Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Kit de location avec noticeTéléchargez gratuitement un kit de location avec une notice d'information, au format PDF (normes 2021, loi Alur).
Je télécharge PDF

notice d'information des droits et obligations du locataire et du bailleur

Introduite par la loi ALUR, la notice d'information doit obligatoirement être annexée au contrat de location. Elle contient notamment des informations sur les droits et devoirs des parties. Elle a pour ambition d'améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs.


Modèle de notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Téléchargez un modèle gratuit de notice d'information (normes 2021, format PDF) :

Notice d'information loi Alur PDF

Qu'est-ce la notice d'information ?

Quelle est son utilité ?

annexer la notice d'information

La notice d'information clarifie les relations entre locataires et propriétaires. La notice d’information, ou notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges telle qu’elle est définie par l’arrêté du 29 mai 2015, doit obligatoirement être annexée au contrat de location.

Cette notice permet de mieux informer les parties sur leurs droits et devoirs respectifs suite à la signature d’un contrat de bail. Elle précise également les dispositions légales encadrant les contrats de location, par exemple concernant l’établissement du bail ou sa cessation, et les modalités de règlement de litiges entre le bailleur et le locataire. Ce document d’une petite dizaine de pages est un outil supplémentaire pour clarifier et formaliser les relations entre les parties. Son objectif est d’améliorer les rapports locatifs entre propriétaires et locataires. Il n'est pas nécessaire de la signer.

Que contient la notice d'information ?

La notice d'information comprend un grand nombre d'informations, visant à guider locataire et bailleur dans la signature du bail.

La notice contient toutes les informations nécessaires à propos des éléments suivants :

  • La durée minimale du contrat : selon le type de logement, nu ou meublé, cette durée diffère.
  • Les conditions financières : le loyer, sa révision, les charges locatives, ou encore les modalités de paiement.
  • Les garanties : dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement.
  • L'état des lieux : d'entrée et de sortie.
  • Les congés : ceux délivrés par le bailleur et ceux délivrés par le locataire.
  • Les modalités de règlement des litiges : conciliation, prescriptions, actions en justice.
  • Les modalités d'expulsion : prévention et procédure.

L'ensemble des thèmes qui ont trait à la location sont traités dans la notice.

Les principales clauses de la notice d’information

clauses notice d'information

Parmi les nombreuses clauses que contient la notice d’information, certaines sont particulièrement importantes et doivent être mises en avant.

Mis à jour le