Quels sont les aides pour payer ses factures Internet et mobile ?

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De nombreux Français voient leur pouvoir d'achat affaibli. Certain(e)s ne peuvent plus payer leurs factures comme celles d'Internet et mobile. Grâce à la loi du Numérique, les lignes téléphoniques ne sont plus coupées faute de paiement et l'Etat a mis en place plusieurs aides financières. Mais dans la plupart des cas, côté téléphonie mobile, les forfaits low cost et les cartes prépayées constituent une meilleure alternative...


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Tarif Social Internet et mobile : c'est quoi et qui peut en bénéficier ?

Solidarité

Le Tarif Social Internet et mobile signifie l'application d'un tarif réduit sur un abonnement Internet et mobile pour une catégorie de personnes. Il s'agit d'offres sans engagement.

L'instauration d'un Tarif Social permet aux personnes bénéficiaires du RSA d'accéder à une offre Internet à leur domicile et d'un forfait mobile adapté à leur budget. Côté mobile, Orange propose notamment un forfait bloqué spécial RSA d'Orange avec 40 min d'appels 40 SMS pour 10€/mois.

Les bénéficiaires de ce Tarif Social Internet peuvent être toutes les personnes vivants avec :

  • le revenu de solidarité active (RSA) socle
  • l'allocation spécifique de solidarité (ASS)
  • l'allocation adulte handicapé (AAH)
  • et les invalides de guerre (supplément de 5€/mois sur le tarif social).

Il faut donc être inscrit dans l'un de ces organismes :

  • la Caisse d'Allocation Familiale (CAF),
  • Pôle Emploi
  • la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Attention, le tarif social internet et mobile ne permet pas de réduire une facture de téléphone fixe simple.

Pour bénéficier du RSA, il faut correspondre à 4 critères :

  1. avoir plus de 25 ans
  2. être de nationalité française ou d'un pays membre de l'Union Européenne
  3. disposer d'une adresse postale en France avec impossibilité d'avoir séjourné en dehors de la France plus de 3 mois
  4. ne bénéficier d'aucune ressource complémentaire.

Comment bénéficier du Tarif Social Internet ?

Un bénéficiaire correspondant aux critères cités précédemment peut effectuer les démarches auprès d'Orange et voir le montant de son abonnement Internet réduit. Il est nécessaire de contacter le service client de l'opérateur qui vous dira d'envoyer par courrier les papiers suivants :

  • l'attestation de réduction sociale téléphonique
  • la feuille de renseignements de l'opérateur (qui est envoyée par courrier)
  • la photocopie de la carte nationale d'identité.

Lors de l'inscription à la CAF, Pôle emploi ou la MSA, une attestation est délivrée au bénéficiaire justifiant de sa situation. Si ce n'est pas le cas, il est possible de demander l'attestation de réduction sociale téléphonique à l'organisme social concerné par courrier en précisant son statut de bénéficiaire. Les bénéficiaires du RSA et de l'AAH peuvent demander l'attestation auprès de la CAF et de la MSA. Pôle Emploi est à contacter pour les bénéficiaires de l'ASS.

Afin de formuler une demande pour souscrire un abonnement Internet social, il est nécessaire de compléter soigneusement cette attestation et de la renvoyer à l'opérateur concerné. Les documents doivent être envoyés à l'adresse suivante :

ORANGE
MKT/RDST
BP769
86030 POITIERS Cedex

Pour bénéficier de la réduction sociale téléphonique, les allocataires du RSA, AAH et ASS doivent être titulaires de l'abonnement ligne fixe d'Orange. Grâce à l'envoi de l'attestation avec l'inscription du numéro de téléphone bénéficiaire (ligne dont l'allocataire est titulaire) de la réduction et le nom de l'opérateur (Orange), l'allocataire voit son dossier examiné. A la suite de l'examen, deux cas peuvent se présenter :

  • un rejet de la demande : l'opérateur envoie un courrier spécifique au demandeur, il peut par exemple manquer des documents.
  • une acceptation de la demande : un lettre de confirmation d'une bonne prise en compte est envoyée par l'opérateur.

La réduction du prix de l'abonnement est renouvelable tous les ans par l'opérateur en fonction de l'évolution de la situation de l'abonné. Elle prend effet un à deux mois après la dépose de la demande.

Quels abonnements télécoms bénéficient du Tarif Social ?

Aujourd'hui, Orange demeure le seul opérateur à commercialiser les abonnements "Tarif social". En effet, les autres concurrents ont abandonné leurs offres sociales. Trois abonnements sont proposés par l'opérateur historique :

  • Un abonnement Internet pour 23€/mois (dont 3€/mois de location de box) en haut débit ADSL/VDSL2 et les appels illimités vers les fixes en France et DOM. Attention la Télévision et la téléphonie fixe ne font pas partie de cet abonnement.
  • Un abonnement mobile pour 10€/mois : crédit équivalent à 40 minutes d’appels en France et DOM ou 100 SMS + 40 SMS chaque mois en plus
  • Un abonnement ligne fixe pour 6,49€/mois, hors communications (celles-ci sont facturées).

Ces trois abonnements Internet et mobile sont réservés aux bénéficiaires du RSA et ils sont sans engagement. Ils doivent être renouvelés chaque année.

Malgré le statut de Tarif Social, les abonnements Internet et mobile d'Orange restent chers. En effet, un bénéficiaire du RSA paye 33€ pour les deux, alors qu'il est possible de souscrire des abonnements plus intéressants pour moins de 30€. Un abonnement mobile est accessible dès 2€ avec le forfait 2h de Free. Il contient plus d'heures d'appels, les SMS illimités et une enveloppe Data de 50Mo. Ce forfait n'en possède pas le label mais il fait penser à un forfait social. Les abonnés n'ont ainsi que peu de choix dans la souscription d'un abonnement Internet et mobile.

Les forfaits des opérateurs MVNO et Low Cost une solution pour payer beaucoup moins cherIl existe actuellement un très grand nombre d'offres mobiles et internet sur le marché grâce à la la diversité que proposent les opérateurs historiques : Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free mais aussi grâce aux opérateurs Low Cost/MVNO nés il y a quelques années. Selon un rapport de 2018 de la Fédération française des télécom (FFT), la France est le pays proposant les abonnements les moins chers devant les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Espagne, la Belgique etc. Si vous souhaitez faire des économies sur vos factures télécom, n'hésitez pas à appeler Selectra au 09 75 18 33 47 (gratuit) ou demandez à être rappelé gratuitement par un conseiller, notre comparateur se charge de regarder pour vous les meilleures offres (forfaits mobiles et internet) du moment.

Quelles sont les subventions des collectivités et d'Etat pour les personnes disposant d'une faible connexion internet ?

6,8 millions de personnes en France demeurent encore et toujours sans une connexion internet correcte, c'est-à-dire inférieure à 3 Mbits/s. Certaines zones n'ont carrément pas d'accès à internet : les Zones Blanches. A titre indicatif, Netflix en qualité Standard n'est accessible que pour celles et ceux disposant d'un débit d'au moins 3 Mbits/s.

image d'un satellite

Dans ce cas, il existe des solutions pour bénéficier d'une meilleure connexion internet. En effet, plusieurs opérateurs proposent une connexion internet spécifique par satellite THD Radio destinées aux communes non couvertes ou faiblement couvertes par les opérateurs historiques (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free). Seulement ces abonnements sont particulièrement chers car en plus du coût de l'abonnement lui-même, il y a le coût de l'installation, de la mise en service et du matériel (pour le Kit satellite avec la parabole).

Afin d'encourager les personnes éligibles à prendre un abonnement, le gouvernement a mis en place cette année une aide financière (passant par plus de 45 conseils régionaux) pour la Cohésion numérique des territoires. Ce "coup de pouce" peut aller jusqu'a 150€ par personne dans la mesure où celles-ci sont éligibles et ne peuvent pas bénéficier d'un bon débit via les réseaux filaires (ADSL, pas éligibles à la fibre optique...). Six Fournisseurs d'accès à internet font partie de cette opération pour le moment : Alsatis, Nordnet (filiale d'Orange), Ozone, Weaccess, Xilan et Europasat.

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Régler ses factures Internet en retard

payer ses factures internet

Tout le monde peut se retrouver dans cette situation délicate à la fin du mois : être dans le rouge et ne plus pouvoir payer ses factures. Si certains arrivent à se rattraper le mois suivant, pour d'autres, les retards de paiement s'accumulent. L'opérateur risque à tout moment de suspendre la ligne téléphonique. En cas de coupure, la personne se retrouve isolée sans possibilité de téléphoner et d'accéder à Internet.

Afin d'éviter cette coupure inopinée, l'abonné en difficulté peut saisir le Conseil Général de son département dès l'impossibilité de payer la première facture. Selon la situation, le Conseil Général prend en charge les factures non payées pour permettre à l'abonné de composer les numéros d'urgence. Pour cela, l'abonné doit lui envoyer par courrier une lettre en recommandée avec accusé de réception avec les documents suivants :

  • Une lettre qui explique la situation de l'abonné : ses ressources, la nature et le montant des dettes
  • Un justificatif des revenus perçus : la fiche de paie ou l'avis d'imposition

Après la réception des documents, le dossier est alors étudié en fonction de deux critères : les ressources et la situation familiale. En fonction de votre situation, une aide financière exceptionnelle peut être versée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Cette aide financière permet de combler les dettes accumulées.

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