Remboursement assurance emprunteur : calcul et conditions

Qu'est-ce que le remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur ?

Le remboursement des bénéfices : un peu d'histoire

Le scandale du remboursement de l'assurance emprunteur a éclaté en 2007 au Royaume-Uni, mais l'affaire concerne tous les pays de l'Union européenne et remonte aux années 1990. À l'époque, les assureurs ont avancé qu'il était très compliqué d'estimer les risques représentés par leurs clients. L'État a donc autorisé les compagnies d'assurance à surfacturer les contrats pour couvrir les risques assurés : en échange, les assurés devaient être remboursés d'une partie de cette surprime à chaque fin d'année civile si elle n'était pas utilisée pour couvrir un sinistre.

Les primes d'assurance emprunteur ont donc fortement augmenté, mais les bénéfices engendrés par les contrats n'ont jamais été remboursés aux assurés. De plus, les surprimes non utilisées sont placées et rapportent des intérêts supplémentaires aux assureurs : on estime à plus de 15 milliards d'euros la part totale des bénéfices qui devraient être redistribués aux assurés, soit en moyenne 1 500 € par emprunteur.

Si certains assureurs ont réellement reversé une partie des bénéfices des primes aux établissements bancaires, ces derniers les ont conservés sans les redistribuer aux emprunteurs. Suite à ce constat, une association de défense des consommateurs a engagé une action en justice en 2007 contre deux établissements : CNP Prévoyance et la Caisse d'Épargne et de Prévoyance.

Le 23 juillet 2012, le Conseil d'État a donné raison à cette association et a déclaré illégal l'article du Code monétaire et financier utilisé par les banques pour justifier leur refus de rembourser les assurés.

Cependant, cette avancée n'est qu'une victoire en demi-teinte : selon le TGI de Paris et l'arrêt du 5 mars 2015 de la Cour de cassation, les assurés ne disposent pas d'un droit individuel à la participation aux bénéfices, mais uniquement d'un droit collectif. La loi ne permet donc pas à un emprunteur isolé de réclamer le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur.

Aujourd'hui, la législation reste floue : si elle oblige théoriquement les banques et compagnies d'assurance à reverser à leurs assurés les bénéfices engendrés, de nombreuses lacunes juridiques donnent lieu à interprétation. En pratique, les établissements de crédit et les compagnies d'assurance peuvent contourner la loi et nier le remboursement de l'assurance emprunteur.

Qui est concerné par le remboursement de l'assurance emprunteur ?

Si près de 10 millions d'assurés seraient concernés par le remboursement des bénéfices, toutes les assurances ne sont pas éligibles. Selon la finalité du prêt (immobilier ou consommation) et sa date de fin, les périodes concernées varient :

• Pour les prêts immobiliers : les prêts contractés entre 1996 et 2005 peuvent faire l'objet d'un remboursement de l'assurance emprunteur ;
• Pour les prêts à la consommation : les prêts signés entre 1997 et 2007 sont éligibles au remboursement des bénéfices.

Comment se faire rembourser son assurance emprunteur ?

À la fin de son prêt immobilier, un assuré peut théoriquement demander le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur. Trois conditions sont à remplir pour être éligible :

• les surprimes appliquées ne doivent pas avoir été utilisées pour rembourser les mensualités suite à un sinistre ;
• le prêt doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 pour un prêt immobilier ;
• la demande doit être faite dans un délai de deux ans après la fin du crédit immobilier.

Pour récupérer son assurance emprunteur, deux méthodes sont possibles : l'action individuelle ou l'action collective.

L'action individuelle

Dans le cas d'une action individuelle, la demande auprès de sa banque ou de sa compagnie d'assurance nécessite de faire appel à un avocat. Cette méthode est donc coûteuse et longue : les banques retardent souvent le traitement des dossiers individuels pour décourager les demandes. Si elle n'est pas recommandée par les experts en raison de l'aléa judiciaire, voici la marche à suivre :

1. 1 Estimer le montant auquel vous pouvez prétendre : une étape compliquée, l'assuré n'ayant pas accès aux documents comptables de sa banque ;
2. 2 Envoyer un courrier de réclamation à votre banque ou assurance en précisant que vous souhaitez « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l'article L 331-3 du code des assurances » ;
3. 3 en cas de non-réponse, contacter le service client ou le siège social de votre banque ou assurance.

L'action collective

Les actions de groupe en justice sont autorisées par la loi Hamon si au minimum 100 000 plaignants se réunissent. Concernant le remboursement de l'assurance emprunteur, Action Civile a intenté en juin 2016 une action en réunissant 215 169 emprunteurs. Plus de 50 000 lettres de mise en demeure ou de demandes de médiation auraient été envoyées à 32 banques françaises.

Pour l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'État, l'assuré ne peut pas prétendre à un droit individuel au remboursement : l'action collective est donc le moyen le plus recommandé pour demander un remboursement.