Arnaque à l'assurance : un boulanger condamné à sept ans de prison ferme à Dinant

Arnaque à l'assurance : Quels sont les risques ?
Un boulanger met le feu à sa boulangerie pour percevoir les indemnités de l'assurance.

Le mercredi 20 décembre 2017, trois personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Dinant pour avoir mis le feu à leur boulangerie dans le but d’arnaquer l’assurance. L’instigateur de l’incendie est le propriétaire de l’habitation, il a été le plus lourdement condamné.

Actualité : condamné pour avoir volontairement incendié la boulangerie

Dans la nuit des faits, du 7 au 8 février 2017, une ancienne boulangerie inoccupée depuis plusieurs années a été victime des flammes à Houyet, petite commune belge dans la province de Namur. Lors de l’expertise pour déterminer la cause de l’incendie dévastateur, un bidon d’huile a été retrouvé dans le local. Les auteurs du délit ont voulu faire croire à une effraction suivie d’un incendie volontaire, néanmoins, surpris par la rapidité de propagation des flammes, ces derniers ont oublié la clé sur la porte d’entrée.

Les enquêteurs se sont rapidement orientés vers le propriétaire des lieux en partant sur la piste d’un incendie volontaire. D’autant plus que la police locale avait déjà été informée quelques mois auparavant d’un projet d’incendie volontaire sur cette habitation.

Quels sont les risques en cas d'arnaque à l'assurance ?

Une fois arrêté, le propriétaire de la boulangerie avoue qu’il a mis le feu à son ancienne boulangerie dans le but de toucher l’argent de l’assurance incendie, soit une somme de 384 000€. Il n’était pas seul, son père et un complice l’ont aidé à incendier la boulangerie et ont ensemble tenté d'arnaquer l’assurance. N’arrivant pas à vendre son local depuis plusieurs années, une offre de 88 000€ lui avait été faite alors qu’il en espérait plus de 300 000€.

Pour rendre son jugement, le tribunal correctionnel a caractérisé les infractions d'incendie volontaire et arnaque à l'assurance en prenant en compte le fait que l'immeuble était habité comme une circonstance aggravante. Le propriétaire de la boulangerie a écopé de la peine la plus lourde avec l’instigateur de l’incendie : sept ans de prison ferme pour incendie volontaire et arnaque à l’assurance. Le père du propriétaire dont le rôle a été de servir d’intermédiaire entre les deux complices a écopé d’une peine de cinq ans de prison avec sursis probatoire.

Arnaque à l’assurance : quels sont les risques des fraudeurs ?

Ce fait d’actualité nous permet de revenir sur l’arnaque à l’assurance et les sanctions auxquelles les fraudeurs s’exposent. La fraude à l’assurance touche toutes les branches du secteur : fausses déclarations à la souscription, faux sinistres, sinistres volontaires, exagérations des dommages… En 2015, l’agence Alfa (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance) recensait plus de 46 000 fraudes qui représentaient un montant de 265 millions d’euros.

Quels sont les chiffres de la fraude à l'assurance en France ?

Les professionnels de l'assurance affirment que les déclarations frauduleuses augmentent chaque année.

Paradoxalement, aucun cadre légal ne définit la fraude à l‘assurance en France, l’Agence Alfa en partenariat avec les professionnels de l’assurance considère qu’il y a arnaque à l’assurance : chaque fois qu’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » a été identifié. Frauder suppose donc une mauvaise foi de l’assuré et un acte intentionnel.

Quelles sont les principales fraudes à l’assurance ?

Habitation, automobile, santé… Toutes les branches de l’assurance sont victimes de fraudes et d’arnaques. Les autorités distinguent deux principales fraudes :

 Au moment de la souscription du contrat d’assurance :

  • L’assuré peut minorer le risque afin de payer moins cher ses cotisations ;
  • La personne peut également essayer d’assurer un risque sur lequel un sinistre est déjà existant sans en informer l’assureur.

 Au moment de la déclaration d’un sinistre :

Quels sont les différents types de fraude à l'assurance ?
  • La personne peut déclarer un sinistre qui n’a jamais eu lieu (faux vol, faux accident, etc.) ;
  • La personne peut faire passer une négligence personnelle pour un sinistre couvert par le contrat d’assurance ;
  • L’assuré peut exagérer les dommages du sinistre pour percevoir des indemnités plus importantes ;
  • L’assuré peut déclarer un sinistre qu’il a intentionnellement provoqué ;
  • La personne peut présenter de fausses factures et devis lors de sa demande de remboursement.

Fraude à l’assurance : quelles sont les sanctions ?

Nous l’avons vu précédemment dans le cas où un propriétaire a mis volontairement le feu à sa boulangerie pour percevoir des indemnisations, il a écopé de plusieurs années de prison ferme.

Même si aucun cadre juridique ne définit encore la fraude à l’assurance, l’arnaque et l’escroquerie à l’assurance est reconnue comme délit et donc soumis à une juridiction pénale.

  • Sur le plan contractuel : face à une fraude, le Code des Assurances permet aux assureurs de refuser la prise en charge d’un sinistre, de verser des indemnités et même d’annuler le contrat d’assurance.
  • Sur le plan pénal : l’escroquerie est un délit passible d’une peine de 5 ans de prison et de 375 000€ d’amende. La production de faux documents est également punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Toujours selon l’Agence Alfa, la fraude à l’assurance a été estimée à 2,5 milliards d’euros en 2014, une somme qui représente 5% des primes dommages totales en France. Un montant qui dépasse le trafic de stupéfiants qui serait estimé à 2,3 milliards d’euros.

Les assureurs ne sont pas les seules victimes de la fraude à l’assurance, même les assurés sont pénalisés par cette pratique frauduleuse. En effet, les arnaques, les fraudes et les fausses déclarations ont des répercussions directes sur le prix de revient des produits d’assurance et donc sur les montants des cotisations. L’argus de l’assurance annonce un surcoût supplémentaire de 50€ en moyenne par contrat.

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