Modèle de notice d’information locataire - bailleur gratuit

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notice d'information des droits et obligations du locataire et du bailleur

Introduite par la loi ALUR, la notice d'information doit obligatoirement être annexée au contrat de location. Elle contient notamment des informations sur les droits et devoirs des parties. Elle a pour ambition d'améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs.


Notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Notice d'information : utilité et obligation de l'annexer au bail

La notice d’information, ou notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges telle qu’elle est définie par l’arrêté du 29 mai 2015, doit obligatoirement être annexée au contrat de location.

poignée de main
La notice d'information clarifie les relations entre locataires et propriétaires

Cette notice permet de mieux informer les parties sur leurs droits et devoirs respectifs suite à la signature d’un contrat de bail. Elle précise également les dispositions légales encadrant les contrats de location, par exemple concernant l’établissement du bail ou sa cessation, et les modalités de règlement de litiges entre le bailleur et le locataire. Ce document d’une petite dizaine de pages est un outil supplémentaire pour clarifier et formaliser les relations entre les parties. Son objectif est d’améliorer les rapports locatifs entre propriétaires et locataires.

Ce document doit obligatoirement être annexé au contrat de location et être remis au locataire. Nous conseillons également au bailleur d’en conserver une copie avec son contrat de location. Le contenu de cette notice étant strictement défini par la loi, les parties ne doivent rien compléter ou modifier. Leurs signatures ne sont pas nécessaires.

Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs pdf

Télécharger un modèle de notice d'information loi alur

Les principales clauses de la notice d’information

Parmi les nombreuses clauses que contient la notice d’information, certaines sont particulièrement importantes et méritent d’être mises en avant.

La fixation du loyer initial

Si le montant du loyer est en principe fixé librement, la notice d’information nous indique que différents dispositifs d’encadrement des loyers permettent de le contrôler :

  • Dans toutes les zones “tendues” où on observe un déséquilibre entre offre et demande de logements, le loyer fixé lors de la remise en location d’un logement est encadré. Il ne peut dépasser le dernier loyer appliqué revalorisé sur la base de l’indice de référence des loyers, un outil permettant de contrôler l’évolution annuelle des loyers.
  • Dans certaines de ces zones tendues (à Paris notamment), un autre mécanisme vient s’ajouter. Un prix au mètre carré est déterminé par le préfet afin d’estimer un loyer de référence : minoré et majoré. Le loyer indiqué dans le contrat de bail ne peut dépasser ce loyer de référence majoré (sauf complément de loyer dûment justifié).

Les droits et devoirs des parties

Le propriétaire doit bien évidemment remettre un logement décent et ne présentant aucun risque pour le locataire. Les équipements du logement doivent également être en bon état, et les réparations nécessaires doivent être effectuées. Cela implique un entretien régulier du logement pour en garantir le bon usage, à l'instar de l'entretien de la chaudière.

déménagement d'un couple
Grâce à la notice d'information, les locataires connaissent leurs droits et devoirs

Par ailleurs, il est intéressant de noter que le propriétaire ne peut pas s’opposer à certains aménagements réalisés par le locataire, tels que le changement de peinture ou de tapisserie. Il ne peut pas non plus lui interdire l’accueil et l’hébergement de personnes tierces, ou la présence d’animaux dans le logement. Le but de ces clauses est d’assurer un usage paisible du logement par le locataire. Notons par ailleurs que de telles clauses abusives en location n'ont aucune valeur juridique.

De son côté, le locataire s’engage à payer le loyer et les charges prévues par le contrat de location. Il doit par ailleurs respecter certaines obligations concernant l’usage de son logement : ne pas troubler le voisinage, ne pas contrevenir au règlement de l’immeuble, ne pas sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire, etc. Son logement doit également être maintenu en bon état, ce qui implique la prise en charge de l’entretien courant et des réparations légères.

La cessation du contrat de location

Lorsque le locataire souhaite quitter son logement avant la fin du contrat de bail, il doit formellement en informer le bailleur, par exemple via une lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de préavis doit cependant être respecté : il est de trois mois pour les logements non-meublés, sauf exceptions, et d’un mois pour les logements meublés.

déménagement d'un couple

Si c’est le propriétaire qui veut mettre fin au contrat, les conditions sont beaucoup plus strictes. En effet, il ne peut le faire que si lui ou un parent souhaite occuper le logement ou le vendre, ou bien si le locataire n’a pas respecté ses obligations. Il doit en informer le locataire de manière formelle avec un délai de préavis de six mois pour les non-meublés et de trois mois pour les meublés.

Une fois la fin du contrat de bail actée, un état des lieux de sortie doit être effectué et le propriétaire dispose d’un délai maximal de deux mois pour remettre le dépôt de garantie au locataire (dont il peut déduire les montants dus par ce dernier, au titre des dégradations qu’il a pu commettre par exemple).

Le règlement des litiges locatifs entre les parties

En cas de conflit entre le bailleur et le locataire, la notice d’information indique qu’il est conseillé dans un premier temps de régler le litige à l’amiable. Si les parties n’y parviennent pas, ils peuvent alors saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC). Le rôle de la CDC est de concilier les parties avant tout recours au juge, et ce dans un délai de deux mois. La commission va convoquer les parties concernées par le litige afin qu’elles puissent exposer leurs points de vues, puis elle tentera de trouver un accord pour régler le problème.

Une autre possibilité pour résoudre un litige est d’exercer une action en justice. Si une des parties ne respecte pas ses obligations, le locataire ou le bailleur peut alors porter l’affaire devant le tribunal compétent. Il est également possible de saisir la justice lorsqu’il y a un litige autour du bail d’habitation, du dépôt de garantie, ou de la décence du logement.

La notice permet ainsi de clarifier la marche à suivre en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, et tente d’encourager les parties à régler les conflits à l’amiable avant de saisir la justice.

Les autres documents nécessaires dans le cadre d’une location

Vous souhaitez mettre votre logement en location ? Vous trouverez ci-dessous en libre accès tous les documents nécessaires à la signature d’un bail d’habitation :

N'oubliez pas de vérifier l'éligibilité aux Aides Personnelles au Logement de votre nouveau logement, cela vous permettra peut-être de faire des économies sur le loyer !

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