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Assurance Loyers Impayés de PGA Assurances

L'assurance Loyers impayés de PGA  est la filiale spécialisée dans la garantie des « Loyers impayés » du Groupe Rambaud Labrosse. En effet, il faut savoir qu'en mettant un logement à la location, un propriétaire s’expose malheureusement à plusieurs risques, comme la dégradation du bien ou encore les défauts de règlement de loyer. L’assurance loyers impayés est une protection qu’il est possible de souscrire pour anticiper ces problèmes et pouvoir intervenir en cas de litige. Qu'est-ce que l'assurance loyers impayés de PGA ? Quelles sont les garanties ? Comment souscrire ? Selectra vous explique tout.


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Devis Assurance Emprunteur PGA Assurances

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Les formules d'assurance loyers impayés PGA Assurances

La filiale PGA Rambaud Labrosse Groupements vous propose un contrat d’assurance loyers impayés destiné aux :

  • Propriétaires bailleurs par l’intermédiaire de leur site Protectionloyer.com ;
  • Administrateurs de biens ;
  • Agences immobilières.

La garantie loyers impayés (GLI) de PGA est une assurance optionnelle qui protège le propriétaire d’un logement mis en location contre les impayés et les détériorations matérielles. Selon les garanties souscrites dans votre contrat, l'assurance loyers impayés peut également prendre en charge d'éventuels frais juridiques si vous deviez entamer une action en justice afin d'obtenir une décision légale.

Cette assurance existe seulement pour les propriétaires et ne doit pas être confondue avec :

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  • La Garantie universelle des Loyers, un plan entrant dans le cadre de la loi Duflot-Alur devant être par l’état, abandonné au profit du dispositif Visale ;
  • L’assurance propriétaire non occupant, intéressante si l’assurance habitation de votre locataire ne couvre pas tous les sinistres du logement ;
  • La Garantie Risques Locatifs, qui n’est plus valable depuis le 1er janvier 2016.

La somme des cotisations de l'assurance loyers impayés peuvent être déduites des revenus fonciers du propriétaire lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Les formules assurances loyers impayé de PGA

PGA propose une assurance couvrant plus de 30 000 appartements ou maisons au niveau national individuellement ou à travers plus de 300 administrateurs de biens.

L'assureur propose deux types d'assurance loyers impayés :

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  • Pour les administrateurs de biens, qui gèrent plusieurs logements en même temps ;
  • Pour les bailleurs individuels (les particuliers).

Si vous êtes professionnel administrateur de bien, vous devrez alors remplir un questionnaire d'évaluation des risques (disponible en téléchargement sur le site de PGA assurances). Ce document fera partie intégrante du contrat (art. L112.3 du code des assurances) et permettra à l'assurance de vous proposer un tarif spécifique et des garanties en fonction de vos réponses.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez directement déterminer le prix de prime d'assurance en quelques minutes. Il s'agit ici de remplir un questionnaire en ligne où vous devrez indiquer le montant de votre loyer, charges comprises.

Les conditions d'éligibilité du locataire

Les justificatifs d’ordre général doivent être fournis impérativement à votre assurance en cas de dégradations. Le dossier du locataire doit comporter les justificatifs suivants :

Tableau des justificatifs de solvabilité en fonction du type de locataire
TYPE DE LOCATAIRE JUSTIFICATIF DE SOLVABILITÉ
SALARIÉ
  • Les 3 derniers bulletins de salaire réglé en France,
  • Le contrat de travail et avenants éventuels signés des 2 parties OU attestation employeur précisant la nature du contrat, sa date d’effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la période d’essai,
  • Le dernier avis annuel d’imposition,
  • En cas d’embauche récente : contrat de travail signé des deux parties, étant entendu que le délai entre la date de la signature du bail et celle du début du contrat de travail ne saurait dépasser 15 jours.
RETRAITÉ
  • Le dernier avis annuel d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française,
  • Le dernier justificatif de versement de pensions de retraites ou justificatif de l’ouverture des droits établi par l’organisme payeur.
GÉRANT OU DIRIGEANT D'ENTREPRISE
  • L’extrait KBIS OU D1 original de moins de 3 mois OU copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants OU une copie de la carte professionnelle (la société ou l’activité devant exister depuis plus de deux ans),
  • 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié,
  • Le dernier avis annuel d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française,
  • Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants :
    • Fonds propres positifs,
    • Trésorerie positive,
    • Résultat d’exploitation positif,
    • Résultat net positif.
COMMERÇANT ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE
  • Document justifiant de l’exercice d’une activité supérieure à 2 ans :
  • Extrait KBIS de moins de 3 mois pour les commerçants, OU
  • Extrait D1 original de moins de 3 mois pour les artisans, OU
  • Copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant le numéro d’identification pour les travailleurs indépendants,
  • Copie de la carte professionnelle, en cours de validité, pour les professions libérales,
  • Le dernier avis annuel d’imposition,
  • Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants :
    • Fonds propres positifs,
    • Trésorerie positive,
    • Résultat d’exploitation.
INTÉRIMAIRE OU INTERMITTENT DU SPECTACLE
  • Le contrat de travail en cours OU les 3 derniers bulletins de salaire OU attestation(s) d’employeur précisant la nature du contrat, sa date d’effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la période d’essai,
  • Le dernier avis annuel d’imposition ou de non-imposition délivré par l’administration fiscale française.
ÉTUDIANT OU APPRENTI
  • Carte étudiant OU carte d’apprenti OU certificat de scolarité de l’année en cours,
  • Attestation de simulation APL établie par l’organisme payeur OU simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
  • Dossier de la (des) caution(s) comprenant toutes les pièces ci-dessus selon sa situation.

Garanties des formules d'assurance loyers impayés PGA Assurances

Tableau des garanties générales de l'assurance loyer impayé de PGA Rambaud Labrosse
TYPE DE GARANTIE GARANTIES
Les garanties essentielles

La garantie loyers impayés :

  • Couvre les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes dus par le locataire.
  • Le plafond de cette garantie est de 90 000 € par sinistre sans limitation de durée.

La garantie des détériorations immobilières :

  • Elle couvre les frais de remise en état (vétusté déduite) des locaux assurés par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
  • Le plafond est de 10 000 € par sinistre.

La protection juridique :

  • Elle couvre toutes les diligences, actions et recours que l’administrateur de biens, représentant le bailleur, est en droit d’exercer contre le locataire, sur la base du contrat de bail.
  • Le plafond varie entre 16 000 € et 20 000 € par sinistre.
Les garanties optionnelles

La garantie inoccupation

La garantie vacance locative

Les « plus » de PGA Une délégation totale de gestion de la part de nos partenaires assureurs
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Libre choix de l’avocat et de l’huissier OU un tarif préférentiel avec nos avocats partenaire

 

Tableaux des limites des garanties de l'assurance loyer impayé PGA pour les particuliers
GARANTIES PLAFOND FRANCHISE DURÉE

Loyers Impayés & Le dépôt de garantie faisant l’objet d’un impayé du locataire

  • Pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables par les locataires défaillants.
90 000 €

Sans franchise

Lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie d’au moins un mois ou franchise d’un mois de loyer hors charges en l’absence de dépôt de garantie.

Durée illimitée

Les frais de procédure de recouvrement :

  • Frais et honoraires d’huissier ?
  • Frais d’avocat, dont l’intervention est rendue nécessaire ainsi que ceux visant à l’expulsion du locataire défaillant.
90 000 €

Sans franchise

Lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie d’au moins un mois ou franchise d’un mois de loyer hors charges en l’absence de dépôt de garantie.

Pas de limitation

Dégradation immobilière

  • Des dégradations et destructions causées par le locataire aux locaux à usage d’habitation principale ou mixte et constatées à son départ par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie établie contradictoirement ou par huissier, dans les conditions et limites prévues aux présentes conventions spéciales ;
  • Des frais de nettoyage et d’entretien dûment justifiés en accord avec l’Assureur et, dans la limite du dépôt de garantie ; de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux ;
  • Des frais d’état des lieux de sortie établie par Huissier exclusion faite de la part à la charge du locataire.
90 000 €

Sans franchise

Lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie d’au moins un mois ou franchise d’un mois de loyer hors charges en l’absence de dépôt de garantie.

Dans la limite de 10 000 € TTC par sinistre

Les frais de procédure d’expulsion

  • Des frais de procédure d’expulsion (frais d’intervention du serrurier, du commissaire de police, frais de déménagement et de garde-meuble).
90 000 € Dans la limite du plafond globale.
La vacance locative suite à un préavis réduit, à un départ furtif ou au décès du locataire 90 000 € Jusqu’à trois mois après la date de récupération des lieux.
Protection juridique dans le cadre du bail 90 000 € L’assuré est garanti pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables (l’exception des sinistres garantie loyers impayés et détériorations immobilières).

Détails des garanties de l'assurance loyer impayé PGA pour les particuliers

Qu’est-ce qui est assuré  par l'assurance loyer impayé de PGA ?

relevé d'information assurance
  • Les loyers impayés ;
  • Les dégradations immobilières ;
  • Les frais de procédure de recouvrement ;
  • Les frais de procédure d’expulsion (frais d’intervention du serrurier, du commissaire de police, frais de déménagement et de garde-meuble) ;
  • Les vacances locatives suite à un préavis réduit, à un départ furtif ou au décès du locataire ;
  • Le dépôt de garantie faisant l’objet d’un impayé du locataire.

Où suis-je couvert avec le contrat d'assurance ?

  • En France métropolitaine.

Qu’elles sont mes obligations en tant qu'assuré loyer impayé ?

  • Déclarer le sinistre en respectant le calendrier prévu au contrat.

Comment effectuer les paiements pour régler la prime de mon assurance ?

  • Par chèque ;
  • Par CB sur notre site web.

Comment faire en cas de sinistre ?

  1. La lettre de relance simple : dans les 20 jours de la date d’exigibilité du loyer ;
  2. La lettre recommandée avec RAR : dans les 30 jours de la date d’exigibilité du loyer ;
  3. La déclaration de sinistre : dans les 40 jours de la date d’exigibilité du loyer.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

relevé d'information assurance
  • Les baux commerciaux ;
  • Les baux ruraux ;
  • Les baux professionnels ;
  • Les baux verbaux ;
  • Les baux précaires ;
  • Les locations saisonnières ;
  • Les résidences secondaires ;
  • Les baux soumis à la loi de 1948 ;
  • Les baux portant sur des locaux de type HLM ;
  • Les baux portant sur des locaux sous-loués ;
  • Les logements accordés à des personnes morales pour y loger des personnes physiques dans le cadre de leur activité sociale ;
  • Les logements de fonction ;
  • Les lots déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code de la Construction et de l’Habitation ;
  • Les lots pour lesquels le locataire serait le conjoint, le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire bailleur ;
  • Les lots loués au personnel d’ambassades, de consulats et aux diplomates en général.

Comment souscrire une assurance loyers impayés PGA Assurances ?

Comment profiter de la garantie loyers impayé de PGA assurances ? Les 3 étapes clés !

 

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Vous souhaitez un devis et savoir comment souscrire ? Vous pouvez également faire la demande de devis en ligne en un seul clic et souscrire dans la foulée :

  • Vous cliquez sur "je demande un devis" ;
  • Vous complétez les informations demandées ;
  • Vous envoyez tous les justificatifs ;
  • PGA assurances effectue toutes les vérifications nécessaires ;
  • Votre dossier est validé, votre contrat est établi ! 

Assurance loyers impayés PGA Assurances : notre avis

Les avantages et inconvénients de l'assurance loyers impayés de PGA
Avantages Inconvénients

Prix et souscriptions en ligne.

Tous les baux ne sont pas assurés.

Certification du dossier de votre locataire en amont de la souscription.

Questionnaire d'évaluation du risque à remplir pour les professionnels, le traitement de la demande est donc plus long.

Durée illimitée de l’indemnisation, sans carence.

Impossible de définir une fourchette de prix en ligne pour les professionnels.

Totalement déductible des revenus fonciers.

Beaucoup de justificatifs sont nécessaires pour les locataires.

Formule d'assurance en partenariat avec AXA France.

Vous n'avez la réponse quant à l'acceptation de votre dossier qu'après étude de votre situation et de tous les justificatifs fournis.

Une équipe dédiée et à votre écoute.

 
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