Le DPE obligatoire en cas de vente ou location

🏠 Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il obligatoire ?

Le DPE obligatoire est un diagnostic essentiel pour évaluer la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Depuis sa mise en place, il s’impose comme un outil clé dans la lutte contre les passoires thermiques. Ce diagnostic ne se limite pas à informer les futurs acheteurs ou locataires : il permet aussi d’orienter les travaux de rénovation énergétique pour améliorer le classement DPE d’un bien immobilier.

Définition et rôle du DPE obligatoire

Le DPE obligatoire est un diagnostic visant à évaluer la consommation énergétique d’un logement et son impact sur l’environnement. Réalisé par un professionnel certifié, il attribue un classement DPE allant de A (très performant) à G (passoire thermique), en fonction des performances énergétiques. Ce document est désormais indispensable pour toute vente ou location de bien immobilier.

Son rôle principal est d’informer les futurs occupants sur le niveau de consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien. En complément, le DPE obligatoire sert à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation pour améliorer l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique.

Pourquoi est-il devenu obligatoire ?

Le DPE obligatoire découle d’un constat alarmant : les bâtiments représentent près de 40 % de la consommation énergétique en France et une part importante des émissions de gaz à effet de serre. Afin de réduire cet impact, la nouvelle loi DPE, introduite par la loi Climat et Résilience, impose ce diagnostic comme un levier pour accélérer la rénovation énergétique et atteindre les objectifs fixés par l’État en matière de transition écologique.

📅 Quand le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier pour fournir une évaluation claire de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les aides comme MaPrimeRénov’, la présentation d’un DPE n’est pas obligatoire pour accéder au parcours “par geste” jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026. Comprendre ces nuances vous aide à anticiper les démarches et à respecter les obligations réglementaires du DPE.

DPE obligatoire pour la vente d’un bien immobilier

Si vous souhaitez vendre votre logement, vous êtes dans l’obligation de fournir aux futures acheteurs un DPE valide afin de les informer sur les caractéristiques et l’état actuel de votre logement d’un point de vue consommation énergétique et émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cas où votre logement possède un classement DPE F ou DPE G, vous êtes donc considéré comme une passoire thermique (cela signifie que votre logement a une consommation énergétique annuelle et un taux d’émission de gaz à effet de serre très élevé) et cela vous oblige à fournir un audit énergétique en plus du DPE obligatoire.

DPE obligatoire pour les propriétaires pour la location

Depuis le 1er Juillet 2007, le DPE est devenu obligatoire lors de la location d’un logement. L’obligation de fournir ce DPE a pour but d’informer tout particulier souhaitant louer un logement sur l’état actuel et obtenir une estimation de la consommation énergétique annuelle de celui-ci.

Certaines obligations pour les DPE en location visent les passoires thermiques :

• Gel des loyers pour tout logement avec un classement DPE F ou G
• Interdiction de location dès 2025 pour les logements classés G, puis dès 2028 pour les DPE F et finalement dès 2034 pour les logements avec un DPE classé E

DPE obligatoire pour être éligible aux aides ?

Le DPE n’est pas obligatoire pour accéder aux aides comme MaPrimeRénov’, notamment dans le cadre du parcours mono geste jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026.

En revanche, pour des aides visant une rénovation énergétique globale, comme MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ou la prime Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle, un audit énergétique peut être exigé. Cet audit, plus détaillé que le DPE obligatoire lors de la vente d'un logement, permet de définir un plan de travaux cohérent pour maximiser les économies d’énergie et atteindre les performances attendues.

⚖️ Sanctions en cas d’absence de DPE obligatoire

Il est obligatoire de fournir un DPE depuis la loi du 1er Juillet 2007 au locataire d’un logement dès lors de la signature du bail. Depuis la nouvelle loi DPE, les sanctions pour l’absence du DPE obligatoire en location sont :

D’autres sanctions existent lors de l'absence du DPE obligatoire en location :

• Annulation du contrat de bail entre le locataire et le bailleur
• Demander une réduction de loyer
• Accord à l’amiable entre le locataire et le bailleur pour réaliser un DPE dans les plus brefs délais