Comment résilier son assurance auto suite à un déménagement ?

Comment résilier son assurance auto suite à un déménagement ?
Comment résilier son assurance auto suite à un déménagement ?

Désormais, la résiliation de l’assurance auto en cas de déménagement est très simplifiée. Cependant, il est crucial pour l’assuré de connaître les solutions à sa disposition, ainsi que ses droits. Loi Chatel, loi Hamon, cas particuliers : Selectra vous accompagne dans la résiliation de votre assurance auto suite à un déménagement, et vous propose des lettres types à envoyer à votre compagnie d’assurance.


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Quelles sont les démarches pour résilier son assurance auto suite à un déménagement ?

De manière générale, les contrats d’assurance sont reconductibles. Cela signifie qu’à la date d’échéance annuelle, celui-ci est reconduit de manière tacite. Il est nécessaire pour l’assuré de notifier son assureur s’il désire mettre fin au contrat, sans quoi ce dernier est reconduit chaque année. Selon l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré est obligé de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. » Cela signifie que tout changement de situation impactant le contrat d’assurance doit être indiqué à l’assureur.

résiliation assurance auto

Évidemment, différents cas de figure dus à des changements de situation dans la vie de l’assuré peuvent constituer des causes suffisantes de résiliation. Ces conditions sont expressément inscrites dans la loi. Retraite, mariage, changement de situation professionnelle et déménagement sont des raisons acceptables pour l’assuré afin qu’il puisse demander une résiliation. L’assurance auto est aussi concernée en cas de déménagement. Tout cela est spécifié dans l’article L. 113-16 du Code des assurances.

En cas de déménagement, il est donc possible de procéder à la résiliation de votre assurance auto. Il faudra alors que l’assuré fasse parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique une notification à sa compagnie d’assurance expliquant le changement de situation.

Le déménagement comme motif de résiliation de l’assurance auto est valable seulement si la nouvelle situation impacte fortement le niveau de couverture de l’assuré. Donc, en principe, si le changement de situation et donc le déménagement fait augmenter la cotisation annuelle de l’assurance auto. Plus précisément, « le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle », détaille le Code des assurances.

Les seuls contrats se terminant à une date prédéterminée sont les contrats dits à durée fixe. C’est souvent le cas pour les assurances temporaires – comme dans le cadre d’un trajet en train, par exemple.

Déménagement et assurance auto : quel délai pour résilier ?

Cinq changements de situation significatifs peuvent constituer des raisons satisfaisantes pour justifier la résiliation d’un contrat d’assurance durant la première année, si ceux-ci influencent le niveau de couverture de l’assuré. Les conditions de la résiliation sont alors les mêmes pour tous :

  • La retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle ;
  • Le changement de domicile ;
  • Le changement de profession ;
  • Le changement de régime matrimonial ;
  • Le changement de situation matrimoniale.
lettre résiliation assurance auto
Bien que simplifiée, la résiliation de l’assurance auto en cas de déménagement, demande un peu d’organisation.

Ainsi, l’assuré dispose alors de trois mois suivant la date du déménagement pour informer son assureur. Une fois la lettre recommandée réceptionnée par l’assureur, la résiliation prend effet un mois après.

Une fois que la résiliation de l’assurance auto suite à un déménagement est acceptée par l’assureur, vous recevrez un avenant de résiliation ou bien un relevé d’information – lequel est obligatoirement communiqué dans les quinze jours suivant la réception du courrier de résiliation.

Dans le cas où le délai pour notifier la résiliation du contrat d’assurance auto en raison du déménagement n’est pas respecté par l’assuré, son assureur se réserve le droit de refuser la résiliation. S’il s’agit de la première année de souscription, le consommateur devra alors attendre la date anniversaire pour résilier sans raison grâce à la loi Hamon. Auquel cas il est libre de résilier son assurance auto à n’importe quel moment, sans raison, et ce un an après la signature du contrat. Si vous souhaitez trouver une assurance auto moins chère, n’hésitez pas à réaliser des demandes de devis pour faire jouer la concurrence !

À noter que si la résiliation du contrat d’assurance auto en raison d’un déménagement se fait durant un contrat encore en cours, la loi rappelle que l’assureur est obligé de rembourser le montant de la cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque n’a pas couru, soit la période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Déménagement : quand ma demande de résiliation d’assurance auto est-elle effective ?

Un devis d’assurance auto en ligne permet d’avoir une bonne idée du type de protection dont vous avez besoin, mais aussi du montant de prime que vous aurez à régler. En comparant, vous disposez ainsi de toutes les informations indispensables pour faire le choix le plus adapté à vos besoins.

Avant de procéder à une résiliation en cours de contrat d’assurance auto en raison du déménagement, il vous faudra d’abord informer l’assureur. La déclaration de changement de situation dans un délai de quinze jours par courrier recommandé avec accusé de réception – papier ou en ligne – devra indiquer toutes les informations pertinentes à la situation afin que l’assureur soit en mesure de recalculer votre prime d’assurance auto. Il faudra donc indiquer :

lettre assurance auto déménagement
Pour procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto en cas de déménagement, il vous faudra envoyer une lettre résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • La date du déménagement ;
  • La nouvelle adresse ;
  • Le mode de stationnement du véhicule ;
  • Les changements d’usage du véhicule et de trajets ;
  • Toute nouvelle information susceptible de modifier le niveau de risque.

C’est grâce à toutes ces informations que l’assureur est alors en mesure de calculer le nouveau coût de la prime annuelle de l’assurance auto. Si celle-ci subit une hausse, l’assuré peut alors procéder à la résiliation lors de la première année de contrat. Il faudra ainsi notifier cette décision à la compagnie d’assurance selon les termes évoqués dans ce guide.

Une fois tout cela fait, la résiliation est effective un mois après réception de la demande par l’assureur, qui doit alors vous rembourser si nécessaire.

Assurance auto : quels critères influencent son coût ?Différentes choses peuvent faire changer le prix d’une cotisation annuelle de l’assurance automobile. Généralement, il s’agira de la modification de l’usage quotidien du véhicule, le changement du lieu de parking et, enfin, la modification de la zone de risque estimée par l’assureur. C’est dans le cas où ces changements impactent significativement le tarif de la prime d’assurance auto que l’assuré a le droit de résilier son contrat.

Modèles de lettres de résiliation d’assurance auto en cas de déménagement

La demande de résiliation pour l’assurance auto en cas de déménagement n’est pas soumise à une forme spécifique. Seul le type d’envoi est obligatoire. Ainsi, il va souvent être utile de se référer aux conditions générales de votre contrat pour savoir comment effectuer les démarches, et si votre assureur a des demandes spécifiques.

Dans la plupart des cas, il suffira de faire un courrier indiquant la date de l’événement, l’événement lui-même, et joindre à la lettre de résiliation de l’assurance auto suite au déménagement les pièces justificatives relatives à la nature de l’événement. Dans le cadre d’un déménagement, cela devrait vraisemblablement prendre la forme d’un justificatif de domicile.

Déménagement : lettre type pour résilier son contrat d’assurance auto durant la première année

Désormais, le premier cas de figure sera donc une demande de résiliation de l’assurance auto en raison du déménagement, durant la première année de souscription. Dans ce cas-là, il est nécessaire de justifier la résiliation auprès de l’assureur et de l’indiquer dans la lettre de résiliation de votre assurance auto.

Lettre recommandée avec avis de réception ou mail avec avis de réception

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Numéro de téléphone]

[Nom de la compagnie d’assurances]
[Adresse de la compagnie d’assurances]
[Code postal et ville]


Faite à [Ville], le [date].

 

Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto n°[indiquer le numéro du contrat]

Pièce jointe: [photocopie d’un justificatif pour la résiliation du contrat auto en raison du déménagement]

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre société du contrat d’assurance [référence du contrat d’assurance] pour mon véhicule de marque [marque du véhicule] immatriculé [numéro d’immatriculation].

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat d’assurance n°[référence du contrat], conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du Code des assurances.

Ainsi, à réception de cette lettre, je vous demande de procéder aux formalités permettant la résiliation dudit contrat, au motif de mon changement de situation, c’est-à-dire mon déménagement à compter du [date], qui constitue une modification pour le risque couvert, avec une hausse de vos tarifs en date du [date], laquelle n’est pas stipulée dans ledit contrat.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Dans l’attente de la prise en considération de cette résiliation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déménagement : lettre type pour résilier son contrat d’assurance auto grâce à la loi Hamon

Le deuxième cas de figure est encore plus simple, puisqu’il vous est possible de procéder à la résiliation de l’assurance auto sans aucune raison après la première année de contrat, tout en profitant de l’opportunité du déménagement pour effectuer les démarches. Ce moment est idéal pour comparer les offres et essayer de trouver un nouveau contrat plus intéressant en réalisant des devis !

Lettre recommandée avec avis de réception ou mail avec avis de réception

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Numéro de téléphone]

[Nom de la compagnie d’assurances]
[Adresse de la compagnie d’assurances]
[Code postal et ville]


Faite à [Ville], le [date].

 

Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto n°[indiquer le numéro du contrat]

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre société du contrat d’assurance [référence du contrat d’assurance] pour mon véhicule de marque [marque du véhicule] immatriculé [numéro d’immatriculation].

Par ce courrier, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance n° [référence du contrat d’assurance] portant sur mon véhicule [précision du modèle et du numéro d’immatriculation du véhicule], et souscrit auprès de vos services à la date du [indiquer la date de début du contrat].

Conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l’article L.113-15-12 du Code des assurances de la loi Hamon du 17 mars 2014, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette décision, le contrat concerné par cette résiliation ayant été souscrit il y a plus d’un an.

Le contrat n° [préciser le numéro du contrat] prendra donc fin un mois après la réception de cette lettre.

En plus de la confirmation de cette résiliation de la part de vos services, merci de bien vouloir me faire parvenir la facture de clôture de mon contrat d’assurance avec la mention de la date effective de cette résiliation.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Dans l’attente de la prise en considération de cette résiliation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déménagement : lettre type pour résilier son contrat d’assurance auto grâce à la loi Chatel

Pour la résiliation en raison d’un déménagement, il y a aussi le cas particulier de la loi Chatel, qui ne concerne pas tous les contrats. Cependant, elle peut s’appliquer à des contrats contenant une clause de reconduction tacite. Elle oblige donc l’assureur à informer son assuré de la durée de préavis pour résilier certains contrats d’assurance auto à l’échéance. Cela doit généralement être fait dans les deux mois précédents la date limite de résiliation pour l’assuré, et au moins 15 jours avant cette date limite. Dans le cas où l’assureur ne vous informe pas dans ce délai, il est possible de changer d’assurance auto sans avoir à verser aucune pénalité.

Lettre recommandée avec avis de réception ou mail avec avis de réception

[Prénom Nom]
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[Numéro de téléphone]

[Nom de la compagnie d’assurances]
[Adresse de la compagnie d’assurances]
[Code postal et ville]


Faite à [Ville], le [date].

 

Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto n°[indiquer le numéro du contrat]

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre société du contrat d’assurance [référence du contrat d’assurance] pour mon véhicule de marque [marque du véhicule] immatriculé [numéro d’immatriculation].

Par ce courrier et en vertu de la loi Chatel, je vous informe de ma décision de ma volonté de ne pas renouveler mon contrat d’assurance n° [référence du contrat d’assurance] portant sur mon véhicule [précision du modèle et du numéro d’immatriculation du véhicule], et souscrit auprès de vos services à la date du [indiquer la date de début du contrat]. Celui-ci sera donc résilié à sa date d’échéance, soit le [date d’échéance de votre contrat].

En plus de la confirmation de cette résiliation de la part de vos services, merci de bien vouloir me faire parvenir un avenant de résiliation.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Dans l’attente de la prise en considération de cette résiliation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Loi Chatel et loi Hamon : quelle différence ?La loi Chatel peut parfois s’avérer plus avantageuse que la loi Hamon pour l’assuré, car en cas de changement d’assureur, elle permet de ne pas avoir à avancer la prime d’assurance auto de la nouvelle couverture – ce qui est le cas pour la loi Hamon. Le trop-perçu de votre ancien contrat n’est alors remboursé que lorsque la résiliation est effective, soit un mois après.


Textes de références :

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