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Comment souscrire une assurance loyer impayé ?

Comment souscrire une assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé (aussi appelée GLI pour garantie loyers impayés) est une protection souscrite individuellement par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre l’une de ses principales hantises : le non-paiement des loyers dus. Le propriétaire du logement en location souscrit à une assurance privée qui lui versera les loyer impayé en cas de défaillance financière du locataire, le tout en échange de cotisations.  Quelle assurance loyer impayé choisir ? Comment souscrire ? Que faire si mon dossier est refusé ? On vous donne toutes les informations pour bien vous y repérer.


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Quelle assurance loyer impayé choisir ?

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L’assurance loyer impayé (aussi appelée GLI pour garantie loyers impayés) est une protection souscrite individuellement par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre le non-paiement des loyers dus. Le propriétaire du logement en location souscrit à une assurance privée qui lui versera les loyers impayés le locataire ne règle pas son dû.

Il s’avère qu’une situation délicate sur le plan financier pour le locataire peut arriver et  implique généralement des difficultés pour la régler rapidement. En attendant qu'il puisse recommencer à payer normalement, l’assurance pour loyers impayés trouve tout son intérêt.

La souscription d’une assurance loyer impayé est différente du contrat multirisque habitation propriétaire non-occupant (PNO), qui indemnise les sinistres matériels non pris en charge par l’assurance de la copropriété ou du locataire. Il s'agit notamment des sinistres dus à une usure normale du logement.

Tableau comparatif des assurances loyer impayé

  • Pour réaliser ce comparatif et mettre en avant les formules suivantes, nous avons défini un profil particulier : un propriétaire louant un appartement meublé de 3 pièces au Mans. Le loyer s'élève à 1 100 € charges comprises. Dépôt de garantie de 1 100 €. Le locataire est salarié avec un revenu de 3 500 € nets.
Notre sélection des assurances loyers impayés
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  • Vacance locative suite à un préavis réduit, à un départ furtif ou au décès du locataire
  • Dépôt de garantie faisant l’objet d’un impayé du locataire
Frais de dossier : 25 €

Devis effectués le 12/03/2020 sur les sites web respectifs des assureurs, selon conditions. Référencement gratuit. Classification par prix croissant.

Comment souscrire une assurance loyer impayé moins chère ?

Il est nécessaire de noter que l’assurance loyers impayés est exclusivement réservée aux locations longue durée. Ainsi, sont exclus du dispositif assurance loyer impayé :

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  • Les locations saisonnières ;
  • Les logements de fonction ;
  • Les résidences secondaires ;
  • Les locaux commerciaux.

La souscription d’une assurance loyer impayé n’exonère pas le propriétaire des précautions d’usage en matière de solvabilité du locataire. Vous devrez ainsi communiquer à votre assurance ses 3 dernières fiches de paye, son dernier avis d’imposition ainsi que les habituels justificatifs d’identité.

Concernant les revenus du locataire, plusieurs cas de figure sont possibles selon son profil :

  • Il est étudiant ou apprenti : il doit alors disposer de la caution solidaire d’un tiers ;
  • Il est en CDD : la durée restante de son contrat doit alors être minimum de 8 mois à la souscription de la GLI et il doit justifier de revenus nets 3 fois supérieurs au loyer, charges comprises ;
  • Il est titulaire d’un CDI : il doit justifier de revenus nets 2,7 fois supérieurs au loyer, là aussi charges comprises.

Si la garantie des loyer impayé est souscrite en cours de bail, le bailleur doit apporter la preuve qu’aucun incident de paiement n’est survenu.

Une fois le dossier accepté, la garantie de loyer impayé n’est acquise qu’après un délai de carence, variable suivant les compagnies. Évidemment, le contrat de location doit être conforme à la législation en vigueur.

Comment fonctionne la garantie loyer impayé ?

Dès lors que vous constaterez un retard dans le versement du loyer de la part de votre locataire, vous devez aussitôt lui adresser une lettre de relance puis une mise en demeure de payer dans les délais impartis par le bail. Si jamais cette action reste sans réponse de sa part, prévenez votre assurance loyers impayés, dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, en y joignant tous les justificatifs nécessaires.

L’indemnisation vous sera généralement versée au 3e mois suivant la constatation du défaut de paiement, mais la garantie des loyer impayé étant rétroactive, vous bénéficierez d’une prise en charge pour tous les loyers non payés par votre locataire.

Où souscrire une assurance loyer impayé ?

Si la plupart des assurances habitation propriétaire non occupant proposent aussi une garantie loyers impayés, celle-ci peut varier d’un assureur à l’autre, que ce soit au niveau des tarifs ou des garanties proposés. Si vous souhaitez trouver l’assurance des loyers impayés la plus adaptée à vos besoins au meilleur prix, vous devez, comme pour toute assurance, comparer les offres d'assurance habitation proposées en ligne

La solution la plus simple et rapide pour souscrire à la bonne assurance loyer impayé consiste à effectuer des devis en ligne. Une fois les différentes formules affichées, vous pouvez sélectionner celle qui vous correspond le mieux et choisir d’y souscrire en direct si vous le souhaitez. Obtenez votre devis en quelques minutes avec notre outil de simulation !

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La seconde solution consiste à contacter un conseiller par téléphone pour effectuer une demande de devis pour assurance loyers impayés. Enfin, vous êtes en mesure de vous rendre dans votre agence discuter de votre besoin avec un conseiller dédié.

Ne vous limitez pas à mettre en concurrence le montant de la prime d’assurance, comparez aussi les options, les franchises, les exclusions de garantie ainsi que tous les éléments susceptibles de renforcer ou limiter la portée de votre protection en fonction du degré de sécurité que vous voulez.

Quand souscrire une assurance loyer impayé ?

Quand adhérer à une GLI pour des locataires entrants ?

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L’assurance loyer impayé doit être souscrite au plus tard 15 jours après l’entrée des nouveaux locataires dans le logement. De cette manière, aucun délai de carence ne sera appliqué par l’assureur.

Le délai de carence est la période qui correspond à la durée pendant laquelle les loyer impayé ne seront pas indemnisés et resteront donc à la charge du bailleur.

Quand souscrire à une GLI pour des locataires en place ?

À la différence des locataires entrant dans un logement, ceux en place depuis un certain moment n’ont pas besoin de justifier d’un certain statut ou de ressources particulières. Il s’avère que pour accorder la GLI au bailleur, l’assureur se basera sur l’expérience passée entre celui-ci et son locataire. Par conséquent, les locataires en place depuis plus de 6 mois doivent simplement être à jour du paiement de leur loyer et ne pas avoir fait état d’un incident de règlement sur cette même période.

Qui souscrit l'assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé s’adresse uniquement aux propriétaires bailleurs et ne doit pas être confondue avec :

  • La Garantie Risques Locatifs (GRL) : qui n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ;
  • La Garantie Universelle des Loyers (GUL) : un projet entrant dans le cadre de la loi Duflot-Alur qui devait être géré par l’état, abandonné au profit du dispositif Visale.

Le montant de la cotisation GLI peut être déduit des revenus fonciers du propriétaire lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Quels documents pour souscrire ?

La compagnie d’assurance ne procédera à la vérification du profil du locataire qu’en cas de nécessité d’application de la garantie loyer impayé pour une location. De fait, le propriétaire bailleur doit lui-même détailler précisément les conditions d’attribution du bail aux candidats et s’occuper seul des vérifications (sauf en cas de gestion locative).

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La vérification en question est parfois proposée en option, pour que l’assureur lui-même valide les critères d’éligibilité du locataire (notamment concernant la solvabilité).

Quels justificatifs pour les locataires entrants ?

Le propriétaire bailleur doit lui-même détailler précisément les conditions d’attribution du bail aux candidats et s’occuper seul des vérifications (sauf en cas de gestion locative). La vérification en question est parfois proposée en option, pour que l’assureur lui-même valide les critères d’éligibilité du locataire (notamment concernant la solvabilité).

Les documents à fournir par le locataire à son propriétaire sont les suivants :

  • Ses derniers bulletins de paie (salaire net régulier pour les CDI, CDD et fonctionnaires, revenus imposables pour les indépendants et retraités ou revenus des garants pour les étudiants) ;
  • Un avis d’imposition ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Le contrat de location (le bail conclu avec le propriétaire) ;
  • Un état des lieux signé et validé ;
  • Une attestation d’assurance habitation si nécessaire (obligatoire pour un logement vide non meublé) ;
  • Des documents propres à chaque locataire : carte étudiant, bulletins de pensions, numéro SIREN, contrat de travail.

Les informations relatives au locataire sont vérifiées uniquement en cas de litige nécessitant le fonctionnement de la GLI. Il incombe donc au propriétaire de vérifier et faire appliquer ces conditions au moment de la signature du contrat de bail pour pouvoir prétendre au versement des sommes dues en cas de loyers impayés.

Quels justificatifs pour les locataires déjà en place ?

Les justificatifs nécessaires sont également moins nombreux et ne doivent pas permettre d’attester une quelconque solvabilité. L’assureur se base sur une relation de confiance en présumant que le locataire se comportera de la même manière qu’il l’a fait pour les 6 derniers mois, sans présenter un incident de paiement.

Les seuls justificatifs à fournir sont alors :

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  • Le contrat de bail ;
  • L’état des lieux à l’entrée dans le logement ;
  • Une pièce d’identité du locataire ;
  • L’attestation d’assurance habitation du locataire fournie par le propriétaire ;
  • Des justificatifs bancaires du bailleur, prouvant qu’il a bien reçu des virements correspondant aux loyers du locataire pour les six derniers mois.

En revanche, un délai de carence (période pendant laquelle le propriétaire ne pourra être indemnisé après la souscription à l'assurance loyer impayé) existera pour ce cas précis, correspondant généralement à 3 mois.

Que faire en cas de dossier refusé ?

Vous avez trouvé votre futur locataire et vous avez en votre possession tous les documents nécessaires : vous envoyez demande d’assurance loyer impayé. Seulement, quelques jours plus tard, mauvaise nouvelle : l’assurance loyer impayé a refusé votre dossier. En effet, cette dernière présente des conditions d’éligibilité assez exigeantes.

L’assurance loyer impayée est refusée à cause du dossier de votre locataire

Si votre locataire ou vous-même n’entrez pas dans ces critères sélectifs de votre assureur, plusieurs solutions s’offrent à vous :

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  • Choisir un autre locataire : il est tout de même conseillé de souscrire à l’assurance loyer impayé assurance GLI avant de signer le bail, vous n’êtes donc pas tenu de poursuivre les démarches de location avec la personne que vous refuse l’assureur ;
  • Si vous ne souhaitez pas signer avec un autre locataire : vous pouvez opter pour une autre protection pendant quelque temps comme la garantie Visale, caution ou dépôt de garantie. Après 6 mois de bail avec ce locataire (jusqu’à 12 mois selon les contrats) sans impayés, les compagnies d’assurance abaissent leurs critères d’éligibilité. Vous devrez seulement montrer qu’aucun défaut de paiement n’a eu lieu lors de ces 6 derniers mois. Aucune autre preuve de solvabilité ne sera à apporter.

Choisissiez un autre assurance pour votre assurance loyer impayé

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Vous pouvez également envoyer votre dossier à un autre assureur. En effet, tous les assureurs ne fixent pas les mêmes conditions d’acceptation des dossiers. Votre locataire devra forcément être solvable aux yeux de l’assureur, mais les limites de solvabilité varient en fonction du choix de votre compagnie.

Si vous choisissez cette solution, il est important que le contrat vers lequel vous vous tournez corresponde à vos attentes et à vos besoins en termes de prix et de garanties.

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Comment demander un devis d'assurance loyer impayé ?

De nombreuses compagnies d’assurance mettent à disposition du propriétaire-bailleur des formules adaptées à leurs besoins. Il est alors très facile de demander un devis d’assurance loyer impayé.

Il est recommandé de bien réfléchir aux garanties qui vous semblent importantes afin de couvrir vos besoins, car le tarif de votre assurance loyer impayé vous est facturé selon un pourcentage de votre loyer. Nous vous conseillons d’examiner les différents contrats d’assurance loyer impayé avant de faire votre choix.

Un comparateur peut vous être utile dans cette démarche : en quelques minutes, vous obtiendrez les meilleurs devis du marché et peut-être la meilleure garantie loyers impayés.

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