notice d'information des droits et obligations du locataire et du bailleur

Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

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Introduite par la loi ALUR, la notice d'information doit obligatoirement ĂȘtre annexĂ©e au contrat de location. Elle contient notamment des informations sur les droits et devoirs des parties. Elle a pour ambition d'amĂ©liorer les rapports entre les locataires et les bailleurs.

ModĂšle de notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

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Notice d'information loi Alur PDF

Qu'est-ce la notice d'information ?

Quelle est son utilité ?

annexer la notice d'information

La notice d'information clarifie les relations entre locataires et propriĂ©taires. La notice d’information, ou notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour rĂ©gler leurs litiges, a Ă©tĂ© dĂ©finie par l’arrĂȘtĂ© du 29 mai 2015 puis son contenu modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du 16 fĂ©vrier 2023. Elle doit obligatoirement ĂȘtre annexĂ©e au contrat de location.

Cette notice permet de mieux informer les parties sur leurs droits et devoirs respectifs suite Ă  la signature d’un contrat de bail. Elle prĂ©cise Ă©galement les dispositions lĂ©gales encadrant les contrats de location, par exemple concernant l’établissement du bail ou sa cessation, et les modalitĂ©s de rĂšglement de litiges entre le bailleur et le locataire. Ce document d’une dizaine de pages environ est un outil supplĂ©mentaire pour clarifier et formaliser les relations entre les parties. Son objectif est d’amĂ©liorer les rapports locatifs entre propriĂ©taires et locataires. Il n'est pas nĂ©cessaire de la signer.

Que contient la notice d'information ?

La notice d'information comprend un grand nombre d'informations, visant Ă  guider locataire et bailleur dans la signature du bail.

La notice contient toutes les informations nécessaires à propos des éléments suivants :

  • La durĂ©e minimale du contrat : selon le type de logement, nu ou meublĂ©, cette durĂ©e diffĂšre.
  • Les conditions financiĂšres : le loyer, sa rĂ©vision, les charges locatives, ou encore les modalitĂ©s de paiement.
  • Les garanties : dĂ©pĂŽt de garantie, garantie autonome, cautionnement.
  • L'Ă©tat des lieux : d'entrĂ©e et de sortie.
  • Les congĂ©s : ceux dĂ©livrĂ©s par le bailleur et ceux dĂ©livrĂ©s par le locataire.
  • Les modalitĂ©s de rĂšglement des litiges : conciliation, prescriptions, actions en justice.
  • Les modalitĂ©s d'expulsion : prĂ©vention et procĂ©dure.

L'ensemble des thÚmes qui ont trait à la location sont traités dans la notice.

Les principales clauses de la notice d’information

clauses notice d'information

Parmi les nombreuses clauses que contient la notice d’information, certaines sont particuliĂšrement importantes et doivent ĂȘtre mises en avant.

La fixation du loyer initial

Si le montant du loyer est en principe fixĂ© librement, la notice d’information nous indique que diffĂ©rents dispositifs d’encadrement des loyers permettent de le contrĂŽler :

  • Dans toutes les zones “tendues” oĂč on observe un dĂ©sĂ©quilibre entre offre et demande de logements, le loyer fixĂ© lors de la remise en location d’un logement est encadrĂ©. Il ne peut dĂ©passer le dernier loyer appliquĂ© revalorisĂ© sur la base de l’indice de rĂ©fĂ©rence des loyers, un outil permettant de contrĂŽler l’évolution annuelle des loyers.
  • Dans certaines de ces zones tendues (Ă  Paris notamment), un autre mĂ©canisme vient s’ajouter. Un prix au mĂštre carrĂ© est dĂ©terminĂ© par le prĂ©fet afin d’estimer un loyer de rĂ©fĂ©rence : minorĂ© et majorĂ©. Le loyer indiquĂ© dans le contrat de bail ne peut dĂ©passer ce loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© (sauf complĂ©ment de loyer dĂ»ment justifiĂ©).

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, renseignez votre commune :

  • AmblĂ©on
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • AmbĂ©rieu-en-Bugey
  • AmbĂ©rieux-en-Dombes
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Les droits et obligations des parties

✅ Les droits et obligations du bailleur

Le propriĂ©taire doit bien Ă©videmment remettre un logement dĂ©cent et ne prĂ©sentant aucun risque pour le locataire. Les Ă©quipements du logement doivent Ă©galement ĂȘtre en bon Ă©tat, et les rĂ©parations nĂ©cessaires doivent ĂȘtre effectuĂ©es. Ce ans la implique un entretien rĂ©gulier du logement pour en garantir le bon usage, Ă  l'instar de l'entretien de la chaudiĂšre.

droits et devoirs

Par ailleurs, il est intĂ©ressant de noter que le propriĂ©taire ne peut pas s’opposer Ă  certains amĂ©nagements rĂ©alisĂ©s par le locataire, tels que le changement de peinture ou de tapisserie. En effet, tant que les travaux n'engendrent pas une modification substantielle du logement, le locataire a le loisir de personnaliser son logement, sous rĂ©serve d'avoir obtenu l'accord Ă©crit du propriĂ©taire. 

Le bailleur ne peut pas non plus interdire l’accueil et l’hĂ©bergement de personnes tierces, ou la prĂ©sence d’animaux dans le logement. La loi a dĂ©fini une liste de clauses abusives en location qui protĂšgent le locataire des Ă©ventuelles restrictions abusives du bailleur. Notons par ailleurs que de telles clauses n'ont aucune valeur juridique.

✅ Les droits et obligations du locataire

De son cĂŽtĂ©, le locataire s’engage Ă  payer le loyer et les charges prĂ©vues par le contrat de location. Il lui faut Ă©galement fournir une assurance habitation. Par ailleurs, il doit respecter certaines obligations concernant l’usage de son logement : ne pas troubler le voisinage, ne pas contrevenir au rĂšglement de l’immeuble, ne pas sous-louer son logement sans l’accord du propriĂ©taire, etc. Il doit assurer un usage paisible du logement. Celui-ci doit Ă©galement ĂȘtre maintenu en bon Ă©tat, ce qui implique la prise en charge de l’entretien courant et des rĂ©parations lĂ©gĂšres.

La cessation du contrat de location

1ïžâƒŁ Le locataire souhaite mettre fin au contrat

Lorsque le locataire souhaite quitter son logement avant la fin du contrat de bail, il doit formellement en informer le bailleur, par exemple via une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Un dĂ©lai de prĂ©avis doit cependant ĂȘtre respectĂ© :

  1. Il est d'un mois pour les logements vides en zone tendue et les logements meublĂ©s (quelle que soit la zone) ;
  2. Il est généralement de trois mois pour les logements vides hors zones tendues.
résiliation du contrat de bail

2ïžâƒŁ Le propriĂ©taire souhaite mettre fin au contrat

Les conditions sont beaucoup plus strictes. Le propriĂ©taire peut demander au locataire de libĂ©rer les lieux, mais celui-ci peut attendre la date de la fin du bail. D'autre part, le propriĂ©taire ne peut donner congĂ© au locataire que pour 3 raisons :

  1. La vente du logement ;
  2. La reprise du logement : si lui ou un parent souhaite occuper le logement;
  3. Pour motif lĂ©gitime et sĂ©rieux : si le locataire n’a pas respectĂ© ses obligations. Le bailleur peut faire jouer les clauses rĂ©solutoires si celles-ci ne sont pas abusives.

Enfin, le propriétaire doit en informer le locataire de maniÚre formelle avec un délai de préavis de six mois pour les non-meublés et de trois mois pour les meublés.

Une fois la fin du contrat de bail actĂ©eUn Ă©tat des lieux de sortie est gĂ©nĂ©ralement effectuĂ© et le propriĂ©taire dispose d’un dĂ©lai maximal de deux mois pour remettre le dĂ©pĂŽt de garantie au locataire (dont il peut dĂ©duire les montants dus par ce dernier, au titre des dĂ©gradations qu’il a pu commettre par exemple).

Le rĂšglement des litiges locatifs entre les parties

En cas de conflit entre le bailleur et le locataire, la notice d’information indique qu’il est conseillĂ© dans un premier temps de rĂ©gler le litige Ă  l’amiable. Si les parties n’y parviennent pas, ils peuvent alors saisir gratuitement la Commission DĂ©partementale de Conciliation (CDC). Le rĂŽle de la CDC est de concilier les parties avant tout recours au juge, et ce dans un dĂ©lai de deux mois. La commission va convoquer les parties concernĂ©es par le litige afin qu’elles puissent exposer leurs points de vues, puis elle tentera de trouver un accord pour rĂ©gler le problĂšme.

Une autre possibilitĂ© pour rĂ©soudre un litige est d’exercer une action en justice. Si une des parties ne respecte pas ses obligations, le locataire ou le bailleur peut alors porter l’affaire devant le tribunal compĂ©tent. Il est Ă©galement possible de saisir la justice lorsqu’il y a un litige autour du bail d’habitation, du dĂ©pĂŽt de garantie, ou de la dĂ©cence du logement.

La notice permet ainsi de clarifier la marche Ă  suivre en cas de litige entre le propriĂ©taire et le locataire, et tente d’encourager les parties Ă  rĂ©gler les conflits Ă  l’amiable avant de saisir la justice.

Les autres documents nĂ©cessaires dans le cadre d’une location

Vous souhaitez mettre votre logement en location ? Vous trouverez ci-dessous en libre accĂšs tous les documents nĂ©cessaires Ă  la signature d’un bail d’habitation :

Pour rappel, voici le reste des documents Ă  annexer au contrat de location depuis juin 2020 :

  • Le dossier des diagnostics techniques. Ce dossier comprend notamment le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique. Selon l'Ăąge, la localisation du logement, et l'anciennetĂ© de ses installations Ă©lectriques ou du gaz, d'autres documents sont susceptibles de devoir ĂȘtre fournis (ex: constat de risque d'exposition au plomb).  
  • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs. Ce document est fourni par le locataire.
  • Dans le cas d'un logement conventionnĂ©, la copie de la convention Anah.
  • Dans le cas d'un logement en copropriĂ©tĂ©, l'extrait du rĂšglement de copropriĂ©tĂ©.
  • Dans le cas d'un logement en zone d'habitation indigne, le bailleur est susceptible de devoir demander une autorisation prĂ©alable Ă  sa mise en location ou encore de remettre une dĂ©claration Ă  sa mairie.

EligibilitĂ© aux APLN'oubliez pas de vĂ©rifier l'Ă©ligibilitĂ© aux Aides Personnelles au Logement de votre nouveau logement, cela vous permettra peut-ĂȘtre de faire des Ă©conomies sur le loyer !

F.A.Q

✍ Que contient la notice d'information remise au locataire ?

La notice d'information contient les droits et devoirs du locataire et du bailleur. Elle sert de rappel à la législation en vigueur (loi Alur).

Elle indique notamment, pour les logements vides comme meublĂ©s :

  1. La durée minimale du contrat.
  2. Les modalitĂ©s financiĂšres : la fixation du loyer, sa rĂ©vision, les charges, le dĂ©pĂŽt de garantie, etc.
  3. Les droits et obligations de chaque partie.
  4. Les modalitĂ©s de congĂ©s des deux parties, c'est-Ă -dire la rĂ©siliation du contrat.
  5. La sortie du logement : l'Ă©tat des lieux de sortie, la restitution du dĂ©pĂŽt de garantie.
  6. Les modalitĂ©s de rĂšglement des litiges : action en justice, rĂšglement Ă  l'amiable, expulsions, etc.

❔ Quand faut-il remettre la notice d'information ?

Le notice d'information doit ĂȘtre remise au moment de la signature du contrat de location. En effet, c'est un document Ă  annexer obligatoirement au contrat de bail. L'idĂ©al est de le remettre avant la conclusion du contrat pour que chaque partie ait le temps d'en prendre connaissance.

📃 La notice d'information est-elle payante ?

notice d'information gratuite

Non, la notice d'information est gratuite.

Le modĂšle ci-dessous est Ă  jour (normes 2024) et tĂ©lĂ©chargeable au format PDF :

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