Par L'essentiel sur l'hébergement à titre gratuit
- L'hébergement à titre gratuit est un prêt à usage (article 1875 du Code civil) : l'hébergé ne paie pas de loyer.
- Il doit être déclaré aux impôts (et à la CAF le cas échéant) ; un contrat d'occupation est fortement recommandé.
- Il peut réduire les aides de l'hébergé (APL, forfait logement du RSA et de la prime d'activité).
- Côté assurance : neutre en résidence principale ; en résidence secondaire, l'hébergé doit souscrire une assurance habitation.
Hébergement à titre gratuit : que dit la loi ?
L'hébergement à titre gratuit est considéré comme un prêt à usage, selon l'article 1875 du Code civil. L'hébergeur accepte de loger l'hébergé gratuitement, dans sa résidence principale ou secondaire, sans contrepartie financière. C'est un acte de solidarité où la personne hébergée ne paie pas de loyer.
Peut-on loger gratuitement quelqu'un ?
Oui, vous pouvez loger une ou plusieurs personnes gratuitement à votre domicile (résidence principale) ou dans votre résidence secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail avant d'accepter un occupant à titre gratuit, afin de vous assurer qu'aucune clause ne l'interdise. L'hébergement est légal à condition que l'hébergé ne paie pas de loyer et que son occupation à titre gracieux soit déclarée aux impôts, et à la CAF le cas échéant. La loi vous permet d'héberger à titre gratuit :
- Votre concubin ;
- Un ami ou une connaissance ;
- Un membre de votre famille : parents, grands-parents, frère ou sœur, etc. ;
- Toute personne de votre choix.
Quels sont les documents requis pour un hébergement à titre gratuit ?
Il est recommandé de rédiger un contrat d'occupation à titre gratuit, aussi appelé contrat de prêt à usage, pour encadrer le logement à titre gracieux. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, ce contrat vous protège et sert de preuve d'hébergement à titre gratuit pour les impôts. Le contrat doit indiquer l'adresse et le type de lieu de résidence de l'hébergé (résidence principale ou secondaire de l'hébergeur), et peut aussi préciser :
- La durée de l'hébergement à titre gratuit ;
- Une participation financière aux charges (électricité, eau, gaz, internet, etc.).
Si vous hébergez quelqu'un à titre gracieux dans votre résidence secondaire, le contrat peut aussi signifier une interdiction de location du logement, prévoir une obligation de souscription à une assurance habitation, ou inclure des motifs de rupture de l'occupation (ex. : interdiction de faire des travaux). Le contrat est plus que recommandé pour une résidence secondaire : il justifie aux impôts que le logement est occupé (ce qui évite l'impôt sur les logements vacants) et prouve que vous ne percevez pas de loyers à déclarer.
Exemple de contrat d'occupation à titre gratuit
Découvrez notre modèle de contrat d'occupation à titre gratuit. Adaptez-le selon votre situation et remplacez les mentions entre crochets par vos propres informations.
Contrat d'occupation à titre gratuit
Conclu entre :
[Nom et prénom de l'hébergeur]
[Adresse du logement]
[N° de téléphone]
Désigné ci-après comme « l'hébergeur »
et
[Nom et prénom de la personne hébergée]
[N° de téléphone]
Désigné ci-après comme « l'hébergé ».
Par ce contrat de prêt à usage, les parties conviennent des termes suivants :
1. Objet du contrat
Conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, l'hébergeur s'engage à prêter à titre de prêt d'usage le bien suivant : [adresse, désignation et description du logement prêté], désigné ci-après « le bien prêté ». Conformément à l'article 1876 du Code civil, le preneur dispose du bien à titre gratuit : aucune redevance, contrepartie ni indemnité d'occupation ne devra être versée durant toute la durée de l'occupation.
2. Usage du bien prêté
L'hébergé s'engage à n'utiliser le bien prêté que pour l'usage suivant : [habitation ou habitation et usage professionnel].
3. Obligations de l'hébergé
3.1 L'hébergé prend le bien dans son état actuel et ne pourra déposer aucun recours contre l'hébergeur pour mauvais état, vices cachés, vices apparents ou servitudes passives apparentes ou occultes.
3.2 L'hébergé conservera et entretiendra le bien en bon père de famille. Conformément à l'article 1768 du Code civil, en cas d'empiétement ou d'usurpation, il devra en informer l'hébergeur dans les délais légaux.
3.3 L'hébergé s'engage à souscrire un contrat d'assurance logement pour couvrir le bien prêté, auprès de : [nom de l'assureur choisi par l'hébergeur].
4. Durée du contrat d'occupation à titre gratuit
Deux cas de figure sont possibles, choisissez la formule qui vous convient :
– Le présent contrat est conclu pour une durée de [X jours/mois/années] à compter du [date d'entrée]. L'hébergé s'engage à restituer le bien à la date d'expiration du prêt à usage, sans reconduction tacite, et à quitter les lieux le [date de sortie]. À défaut, il sera soumis à une astreinte de [X €] par jour de retard.
– OU : le présent contrat est conclu pour une durée de [X jours/mois/années] à compter du [date d'entrée]. S'il n'est pas dénoncé par l'une des parties au minimum six mois avant son échéance, il sera reconduit tacitement pour la même durée.
Fait à [Ville], le [date].
Signatures de l'hébergeur et de l'hébergé.
Quels sont les droits d'une personne hébergée à titre gratuit ?
Les droits d'une personne hébergée à titre gratuit sont l'usage et la jouissance d'un bien immobilier, sans versement de loyer au propriétaire.
Caf, impôts : quelles conséquences sur les aides sociales et l'imposition ?
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut avoir des répercussions sur le montant des impôts et des allocations, de l'hébergeur comme de l'hébergé.
J'héberge quelqu'un à titre gratuit : quel impact sur mon APL ?
L'APL (Aide personnalisée au logement) est une allocation versée par la CAF sous conditions de revenus. Lorsque la durée de l'hébergement à titre gratuit est supérieure à 6 mois, la CAF prend en compte les revenus de l'occupant à titre gratuit pour recalculer vos droits : elle peut réduire, voire supprimer votre APL si le total des revenus dépasse le plafond.
Attention
Hébergement à titre gratuit et prime d'activité
La prime d'activité est un complément de revenu versé par la CAF aux personnes qui ont une activité professionnelle mais un revenu modeste. L'hébergement à titre gratuit peut impacter son montant :
- Pour l'hébergeur : héberger quelqu'un à titre gratuit n'impacte pas votre prime d'activité, la CAF considérant les ressources de votre foyer fiscal (les revenus de l'hébergé n'y apparaissent pas) ;
- Pour l'hébergé : les calculs incluent un forfait logement pour aider à payer le loyer. Comme vous ne payez pas de loyer, vous ne percevez plus ce forfait, ce qui réduit votre prime d'activité.
À titre indicatif, le montant mensuel du forfait logement en 2025 est de 74,72 € pour une personne seule, 149,43 € pour deux personnes et 184,92 € pour trois personnes et plus. Le montant est réévalué chaque année.
Héberger quelqu'un à titre gratuit : quelle influence sur le RSA ?
Le RSA (Revenu de solidarité active) est une aide versée par la CAF aux personnes sans revenus ou aux faibles ressources, et inclut un forfait logement. Si vous touchez le RSA et hébergez quelqu'un à titre gracieux, cela n'a aucun impact sur le montant de votre aide. En revanche, si vous êtes hébergé à titre gratuit avec un RSA, la CAF retire le forfait logement de votre revenu : le montant du RSA est donc plus faible. À titre indicatif, le forfait logement mensuel en 2025 est de 76,28 € (une personne), 152,57 € (deux personnes) et 188,80 € (trois personnes et plus).
Hébergement à titre gratuit : quels effets au niveau des impôts ?
L'hébergement à titre gratuit peut impacter vos impôts lorsque vous hébergez un parent, un grand-parent ou une personne âgée de plus de 75 ans (autre qu'un ascendant) qui est à votre charge :
- Dans votre résidence principale : vous pouvez déduire de vos revenus un montant forfaitaire correspondant à une pension alimentaire ;
- Dans votre résidence secondaire : vous pouvez déduire le montant des loyers que vous auriez pu percevoir, éventuellement majoré des charges locatives si vous vous en acquittez à la place du parent occupant.
En revanche, pour tout autre type d'occupant à titre gratuit, en résidence secondaire ou principale, vous ne paierez pas plus d'impôts, vos déclarations étant distinctes.
Hébergement à titre gratuit et taxe d'habitation
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe d'habitation s'applique uniquement aux résidences secondaires. Lorsque vous prêtez votre résidence secondaire à titre gracieux, le règlement de la taxe d'habitation est à la charge de l'hébergé, selon l'article 1408-I du Code général des impôts. Pour que la taxe soit adressée à l'hébergé, vous devez faire une déclaration d'occupation sur le site des impôts (avec les nom et prénom de l'occupant), ce qui supprime votre taxe sur les logements vacants et envoie la taxe d'habitation à l'hébergé.
Et qu'en est-il de la CSS (ex-CMU) ?
Hébergement à titre gratuit : comment ça se passe pour l'assurance habitation ?
Héberger quelqu'un chez soi peut impacter le prix de l'assurance habitation :
- Résidence principale : le prix de l'assurance est à votre charge. Généralement, l'assurance habitation couvre toutes les personnes du foyer, et l'hébergement d'une personne supplémentaire ne devrait pas modifier le tarif. Par précaution, contactez votre assureur ;
- Résidence secondaire : l'hébergé doit obligatoirement souscrire une assurance habitation, comme s'il s'agissait d'une assurance habitation locataire. Cette dépense est à sa charge, selon le contrat d'occupation établi.
FAQ : le fonctionnement d'un hébergement à titre gratuit
Quelle participation aux frais du logement est requise pour un hébergement à titre gratuit ?
L'hébergeur peut demander à l'occupant à titre gratuit de participer aux dépenses (électricité, eau, gaz, internet, dépenses alimentaires, etc.). Mais il n'a pas le droit de lui demander de payer un loyer ou toute contrepartie financière s'en rapprochant.
Comment déclarer un occupant à titre gratuit aux impôts ?
La déclaration varie selon le type de résidence. Résidence principale : c'est l'occupant à titre gratuit qui doit cocher la case « hébergé gratuitement » dans sa déclaration, dans le cadre « Adresse au 1er janvier ». Résidence secondaire : l'hébergé déclare aussi son adresse au 1er janvier et coche « hébergé gratuitement », mais l'hébergeur doit également mettre à jour sa déclaration dans la partie « Biens immobiliers » (en indiquant l'occupant et la durée), pour éviter de payer la taxe sur les logements vacants.
Comment déclarer un occupant à titre gratuit à la Caf ?
Vous devez faire une déclaration en ligne sur le site de la CAF. Si vous êtes allocataire, héberger quelqu'un peut augmenter vos allocations, ou vous y donner accès si vous n'y aviez pas droit.
Une personne en concubinage est-elle considérée comme un occupant à titre gratuit ?
On considère un hébergement à titre gratuit en concubinage lorsque l'un des concubins n'apparaît pas sur le contrat de bail et ne participe pas au paiement des loyers.
Comment se déroule l'expulsion d'une personne hébergée gratuitement ?
Si l'occupant refuse de quitter votre logement à votre demande : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception lui signifiant de partir dans un délai raisonnable (1 à 3 mois) ; en cas de refus, faites appel à un commissaire de justice ; si le problème persiste, saisissez le tribunal. La rédaction d'un contrat d'occupation à titre gratuit peut éviter ce type de litige.
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