Modèle d'état des lieux non meublé gratuit PDF

Le constat d'état des lieux est un document essentiel et obligatoire rempli par le bailleur et le locataire, joint au contrat de location. Le document doit être rempli lors de l'entrée et de la sortie du locataire dans le logement. Il doit être conservé par les parties et joint au contrat de location du logement non meublé.

Logement non-meublé : quel état des lieux ?

• Caractéristiques de la location d'un logement non meublé
• Durée du bail de trois ans minimum (sauf exceptions) ;
• Délai de préavis de trois mois si le locataire en est à l'origine, six mois pour le propriétaire ;
• Le montant de la garantie versée ne peut dépasser un mois de loyer.

Le but de ce constat d'état des lieux est d'estimer l'état du logement, pièce par pièce. Le document comporte plusieurs parties qui doivent être remplies contradictoirement en présence des bailleur et du nouveau locataire.

Le bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement sain et viable. L'état des lieux d'un logement non meublé est destiné à mettre en lumière l'état général du logement. Si le locataire souhaite apporter des modifications au logement, il doit avoir l'accord de son propriétaire pour les travaux engendrant une modification structurelle du logement.

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L'état général du logement

Le bailleur et le locataire doivent évaluer l'état de chacune des pièces qui composent le logement. Cette étude est composée de quatre parties relatives aux :

• Murs : état du revêtement, présence de trous ou de fissures ;
• Plafonds : état du revêtement, présence de trous ou de fissures ;
• Sols : état du revêtement, présence de trous ou de fissures ;
• Équipements : l'ensemble des éléments présents dans la pièce (comme les prises, le nombre de porte, ...).

Dans chacun des cas, plusieurs mentions sont à choisir pour chacun des éléments : état neuf, bon état, état d'usage ou mauvais état. Le locataire et le propriétaire doivent bien préciser tous les éléments. L'état des lieux d'entrée sera utilisé pour la sortie du locataire pour permettre d'évaluer le montant des réparations éventuelles liées à des dommages anormaux causés durant la location.

Les spécificités du logement

Les installations de chauffage

L'état des lieux permet au locataire de connaître avec précision les modalités de chauffage du logement et de production d'eau chaude sanitaire (électricité, gaz naturel, collectif) ainsi que l'état des installations de chauffage (chaudières, radiateurs, chauffe-eau). En cas de chauffage collectif, le coût de l'énergie est compris dans les charges payées mensuellement avec le loyer. En cas de chauffage individuel, le locataire supporte le coût des énergies via les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz établis à son nom.

Les relevés de compteurs

Le document d'état des lieux comporte des espaces dédiés aux relevés des différents compteurs présents dans le logement ainsi qu'à l'énergie utilisée dans chaque cas. Les relevés sont effectués de manière contradictoire par le propriétaire et le locataire. Une attention particulière doit être portée au relevé d'électricité. Il peut arriver que le compteur comporte une double tarification : les heures pleines et les heures creuses. Les nouveaux compteurs sont composés d'un écran permettant de réaliser les relevés.

Les relevés permettent au client de pouvoir faire démarrer son contrat de fourniture en énergies au moment où il occupe effectivement le logement.

Souscrire un contrat de fourniture d'énergies

Le nouvel occupant d'un logement doit entrer en contact avec un fournisseur d'énergies afin d'établir un contrat et ainsi être alimenté en électricité et en gaz, si besoin en est. Les consommateurs ont le choix entre différents fournisseurs. Il est recommandé de comparer les offres chez les différents fournisseurs afin de pouvoir bénéficier des tarifs les plus intéressants.