CEE 2026 : primes en hausse, règles fixées : ce que change le décret du 4 novembre
Le décret du 4 novembre 2025 fixe la P6 des CEE (2026-2030), affine le calcul par énergie et plafonne les programmes à 500 TWh cumac, avec une péremption à 12 ans pour les CEE délivrés à partir de 2026. Conséquence : des primes plus lisibles et souvent renforcées sur les gestes à fort impact (isolation, PAC, rénovations globales). Pour en profiter, alignez vos dates (devis → travaux → délivrance) et conservez des justificatifs impeccables.
🆕 Ce que change le décret pour la P6 des CEE (2026-2030)
La sixième période des certificats d’économies d’énergie (P6) pose le cadre de 2026 à 2030. Concrètement, l’État fixe combien d’économies d’énergie doivent être financées chaque année par les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, chaleur/froid). Ce nouveau décret précise les règles du jeu : dates, méthode de calcul par énergie, plafonds dédiés aux « programmes » et durée de vie des certificats. L’objectif est double : maintenir des primes attractives pour les ménages et entreprises tout en assurant la crédibilité du dispositif (moins de paperasse inutile, plus de contrôles, et une date d’expiration claire des CEE).
Période & entrée en vigueur
La P6 court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le décret n° 2025-1048 est applicable dès le lendemain de sa publication (début novembre 2025), ce qui permet aux acteurs (obligés, délégataires, installateurs) d’anticiper leurs volumes 2026.
C’est quoi un obligé ?
Un obligé est une entreprise qui vend de l’énergie en France et que la loi oblige à financer des économies d’énergie. Pour remplir cette obligation, elle verse des primes CEE (ou les fait verser via des partenaires) en échange de travaux de rénovation énergétique qui réduisent la consommation (isolation, PAC, rénovation globale, etc.).
- les fournisseurs d’électricité et de gaz
- les vendeurs de carburants (essence, diesel)
- les acteurs du fioul et des réseaux de chaleur/froid
Ces entreprises peuvent confier une partie de leur obligation à des délégataires (spécialistes qui gèrent les dossiers et la distribution des primes).
À retenir côté opérationnel :
- Contrats de cession : les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 et concernant des CEE délivrés à compter de cette date.
- Pour les porteurs de projets (particuliers, copropriétés, entreprises), cela signifie qu’un dossier engagé fin 2025 basculera sous les nouvelles règles au moment de la délivrance s’il intervient en 2026. En clair : soignez vos dates (devis, réalisation, dépôt, délivrance).
Obligations par énergie : nouveaux coefficients kWh cumac
Chaque obligé doit remplir une obligation annuelle calculée par type d’énergie. Le décret met à jour les coefficients (exprimés en kWh cumac) qui transforment les volumes vendus/consommés en obligation d’économies. Plus le coefficient est élevé, plus l’obligation associée à un même volume d’énergie est forte.
Ces coefficients s’appliquent au-delà des seuils de franchise réglementaires.
| Énergie | Coefficient | Unité |
|---|---|---|
| Fioul domestique | 11 078 | kWhc / m³ |
| Carburants (hors GPL) | 8 718 | kWhc / m³ |
| GPL carburant | 10 088 | kWhc / tonne |
| Chaleur & Froid | 0,358 | kWhc / kWh (EF) |
| Électricité | 0,731 | kWhc / kWh (EF) |
| GPL (hors carburant) | 0,904 | kWhc / kWh (PCS) |
| Gaz naturel | 0,827 | kWhc / kWh (PCS) |
Source : Décret du 4 novembre 2025
Ce que cela implique pour les primes : quand l’obligation augmente sur une énergie (ou que le marché ouvre plus d’opérations “intéressantes”), les obligés ont intérêt à financer davantage de travaux générateurs de CEE (isolation, PAC, rénovations globales, etc.). Résultat probable en 2026 : une meilleure valorisation des gestes prioritaires, avec des primes plus visibles sur les opérations les plus efficaces.
Plafonds des programmes & péremption des CEE (12 ans)
Au-delà des opérations “classiques” (travaux), une partie des CEE finance des programmes (accompagnement, formation, innovation). Le décret plafonne ce gisement à 500 TWh cumac sur la P6 : l’idée est de canaliser l’argent vers les actions qui produisent le plus d’économies mesurables, sans assécher pour autant les actions de long terme utiles au marché.
Autre évolution structurante : à compter du 1er janvier 2026, tout CEE délivré a une durée de vie de 12 ans. Passé ce délai, il est automatiquement annulé.
Pourquoi c’est important ?
- Pour les particuliers/entreprises : cela n’impacte pas directement votre prime le jour J, mais sécurise la valeur du certificat dans le temps (moins de “stocks dormants”).
- Pour les obligés/délégataires : cela clarifie la gestion des portefeuilles et encourage à valoriser rapidement les CEE délivrés.
- Pour tous : anticipez les jalons de vos projets (réalisation → dépôt → délivrance) afin d’éviter toute perte de valeur liée à la péremption.
💶 2026 : impact concret sur les primes CEE
En 2026, le nouveau cadre CEE va surtout favoriser les travaux qui génèrent de “grosses” économies d’énergie. Résultat attendu : des primes plus visibles sur les gestes performants (isolation sérieuse, pompes à chaleur bien dimensionnées, rénovations d’ampleur), et des offres plus lisibles côté particuliers, copropriétés et entreprises. Attention toutefois : le niveau exact de la prime dépendra toujours du marché des CEE (cours), du type de travaux, et de la qualité du dossier.
Ce à quoi s’attendre
- Priorité aux gestes “à fort impact” : rénovation globale, isolation extérieure/combles/planchers, PAC (surtout en remplacement d’équipements fossiles), régulation/pilotage.
- Moins d’effet “petits gestes isolés” : ils restent possibles, mais la valorisation devrait être moins attractive qu’un bouquet de travaux efficace.
- Dossiers propres = primes plus fluides : devis détaillés, preuves de performance et conformité technique réduisent les délais et les risques de rabotage.
| Type de projet | Pourquoi c’est boosté | Bon réflexe |
|---|---|---|
| Rénovation d’ampleur (bouquet de travaux) | Gros gisement d’économies, bon “rendement CEE” | Combiner isolation + chauffage + régulation |
| Pompe à chaleur (en remplacement de fioul/gaz) | Économies importantes et mesurables | Dimensionnement sérieux + émetteurs adaptés |
| Isolation performante (murs, toitures, planchers) | Économies solides et pérennes | Viser de vrais niveaux d’isolant, pas le minimum |
| Pilotage/thermostats & équilibrage | Gains concrets, faible “friction chantier” | Coupler au changement de système de chauffage |
Comment maximiser sa prime CEE en 2026
- Visez la performance, pas le “minimum syndical” : une isolation mieux dimensionnée, une PAC bien calibrée ou un bouquet de travaux valent plus en CEE.
- Alignez vos dates (devis → travaux → dépôt → délivrance) pour éviter toute bascule défavorable et accélérer le versement.
- Comparez plusieurs offres CEE (montant de prime, délais, accompagnement) et privilégiez les acteurs qui documentent clairement le dossier.
- Gardez les preuves (photos avant/après, fiches techniques, attestations) : c’est souvent ce qui protège votre prime lors des contrôles.
🧭 Mode d’emploi P6 pour les acteurs CEE
Délégations & seuils relevés (volumes minimum)
En P6, les financeurs regroupent les dossiers en lots plus importants. Pour vous, ça se traduit par moins d’intermédiaires, des interlocuteurs plus solides et un parcours plus cadré du devis jusqu’au versement de la prime. Globalement, on gagne en stabilité et en clarté, ce qui limite les allers-retours administratifs.
Dans les faits, attendez-vous à un déroulé en trois temps (devis → travaux → dossier CEE) présenté dès le départ, avec la liste des pièces demandées et des délais mieux annoncés. Si vous comparez plusieurs offres, privilégiez celles qui donnent un point de contact unique et un suivi visible (accusés de réception, demandes de compléments claires, échéancier prévisionnel).
Calcul spécifique P6 (coefficient 0,364) & bonnes pratiques de conformité
Vous verrez parfois passer le “0,364” : c’est un ajustement de calcul interne pour les financeurs. Pas d’action de votre côté : votre prime n’en dépend pas directement. Ce qui compte vraiment pour vous, c’est que le simulateur et le devis affichent un montant et un calendrier cohérents, et que les conditions (adresse, matériel, dates) soient écrites noir sur blanc.
Deux réflexes utiles :
- demander la version “figée” du devis (marque/modèle, puissances, surfaces isolées) avant signature ;
- vérifier, le jour des travaux, que ce qui est posé correspond bien au devis. En cas d’écart, faites corriger le devis et l’attestation avant de payer : cela évite les retards ou les rabotages de prime.
Contrôles renforcés : documents & traçabilité à sécuriser
Les contrôles montent d’un cran pour protéger les vraies primes et écarter la fraude. Rien d’angoissant : un dossier clair passe mieux et plus vite. L’idée, c’est de pouvoir prouver simplement ce qui a été fait, où, quand et avec quel matériel. Conservez vos pièces dans un même dossier (numérique ou papier), vous serez serein si l’on vous les redemande.
Checklist express (à garder sous la main) :
- Devis signé + qualification de l’installateur
- Photos avant/après nettes
- Facture + preuve de paiement
- Mise en service / attestation sur l’honneur cohérente avec le devis (adresse, matériel, dates)
- Si remplacement : preuve d’évacuation de l’ancien équipement
Avec ce kit, votre dossier est “prêt-contrôle” et votre prime a toutes les chances d’être versée sans frictions.
