Professionnels : tout savoir sur le report des factures d'énergie

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Pour faire face à la pandémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures de police administrative obligeant de nombreuses entreprises à restreindre leur activité, voire à fermer leurs établissements. Afin d’aider ces entreprises, l’État a mis en place des aides spéciales, dont notamment le report des factures d’eau, d'électricité et de gaz, grâce au décret n°2021-474 du 20 avril 2020.


Quelles entreprises sont concernées par ce décret ?

Les entreprises concernées sont celles dont l'activité a été affectée par les mesures de police administrative.

Sont éligibles à ce report des factures d’énergie les personnes physiques et morales de droit privé qui remplissent les critères suivants :

  • un effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 10 millions d'euros ; ou pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 833 333€ ;
  • une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.

Concernant le dernier critère relatif au chiffre d’affaires, il s’agit d’une perte d'au moins 50% :

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  • entre novembre 2019 et novembre 2020 ;
  • ou entre le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et le mois de novembre 2020 ;
  • ou entre le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • ou le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 ;
  • ou le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, on ne tiendra pas compte des recettes réalisées sur les activités de vente à distance (avec retrait en magasin ou par livraison) pour le calcul du chiffre d’affaires du mois de novembre 2020.

Sont également éligibles les entreprises constituées sous forme d’association, à condition qu’elles aient au moins 1 salarié.

Comment obtenir ce report des factures d’énergie ?

Pour bénéficier des dispositions du décret, les personnes mentionnées ci-dessus devront fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent lesdits critères d'éligibilité. Cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions d'éligibilité.

Les entreprises pourront présenter la preuve de l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020. Il devra être accompagné de tout document comptable ou fiscal justifiant que ces entreprises ne dépassent pas un chiffre d'affaires de 10 millions d’euros.

A noter que les fournisseurs et distributeurs d'eau potable peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce report des factures d'énergie.

Quand et pour combien de temps le décret sera-t-il applicable ?

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Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 21 avril 2020. Le décret précise que la date de fin du report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité ne pourra excéder deux mois après la date de la fin de la mesure de police administrative.

Si cette date de fin n’est pas connue, la date de fin du report des factures d’énergie ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire (1er juin 2021 pour le moment), ou la fin de la période mentionnée à l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 (1er avril 2021 pour le moment).

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