Fausse déclaration et assurance : qu'encourez-vous ?

La fausse déclaration en assurance habitation : que risquez-vous ?

Véritable fléau, les fraudes à l’assurance atteignent, chaque année en France, un coût supérieur à 2 milliards d’euros. Saviez-vous qu’il existe plusieurs types de fraude à l’assurance ? Quelles sont-elles ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

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Un contrat « de bonne foi » entre l’assureur et l’assuré

En droit des assurances, le contrat qui lie l’assureur à l’assuré est réputé être un contrat « de bonne foi ». Cela signifie que les informations transmises par l’assuré, déterminantes pour pouvoir évaluer le risque et le montant de la cotisation, sont considérées comme exactes.

À la compagnie d’assurance d’apporter, en cas de doute sur la sincérité de son client, la preuve de sa mauvaise foi.

La fausse déclaration involontaire

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Ne mentez pas lors de la souscription de votre nouvelle assurance ! Le mensonge comme l’omission sont considérés comme une fausse déclaration en assurance.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les fausses déclarations non intentionnelles existent. En effet, celles-ci peuvent résulter d’une négligence ou d’un oubli de la part de l’assuré, ou encore d’un manque de compétences nécessaires pour répondre avec justesse aux questions posées par l’assureur.

La fausse déclaration en assurance, même involontaire, est sanctionnée par la loi, ceci afin de faire comprendre à l’assuré que les informations qu’il fournit à son assureur constituent un élément déterminant des conditions d’exécution du contrat. Tout contrat d’assurance établi selon des paramètres inexacts induirait en erreur l’assureur au moment de définir les garanties dont le souscripteur a besoin.

Ainsi, face à un cas de fausse déclaration involontaire, votre assureur est en droit de modifier ou de résilier votre contrat. Toutefois, il doit vous en avertir par lettre recommandée dans un délai de dix jours après la constatation de la fausse déclaration.

La fausse déclaration volontaire

Lorsque l’assuré trompe sciemment l’assureur sur le risque à assurer au moment de souscrire le contrat, ou lorsqu’il omet de déclarer une nouvelle situation, sa fausse déclaration est dite « intentionnelle ».

Si la compagnie d’assurance prouve la mauvaise foi de l’assuré et arrive à démontrer que la fausse déclaration est à l’origine d’une mauvaise évaluation du risque, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat.

En assurance, on dit qu’il y a :

  • Réticence lorsque l’assuré a supprimé ou omis volontairement une chose qu'il devrait déclarer ;
  • Fausse déclaration quand l’assuré répond à une question par la négative alors qu’il aurait dû répondre par l'affirmative. Exemple : Avez-vous été responsable d’un sinistre ces cinq dernières années ?

La fausse déclaration à la souscription

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Au moment de la souscription du contrat d’assurance, il vous sera demandé de donner des informations - via un questionnaire ou verbalement - sur le bien à assurer mais également sur vous-même (sinistralité, usage du bien immobilier, garanties souhaitées, etc.). Il est essentiel de répondre avec exactitude car les informations recueillies serviront de base à l’évaluation des garanties à inclure dans votre contrat ainsi qu’au montant de votre cotisation.

L’article L.113-2 du Code des assurances est très clair à ce sujet : « L’assuré est obligé… de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. »

Une fois le contrat d’assurance signé, tout changement de situation susceptible d’avoir un impact sur votre profil d’assuré doit être signalé à votre compagnie d’assurance, comme le dispose l’article L113-2 3 du Code des Assurances : « L’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur… »

Vous disposez alors d’un délai de quinze jours à partir du moment où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles pour informer l’assureur par lettre recommandé avec accusé de réception. Si vous ne le faites pas, cela sera considéré comme une fraude à l’assurance.

La fausse déclaration lors de la déclaration de sinistre

Les fausses déclarations de sinistres en assurance habitation sont les fraudes les plus courantes. Cela peut concerner :

  • Une fausse déclaration de cambriolage à l’assurance pour pouvoir être indemnisé en conséquence ;
  • Une fausse facture de rénovation envoyée à l’assureur pour être indemnisé à la suite d’un dégât des eaux.

Si votre compagnie d’assurance arrive à prouver votre mauvaise foi en cas de fausse déclaration de vol, vous êtes passible d’une condamnation pénale pour escroquerie à l’assurance. Vous risquez une amende pouvant atteindre les 375 000 euros et jusqu’à 5 années de prison.

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En cas de fausse déclaration de vol, vous êtes passible d'une amende de 375 000 euros et 5 ans de prison

Tout contrat d’assurance envisage la fausse déclaration après un sinistre et précise que comporte « toute exagération frauduleuse » frappera l'assuré concerné de non-indemnisation pour l'intégralité des dégâts concernés. Ainsi :

  • Vous ne serez pas indemnisé si vous avez amplifié volontairement l’importance des dégâts suite à un sinistre ;
  • Vous devrez indemniser les victimes si vous êtes responsable du sinistre.

Les risques encourus

Tout dépend si la fausse déclaration est intentionnelle ou non.

Sanctions en cas de fausse déclaration intentionnelle

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Une fausse déclaration lors un constat amiable peut vous coûter cher !

L’Article L113-8 du Code des Assurances dispose que :

« Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Toutes les cotisations versées à l’assureur lui restent acquises à titre de dommages et intérêts et vous devrez rembourser les indemnités perçues au titre de votre fausse déclaration.

Sanctions en cas de fausse déclaration non-intentionnelle

Si la fausse déclaration est constatée avant le sinistre, l’assureur peut :

  • Supprimer vos indemnités, notamment si vous avez amplifié l’importance du préjudice subi suite à un sinistre (par exemple : lors d’une fausse déclaration de dégât des eaux) ;
  • Appliquer la « règle proportionnelle » : il réduit le montant de l'indemnité en proportion de la cotisation payée et de celle qui aurait dû l'être si les risques avaient été correctement déclarés.

Formule de la règle proportionnelle Règle proportionnelle : Indemnité = montant du dommage x (prime payée/prime réellement due).

Exemple : Vous auriez dû toucher 4000 euros d’indemnités suite à un sinistre. Si le montant de votre prime était de 700 euros alors que vous auriez dû payer une prime de 1000 euros compte tenu de votre réel niveau de risque. D’après le calcul de la règle proportionnelle, l'indemnité que vous percevrez sera alors réduite à 2800 euros.

La déchéance de contrat

A ne pas confondre avec la résiliation, la déchéance de contrat d’assurance est une sanction prise par votre assureur si vous ne respectez pas certaines obligations. Elle s’applique toujours après un sinistre si :

  • Celui-ci n’a pas été déclaré en retard et que cela porte préjudice à votre compagnie d’assurance ;
  • Vous ne prévenez pas votre assureur d’un changement de vos risques couverts (divorce, décès, retraite, etc.) dans les délais prévus au contrat ;
  • Vous éxagérez le montant du préjudice subi ;
  • Vous ne payez pas vos cotisations.

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La déchéance de contrat peut avoir lieu si vous ne déclarez pas tout changement de situation dans les délais impartis

Concrètement, cela signifie que :

  • Votre compagnie d’assurance indemnisera la ou les victime(s)s pour le sinistre commis
  • Votre assureur pourra e retourner contre vous pour vous demander rembourser les sommes engagées.

Le Code des assurances est clair : la clause de déchéance doit être mentionnée dans votre contrat. Dans le cas contraire, elle ne pourra être appliquée.

La fraude à l’assurance n’est pas toujours due à la mauvaise foi de l’assuré. Cependant, même dans les cas de fausses déclarations non-intentionnelles, les conséquences peuvent être très graves, avec, à la clé, des sanctions quasi-inévitables. Veillez donc à être vigilant quant aux informations que vous transmettez à votre assureur.

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