Par Les CPB, en deux phrases
Le certificat de production de biogaz est un titre français qui atteste qu'1 MWh de biométhane d'origine française a été injecté dans le réseau de gaz naturel. À partir de 2026, les fournisseurs de gaz devront restituer chaque année à l'État un quota de CPB proportionnel à leurs ventes — un mécanisme conçu pour faire émerger une demande structurelle de biométhane et accélérer la trajectoire de décarbonation du gaz consommé en France.
À retenir
Le CPB est obligatoire pour les fournisseurs de gaz, extra-budgétaire (ce ne sont ni l'État ni les producteurs qui financent, mais bien les fournisseurs, et donc in fine les consommateurs) et strictement français : seules les installations de biométhane raccordées au réseau français en émettent. C'est ce qui le distingue de la garantie d'origine européenne, volontaire et indépendante du lieu de production.
Pourquoi un dispositif spécifique au biométhane
Le biométhane est aujourd'hui produit à un coût supérieur au gaz fossile : sans incitation, les fournisseurs n'ont aucune raison économique d'en intégrer dans leurs ventes au-delà du strict minimum réglementaire. Avant la création des CPB, seules les garanties d'origine permettaient de valoriser le biométhane, sur une base volontaire et à un prix de marché modeste (autour d'une dizaine d'euros par MWh).
L'objectif national fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie est ambitieux : environ 50 TWh de biométhane injectés en 2030, contre une dizaine de TWh en 2024. Atteindre cette trajectoire suppose à la fois d'augmenter la production et de créer une demande garantie côté fournisseurs. C'est précisément le rôle des CPB.
L'idée centrale
Faire émerger une demande structurelle de biométhane français en transférant l'obligation d'achat des pouvoirs publics vers les fournisseurs. Le coût du soutien à la filière sort du budget de l'État et bascule vers les acteurs du marché, qui le répercutent ensuite, à la marge, sur la facture finale des consommateurs.
Comment circulent les CPB
Le dispositif s'appuie sur deux acteurs principaux : les producteurs de biométhane, qui émettent les certificats, et les fournisseurs de gaz, qui doivent les restituer chaque année à l'État pour prouver qu'ils ont bien soutenu la filière.
Côté producteur
Le biométhane injecté génère des CPB
Un producteur de biométhane reçoit 1 CPB par MWh injecté si son installation a moins de 15 ans, 0,8 CPB par MWh au-delà. Cette modulation favorise les nouvelles installations et soutient le développement de la filière. Les CPB sont inscrits dans un registre national.
Côté fournisseur
Achat ou production pour respecter le quota
Chaque fournisseur de gaz doit restituer chaque année un nombre de CPB proportionnel à ses ventes. Il a le choix entre produire lui-même le biométhane (et générer ses propres CPB) ou les acheter sur le marché à des producteurs tiers. La déclaration est transmise au ministère chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars.
En cas de manquement, l'article L. 446-46 du code de l'énergie prévoit une pénalité jusqu'à 100 € par CPB manquant, majorée de 10 % par semestre de retard. Concrètement, chaque fournisseur arbitre entre le coût d'achat d'un CPB sur le marché et le montant de la pénalité.
La trajectoire de montée en charge
Les quotas annuels de CPB sont fixés par décret et progressent fortement jusqu'à 2030 pour atteindre la cible nationale d'environ 50 TWh de biométhane injectés. Voici les valeurs publiées pour les premiers exercices.
| Année | Quota CPB/MWh vendu | Part de biométhane dans le gaz | Fournisseurs concernés |
|---|---|---|---|
| 2026 | 0,0041 CPB/MWh | 0,4 % | > 400 GWh PCS livrés |
| 2027 | 0,0182 CPB/MWh | 1,82 % | > 300 GWh PCS livrés |
| 2028 | 0,0415 CPB/MWh | 4,15 % | > 200 GWh PCS livrés |
| 2030 (cible PPE) | — | Trajectoire vers ~50 TWh injectés | Ensemble des fournisseurs |
Les seuils décroissants protègent les fournisseurs alternatifs lors du démarrage du dispositif : en 2026, seules les structures livrant plus de 400 GWh PCS (environ 40 000 clients résidentiels) sont concernées. Les valeurs sont issues du décret du 22 juillet 2022 et de la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée par le ministère chargé de la transition écologique.
Qui pilote et qui tient les comptes
Le mécanisme des CPB associe plusieurs acteurs publics et privés, du pilotage réglementaire à la tenue du registre des certificats émis et restitués.
- La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), au sein du ministère chargé de la transition écologique, pilote le dispositif : elle définit les quotas annuels, valide les déclarations des fournisseurs et instruit les pénalités en cas de manquement ;
- La Commission de régulation de l'énergie (CRE) apporte son expertise sur la trajectoire, les seuils et la valorisation économique des CPB ;
- GRDF et les autres gestionnaires de réseaux de distribution mesurent les volumes de biométhane injectés et transmettent les données qui servent de base à l'émission des CPB ;
- EEX (European Energy Exchange) tient le registre national des CPB, où chaque certificat est tracé de son émission à sa restitution ;
- France gaz renouvelables, la fédération professionnelle de la filière, accompagne les producteurs et porte la voix du secteur auprès des pouvoirs publics.
CPB ou garantie d'origine : deux logiques différentes
On entend souvent que les CPB remplacent les garanties d'origine biométhane. C'est inexact : les deux dispositifs coexistent et répondent à des logiques distinctes. Le CPB est une obligation de marché française, la GO une traçabilité européenne volontaire.
Obligation de marché
Dispositif français, obligatoire
Périmètre : France uniquement.
Cadre : loi Climat et Résilience, décret du 22 juillet 2022.
Caractère : obligatoire pour les fournisseurs de gaz à partir de 2026.
Prix estimé : environ 80 €/MWh d'après les analyses de la CRE.
Objectif : faire émerger une demande structurelle de biométhane français pour atteindre la cible PPE.
Traçabilité européenne
Dispositif UE, volontaire
Périmètre : tous les pays de l'Union européenne.
Cadre : directive européenne sur les énergies renouvelables.
Caractère : volontaire, à l'initiative du fournisseur qui souhaite commercialiser une offre verte.
Prix estimé : autour d'une dizaine d'euros par MWh en 2024.
Objectif : tracer l'origine renouvelable d'un MWh, sans condition de localisation.
Pourquoi les deux dispositifs cohabitent
Un producteur français peut, sur un même MWh injecté, choisir entre vendre un CPB (prix attendu plus élevé, mais marché limité par les quotas) ou une GO (marché européen, prix plus faible). Tant que la production française dépasse les quotas CPB, une partie du biométhane continuera donc à être valorisée par des garanties d'origine. Pour le consommateur, une offre de gaz vert peut s'appuyer sur l'un ou l'autre — le détail figure dans les conditions générales du contrat.
Comparer les offres de gaz et de gaz vert
Les CPB pèseront progressivement sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs et, à la marge, sur la facture finale. Le levier d'économies le plus immédiat reste le choix de l'offre : tous les contrats résidentiels sont sans engagement, le changement prend cinq minutes et le nouveau fournisseur résilie l'ancien à votre place, sans coupure ni intervention sur le compteur.
Approfondir les mécanismes du marché du gaz
Les CPB s'inscrivent dans un écosystème plus large de soutien aux énergies renouvelables et de transition du marché du gaz. Quelques ressources pour aller plus loin.
Énergies renouvelables
Solaire, éolien, hydraulique, biomasse, géothermie, biométhane : les filières renouvelables françaises, leurs poids respectifs et leur trajectoire dans la PPE.
Financement des EnR
Compléments de rémunération, obligation d'achat, CSPE, certificats verts : panorama des dispositifs publics qui financent la transition énergétique.
Gaz vert
Comment fonctionnent les offres de gaz vert en France, comment les fournisseurs les composent et ce que valent réellement leurs labels.
Comprendre le gaz
Comment fonctionne le marché du gaz en France, du producteur au consommateur : acteurs, prix repère, taxes, évolution des contrats.
Questions fréquentes sur les certificats de production de biogaz
Qu'est-ce qu'un certificat de production de biogaz (CPB) ?
Un Certificat de Production de Biogaz (CPB) est un titre français créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et précisé par le décret du 22 juillet 2022. Il atteste qu'1 MWh de biométhane d'origine française a été injecté dans le réseau de gaz naturel. Le mécanisme est inspiré des certificats d'économies d'énergie (CEE) : il oblige les fournisseurs de gaz à intégrer une part de biométhane dans leurs ventes, sans financement direct de l'État.
Qui est concerné par l'obligation de restituer des CPB ?
Tous les fournisseurs de gaz naturel actifs sur le marché français sont à terme concernés. Pour le premier exercice en 2026, seuls les fournisseurs livrant plus de 400 GWh PCS sont soumis à l'obligation. Ce seuil descend ensuite à 300 GWh PCS en 2027 puis 200 GWh PCS en 2028, avant de s'étendre à l'ensemble des fournisseurs. Les producteurs de biométhane, eux, émettent les CPB : 1 CPB par MWh injecté pour les installations de moins de 15 ans, 0,8 CPB par MWh au-delà.
Quel est le calendrier des quotas de CPB jusqu'en 2030 ?
Le mécanisme monte en charge progressivement : 0,4 % de biométhane dans les ventes de gaz en 2026, 1,82 % en 2027, 4,15 % en 2028. La trajectoire converge vers la cible nationale de la programmation pluriannuelle de l'énergie : environ 50 TWh de biométhane injectés en 2030, contre une dizaine de TWh en 2024. Les quotas annuels sont arrêtés par le ministère chargé de l'énergie en lien avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Quelle est la différence entre un CPB et une garantie d'origine biométhane ?
Les deux titres tracent un MWh de biométhane, mais leur logique diffère. La garantie d'origine (GO) est un dispositif européen et volontaire : un fournisseur l'achète pour proposer une offre verte, et la GO peut venir de n'importe quel pays de l'UE. Le CPB est un dispositif strictement français et obligatoire : seules les installations de biométhane situées en France en émettent, et les fournisseurs doivent en restituer chaque année à l'État. La CRE estime la valeur du CPB autour de 80 €/MWh, contre une dizaine d'euros pour une GO biométhane.
Quelles sanctions en cas de manquement à l'obligation CPB ?
L'article L. 446-46 du code de l'énergie prévoit une pénalité allant jusqu'à 100 € par CPB manquant, assortie d'une majoration de 10 % par semestre de retard. Le fournisseur doit transmettre sa déclaration annuelle au ministère au plus tard le 1er mars de l'année suivante. À défaut, le ministère établit une déclaration d'office sur la base des informations disponibles, et le fournisseur dispose de 15 jours pour la corriger avant qu'elle ne devienne définitive.