Hébergement à titre gratuit : impôt, Caf & participation aux frais
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L’hébergement à titre gratuit est une pratique légale, où une personne en héberge une autre sans lui demander de loyer en contrepartie. Cet acte de solidarité, bien qu’il soit honorable, peut avoir des conséquences pour l’hébergeur comme pour l’hébergé. L’occupation à titre gratuit représente une charge pour l’hébergeur et un avantage en nature pour l’hébergé, et peut donc impacter le montant des impôts, de la CAF, ou encore du RSA !
| 🙆♀️ Qui peut être hébergé à titre gratuit ? |
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| 🤑 L’hébergement à titre gratuit impacte-t-il l’impôt sur le revenu ? | L’hébergement à titre gratuit peut impacter votre impôt sur le revenu dans le cas où vous logez vos parents, vos grands-parents ou une personne de plus de 75 ans, et qu’ils sont à votre charge. Vous pouvez déduire de vos revenus :
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🆓 Hébergement à titre gratuit : que dit la loi ?
L’hébergement à titre gratuit est considéré comme un prêt à usage, selon l’article 1875 du Code civil. L’hébergeur accepte de loger l’hébergé gratuitement, dans sa résidence principale ou dans sa résidence secondaire, sans contrepartie financière. Il s’agit d’un acte de solidarité où la personne hébergée ne doit pas payer de loyer !
Peut-on loger gratuitement quelqu'un ?
Oui, vous pouvez loger une ou plusieurs personnes gratuitement à votre domicile (résidence principale) ou dans votre résidence secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail de location avant d’accepter un occupant à titre gratuit, afin de vous assurer qu’aucune clause n’interdise cette pratique.
L’hébergement à titre gratuit est légal à condition que l’hébergé ne paie pas de loyer et que son occupation à titre gracieux soit déclaré aux impôts, et à la CAF le cas échéant.
La loi française vous permet d’héberger à titre gratuit :
- votre concubin ;
- un ami ou une connaissance ;
- un membre de votre famille : vos parents, grands-parents, frère ou sœur, etc.
- toute personne de votre choix.
Quels sont les documents requis pour un hébergement à titre gratuit ?
Il est recommandé de rédiger un contrat d’occupation à titre gratuit, aussi appelé contrat de prêt à usage, pour encadrer le logement à titre gracieux.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, ce contrat vous protège et sert de preuve d’hébergement à titre gratuit pour les impôts !
Le contrat d’occupation doit prévoir d’indiquer l’adresse et le type de lieu de résidence de l’hébergé :
- résidence principale de l’hébergeur ;
- résidence secondaire de l’hébergeur.
Il peut aussi indiquer d’autres informations comme :
- la durée de l’hébergement à titre gratuit ;
- une participation financière aux charges (électricité, eau, gaz, internet, etc.).
Dans le cas où vous hébergez quelqu’un à titre gracieux dans votre résidence secondaire, le contrat d’occupation peut aussi :
- signifier une interdiction de location du logement : l’hébergé n’a pas le droit de louer tout ou partie du logement à quelqu’un d’autre ;
- prévoir une obligation de souscription à une assurance habitation ;
- inclure des motifs de rupture de l’occupation à titre gratuit (exemple : interdiction de faire des travaux).
Le contrat d’occupation est plus que recommandé dans le cas d’un hébergement à titre gratuit dans votre résidence secondaire. Il permet de justifier aux impôts que le logement est occupé, ce qui évite que vous ne payiez l’impôt sur les logements vacants. Ce document prouve aussi que vous ne percevez pas de loyers, même si votre logement n’est pas vide, et que vous n’avez donc pas de revenus locatifs à déclarer aux impôts.
Exemple de contrat d'occupation à titre gratuit
Découvrez notre modèle de contrat d’occupation à titre gratuit. Adaptez le contrat selon votre situation et remplacez les mentions en italique par vos propres informations !
Contrat d’occupation à titre gratuit
Conclu entre :
[Nom et prénom de l’hébergeur]
[Adresse du logement]
[N° de téléphone]
Désigné ci-après comme “l’hébergeur”
et
[Nom et prénom de la personne hébergée]
[N° de téléphone]
Désigné ci-après comme "l’hébergé".
Par ce contrat de prêt à usage, les parties conviennent des termes suivants :
1️⃣ Objet du contrat
Conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, l’hébergeur s’engage par la présente auprès de l’hébergé à prêter à titre de prêt d’usage le bien suivant : [adresse, désignation et description du logement prêté].
Celui-ci sera désigné ci-après par «le bien prêté».
Conformément à l’article 1876 du Code civil, le preneur dispose du bien prêté par l’hébergeur à titre gratuit. Aucune redevance, contrepartie, ni indemnité d’occupation ne devra être versée durant toute la durée de l’occupation.
2️⃣ Usage du bien prêté
L’hébergé s’engage à n’utiliser le bien prêté que pour l’usage suivant : [habitation ou habitation et usage professionnel].
3️⃣ Obligations de l’hébergé
3.1 L’hébergé prend le bien prêté dans son état actuel et ne pourra déposer aucun recours contre l’hébergeur pour les motifs suivants :
- mauvais état ;
- vices cachés ;
- vices apparents ;
- servitudes passives apparentes ou occultes.
3.2 L’hébergé conservera et entretiendra le bien prêté en bon père de famille. Conformément à l’article 1768 du Code civil, en cas d’empiétement ou d’usurpation, l’hébergé devra en informer l’hébergeur dans les délais légaux.
3.3 L’hébergé s’engage à souscrire un contrat d’assurance logement pour couvrir le bien prêté. Toutes les démarches nécessaires devront être effectuées auprès de : [nom de l’assureur choisi par l’hébergeur].
4️⃣ Durée du contrat d’occupation à titre gratuit
Deux cas de figures sont possibles, choisissez la formule qui vous convient :
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X jours/mois/années] à compter du [date d’entrée dans le logement]. L’hébergé s’engage à restituer à l’hébergeur le bien prêté à la date d’expiration du prêt à usage. Ce prêt à usage ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite. L’hébergé s’engage à quitter les lieux le [date de sortie], soit à l’échéance du commodat. L’hébergé qui ne restituerait pas le bien prêté dans ce délai sera soumis à une astreinte de [X €] par jour de retard.
OU
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X jours/mois/années] à compter du [date d’entrée dans le logement]. S’il n’est pas dénoncé par l’une des deux parties au minimum six mois avant son échéance, il sera reconduit tacitement pour la même durée.
Fait à [Ville], le [date].
Signatures de l’hébergeur et de l’hébergé
⚖️ Quels sont les droits d'une personne hébergée à titre gratuit ?
Les droits d’une personne hébergée à titre gratuit sont l’usage et la jouissance d’un bien immobilier sans versement de loyer au propriétaire.
💰 Caf, impôts... Quelles sont les conséquences d'un hébergement à titre gratuit sur les aides sociales et l'imposition ?
Héberger son fils, sa fille ou quelqu’un à titre gratuit peut avoir des répercussions sur le montant des impôts et des allocations, de l’hébergeur comme de l’hébergé !
🏢 J'héberge quelqu'un à titre gratuit : quel impact sur mon APL ?
L’APL, Aide Personnalisée au Logement, est une allocation versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) sous conditions de revenus.
Lorsque la durée de l’hébergement à titre gratuit est supérieure à 6 mois, la CAF prend en compte les revenus de l’occupant à titre gratuit pour recalculer vos droits. Elle peut réduire, voire supprimer votre APL si le montant total des revenus dépasse le plafond.
⚠️ ATTENTION L’hébergé n’a pas le droit de demander l’APL car il s’agit d’une aide financière réservée aux personnes qui paient un loyer, ce qui n’est pas le cas d’un occupant à titre gratuit !
💰 Hébergement à titre gratuit et prime d'activité
La prime d’activité est un complément de revenu versé par la CAF, pour les personnes qui résident en France, qui ont une activité professionnelle mais qui perçoivent un revenu modeste.
L’hébergement à titre gratuit peut impacter le montant de la prime d’activité versée par la CAF !
- Prime d’activité pour l’hébergeur : Héberger quelqu’un à titre gratuit n’impacte pas votre prime d’activité de la CAF ! En effet, la CAF considère les ressources du foyer fiscal, et les revenus de l’hébergé à titre gratuit n’apparaissent pas dans les revenus de votre foyer.
- Prime d’activité pour l’hébergé à titre gratuit : les calculs de la prime d’activité de la CAF incluent un forfait logement pour aider les allocataires à payer leur loyer. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous ne payez pas de loyer, donc vous ne percevrez plus de forfait logement, ce qui réduit automatiquement le montant de votre prime d’activité.
À titre indicatif, le montant mensuel du forfait logement en 2025 est de :
- 74,72 € pour une personne seule ;
- 149,43 € pour deux personnes ;
- 184,92 € pour trois personnes et plus.
Le montant est réévalué chaque année.
💸 Héberger quelqu'un à titre gratuit : quelle influence sur le montant du RSA ?
Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une aide versée par la CAF aux personnes sans revenus ou avec de faibles ressources. Le montant est calculé selon différents critères, et il inclut un forfait logement, pour aider l’allocataire à payer son loyer.
Si vous touchez le RSA et que vous hébergez quelqu’un à titre gracieux, cet acte de solidarité n’a aucun impact sur le montant de votre aide sociale !
En revanche, si vous êtes hébergé à titre gratuit avec un RSA, la CAF retire le forfait logement de votre revenu. Le montant du RSA avec un hébergement gratuit est donc plus faible !
À titre indicatif, le montant mensuel du forfait logement en 2025 est de :
- 76,28 € pour une personne seule ;
- 152,57 € pour deux personnes ;
- 188,80 € pour 3 personnes ou plus.
Le montant est réévalué chaque année.
📝 Hébergement à titre gratuit : quels effets au niveau des impôts ?
L’hébergement à titre gratuit peut impacter vos impôts lorsque vous hébergez à titre gratuit un parent, un grand-parent ou une personne âgée de plus de 75 ans (autre qu’un ascendant) et qu’elle est à votre charge :
- dans votre résidence principale : vous pouvez déduire de vos revenus, un montant forfaitaire correspondant à une pension alimentaire.
- dans votre résidence secondaire : vous pouvez déduire de vos revenus, le montant des loyers que vous auriez pu percevoir si vous aviez loué le bien. Le montant peut être majoré des charges locatives si vous vous en acquittez à la place de votre parent occupant.
En revanche, pour tout autre type d’occupant à titre gratuit, dans votre résidence secondaire ou principale, vous ne paierez pas plus d’impôts pour un hébergement gratuit car vos déclarations d’impôts sont distinctes.
🏡 Hébergement à titre gratuit et taxe habitation
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation s’applique uniquement aux résidences secondaires et les résidences principales ne sont plus concernées.
Lorsque vous prêtez votre résidence secondaire à titre gracieux, le règlement de la taxe d’habitation est à la charge de l’hébergé à titre gratuit selon l’article 1408-I du Code Général des impôts qui stipule que “La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.”.
Pour que la taxe d’habitation soit adressée à l’hébergé à titre gratuit, vous devez faire une déclaration d’occupation sur le site des impôts. Vous devez indiquer les nom et prénom de l’occupant, ce qui aura pour conséquences :
- la suppression de votre taxe sur les logements vacants ;
- l’envoi de la taxe d’habitation à l’hébergé à titre gratuit.
🤔 Et qu'en est-il de la CSS (ex CMU) ?
L’hébergé à titre gratuit qui bénéficie de la CSS (ex-CMU) peut perdre ses droits. En effet, l’hébergement à titre gracieux est considéré comme un avantage en nature lors du calcul des droits. Le plus simple est d’utiliser le simulateur de droits sociaux pour vérifier les impacts de l’hébergement à titre gratuit sur l’APL, le RSA et la CMU.
🏚️ Hébergement à titre gratuit : comment ça se passe pour l'assurance habitation ?
Héberger quelqu’un chez soi peut impacter le prix de l’assurance habitation :
🏠 Résidence principale : le prix de l’assurance habitation est à votre charge. Généralement, l’assurance habitation couvre toutes les personnes du foyer. L’hébergement d’une personne supplémentaire ne devrait pas engendrer de modification tarifaire. Par précaution, nous vous recommandons de contacter votre assureur.
🏡 Résidence secondaire : l’hébergé doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation, comme s’il s’agissait d’une assurance habitation pour locataire. Cette dépense est à sa charge selon le contrat d’occupation à titre gracieux établi.
📣 FAQ : en savoir plus sur le fonctionnement d'un hébergement à titre gratuit
💲 Quelle participation aux frais du logement est requise pour un hébergement à titre gratuit ?
L’hébergeur peut demander à l’occupant à titre gratuit de participer aux dépenses du type : électricité, eau, gaz, internet, dépenses alimentaires, etc. Mais il n’a pas le droit de lui demander de payer un loyer ou toute contrepartie financière s’en rapprochant !
📝 Comment déclarer un occupant à titre gratuit aux impôts ?
La déclaration aux impôts de l’hébergement à titre gratuit varie selon le type de résidence :
- Résidence principale : c’est l’occupant à titre gratuit qui doit cocher la case “hébergé gratuitement” dans sa déclaration d’impôt, dans le cadre “Adresse au 1er janvier”. L’hébergeur n’a rien à faire.
- Résidence secondaire : comme pour la résidence principale, l’hébergé à titre gratuit doit déclarer son adresse au 1er janvier et cocher la case “hébergé gratuitement”, mais l’hébergeur doit également mettre à jour sa déclaration d’impôts dans la partie “Biens immobiliers”. Il doit indiquer qui est l'occupant du logement et pour quelle durée. Ces informations sont essentielles pour éviter de payer la taxe pour les logements vacants !
🤔 Comment déclarer un occupant à titre gratuit à la Caf ?
Pour déclarer un occupant à titre gratuit à la CAF, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site web de la CAF. Si vous êtes allocataire, héberger quelqu’un chez vous peut augmenter vos allocations, ou vous y donnez accès si vous n’y aviez pas droit.
💑 Une personne en concubinage est-elle considérée comme un occupant à titre gratuit ?
On considère un hébergement à titre gratuit en concubinage lorsque l’un des concubins n'apparaît pas sur le contrat de bail et qu’il ne participe pas aux paiements des loyers.
✖️ Comment se déroule l'expulsion d'une personne hébergée gratuitement ?
Si l’occupant à titre gracieux refuse de quitter votre logement (résidence principale ou secondaire) à votre demande, vous devez entamer des démarches pour l’expulsion de la personne hébergée gratuitement :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour signifier à l’occupant de quitter les lieux dans un délai raisonnable (1 à 3 mois) ;
- En cas de refus, faites appel à un huissier ;
- Si le problème n’est toujours pas résolu, vous devrez saisir le tribunal d’instance.
💡 BON À SAVOIR La rédaction d’un contrat d’occupation à titre gratuit peut éviter ce type de litige !