournisseurs auront pour obligation d'en acheter - à hauteur de 4,15 % de la quantité totale de gaz commercialisé - en 2028. La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) estime que ces certificats auront une valeur située autour de 80 € /MWh. Il sera donc beaucoup plus intéressant pour les producteurs de biogaz français de vendre des CPB que des garanties d'origine.
Les Certificats de Production de Biogaz, le nouvel Eldorado ?
Sur le papier, les chiffres sont alléchants : avec un prix en moyenne 8 fois supérieur aux garanties d'origine et une obligation d'achat de la part des fournisseurs, les CPB ont tout pour plaire.
On imagine que tous les producteurs de biogaz français voudront vendre des CPB, à condition que les fournisseurs soient obligés de tous les acheter. L'obligation étant, pour ces derniers, l'unique raison de les acheter.
D'après les chiffres actuels*, la consommation française atteint 381 TWh en 2023 (en baisse par rapport à 2022). Hypothétiquement, si cette consommation reste constante :
- En 2026, les fournisseurs devront acheter au maximum 1 520 CPB, soit l'équivalent de 1,52 TWh injectés ;
- En 2027, les fournisseurs devront acheter au maximum 6 934 CPB, soit l'équivalent de 6,93 TWh injectés ;
- En 2028, les fournisseurs devront acheter au maximum 15 811 CPB, soit l'équivalent de 15,811 TWh injectés.
Cependant la production de biogaz actuelle est supérieure aux objectifs fixés. En effet, 11,8 TWh de biogaz ont été injectés en 2023 et l'objectif 2028 est 22 TWh de biogaz injecté dans le réseau. Certains producteurs devront donc se rabattre sur la vente de garanties d'origine, à défaut de pouvoir vendre des CPB pour une quantité non négligeable de biogaz produit et injecté.
Pour aller plus loin...
Quand est-ce que les fournisseurs doivent restituer leurs CPB ?
Le fournisseur devra adresser sa déclaration au plus tard le 1er mars, au ministre chargé de l'énergie. La déclaration comporte :
- Les quantités de gaz livrées ou consommées au titre des CPB ;
- Le niveau d'obligation de restitution des CPB de l'année précédente ;
- Les comptes qui ont généré les CPB et si nécessaire, le solde des CPB non restitués, à reporter l'année qui suit.
Que se passe-t-il si un fournisseur ne transmet pas sa déclaration ?
Le ministre responsable de l'énergie prépare sa déclaration en s'appuyant sur les informations dont il dispose. Il la communique ensuite au fournisseur, qui dispose de 15 jours pour y apporter des corrections. Passé ce délai, les estimations sont considérées comme la déclaration officielle.
Quelles informations sont inscrites sur le Certificat de Production de Biogaz ?
Comme une grande carte d'identité du gaz, les certificats contiennent les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse du demandeur du certificat ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
- Le nom et la localisation de l'installation de production de biométhane ;
- Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
- La date de mise en service de l'installation ;
- Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;
- Les références du contrat d'injection ;
- Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ;
- La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle est délivré le certificat, compte tenu du coefficient de modulation mentionné à l'article L. 446-7 ;
- Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour lequel le certificat est délivré ;
- Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane ;
- La date de délivrance du certificat.