Habitation : qu’est-ce que la garantie Visale ?

Protégez votre logement des risques locatifs grâce à la garantie visale !

La garantie Visale, acronyme pour « Visa pour le Logement et l’Emploi » est un nouveau dispositif de protection des risques locatifs. Elle vient remplacer la Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui n’est plus proposée depuis le 31 décembre 2015, ainsi que la garantie universelle des loyers (GUL) initiée par la Loi Alur, aujourd’hui abandonnée.

Comment fonctionne la garantie Visale ? Qui a le droit d’en bénéficier et comment ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle garantie à destination des locataires et des bailleurs !

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Garantie Visale : une sécurité pour les locataires et les bailleurs

La garantie Visale est un dispositif gouvernemental proposé par Action Logement et mis en place en 2016. Elle permet de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire pour une durée de 3 ans. La garantie prend la forme d’une caution gratuite de 36 mensualités pour faire face aux éventuels impayés des locataires.

Contrairement à la Garantie Universelle des Loyers (GUL), le Visale s’adresse à des profils spécifiques et comporte des plafonds limités financièrement et dans le temps. En effet, la garantie est à destination des jeunes de moins de 30 ans et des salariés récemment embauchés en contrat précaire.

Pourquoi la garantie Visale ?

Née du constat qu’aujourd’hui, 90% de l’insertion dans l’emploi se fait en emploi précaire. (source : https://www.visale.fr) Les salariés, tout juste embauchés, n’ont pas toujours la possibilité de répondre aux garanties financières imposées par les bailleurs (dépôt de garantie, loyers d'avance, etc.). Le constat est le même pour les jeunes de moins de 30 ans qui ont de plus en plus de mal à accéder à l’emploi. Sans emploi aujourd’hui, il est quasi impossible de trouver un logement.

De nombreuses personnes sont également obligées de déménager pour accéder à un nouvel emploi. L’objectif de la garantie Visale conçue par Action Logement est donc de permettre à ces jeunes d’accéder à un logement tout en garantissant aux bailleurs du secteur privé, une sécurité sur les revenus locatifs pour une durée de 3 ans.

En résumé, le dispositif Visale c’est :

Quelles sont les spécificités du dispositif visale ?
Garantie visale : c'est quoi ?

Garantie Visale : comment ça marche ?

Le dispositif Visale est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Il permet de couvrir les loyers impayés (charges comprises) du locataire pour une durée de 36 mois, quelle qu’en soit la cause et dans la limite du départ du locataire.

En cas d’impayés de loyers de la part de l’occupant, Action Logement prend en charge les sommes à régler aux propriétaires. Le locataire devient ensuite redevable du remboursement auprès de l’organisme. Un échéancier de remboursement lui sera transmis, s’il ne le respecte pas, Action Logement peut agir en résolution du bail.

Deux choses importantes à savoir sur le dispositif Visale :

  1. Visale ne couvre pas les dégradations locatives : contre les risques locatifs, locataires et bailleurs devront se tourner vers un contrat d’assurance multirisque habitation classique.

  2. Les locataires bénéficiaires de Visale ne pourront pas adhérer à d’autres dispositifs gouvernementaux : la garantie Visale n’est pas cumulable avec d’autres systèmes de cautionnement comme la CLE (Caution Locative Étudiante) ou la garantie LocaPass.

À qui s’adresse la garantie Visale ?

La garantie Visale s’adresse plus particulièrement aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés du secteur privé et à quelques ménages remplissant certaines conditions d’éligibilité :

Jusqu'à quel âge est-il possible de souscrire une garantie visale ?

Vous devez avoir moins de 30 ans pour être éligible à la garantie Visale !

  • Les salariés « précaires » du secteur privé de plus de 30 ans : titulaire de n’importe quel type de contrat ou de promesse d’embauche (hors CDI confirmé), le demandeur doit justifier d’un CDD, d’un contrat d’intérim, d’un contrat d’intermittent du spectacle, d’un contrat d’apprentissage ou encore d’une période d’essai prolongée.
  • Les jeunes de moins de 30 ans : si le logement appartient au parc locatif privé, tout jeune de moins de 30 ans (salarié, au chômage, étudiant…) peut bénéficier du Visale. Seuls les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents seront exclus.
  • Les ménages en difficulté : ils doivent être logés dans le parc privé via un organisme d’intermédiation locative agréé et respecter la limite d’un taux d’effort qui correspond au calcul suivant :

Loyers + Charges / Revenus d’activité ou de remplacement du ménage

Le résultat doit être :

  • Compris entre 30 et 50% pour les salariés du privé de moins de 30 ans
  • Ou au maximum de 50% pour tous les autres locataires éligibles.

Les conditions pour bénéficier de la garantie Visale

Pour bénéficier de la garantie, les demandeurs doivent respecter plusieurs conditions en ce qui concerne leur profil, leur contrat de location et le logement en lui-même.

Les conditions pour le locataire

Comme vu précédemment, pour être éligible le locataire doit répondre à plusieurs critères :

  • Le salarié de plus de 30 ans doit justifier d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un mois au moment de la demande et au plus tard six mois après le début de son contrat.
  • Le salarié muni d’une promesse d’embauche doit faire sa demande dans un délai maximal de trois mois entre la signature de la promesse et la prise de fonctions.
  • L’un des locataires composant le ménage doit remplir l’une de ces conditions pour que l’ensemble du ménage soit éligible.
  • Le ménage doit être dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50% pour faire sa demande.
  • Le locataire de moins de 30 ans en CDI devra avoir un taux d’effort compris entre 30 et 50%.
  • Le locataire étudiant de moins de 30 ans est éligible sans justificatif à la garantie Visale, si le loyer n’excède pas 425€.
  • Le propriétaire bailleur doit adhérer de son côté au dispositif Visale sur la base du visa certifié et valide du locataire demandé à Action Logement.

Les conditions sur le logement

Quelles conditions doit respecter le logement pour souscrire une garantie visale ?

Tous les logements ne sont pas éligibles à la garantie visale !

Le bien à louer doit être :

  • Considéré comme la résidence principale du locataire,
  • Situé sur le territoire français,
  • Conforme à la loi et faire l’objet d’un bail de location,
  • Vide ou meublé,
  • Et doit appartenir à un bailleur du parc privé, d’une personne physique ou morale.

Les conditions sur le loyer

Le loyer (charges comprises) ne doit pas excéder :

  • 1 500 € pour les locations à Paris,
  • 1 300 € pour le reste du territoire.

Les conditions liées au bail

Le contrat de location doit, lui aussi, respecter certaines conditions :

  • Il ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille.
  • Il doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers.
  • En cas de colocation, il doit être individualisé.
  • Ne pas faire l’objet d’autres garanties de caution.
  • Être signé dans les délais de validité du visa certifié par Action Logement.

Depuis le 20 janvier 2016, les demandes de garantie Visale sont entièrement dématérialisées. Il suffit de vous rendre sur visale.fr pour faire votre demande de visa. Une procédure simple et rapide !

Loyers impayés : la GRL (Garantie des Risques Locatifs) pour les propriétaires et particuliers

La GRL (Garantie des Risques Locatifs) est un contrat établi entre un bailleur et une compagnie d’assurance permettant d’anticiper les risques d’une mise en location d’un logement, notamment les loyers impayés. S’il a été remplacé par le dispositif Visale au 1er janvier 2016, il reste possible de renouveler le contrat pour un an.

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L’assurance GRL a avant tout été pensée pour les propriétaires bailleurs de façon à les prémunir face à de multiples situations inconvenantes lorsqu’ils louent un studio, appartement ou une maison. En effet, votre locataire peut soudainement arrêter de payer son loyer et vous serez obligés de régler les frais à sa place ou il peut faire des dégradations aux murs, sur votre mobilier ... La Garantie des Risques Locatifs vous protège ainsi contre ces risques et vous propose une solution rassurante et facile à mettre en œuvre.

Les garanties incluses dans une GRL

Cette assurance inclue trois garanties : loyers et charges impayés, dégradation du locataire et frais de contentieux.

Les loyers et charges impayés

Elle intervient en cas d’impayé durant deux mois consécutifs ou de non-paiement partiel, si le montant atteint un mois de loyer complet sur une année. Les allocations d’aides au logement versées au bailleur ne sont pas prises en compte.
Le plafond alloué par les organismes d’assurance est de 2 000€ par mois avec un maximum de 70 000€ pendant toute la durée du bail et jusqu’à ce que le locataire quitte les lieux.

Les dommages du locataire

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En cas de dégâts causés par la personne à qui vous louez votre habitat, cette garantie vous indemnise le coût des travaux de remise en état si ces dégradations se sont produites durant la période où le locataire occupait le logement et qu’elles ont été constatées à la reprise de celui-ci.

Une franchise correspondant au montant du dépôt de garantie de 7 700€ TTC par sinistre et habitation pour un logement non meublé et 3 500€ s’il est meublé vous est demandée par l’assureur.

Les frais de contentieux

Ces frais intègrent :

  • la somme des loyers impayés ;
  • l’indemnisation des dégradations ;
  • les frais d’expulsion ;
  • les honoraires de l’huissier.

Le montant maximal pour la totalité de ces frais est fixé à 70 000€.

Que se passe-t-il pour le locataire du logement ?

Dans le cadre d’un impayé de la part de l’un de vos locataire, l’APAGL (Association pour l’Accès aux Garanties Locatives) va effectuer un examen et un suivi de la situation financière de ce dernier.

Qu’est-ce que l’APAGL ?

Cette association est un organisme paritaire qui respecte la loi de 1901 et dont le but premier consiste à organiser et gérer le dispositif de sécurisation du parc locatif privé. Faisant partie du groupe Action Logement, l’APAGL a pour mission de réaliser des dispositifs, les piloter et évaluer leur efficacité économique et sociale sur le terrain. C’est l’APAGL qui va vous aider à trouver un arrangement à l’amiable avec votre locataire, et notamment un plan d’apurement de la dette du loyer. Cela signifie que le locataire se voit dans l’obligation de recommencer à vous payer de façon partielle au minimum les loyers qui vous sont dus.

En cas de non-respect de cette clause par le locataire, vous êtes en droit d'engager une procédure de traitement judiciaire pour impayés de loyer. En d’autres termes, il vous est possible de faire expulser votre locataire s’il ne paie pas le loyer que vous lui demandez. Mais avant d’effectuer cette procédure, vous devez d’abord entrer en contact avec votre organisme d’assurance ou le cautionnaire de votre locataire. Puis, la résiliation du bail est soit prononcée automatiquement si vous disposez d’une clause résolutoire soit par une décision de justice.

La garantie GRL remplacée par la Visale au 1er janvier 2016

La GRL a été abandonnée par le gouvernement français et remplacé par un nouveau dispositif plus adapté aux changements du marché de l’emploi : la Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi). Proposant de payer les loyers du bailleur sur une période de 36 mois en cas d’impayés, la Visale est proposée gratuitement. Retrouvez toutes les infos concernant cette garantie dans notre article dédié.

Les conditions de renouvellement du contrat GRL

Si depuis le 31 décembre 2015, les assureurs ne peuvent plus distribuer de contrat GRL d’après le décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 paru au Journal Officiel le 13 décembre 2015, il est néanmoins envisageable de renouveler la GRL pour une durée maximale d’un an en respectant les conditions suivantes :

  • Les clauses de garantie du contrat en cours restent identiques , mis à part la tarification de votre prime d’assurance qui peut être revue par l’assureur ;
  • Si en tant que bailleur, vous avez bien effectué le règlement de vos cotisations d’assurance à date d’échéance du contrat ;
  • Si le locataire occupe toujours le logement à la date de fin du contrat.

La procédure de renouvellement du contrat GRL

Avant la date d’échéance de votre contrat, votre organisme d’assurance vous fait parvenir une demande écrite pour savoir si vous désirez renouveler ou non votre Garantie à Risque Locatifs pour un an. Vous devez alors y répondre également par courrier et si possible en recommandé avec accusé de réception.

Si vous faites part de votre souhait de renouveler le contrat, votre assureur vous indiquera les démarches à suivre. Dans la situation contraire, vous serez orientés vers le dispositif Visale et pourrez intégrer les autres protections dont vous avez besoin en tant que propriétaire bailleur au sein de votre assurance multirisque habitation.

Si la Garantie des Risques Locatifs est aujourd’hui obsolète, il vous reste toutefois un peu de temps pour en profiter encore et ensuite passer tranquillement au dispositif Visale, plus appropriés à la situation actuelle des locataires en France.

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